Interventions sur "chômage"

Le titre II prévoit une universalisation plus grande de l'assurance chômage, notamment l'ouverture de cette assurance aux travailleurs indépendants. Il est prévu, monsieur Griset, que l'accord qui avait été trouvé soit pleinement respecté, que les conditions qui avaient été fixées – avoir un chiffre d'affaires minimum de 10 000 euros et deux ans d'exercice de son activité de travailleur indépendant – soient bien prises en compte, et que l'allocation forfaitaire soit fixé...

Avec la signature de l'ANI, les partenaires sociaux étaient parvenus à un équilibre, que l'on ne retrouve pas nécessairement dans le projet de loi. Je pense en particulier à l'assurance chômage, qui fonctionnait sur le mode assurantiel mais dont le financement bascule aujourd'hui vers l'impôt ; je pense également à la coconstruction des compétences, qui ne m'apparaît plus comme un élément moteur, alors que le projet du salarié et celui de l'entreprise doivent être conjoints si l'on veut que la réussite soit au rendez-vous. J'ajoute que le financement de cette coconstruction n'apparaît p...

Lors de la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait fait la promesse d'indemniser le chômage des travailleurs indépendants ainsi que celui des salariés démissionnaires. C'était une belle et grande promesse, puisque tout le monde aurait droit à l'assurance chômage. Mais, réunion après réunion, concertation après concertation, il est apparu au bout du compte que les indépendants ne seraient indemnisés que pendant six mois, et seulement à hauteur de 800 euros, dans des conditions très spéc...

...achant le lien qui existe entre qualifications et rémunération ? Il est prévu à l'article 6 du texte de supprimer l'obligation faite à l'employeur de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi. Compte tenu de ce que vous nous avez dit du CPF, quel regard portez-vous sur cette disposition et sur les aménagements contenus dans le projet ? En ce qui concerne l'assurance chômage, comment limiter le recours aux contrats courts et aux contrats précaires, et quelles sont les propositions que vous avez défendues lors des discussions qui ont eu lieu ? Tout ceci pourrait se résumer simplement : en quoi ce projet de loi est-il, d'après vous, plus protecteur pour les salariés et celles et ceux qui ont à se former ?

...ment surtout aux plus qualifiés, c'est-à-dire à ceux qui en ont le moins besoin. Nous devons donc inverser la tendance. Ne pensez-vous pas qu'accroître dans ce domaine l'autonomie et la responsabilisation des salariés est une manière d'inciter davantage les salariés les moins formés à faire bon usage de ce CPF ? Pour parler aussi de ce qui fâche, certains prétendent que la réforme de l'assurance chômage marque la fin du paritarisme. C'est très exagéré. Certes, le rôle de l'État est conforté, mais n'est-ce pas légitime dès lors que la CSG – la contribution sociale généralisée, c'est-à-dire la solidarité nationale – contribue au financement de l'assurance chômage ? Ne peut-on pas imaginer que l'État et les partenaires sociaux puissent travailler ensemble pour l'intérêt général ? En quoi, enfin, l...

...Dans ces bassins d'emploi difficiles, les agglomérations exerçaient une responsabilité en matière d'apprentissage. Jeunes et moins jeunes étaient dirigés vers les CFA. Des financements étaient même disponibles. Dans ces territoires, les gens se sentent dépossédés et s'interrogent. Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le Conseil d'État s'interroge sur le principe du versement d'une allocation de chômage aux indépendants, dès l'instant où la CSG – et surtout sa récente augmentation – frappe les cotisations chômage… que les indépendants ne paient pas. Le Conseil d'État aurait pris, sur ce point, une position en contradiction avec le projet de loi, ou du moins avec la ministre.

Dès la semaine prochaine, notre commission va étudier le projet du Gouvernement, qui bouleverse l'assurance-chômage, privatise l'apprentissage et la formation professionnelle, durcit le contrôle sur les chômeurs, aggrave les sanctions qu'ils encourent et redéfinit l'offre dite « raisonnable ». Un journal de bord mensuel va être expérimenté. Pour nous, il s'agit d'un outil d'infantilisation des demandeurs d'emploi. Pourtant, même un bracelet électronique apposé sur la cheville des chômeurs ne masquerait pas un...

Ma question porte sur l'apprentissage. Le défi à relever paraît vraiment majeur. Dans les quartiers qui relèvent de la politique de la ville, le taux de chômage des jeunes s'établit à 20 %, voire 30 % ou 40 %, ce qui gangrène notre société et met à mal le vivre ensemble. Nous ne pouvons donc nous permettre d'échouer. La loi transfère l'apprentissage au monde économique, ce qui ne me semble pas incohérent. Mais quelles sont les mesures concrètes que vous envisagez pour faire de l'apprentissage une voie d'excellence ? Nombreux sont les contrats d'objectif...

...ravail malgré leur jeune âge. Un des enjeux majeurs de la politique menée par notre majorité est d'inclure durablement par le travail, notamment pour rompre avec ces habitudes trop anciennes de prise en charge publique et sociale de ces jeunes sans lien effectif avec le monde du travail. Ma question concerne vos trois organisations : êtes-vous prêts à rompre avec ces logiques de reproduction du chômage de masse et à donner leur chance, dans le cadre de ces contrats de professionnalisation nouvelle formule, à ces jeunes laissés sur le carreau ? L'outil vous semble-t-il à la hauteur de l'enjeu ?

.... Sont-elles réellement aptes à le faire dans cette phase de réorganisation ? Quant à l'orientation, il me semble que c'est le socle de tout. Je regrette que ce qui y a trait ne figure pas au début du projet parce que tout s'adosse à l'orientation. Comment vos entreprises pourraient-elles s'impliquer davantage dans ce schéma public d'orientation ? Monsieur Asselin, s'agissant de l'indemnisation chômage des travailleurs indépendants, vous avez évoqué le fait que l'acte générateur serait la liquidation. Selon vous, est-ce une liquidation judiciaire subie ou amiable, au choix du travailleur indépendant ?

... la ministre, je vous remercie – ainsi que vos équipes –, pour ce beau projet de loi, qui concrétise le travail engagé depuis de long mois en concertation avec l'ensemble des acteurs. Ce texte reprend les principales dispositions des accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus par les partenaires sociaux sur la formation professionnelle, sur laquelle je me concentrerai, et sur l'assurance chômage, à laquelle se consacrera plus spécifiquement mon collègue Aurélien Taché. Il les enrichit tout en simplifiant le fonctionnement de la formation au bénéfice des entreprises et des actifs, qui sont au coeur de nos préoccupations. La révolution copernicienne de l'apprentissage remettra les entreprises et les actifs au centre du système. Elle permettra de mieux répondre à leurs besoins, en passant ...

...te que prend l'activité non salariée dans l'économie –, seront, elles aussi, de nature à favoriser les parcours non linéaires, à redonner tout son sens à l'idée de seconde chance, bref à accentuer la mobilité. Favoriser l'apprentissage et faire de la formation un droit accessible à tous, lancer les emplois francs sont autant d'initiatives qui vont dans ce sens. De même, la refonte de l'assurance chômage, avec un régime véritablement universel, qui ouvre des droits nouveaux – et impose donc des devoirs à proportion – et dont la gouvernance et le financement seront revus en profondeur, permet un accompagnement au plus près des demandeurs d'emploi. Favoriser enfin un emploi de qualité, en CDI, s'inscrit dans la même perspective. Vous avez mentionné cette catégorie particulière de travailleurs que ...

Le mot réforme est associé pour certains à une idée du changement synonyme de régression des acquis ou de perte de pouvoir. Elle suscite donc une forme d'anxiété face à l'avenir. Pourtant, le projet de loi que vous nous proposez crée de nouveaux droits, en matière d'assurance chômage notamment. Il est le volet cohérent, complémentaire et protecteur, des ordonnances sur le code du travail, dont l'objectif était de libérer l'économie du travail. Ce projet de loi veut donc libérer les travailleurs mais en les responsabilisant, en favorisant leur autonomie et en privilégiant l'intérêt général plutôt que des intérêts catégoriels. Parce qu'il procède à une vraie réforme, il nécess...

... complémentarité entre les lycées professionnels et les CFA. Vous risquez également d'aggraver les inégalités d'accès à la formation car, si l'idée d'une application mobile est séduisante, elle n'est pas nécessairement adaptée à tous les publics. Enfin, votre pari de gouverner sans les corps intermédiaires – puisque c'est de cela qu'il s'agit – est un risque en soi, et la réforme de l'assurance chômage que vous proposez en modifie radicalement la nature : en la faisant financer par la TVA et la CSG, vous lui ôtez son caractère assurantiel. Il me semble que vous déséquilibrez le système sans pour autant apporter des réponses. Comment va s'organiser France Compétences ? Que va-t-il advenir du quadripartisme ? Qui sera majoritaire ? Quelle sera la position de l'État dans toutes ces structures ?

...la masse salariale, à hauteur de 5 milliards : où sont donc les 10 milliards restants ? Vous vous fixez ensuite pour objectif la formation d'un million de jeunes et d'un million de demandeurs d'emploi pendant le quinquennat. Vous promettez donc un grand Big Bang, pour faire en réalité, permettez-moi de le dire, deux fois moins bien que sous le quinquennat précédent. Vous promettez une assurance chômage, « plus universelle », formulation qui nous éloigne de la promesse d'universalisation de l'assurance chômage faite par le candidat Macron pendant sa campagne électorale. Pour conclure sur le cas particulier des territoires ultramarins, je note l'élément positif que constituent les plans de convergence, et vous annonce que nous préparons, avec Justine Bénin et Josette Manin, un rapport sur cette ...

...eurs précédents salaires. Le Gouvernement compte multiplier les effectifs de ceux qui contrôlent les chômeurs pour augmenter le nombre de sanctions ; il refuse en revanche de créer les trois mille postes de contrôleurs fiscaux qui permettraient de revenir aux effectifs de 2010 et de récupérer 80 milliards d'euros de fraude et d'évasion fiscales – à titre de comparaison, la fraude aux allocations chômage représente chaque année 58 millions, soit 1 380 fois moins. Dans les pays où il a été adopté, le contrôle renforcé des chômeurs n'a eu aucun effet sur le retour à l'emploi. Le mythe de la responsabilité des chômeurs face à leur situation provient de la thèse des emplois non pourvus. Regardons-y de plus près : selon Pôle emploi, en un an, environ190 000 offres d'emplois ne sont pas pourvues, chif...

Si votre projet de réforme inclut nécessairement les outre-mer, seul l'article 22 du texte témoigne d'une volonté d'adaptation spécifique à leurs singularités – chômage endémique, tissu économique très majoritairement constitué de TPE et PME, éloignement géographique. Ce texte devrait revêtir une importance vitale pour nos économies. L'actuel article 22 dispose que les modalités particulières d'application outre-mer des nouveaux dispositifs – notamment celles qui concernent le financement de la formation – seront déterminées par décret. Cependant, les disparité...

On entend parler de big bang de la formation, de révolution copernicienne de l'apprentissage, de sécurité sociale professionnelle. En fait, il y a un peu loin de la parole aux actes. À dire vrai, on a d'abord été saisi par la modestie de la réforme. Peu de gens entreront dans l'assurance chômage ; on ne sait pas comment le grand plan d'investissement sera financé si ce n'est par de la tuyauterie ; et vous vous engagez à former un million de chômeurs dans les cinq prochaines années, alors qu'il était d'abord question de former 500 000 demandeurs d'emploi en un an. À mon tour, je voudrais revenir sur deux points qui suscitent des inquiétudes : la monétarisation des droits à la formation a...

Ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe s'associe à ma question sur les décrocheurs, quelque 100 000 jeunes qui sortent chaque année du système éducatif sans aucun diplôme. La région des Hauts-de-France en détient le triste record, avec un taux bien supérieur à la moyenne nationale. Le taux de chômage des Français sans diplôme est de 18 % contre 5,6 % pour les titulaires d'un bac+2. Pour la collectivité, le coût du décrochage d'une personne, tout au long de sa vie, est estimé à 230 000 euros. Madame la ministre, vous avez donc raison d'affirmer que la compétence est la meilleure protection contre le chômage. Le plan d'investissement dans les compétences appelle à faire preuve de solidarité co...

Le chômage continue de frapper durement les personnes atteintes de handicap : près de 500 000 d'entre elles étaient inscrites à Pôle emploi à la fin juin 2017. Face à ce terrible constat, Sophie Cluzel a annoncé une réforme des dispositifs d'emploi pour les personnes souffrant de handicap. Ce plan visera à sortir de la seule politique des quotas pour inciter et ne pas utiliser seulement la coercition. Ma q...