Interventions sur "cession"

...eure de retard sur l'horaire annoncé… Or ADP est actuellement détenu par le secteur public, dont on imagine qu'il est suffisamment puissant pour exiger que ces dessertes continuent d'exister. Après la privatisation, comment allez-vous faire pour qu'un cahier des charges, aussi précis soit-il, puisse garantir la pérennité de ces dessertes sur une période aussi longue que celle envisagée pour la concession ? Deuxièmement, les riverains expriment des préoccupations justifiées quant à l'augmentation des nuisances provenant des immenses plateformes aéroportuaires d'ADP à la suite de la privatisation. Là encore, comment allez-vous faire pour garantir un minimum de quiétude à ces riverains sur une durée de concession de soixante-dix ans, compte tenu de l'évolution des usages et des technologies – celle...

Mon sous-amendement n° 1111 propose de compléter l'article 44, en inscrivant dans la loi que les obligations de service public conclues sur les lignes aériennes doivent continuer à être garanties et bénéficier de dessertes dans les aéroports de Paris en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris.

J'aimerais comprendre, et j'aimerais que nos concitoyens comprennent, le mécanisme d'indemnisation pour le moins bizarre que vous avez imaginé. On décide de privatiser Aéroports de Paris, mais, pour ce faire, l'État va devoir payer ! On nous explique que c'est parce qu'on va passer d'une société à durée de vie illimitée à une concession de soixante-dix ans. On nous explique aussi qu'il faut prévoir une somme pour payer les actionnaires minoritaires au cas où une renationalisation aurait lieu dans soixante-dix ans – ce qui signifie que la France aura basculé dans le socialisme, ce que je souhaite ! C'est un mécanisme totalement fou : pour privatiser, on va devoir payer ! Ce que vous prévoyez me semblait tellement incompréhensibl...

... a transféré à ADP la propriété du foncier, qui jusque-là appartenait à l'État. Si on l'a fait, c'est parce qu'ADP avait très peu de capitaux propres, lorsqu'on l'a fait passer du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à celui de société anonyme. C'est l'adoption d'un amendement du rapporteur que j'étais qui a produit cela. À partir du moment où l'on crée une concession, il faut bien racheter ses biens à ADP.

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, vous avez dit que vous entendiez nos inquiétudes et que vous souhaitiez profiter de cette nouvelle lecture pour améliorer le texte et renforcer les garanties. L'excellent sous-amendement n° 1113 de M. Éric Woerth vous donne l'occasion de passer de la parole aux actes, puisqu'il impose, en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites « de complément de prix ». Celles-ci devront obligatoirement figurer dans les contrats conclus avec des acheteurs privés. Ces clauses permettront de vérifier demain, sur la base de critères objectifs liés à l'activité – chiffre d'affaires, résultat opérationnel, etc. – que le prix de cession n'était pas sous-évalué et, ...

... du trafic aéroportuaire est exponentielle et les profits des boutiques, qui représentent 74 % des revenus d'ADP, continuent eux aussi de croître. Je ne suis pas sûr qu'un appel d'offres aujourd'hui permette de définir ce qui sera perçu dans quinze ans comme la bonne valeur de vente. La proposition de M. Éric Woerth permet d'éviter que, dans douze ans, nous ne fassions le même constat que sur la cession en 2006 des autoroutes. Il permet de s'assurer que l'intérêt de l'État, l'intérêt économique et financier des Français, sera respecté.

J'apporte mon soutien au sous-amendement de M. Éric Woerth, dont je rappelle qu'il est président de la commission des finances et qu'il a occupé des fonctions majeures dans notre pays. La comparaison qu'il établit avec les autoroutes est édifiante, et l'on peut aussi prendre l'exemple de l'aéroport de Toulouse, cédé à un prix sous-évalué. Je considère que la cession d'ADP constitue une erreur stratégique, économique et budgétaire. Mais puisque vous avez décidé, malgré nos mises en garde, de procéder à cette vente, acceptez au moins ce sous-amendement ! Dans l'hypothèse fort certaine où le trafic aérien se développerait au-delà de ce que l'on peut imaginer aujourd'hui et où ADP sur-performerait, les contribuables français ne seront pas privés des gains liés à...

...gées dès les années 1990 pour adapter leurs droits. Ces négociations ont abouti en 1996 pour ce qui concerne les droits d'auteur et les droits des artistes interprètes du sonore, mais pas pour l'audiovisuel. Pourquoi ? Parce que les pays porteurs d'une grande tradition audiovisuelle, notamment en Europe et aux États-Unis, n'arrivaient pas à se mettre d'accord, en particulier sur la question de la cession des droits au producteur. Depuis lors, nous sommes donc dans la situation assez surprenante et choquante où les interprétations musicales bénéficient d'une protection internationale en termes de propriété intellectuelle, mais où il n'existe pour ainsi dire plus de protection dès que l'on associe l'image au son. Par exemple, un clip ne bénéficie pas du tout du même niveau de protection que le mor...

Je reviens d'un mot sur la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Je retiens de votre propos que si cette privatisation ne signifie pas un échec, l'aéroport a cependant, en termes de procédure, essuyé les plâtres. Des engagements des différents groupes acquéreurs, en tout cas concessionnaires, figuraient dans les cahiers des charges. Il s'agissait notamment d'engagements d'optimisation des infrastructures, de développement industriel des aéroports et d'amélioration des accès aux aéroports. Font-ils l'objet de discussions, voire de mises en chantier ? Je sais bien que tout cela est extrêmement récent et que vous ne disposez que de peu de recul, mais comment réagissez-vous à ces e...

Madame la présidente, messieurs les membres de la Cour des comptes, merci de votre analyse. Dans le contexte des Assises de l'aérien, s'agissant de cessions d'aéroports à des gestionnaires privés, les compagnies aériennes sont nombreuses à exprimer des craintes. Elles ont peur des conséquences des redevances aéroportuaires et donc de la rentabilité de leurs activités, alors même que nous connaissons un accroissement du trafic aérien. Avez-vous constaté cette crainte de la part des aéroports qui ont été récemment privatisés ? Connaissez-vous des exem...

Madame la présidente, les cessions de participation de l'État ont été opérées dans un contexte très porteur pour le transport aérien. Comment sont suivis les engagements des actionnaires pour optimiser les développements industriels, les infrastructures aéroportuaires ou les accès aux aéroports ? Je pense notamment à l'offre liant Casil Europe à l'État, qui a suscité des frustrations des collectivités.

...nac reste dans la situation ambiguë et instable d'une entreprise dont le capital est majoritairement public mais dont le contrôle appartient à l'actionnaire privé, par l'effet de ce pacte d'actionnaires. Quelles sont les caractéristiques de ce pacte d'actionnaires en termes juridiques et de durée notamment ? Deuxième question, à laquelle je suis sûr que vous allez pouvoir me répondre : en cas de cession des parts restantes de l'État à un tiers ou aux actionnaires locaux, qu'adviendrait-il des obligations figurant dans ce pacte d'actionnaires ? J'ajouterai une question à celle posée par le président Éric Woerth, qui a évoqué les engagements en matière d'infrastructures. Au cours des conversations et des négociations entre l'État et Casil Europe, le financement d'une ligne de métro à Toulouse et ...

Il n'a pas été répondu à la question de savoir ce qu'il advient, en cas de cession des parts restantes de l'État à un tiers ou aux actionnaires locaux, des obligations figurant dans ce pacte d'actionnaires.

La Cour évoque le cas de la banque d'affaires Mediobanca, qui était le conseil de l'État dans la cession de l'aéroport de Nice en même temps – ce n'est pas neutre – qu'elle était actionnaire minoritaire d'Atlantia, membre principal du consortium vainqueur ! La Cour rappelle à cette occasion la nécessité d'une vigilance accrue en matière de prévention des conflits d'intérêts au niveau de l'APE et entre les conseils, qu'il s'agisse des banques, des conseils juridiques, des cabinets d'audit ou des cand...

Il semblerait que l'offre financièrement la plus avantageuse soit retenue. Ne pensez-vous pas qu'un tel choix puisse affecter la qualité d'un service d'une manière quelconque ? Vous critiquez le décret du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. De fait, il ne semble toujours pas adapté aux cessions de participations de l'État, en ce que l'annonce publique de la désignation de l'acquéreur intervient avant même que le ministre de l'économie n'ait donné son autorisation, pourtant dite préalable. Quelles réponses avez-vous reçues de la part du cabinet du ministre sur ce sujet ?

...Des liens ont pu exister entre la société qui a conseillé l'APE et les actionnaires de l'acquéreur, en particulier dans le cas du rachat de l'aéroport de Nice via la banque d'affaires Mediobanca et l'actionnaire Atlantia, par ailleurs gestionnaire du viaduc de Gênes. Quelles pistes vous sembleraient réalistes afin de parer aux conflits d'intérêts, particulièrement préoccupants dans le cadre de la cession de tels actifs par la puissance publique ?

...s bancs de cette assemblée, défendent une politique de l'offre toujours délétère, qui nous inquiète grandement. Je crains que la loi de règlement n'aggrave la situation et n'ait un effet dévastateur, si la situation économique se détériore dans les mois à venir, en termes d'activité économique et de puissance de feu de la dépense publique qui risque d'être éteinte, alors même qu'elle a évité la récession dans la période précédente, quand le marché privé était atone. Ce Printemps de l'évaluation annonce, je le crains, un hiver rigoureux et prouve, une fois de plus, la nécessité de changer radicalement de politique et de redistribuer ce « pognon de dingue », pour reprendre l'expression célèbre d'un noctambule, que nous coûte la finance, à tous ceux qui produisent les richesses dans ce pays et dont...

...tre « la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social ». L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les hypothèses et les conditions dans lesquelles le bénéfice de ce mécanisme est de droit. Le champ d'application du dispositif a été récemment étendu afin d'accélérer le rythme des cessions de foncier public, notamment à travers la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. L'article 6 de ce texte a ainsi prévu, d'une part, d'étendre la décote pour les opérations d'accession sociale à la propriété et, d'autre part, de conditionner la décote du foncier à la livraison des logements dans un délai de cinq ans pour les terrains de moins de cinq h...

...a décote comporte indiscutablement le risque de moins-values importantes pour les finances publiques et, dans certaines circonstances, pourrait s'assimiler à un financement par l'État de la politique du logement des collectivités locales, à une nouvelle aide à la pierre. Ce subventionnement atteint-il ses résultats, à savoir créer un choc de l'offre avec la production de 110 000 logements et 234 cessions en quatre ans ? Hélas, les derniers chiffres disponibles quant aux logements construits et aux cessions réalisés se révèlent bien en deçà des objectifs initiaux. En février 2018, on dénombrait ainsi 7 798 logements construits ou programmés, dont 5 868 logements sociaux, et 85 cessions avaient été réalisées, avec un taux global de décote de 58 % correspondant à un montant de moindres recettes es...

Je tiens à saluer l'excellent travail de Jean-Paul Mattei, qui a analysé de façon très précise et approfondie le mécanisme de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l'état. Ce dispositif, créé par la loi Duflot, n'a pas eu l'effet escompté – le rapporteur et le président l'ont rappelé, chiffres à l'appui – et n'a pas permis le choc d'offre annoncé. Le constat est clair et partagé : ce mécanisme a conduit à « une mobilisation de moyens très coûteuse et parfois disproportionnée au regard du nombre de logeme...