Interventions sur "chômage"

Pour bien terminer… Ce projet de loi devait apporter plus de sécurité, mais nous avons montré qu'il procède en réalité à de nombreuses régressions. Il trahit aussi plusieurs promesses faites par le Gouvernement. Au lieu d'ouvrir de nouveaux droits, vous avez décidé de renforcer les obligations incombant aux demandeurs d'emploi. Seuls 0,4 % d'entre eux fraudent l'assurance chômage selon Pôle emploi : 99,6 % respectent parfaitement les règles et obligations en la matière. Toujours selon Pôle emploi, la fraude à l'assurance chômage ne représente que 60 millions d'euros par an et le taux de recouvrement des indus atteint 90 %. Pourtant, le Gouvernement entend tripler dès cette année les effectifs dédiés au contrôle. Cette réorganisation aurait lieu à effectifs constants et do...

Monsieur Foucard, la réforme de l'assurance chômage ne part pas du postulat que ce régime serait mal géré, mais du principe que, parce que l'universalisation se traduit par l'ouverture de droits nouveaux et par une fiscalisation des recettes, une évolution de la gouvernance devient ainsi légitime. Le projet prévoit qu'une lettre de cadrage du Premier ministre soit dorénavant adressée aux partenaires sociaux, avant les négociations. Les réflexions...

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité de vos interventions, qui nous éclairent quant à votre approche de ce projet de loi, après une longue phase de concertation entre les partenaires sociaux et le Gouvernement. Les dispositions de ce texte, qu'il s'agisse de la formation professionnelle, de l'apprentissage ou encore de l'assurance chômage, sont attendues par les entreprises, mais également par nos concitoyens. Le titre III, sur lequel je suis rapporteure, traite de nombreux sujets majeurs, je pense notamment aux mesures relatives aux travailleurs handicapés, à la modernisation de la gouvernance, à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, au parco...

...vernance territoriale ou faut-il trouver un autre système ? Autre question, celle de la période de transition. Je pense, par exemple, au CPF de transition. Pendant la période de latence, qui durera au minimum 18 mois, certaines formations qui donnaient pourtant, à l'époque des CIF, d'excellents résultats, n'existeront plus. Dernier point sur lequel je souhaiterais avoir votre avis : l'assurance chômage. On passe, en la matière, d'un système assurantiel à un système d'imposition – le mot « étatisation » a été prononcé. Quelle sera votre place dans un système dont vous n'aurez plus la responsabilité ? Ne craignez-vous pas – mais vous l'avez laissé entendre – une dérive ? Aujourd'hui, on nous indique que le chômage a augmenté de 0,2 point – on n'annonce un pourcentage que lorsqu'il diminue –, soit...

Je remercie, au nom du groupe la France insoumise, les représentants syndicaux d'être venus s'exprimer devant notre commission ce matin. Ma question est très précise et porte sur l'article 29 du projet, qui vise à imposer aux entreprises un système de bonus-malus via l'assurance chômage. Il s'agit de récompenser, par un allégement de cotisations, les employeurs vertueux qui créent des emplois stables et de sanctionner les employeurs peu scrupuleux qui recourent exagérément aux contrats courts. Cela ne manque pas de sel, après le passage à la moulinette du contrat à durée indéterminée par les dernières ordonnances « Travail ». Ce système, qui s'inspire peu ou prou de ce qui exis...

...e agence de police de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, ce qu'elle risque de devenir avec ce projet de loi. Ce texte devait être celui qui permettrait de choisir son avenir professionnel alors qu'il stigmatise les personnes privées d'emploi. Il passe à côté des enjeux fondamentaux notamment, je le disais hier aux organisations patronales, de l'enjeu principal que nous connaissons tous, le chômage de masse, au travers du vrai problème qui est celui de la pénurie d'emplois. D'ailleurs, beaucoup de celles et ceux que nous avons auditionnés sur ce projet nous ont expliqué qu'on pouvait faire toutes sortes de choses très intéressantes pour la formation mais que si l'on ne créait pas d'activité pérenne dans notre pays, le problème ne serait pas réglé. Une nouvelle fois, le Gouvernement affiche...

...mations ? Le marché de la formation, ne va-t-il pas se transformer en marché de la consommation ? On serait alors loin du but recherché. Quant au CPF de transition, moins attractif, qui remplace le CIF, ne va-t-il pas rendre les conversions professionnelles moins accessibles ? Quelles évolutions faudrait-il apporter au processus pour le rendre parfaitement performant ? S'agissant de l'assurance chômage, vous l'avez dit, les fondamentaux sont remis en cause. L'État va désormais participer au financement et peut-être s'imposer davantage, ne serait-ce qu'à travers le cadrage qu'il demandera. Ne va-t-il pas réduire les négociations de la convention d'assurance chômage en s'éloignant ainsi du paritarisme de gestion que vous avez connu par le passé ? L'assurance chômage doit-elle être destinée à couv...

...principe s'inscrire dans un processus d'autonomisation, d'émancipation et d'épanouissement du salarié dans son milieu de travail. Quelle place réservons-nous dans notre société aux handicapés ? En grande majorité, on ne naît pas handicapé, on le devient. On assiste en effet à une inflation des troubles neuromusculaires – épicondylite, syndrome du canal carpien ou syndrome de la coiffe. Le taux de chômage des handicapés est deux fois plus élevé que la moyenne, leur qualification est moindre et le nombre d'apprentis handicapés est réduit à la portion congrue. Les handicapés ont donc trois fois moins de chances de trouver un emploi – souvent précaire et en contrat à durée déterminée (CDD). La loi oblige les entreprises à respecter un pourcentage minimal de 6 % de travailleurs handicapés mais nous n'...

...s courts, des contrats de moins d'un mois notamment, qui représentent un phénomène de plus en plus structurant puisque, selon l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), 80 % des embauches actuelles, dont les deux tiers correspondent à des relations de travail durables, sont faites avec ces contrats de moins d'un mois. À cela s'ajoute un taux de chômage toujours élevé, vous l'avez rappelé, d'un peu plus de 9 %, qui concerne de nombreux jeunes : 1,3 million d'entre eux sont encore malheureusement au chômage. La présente réforme, c'est donc pour eux que nous l'engageons, pour ne plus nous contenter de contempler les mutations à l'oeuvre : auto-entreprenariat, plateforme, réorientation professionnelle et besoins croissants de formation, vous avez ...

...oluer largement au cours des débats, comme vous l'avez indiqué. S'agissant de l'inclusion des travailleurs handicapés dans l'emploi, le comité interministériel du handicap a fixé en septembre dernier des axes stratégiques qui doivent nous permettre d'aboutir enfin à une société plus inclusive sur ce plan. Le Premier ministre a notamment souligné la nécessité de « réduire l'écart entre le taux de chômage des personnes en situation de handicap et celui des personnes valides ». Le taux de chômage des personnes handicapées s'élève à presque 19 %, soit deux fois plus que pour l'ensemble de la population. Nous devons intensifier nos efforts pour mettre un terme à cette situation. Le principal levier se trouve dans l'implication et l'engagement des entreprises. Le projet de loi consacre l'importance, ...

.... Enfin, quid de la période de transition entre la fin de l'ancien système et l'installation du nouveau, entre la disparition du Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF), par exemple, et l'apparition du CPF de transition, qui ne naîtra, au mieux, que dans dix-huit mois. Qu'en est-il également de la fin de la période de professionnalisation ? En ce qui concerne l'assurance chômage, on passe d'un système assurantiel à un système qui repose sur l'impôt, de sorte que l'on modifie complètement la nature même de l'assurance chômage. Par ailleurs, le rapporteur a indiqué que le nombre des contrats courts augmentait et les annonces de ce matin concernant le chômage sont plutôt pessimistes : on apprend que celui-ci a augmenté de 0,2 point, soit une hausse de 83 000 – 3,1 % – sur t...

...pour la plupart d'entre nous, un double constat. D'une part, l'époque de l'emploi à vie dans la même entreprise est révolue depuis longtemps ; et pourtant, les transitions professionnelles demeurent des périodes heurtées, peu sécurisées, et notre système peine à se doter d'outils efficaces qui facilitent le passage d'un emploi à l'autre, la montée en qualification ou la reconversion en période de chômage. D'autre part, la société doit s'adapter aux évolutions technologiques et aux transformations du travail qu'induit la révolution numérique. Jean Tyrol, notre prix Nobel d'économie, soulignait encore récemment l'importance stratégique de la formation professionnelle dans cette perspective. Face à ces constats, vous faites un certain nombre de choix qui vont dans le bon sens, qu'il s'agisse de la ...

...e portent pas sur tous les points de la réforme, mais c'est tout de même la première réforme de la formation professionnelle qui, depuis 1971, ne fait pas consensus. Ces inquiétudes sont liées à certains des présupposés mêmes de votre texte, présupposés que traduit son intitulé : la « liberté de choisir son avenir professionnel ». Est-ce à dire qu'après cette réforme, ceux qui seraient encore au chômage l'auront choisi ? La formation, j'en suis convaincu, ne crée pas d'emplois et, bien souvent, les moins formés sont ceux qui pensent le moins à se former. Les interrogations sont multiples. Elles sont liées, tout d'abord, à la faiblesse de l'étude d'impact, qui ne contient pas d'informations précises sur le schéma général des flux financiers issu de la réforme, qui permettraient de vérifier le ni...

...é », vous avez justifié vos ordonnances de dérégulation en tentant de faire croire qu'elles permettraient la relance de l'emploi dans notre pays – « libérer les énergies », disiez-vous. Pourtant, votre politique de flexibilisation est manifestement un échec puisque, un an après l'élection de la majorité, et malgré des statistiques qui ne comptabilisent pas les demandeurs d'emploi en formation, le chômage repart à la hausse et atteint désormais 9,2 %, voire 19,6 % si l'on tient compte du « mal-emploi ». Nous pensions que vous aviez achevé ce mouvement de flexibilisation du marché du travail, mais vous nous réserviez encore de bien mauvaises surprises. Désormais, vous voulez renforcer le contrôle des chômeurs et les obliger à remplir un journal de bord. Les offres considérées comme raisonnables et...

Madame la ministre, si la formation professionnelle doit être un droit universel, elle ne peut cependant suffire à régler la question du chômage de masse, qui nécessite une politique économique globale utilisant autrement les richesses créées. Sur la forme, ce projet de loi recouvre un champ extrêmement vaste, au risque d'être un peu fourre-tout et imprécis. Il comporte des renvois par trop systématiques à des décrets, nous empêchant ainsi de connaître réellement les modalités d'application de ses dispositions, au point que se pose la qu...

Ma question porte sur l'assurance chômage. J'ai cru comprendre que les dispositions figurant dans le titre II n'avaient pas été annoncées par le Président de la République alors qu'il m'avait semblé l'entendre les annoncer pendant la campagne présidentielle. Vous ouvrez de nouveaux droits aux travailleurs indépendants en cessation d'activité qui forment une population certes hétérogène mais croissante. S'agissant des démissionnaires, vo...

Un doute persiste au sujet des modalités d'application du texte s'agissant de l'ouverture de l'indemnisation chômage aux démissionnaires ; vous y avez partiellement répondu, madame la ministre. La durée de cotisation nécessaire pour ouvrir des droits devait être de cinq ans ; encore était-il important de préciser que cette durée doit être continue. Pourriez-vous nous communiquer un chiffrage précis concernant cette ligne dont les conséquences pourraient être importantes ? D'autre part, le nouveau droit ouvert ...

...brée. Ce titre est donc un socle important de notre politique d'avenir en faveur des compétences. Il me semble indispensable d'évoquer de nouveau quelques chiffres pour retracer l'évolution de la législation et ses résultats : 50 % des emplois seront transformés ; l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est fixée à 6 % mais leur emploi réel ne dépasse pas 3,4 %, tandis que leur taux de chômage atteint 19 %. Leur part parmi les apprentis est de 1 % – et même de 0,5 % pour les adultes autistes. Les écarts de rémunération, à travail égal, restent trop importants : 9 % à travail égal et 25 % sur l'ensemble d'une carrière. À cela s'ajoutent les 16 % de travailleurs handicapés dans la population active européenne et les 500 000 travailleurs détachés en France. Tous ces chiffres nous imposen...

J'associe Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe à ma question. La plus grande injustice est le chômage, dans mon département de l'Aisne, comme dans celui de ma collègue, l'Eure. La principale préoccupation de la population, c'est de trouver un emploi. C'est pourquoi l'application du projet de loi nécessite des mesures en adéquation avec nos bassins de vie en lien, en amont, avec une orientation adaptée, un accompagnement au plus près d'un public souvent fragilisé. Et je me fais le relais de l'inqu...

Madame la ministre, l'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle et une réalité d'embauche pour les employeurs car sept jeunes sur dix ont un emploi à la sortie de leur formation. Les chiffres, nous les connaissons et ils ne sont manifestement pas encore assez élevés : 7 % des jeunes vont en apprentissage en France contre plus de 15 % dans des pays où il n'y a pas de chômage de masse. La formation initiale reste encore trop largement centrée sur le modèle dominant de l'enseignement général et l'apprentissage est encore trop souvent perçu comme une voie secondaire, une voie de garage, alors qu'il s'agit bien d'une voie d'excellence. Il souffre également d'un certain nombre de freins pourtant bien identifiés : la lourdeur de la gestion administrative du recrutement d'...