Interventions sur "certification"

J'appelle votre attention sur le décret pris par M. le ministre le 25 janvier dernier, qui octroie une certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA, s'appliquant aux volailles. Or le socle minimal me semble un peu léger en matière d'environnement comme de bien-être animal. Par le biais de cette charte, les volailles issues d'un élevage industriel peuvent entrer dans le cadre de l'alimentation améliorée servie dans la restauration scolaire. Est-ce cela que nous voulions en décidant, dans la loi ÉGA...

Les propos de M. Dive le confirment : la certification HVE est bien une exigence au rabais. Si l'on veut une transition, n'ayons pas d'exigence au rabais, mais prévoyons un accompagnement pérenne suffisant. Or où sont les aides à la transition vers le label bio ? Ce label est reconnu par les consommateurs comme par les agriculteurs, parce qu'il leur permet d'avoir des revenus un peu plus décents que ceux de l'agriculture conventionnelle – il ne faut...

Je vais aller dans le sens de M. Julien Dive : il ne faut pas opposer la certification bio et la labellisation HVE ; ce sont deux modèles de valorisation complémentaires. Le problème, ce n'est pas que tous les agriculteurs ne pourraient pas être certifiés bio ; c'est qu'il ne serait ni intelligent ni intéressant que tout le monde produise du bio. Pourquoi ? En raison de l'offre et de la demande. Actuellement, les agriculteurs qui produisent en bio sont capables de valoriser leur pr...

La certification HVE est une idée qui a été plantée lors du Grenelle de l'environnement – une graine dormante ; elle a poussé lors des états généraux de l'alimentation. Là où l'on fait du HVE, on fera un jour du bio, car l'un permet l'autre. Le HVE 2 sera raccourci dans le temps, parce qu'il s'agit uniquement d'agriculture raisonnée et qu'il faut passer au niveau HVE 3. Il faut aussi réformer le HVE 3 – je sais q...

Nous avons déjà examiné en commission spéciale une série d'amendements comparables. Comme je vous l'avais dit, l'autonomie et l'accès aux pâturages pendant cinq mois ne correspondent pas à une certification encadrée. Les élevages concernés sont vertueux et ces critères pourraient relever d'un label, susceptible à terme de faire l'objet d'une reconnaissance publique, aboutissant à inscrire ces produits dans la liste ÉGALIM, mais, dès lors qu'il n'existe pas de label en ce domaine, la rédaction de vos amendements n'autorise pas à intégrer ces produits dans la liste. La majorité a démontré précédemment...

La liste ÉGALIM constitue à mon sens une avancée majeure, en ce qu'elle repose sur des certifications de qualité. Néanmoins, la rémunération et la défense des circuits courts en sont absentes. L'amendement vise à préciser que les produits concernés sont soit remis directement par le producteur, soit issus d'une filière qui pratique la contractualisation, telle que prévue dans la loi ÉGALIM.

J'en ai déjà parlé, l'objet de cet amendement est d'inciter les porteurs de projets alimentaires territoriaux à obtenir collectivement le niveau 2 de la certification environnementale – ce qui est d'ores et déjà possible –, afin que leurs produits puissent être consommés dans nos cantines. Pour ce faire, nous proposons d'ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, qui définit les projets alimentaires territoriaux.

...m. Je ne comprends pas le sens de cette proposition, car tout professionnel de santé confronté à un problème de santé met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour y faire face. Je crains que ne se développe un marché supplémentaire de la santé au travail, créateur d'inégalités entre salariés en fonction de l'entreprise qui les emploie. Deuxièmement, cet article introduit une logique de certification par des organismes privés extérieurs. Or ce rôle de labellisation des services de santé au travail (SST) doit revenir à la puissance publique ; il n'est pas besoin de créer, là aussi, un marché supplémentaire. Un tel système existe déjà dans le domaine du médicament ou des dispositifs médicaux. Or je ne suis pas tout à fait certain qu'il ait fait ses preuves.

Avis défavorable. Il s'agit là d'une vraie avancée, plébiscitée par les partenaires sociaux, en matière d'offre des services de santé au travail. En outre, la certification est au cœur de l'accord national interprofessionnel (ANI), qu'il s'agit de transposer.

De notre point de vue, c'est l'inverse de vos craintes qui se produira. Dans la suite du débat, nous préciserons mieux la nature de l'offre et le cadre dans lequel s'exerceront ces missions. La certification des services de santé au travail conditionnera l'obtention de l'agrément.

La certification est un processus de mesure de la qualité d'origine industrielle, fonctionnant avec des référentiels établis sur des paramètres précis. Elle s'est progressivement appliquée à tous les types de services. La définition précise, grâce à la méthode avancée dans l'article, de ce que doit être un service de qualité en matière de réduction des risques professionnels et d'amélioration de la prévention, c'...

Il vise à rehausser au niveau législatif la procédure d'agrément par laquelle les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) autorisent le fonctionnement des services de santé au travail, en application de l'avis du Conseil d'État. Il précise également que l'agrément est désormais conditionné à l'obtention de la certification.

Selon les médecins qui ont été auditionnés, il est fondamental qu'un médecin traitant et un service de santé au travail puissent échanger facilement et de manière fiable au travers d'une messagerie sécurisée. Il s'agit, par cet amendement d'appel, d'intégrer l'existence d'une telle messagerie dans les procédures de certification des services de prévention et de santé au travail.

Il faut effectivement être vigilant sur ce point. Un prochain amendement précisera d'ailleurs toutes les mesures relatives à la protection des données. Nous vous suivrons également s'agissant de l'intégration d'un critère de certification dans ce domaine.

Je ne comprends pas bien : on vous propose une messagerie sécurisée qui ne pourra qu'apporter de la qualité. Comment imaginer une quelconque certification sans protection des données ? Lorsque des données médicales sont transférées via Apicrypt, elles sont réservées aux professionnels de santé : c'est la base en médecine. J'ai l'expérience d'une procédure de certification : c'est la première des demandes qui nous a été faite.

L'amendement résulte d'échanges avec des médecins traitants qui considèrent que le partage de données à travers le DMP n'est pas un moyen aussi simple et rapide pour communiquer avec le médecin du travail qu'une messagerie sécurisée. Il est certain qu'une telle messagerie doit constituer un élément de certification ; reste à savoir s'il est pertinent de surcharger le texte en le mentionnant.

Au quotidien, madame la rapporteure, les données relatives à un patient sont transmises entre un médecin de ville et un médecin d'entreprise à 80 % par du papier : la protection du secret médical ou des données personnelles n'existe pas ! La transmission sécurisée des messages doit être un élément fondateur de la certification.

Cet amendement d'appel, selon les propres termes de Mme de Vaucouleurs, attire l'attention sur la protection des données, une notion que nous avons bien prise à bras-le-corps, notamment en écho aux recommandations du Conseil d'État. La rédaction que nous proposerons un peu plus tard s'agissant de la certification couvre non seulement la messagerie mais également tout autre outil de conservation et de diffusion des données.

Notre amendement introduit parmi les éléments de certification un critère lié la protection des données personnelles. En cela, il va au-delà des recommandations du Conseil d'État. La Commission nationale de l'informatique et des libertés met au point une démarche d'accompagnement des SST leur permettant de vérifier qu'ils sont bien dans les clous au regard du respect de la réglementation liée au RGPD.

L'amendement tend à confier au pouvoir réglementaire, après avis du CNPST, l'élaboration du cahier des charges de la certification plutôt que la procédure d'accréditation. Il s'agit de suivre la recommandation du Conseil d'État afin d'assurer la solidité juridique du dispositif. Cette rédaction couvre tout à fait l'amendement AS348 de notre collègue Didier Martin.