Interventions sur "cession"

...aisis de la disposition qui a été introduite dans le troisième projet de loi de finances rectificative de 2020 – je rappelle que je n'y étais pas favorable. Pour qu'une telle disposition fonctionne et qu'une dynamique puissante s'enclenche, il faut qu'elle s'inscrive dans un projet politique et qu'on en explique la finalité. Je n'ai jamais caché que j'étais plus favorable aux donations qu'aux successions ; je dis juste qu'il faut avoir un débat de fond. Si nous devions prolonger la mesure introduite pendant la crise, au-delà du fait que j'y suis opposé sur le fond, je pense qu'elle resterait inefficiente. Par ailleurs, la somme de 200 000 euros, proposée par certains d'entre vous, me paraît vraiment trop élevée.

Mon amendement I‑CF548 vise à encourager les transmissions entre vifs, en évitant les difficultés de successions non anticipées. Il est proposé de porter l'abattement de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. C'est un amendement qui doit encourager les grands-parents à donner de l'argent à leurs enfants et à leurs petits-enfants. Cela ne sert à rien, à 80 ans, de garder une partie de son patrimoine.

Nous proposons de faire évoluer le régime dit Sérot-Monichon afin de favoriser l'engagement des propriétaires forestiers dans une sylviculture plus écologique. Actuellement, le régime Sérot-Monichon prévoit, dans le cadre des successions ou donations de bois, forêts ou parts de groupements forestiers, une exonération de 75 % des droits de mutation, lorsque le bénéficiaire présente une garantie de gestion durable. Cette gestion forestière durable est attestée par un simple document de gestion forestière peu contraignant. Il ne permet qu'une prise en compte a minima des enjeux liés à la biodiversité et au climat. Pour favo...

Pour vous répondre, monsieur le rapporteur général, l'exploitant bénéficie d'un bail de dix-huit ans, qui assure sa stabilité, et le propriétaire s'engage, quant à lui, à garder le bien pendant dix-huit ans, en contrepartie de l'exonération. Le risque, sinon, c'est qu'en cas de succession, les héritiers mettent le terrain en vente, ne serait-ce que pour payer les droits de mutation. Le malheureux fermier se trouve alors contraint, soit de racheter les terres, en s'endettant pendant trente ans, soit de partir.

Quelles étaient les raisons de la participation d'Engie dans Suez après la fin du pacte d'actionnaires en 2013 et avant la cession de ses titres en octobre 2020 ? Quelle position stratégique avez-vous souhaité acter au cours de cette période ?

Pourquoi le groupe Engie n'a-t-il pas attendu un accord amiable entre les groupes avant de procéder à cette cession, comme le souhaitait apparemment l'État ?

Bruno Le Maire nous a indiqué lors de son audition que l'État n'était pas favorable à cette cession. Or celle-ci a néanmoins eu lieu. Comment l'expliquez-vous ?

Ces amendements proposent de retenir un chiffre très clair pour le niveau de contrôle et, s'ils n'étaient pas retenus, il me semble que la question consistant à savoir si des cessions de parts sont, ou non, constitutives d'une prise de contrôle pourrait alimenter la polémique. En effet, il n'est pas aisé de déterminer dans quels cas une personne physique ou morale est effectivement en situation d'exercer, grâce aux droits de vote qu'elle détient, une influence décisive sur les décisions prises en assemblée générale. Dès lors, en cas d'incertitude, le candidat à l'achat de pa...

Par ailleurs, dans la mesure où une cession de parts peut se faire sous seing privé – je parle sous le contrôle de notre collègue Mattei –, comment l'administration va-t-elle être informée d'un éventuel franchissement de seuil ? Quand une opération se fait devant notaire, comme c'est le cas pour le contrôle des structures, on peut faire obligation à l'officier public de notifier, mais comment les choses se passent-elles pour la cession de ...

Pour ma part, j'ai une question sur la notion de prise de contrôle d'une société. Si nous venons d'évoquer les cessions d'actions, qui concernent le haut de bilan, on peut aussi prendre le contrôle d'une société par le bas de bilan, avec des prêts à long terme transformables en actions qui viennent directement en augmentation de capital. Je n'ai pas participé aux travaux de la commission, mais l'observation faite par notre collègue Mattei m'incite à vous interroger sur ce point.

...'autorisation d'exploiter auprès de la direction départementale des territoires (DDT). En effet, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l'appréciation du tribunal de commerce qui détermine l'offre d'achat la mieux-disante, ce qui peut faire flamber les prix. Notre collègue, qui a souvent été confrontée à cette situation dans le Doubs, propose donc que la cession de biens immobiliers à vocation agricole détenus par une société qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire soit soumise à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.

Si je comprends la préoccupation de Mme Genevard, sa proposition visant à ce que le contrôle porte sur les ventes de terres ne peut cependant pas s'insérer dans les dispositions de l'article 1er , qui porte sur le contrôle de cessions de parts. En outre, l'exposé sommaire montre clairement que l'amendement poursuit un objectif de contrôle des prix, qui ne pourra pas être atteint au moyen de ce dispositif. Enfin, je précise que les ventes isolées de terres dans le cadre d'une liquidation donneront obligatoirement lieu à une préemption de la SAFER. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...; si la société elle-même détient du foncier, la question va se poser de savoir si une préemption est possible. Si la totalité des parts de la société sont liquidées, la SAFER aura un droit de préemption. En revanche, si la décision est prise de céder par lots séparés les parts de la société, les choses sont plus compliquées. Dans le cadre de ma profession d'avocat, il m'a été donné de traiter la cession d'une société qui détenait 1 000 hectares – une opération qui, chacun le comprendra, ne se fait pas aussi facilement que la cession de quatre fois 250 hectares. Il y a là, à mon sens, une petite difficulté technique qu'il convient de cerner en vue de l'examen du texte au Sénat.

...sions intrafamiliales mérite qu'on y consacre quelques minutes. Elles font la spécificité des exploitations agricoles en France, qui est le pays où il y a peut-être le moins de concentrations en Europe. Les exploitations familiales constituent une partie de notre histoire et ont permis que notre agriculture reste à échelle humaine. L'article 1er vise à soumettre à autorisation administrative les cessions de titres. Nous proposons simplement d'aligner ce nouveau régime sur la législation en vigueur en matière de droit de préemption et donc d'exclure de son champ d'application les membres de la famille, mais aussi, sous certaines conditions, les associés d'exploitation, les salariés agricoles, les aides familiaux, les fermiers et les métayers.

Il vise à exclure du champ d'application de l'article les cessions au profit de personnes morales contrôlées exclusivement par le cédant lui-même ainsi que les cessions intervenant entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. L'amendement qui a votre faveur, monsieur le rapporteur, propose d'aller seulement jusqu'au troisième degré. Pour ceux qui ne sont pas familiers des arbres généalogiques, je rappelle que trois degrés séparent les oncles des ne...

Resituons les enjeux : il ne s'agit pas ici de réécrire le code rural ou de redéfinir les priorités familiales dans l'accès à la propriété. La proposition de loi ne nous autorise pas à avoir un tel débat. Le sujet qui nous occupe, c'est de savoir quelles cessions de parts sociales peuvent être exemptées de la procédure de contrôle prévue par le texte. Nous considérons que de telles exemptions doivent être limitées aux opérations réalisées à titre gratuit entre parents et alliés jusqu'au troisième, voire au quatrième degré. Pour le reste, il nous semble que, lors de la prise de contrôle d'une société, même un transfert de parts réalisé à titre gratuit doi...

Mon collègue Clément a très bien défendu l'amendement n° 73, identique au mien. L'amendement de M. Descœur prévoit d'étendre les cas d'exemption à toutes les cessions effectuées dans le cercle familial, ce qui n'est pas notre souhait.

...1er . Je suis d'accord avec Julien Aubert : nous pourrions aller plus loin que le troisième degré car beaucoup d'exploitations se transmettent de cousin germain à cousin germain ou de grand-oncle à petit-neveu, mais l'adoption des amendements n° 130 et identiques serait déjà une avancée. Notre sous-amendement n° 199 vient préciser les conditions de l'exemption familiale. Le n° 198 prévoit que le cessionnaire devra participer effectivement à l'exploitation et ce pendant au moins neuf ans, ce qui évitera que l'exemption bénéficie à des personnes détentrices de parts exerçant un tout autre métier que celui d'agriculteur.

Pourquoi se limiter au troisième degré ? Je propose d'aller jusqu'au quatrième. Cela permettrait une homogénéité dans les procédures régissant les cessions de terres.

...ue nous souhaitons restreindre l'exemption du dispositif de contrôle des sociétés aux seules opérations réalisées à titre gratuit qui s'exercent dans le cadre d'opérations familiales – je pense que le rapporteur clarifiera ce point. En ce qui concerne l'élargissement des exemptions à caractère familial, j'émettrai une réserve fondée sur le droit des exploitants encore en place au moment de la succession. En émettant un avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements de nos collègues, le Gouvernement et le rapporteur sont-ils assurés que les fermiers en place ne se verront pas évincer par un cousin, un petit-neveu ou un héritier quelconque qui, tout à coup, se proclamerait paysan – un paysan « contemplatif » qui se contenterait de faire réaliser le travail par une entreprise déléguée ? Sans...