Interventions sur "cession"

...lors qu'ils représentent quelque chose de différent compte tenu de leur valeur intrinsèque. Le droit des obligations ne comprend pas de définition des NFT, ce qui est d'une certaine manière une bonne chose car tout cela est amené à évoluer. L'amendement prévoit une imposition des jetons non fongibles en fonction de leur actif sous-jacent, en les séparant du régime d'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques.

Mon amendement vise à inciter les détenteurs d'actifs numériques à les réinvestir dans l'économie réelle. Pour cela, il propose de mettre en place un régime de report d'imposition des plus-values en cas d'apport à une entreprise, sur le modèle du régime de l'apport-cession.

...Zoug, par exemple, permettent de le faire sans payer d'impôt sur les plus-values ou en bénéficiant d'un report d'imposition. Mon amendement propose d'inciter les détenteurs d'actifs numériques à contribuer au financement d'entreprises en instaurant un régime de report d'imposition de la plus-value au moment de l'apport des crypto-actifs à une société, avec un régime similaire à celui de l'apport-cession. Les conditions pour en bénéficier sont précisées de manière assez restrictive. Une nouvelle fois, il s'agit d'orienter l'argent investi en crypto-actifs vers l'économie réelle et l'innovation, en permettant à celui qui a déjà pris un risque d'en prendre de nouveau un en créant sa société.

Un impôt forfaitaire de 12,8 % a été introduit dans la loi de finances pour 2019 afin d'assujettir les plus-values issues de la cession d'actifs numériques. Pour les revenus mobiliers, les contribuables ont le choix entre l'imposition forfaitaire et le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui est assez intéressant pour les ménages les moins aisés. L'amendement propose d'appliquer la même règle pour les actifs numériques.

Cet amendement part d'un constat simple : la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers autres que la résidence principale est souvent un frein à leur vente. Or une partie de ces plus-values, qui peuvent être parfois très importantes, pourrait être réinjectée dans l'économie, notamment de proximité, en permettant aux propriétaires souhaitant valoriser une partie de leur patrimoine de financer la création ou la reprise d'entreprise sans les léser. Il est proposé...

Afin de soutenir la création de logements sociaux, l'article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires, qui s'engagent à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de deux ans et a ensuite été reconduit à sept reprises. Il est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Il est proposé de le pérenniser afin d'éviter d'avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertit...

Le code général des impôts prévoit une exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles au profit soit d'organismes de logements sociaux, soit d'autres cessionnaires, qui s'engagent à réaliser des logements sociaux. Ce régime a été créé en 2005 pour favoriser la création de logements sociaux, initialement pour une durée de deux ans. Il a été reconduit sept fois. Il s'agit de le pérenniser afin d'éviter les incertitudes qui se manifestent périodiquement au sujet de son...

Le régime d'imposition des plus-values immobilières n'incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière. Afin de dynamiser le secteur, cet amendement a pour objet d'opérer une modification des taux de l'abattement prévu pour la plus-value brute réalisée lors de la cession d'un immeuble.

La loi de finances pour 2021 a instauré un mécanisme d'abattement sur les plus-values pour renforcer l'attractivité et accélérer le déploiement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et des grandes opérations d'urbanisme (GOU). Cet avantage fiscal s'applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d'une GOU ou dans celui d'une ORT. Les amendements proposent d'étendre les dispositions adoptées l'an dernier aux zones A bis et A pour inciter les propriétaires fonciers à céder leurs biens et remettre ainsi sur le marché les gisements fonciers nécessaires po...

Le but de cet article, qui avait fait l'objet de discussions avec les chefs d'entreprise et les indépendants, était de préparer un capital-retraite, pas de détaxer ou de défiscaliser les cessions d'entreprises. Je crois qu'il faut s'en tenir à l'esprit de l'article et ne pas en faire une grande niche fiscale. Avis défavorable.

De la même façon que l'on impute les déficits fonciers sur le revenu global, je propose que l'on puisse imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières, afin de limiter le risque pris par les ménages français qui investissent dans des PME.

...er comme un « don de servitude », puisque le propriétaire accepte d'être privé de la valeur internationale de son bien ou même de priver celui-ci de toute mobilité. Il est ainsi logique que cette moins-value fasse l'objet d'une réduction d'impôts de 66 % au même titre que la valeur d'une œuvre donnée à un musée. Il est également équitable de permettre à un propriétaire de régler ses droits de succession, de donation ou de partage par l'abandon de telles servitudes à l'État. Il est aussi souhaitable de permettre à une entreprise de financer une indemnité de classement par l'extension des dispositions fiscales relatives à l'acquisition des trésors nationaux. En cas de classement simple ou comme ensemble historique mobilier, le bénéfice d'un avantage fiscal, s'inscrivant par hypothèse dans le cadr...

Il s'agit d'alléger la fiscalité qui pèse sur les donations et de mettre fin à la double peine fiscale qui caractérise les droits de succession dans notre pays. Des dispositions qui se sont appliquées jusqu'en 2012 ont bien fonctionné et nous proposons d'y revenir en permettant aux parents de transmettre à leurs enfants par donation, sans frais, 160 000 euros tous les dix ans, au lieu de 100 000 euros tous les quinze ans, comme le prévoit le régime actuel.

...en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et sa remise en cause, en 2012, avait produit une déflagration. Enfin, des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les États-Unis ont des régimes de donation nettement plus favorables que la France. Nous faisons désormais partie d'un groupe très restreint qui comprend aussi la Corée, la Belgique et le Japon, où les impôts sur les successions et les donations représentent plus de 1 % des recettes fiscales. Nous proposons donc de réviser le dispositif actuel et de faire passer la fréquence des dons de quinze à dix ans. Cela permettrait aux parents et aux grands-parents de donner 100 000 euros à leurs enfants et petits-enfants beaucoup plus souvent. Ce serait également une incitation fiscale bienvenue, à un moment où les Français ont ...

Je propose de réduire les délais du mécanisme de rappel fiscal, tel que prévu par l'article 784 du code général des impôts. Ce mécanisme impose à tous les contribuables d'indiquer, dans les actes de donation entre vifs et dans toute déclaration de succession, l'existence de donations antérieures. Actuellement, le calcul des droits de mutation à titre gratuit se fait en prenant en compte ces donations, à l'exception de celles réalisées il y a plus de quinze ans. Ce délai a été modifié à plusieurs reprises : réduit à six ans dans la loi de finances pour 2006, il a été rehaussé à dix ans en loi de finances rectificative pour 2011 puis à quinze ans en l...

...un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, qui ont tous un coût important. Je rappelle que la loi TEPA, qui permettait des dons de 150 000 euros, a coûté un milliard d'euros. Il faut toujours avoir à l'esprit ce qu'une telle mesure représente pour les finances publiques. Au-delà, j'ai toujours considéré que la question des transmissions familiales, qu'il s'agisse de donations ou de successions, devait faire l'objet d'un débat plus sociétal que fiscal, la fiscalité n'étant que la résultante de choix politiques assumés. Il m'a toujours paru un peu étrange de traiter ces questions dans le cadre d'un PLF, en faisant l'économie d'un grand débat démocratique, car c'est vraiment une question très structurante. Je ne doute pas que nous aurons, au cours des prochains mois, un grand débat sur l...

Il faut se méfier des grands débats, monsieur le rapporteur général, car ils ont rarement lieu. Renvoyer à un grand débat est aussi une façon de reporter la discussion. L'élection présidentielle est parfois l'occasion de débattre : ce fut le cas en 2007, avant l'adoption de la loi TEPA. Il est vrai que la succession est une question plus large que celle des droits de succession, mais nos collègues proposent des mesures concrètes qui permettraient d'accélérer la transmission des patrimoines, laquelle génère aussi de la fiscalité, puisque les jeunes qui reçoivent ces sommes les dépensent.

Monsieur le rapporteur général, à chaque fois que nous avons proposé des mesures relatives aux successions depuis le début de cette législature, la majorité nous a répondu qu'un grand débat aurait lieu plus tard sur cette question. Or nous arrivons à la fin du quinquennat et je constate qu'aucun débat n'a été lancé.

Monsieur le rapporteur général, vous venez de dire une chose pleine de bon sens. J'ai toujours trouvé que cette durée de quatre ans était extrêmement courte. On nous a objecté, lorsque nous avons débattu de ces questions, que les fonds de commerce peuvent tomber rapidement. C'est vrai, mais le pacte Dutreil ne concerne pas que les fonds de commerce. Dans l'industrie, les cessions sont beaucoup plus lentes, et je ne parle pas de l'agriculture : dans ce secteur, quatre ans, ce n'est rien. J'ai cru comprendre que vous seriez prêt à allonger le délai de détention, puisque vous avez reconnu que cette durée était trop courte. On pourrait aussi imaginer un système optionnel : un taux à 75 % pour quatre ans qui passerait à 80 ou 85 % pour une durée de huit ans.

Vous proposez un nouvel abattement spécifique de 31 865 euros sur les droits de succession pour les legs des grands-parents à leurs petits-enfants. Je rappelle que les grands-parents peuvent déjà consentir, en franchise d'impôt, des donations à hauteur de ce même montant, et ces donations sont renouvelables tous les quinze ans. Avis défavorable.