Interventions sur "certification"

Madame la ministre, nous débutons là une longue série d'articles qui vous donneront tous les pouvoirs – ou, du moins, qui les donneront à votre administration – pour mener la réforme que vous souhaitez, totalement à l'insu de la représentation nationale. Il s'agit en effet ici de vous habiliter à légiférer par voie d'ordonnance sur la recertification des compétences des médecins. La recertification vise, à échéance régulière – tous les six ans, par exemple – , à opérer une vérification de l'état des connaissances et des compétences des médecins concernés. Elle serait une obligation pour les médecins. Les auditions que nous avons menées préalablement à l'examen du texte montrent que les syndicats de médecins adhèrent globalement à cette idée...

Cet article vise la recertification des compétences des médecins. Je voudrais rappeler à nos collègues, qui ne le savent peut-être pas, que la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, avait introduit le développement professionnel continu – DPC – , à la construction duquel s'étaient associés plusieurs organismes de formation – il en existe près de 200. Le DPC prévoit une c...

Madame la ministre, comme notre collègue Jean-Pierre Door vient de le rappeler, au regard de l'importance du sujet, il conviendrait que nous puissions en débattre dans cet hémicycle. L'objectif de la recertification – il vaudrait d'ailleurs mieux parler de certification périodique – est d'assurer à échéance régulière une vérification de l'état des compétences et des connaissances de nos médecins. Ce serait donc une obligation, que vous allez étendre dans quelques instants par voie d'amendement à six nouvelles professions. Il serait d'ailleurs bon que vous nous indiquiez comment ces dernières ont réagi face ...

Attaché à la formation continue, à la certification et à la recertification, j'estime qu'il y a lieu de prendre des mesures en la matière. Néanmoins, j'exprimerai les mêmes interrogations que mes collègues. S'agissant de la formation des étudiants – externes, internes – , nos débats ont montré que certains problèmes n'étaient pas résolus, qu'il fallait différer les décisions et surtout maintenir une organisation décentralisée. Ainsi, par exemple,...

Lors des auditions, nous avons pu constater que, grâce au travail du professeur Uzan, la certification ou recertification faisait l'objet d'un consensus au sein du monde médical. Le Gouvernement souhaite procéder par ordonnances. Nous voterons cependant l'article, en remerciant Mme la ministre de s'être engagée à tenir la représentation nationale informée de l'évolution de leur contenu.

Combien d'ordonnances avons-nous autorisées depuis près de deux ans ? Je n'ai pas la réponse à cette question. En des dizaines et des dizaines d'occasions, le Parlement s'est dessaisi avec une bienveillance extraordinaire. Abuser de l'article 38 de la Constitution nuit gravement à la santé du Parlement. Nous en avons la démonstration ici, ce soir. La recertification à étapes régulières, pourquoi pas ? C'est une idée plutôt intelligente. Elle invite à faire un bilan de compétences, qui paraît fondamental. Nous n'avons cependant pas une connaissance complète de la façon dont l'ensemble des personnels concernés – qu'ils soient ou non médecins – ont réagi. Le flou artistique règne et je m'en méfie. Comme disait une maire de Lille bien connue : « Quand c'est flo...

Si le principe d'une recertification des compétences, qui est une sorte de formation continue, peut être largement approuvé, il n'en demeure pas moins que les obligations professionnelles qui en découleront et les sanctions envisagées, comme l'ensemble des modalités d'application de cette mesure, méritent d'être débattues. Tel est le motif de cet amendement.

Nous approuvons tous le principe d'une réévaluation des compétences des médecins. Cependant, mes collègues l'ont dit avant moi, la mesure envisagée est totalement floue. En l'état, nous ne pouvons pas accepter l'instauration, par ordonnance, de la recertification. Il est de la compétence du Parlement de débattre de cette question si importante pour les professionnels de santé.

...ixer un cadre général, à l'intérieur duquel la concertation et les négociations auraient pu se dérouler. En agissant de la sorte, vous ne priviez pas le Parlement de l'essentiel de sa mission, qui est de fixer les principes et le cadre en laissant ensuite la place à la concertation. Sur un sujet comme les hôpitaux de proximité, peut-être le calendrier était-il un peu plus resserré. Mais sur la recertification, il n'y a absolument aucune urgence ; il n'y a aucune raison de priver le Parlement de ce temps du débat. Je me réjouis que cela vous amuse…

Cet article constitue, malgré tout, une avancée majeure pour les usagers mais aussi pour les médecins. Il était difficile, à mon sens, d'écrire une loi sur la transformation de la formation des médecins, une loi d'avenir, comme vous l'avez dit, sans y inscrire le principe de la recertification qui permet de rassurer sur la qualité des soins qui seront prodigués dans le futur. Les objectifs de la recertification sont définis par le rapport de M. Uzan, qui a réussi à convaincre les acteurs. Les auditions ont bien mis en évidence l'importance de ce rapport. Toutefois, celui-ci ne décrit pas la méthode. Il reste encore du travail pour préciser comment atteindre les objectifs. Je suis rav...

...te, bien sûr, que les professionnels de santé se forment et soient aussi qualifiés que possible. J'ai toutefois deux questions ou remarques à formuler. Premièrement, comment se fait-il que vous acceptiez la présence, dans les hôpitaux, de 8 000 à 10 000 médecins étrangers qui ne sont pas titulaires d'un diplôme européen, ne sont pas inscrits au tableau de l'ordre et ne feront pas l'objet d'une recertification ? Vous voulez, avez-vous expliqué à l'instant, que les médecins soient mieux formés. C'est même, selon vous, une demande des patients. Pourtant, rares sont les patients qui m'ont demandé si j'étais recertifié…. Car, oui, j'ai l'honneur d'exercer la seule profession de santé dont les membres soient accrédités par un organisme, le Comité français d'accréditation – COFRAC – , que vous connaissez bie...

Je souhaite vous demander une précision, madame la ministre. Nous avons évoqué la recertification pour différentes professions médicales. Quid des professionnels hospitaliers, notamment les médecins hospitaliers et les infirmiers publics, qui réclament eux aussi un accès à cette certification ?

Je souhaite réagir à certains propos : on nous a dit que la recertification ne serait pas une avancée ; on nous a reproché d'imposer une marche forcée. Je tiens à préciser que l'ensemble des professionnels paramédicaux ont demandé à plusieurs reprises à bénéficier de la même procédure de recertification que les médecins, alors même que celle-ci n'était pas encore complètement arrêtée du point de vue méthodologique. Tous les professionnels manifestent donc la volonté de s...

Il vise à préciser qu'il s'agit d'une procédure non seulement de certification mais aussi de « valorisation périodique du parcours professionnel des médecins » – il faudrait d'ailleurs ajouter désormais « et des autres professions à ordre ». La pratique des professions de santé évolue tous les jours ; elle requiert une mise à jour permanente des connaissances et l'acquisition de nouvelles compétences. Il serait donc normal d'apporter cette précision.

Votre amendement est satisfait, puisque l'alinéa 2 de l'article 3 dispose que la certification intervient « à échéances régulières ». L'avis de la commission est donc défavorable.

Selon un rapport sénatorial, la majorité des formations continues proposées aux médecins seraient financées par l'industrie pharmaceutique. D'après les exemples cités par l'association indépendante Formindep, la qualité des soins est totalement compromise par cette pratique généralisée. À ce stade, nous ignorons qui s'occupera des recertifications. Nous craignons fortement que les laboratoires pharmaceutiques n'acquièrent un poids supplémentaire dans la formation des médecins par ce biais. Puisque la formation continue est déjà aux mains des laboratoires, faisons en sorte que la recertification leur échappe. Cet amendement vise à verrouiller les choses pour qu'ils n'interviennent ni dans les recertifications ni dans les formations nécessa...

Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à amener les acteurs à participer à la recertification. Il importe que les acteurs discutent entre eux de la méthode qui permettra d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Uzan et définissent de quelle façon la procédure de recertification sera appliquée. La commission émet un avis défavorable.

...ous livrer certains éléments d'appréciation, notamment en matière de coût ? Combien de médecins par an pourront être recertifiés à la fréquence que vous souhaitez définir ? Quel impact aura cette disposition sur le nombre d'heures médicales disponibles, sachant que l'accès aux soins est un problème majeur ? Comment évaluez-vous les conséquences organisationnelles et financières de l'exigence de recertification ?

Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi, par conséquent le niveau des qualifications attendu des médecins. Si la certification vise à valider périodiquement leurs compétences et leur niveau de connaissances, elle doit englober également la qualité des pratiques professionnelles. En effet, celles-ci sont amenées à évoluer compte tenu de votre volonté, portée par le projet de loi, de développer l'interdiscipl...

Puisqu'il existe déjà une procédure de certification des établissements de santé devant la HAS, nous proposons au Gouvernement de s'en inspirer.