Interventions sur "charte de l'environnement"

L'amendement CL683, que j'ai déjà défendu devant la commission du Développement durable, vise à insérer le terme « Écologique » à la fin de la première phrase de l'article 1er de la Constitution, afin de faire entrer cette notion dans l'identité de la République française en allant au bout du chemin emprunté en 2004 lors de l'adoption de la Charte de l'environnement. Nous examinerons aux alinéas suivants de l'article le contenu que nous entendons donner à la notion de République écologique, mais il est important que le terme soit employé d'emblée, dès le premier alinéa.

...ent pas debout : l'emploi du terme « laïque » dans la première phrase n'empêche pas de préciser que la République assure l'égalité de tous « sans distinction de religion » et qu'elle « respecte toutes les croyances ». L'emploi du terme « écologique » dans la première phrase n'empêche donc aucunement de revenir dans les phrases suivantes sur la teneur de cette notion – qui correspond à celle de la Charte de l'environnement améliorée. Cette mention est importante non seulement en tant que symbole, mais également en tant qu'acte politique touchant à ce qu'est l'identité de la République française à l'ère anthropocène.

... grands principes de notre République, aurait une portée, symbolique comme juridique, plus importante. C'est la conclusion à laquelle je suis parvenu, grâce aux éclairages apportés par les experts. Cependant, en raison de l'urgence climatique, je suis conscient de la nécessité d'inscrire l'action contre les changements climatiques dans la Constitution. Cela semble d'autant plus nécessaire que la Charte de l'environnement de 2004, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, ne fait aucune mention de la question climatique. Aussi, un moyen d'y faire figurer cette urgence climatique serait d'intégrer cet enjeu parmi les considérants de la Charte, sans toutefois modifier le corps des articles. En effet, cette Charte est historiquement datée, au même titre que le sont la Déclaration des droits de l'homme et du cito...

...article 2 du projet de loi constitutionnelle, c'est placer le combat contre le réchauffement climatique au sommet de la hiérarchie des normes. Certes, l'essentiel de ce qui figure ici existait déjà dans la loi ordinaire, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement prône déjà la sauvegarde de notre environnement ainsi qu'une forte mobilisation en faveur du climat. Je rappelle également que la Charte de l'environnement, qui définit le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, a valeur constitutionnelle et s'impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis sur le texte qui nous occupe, sur un plan strictement juridique, l'apport de l'article 2 est relativement modeste, ma...

La volonté d'intégrer la lutte contre les changements climatiques dans la Constitution avait été saluée par les ONG, car jusqu'alors cette préoccupation ne figurait ni dans la Constitution, ni dans la Charte de l'environnement qui lui est adossée. Le groupe UDI, Agir et Indépendants considère toutefois que la portée de cet article 2 demeure symbolique pour beaucoup d'acteurs, le rapporteur pour avis l'a d'ailleurs souligné. Beaucoup estiment qu'il aurait fallu aller plus loin en inscrivant à l'article 1er de la Constitution, aux fondements de la République, la nécessité de protéger la planète du réchauffement climatiq...

...lesquelles convergent plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés, ce qui est une excellente chose. L'intérêt de ce que nous évoquons rappelle que ce n'est ni le début ni la fin de l'histoire, et qu'il faut avoir confiance en la capacité du droit à être source de progrès, dans le domaine de la préservation de l'environnement comme dans celui de la lutte contre les changements climatiques. La Charte de l'environnement a été un moment important de notre histoire constitutionnelle et nous mesurons aujourd'hui ses effets dans l'application du droit. Un changement de paradigme s'est par ailleurs opéré dans notre perception des choses. Je souhaite rappeler les initiatives prises au cours de la précédente législature. Mme Delphine Batho avait organisé les États généraux de la modernisation du droit de l'environneme...

...à corriger une imperfection de la loi constitutionnelle de 2005 qui rédigeait ainsi le préambule de la Constitution : « Le peuple français proclame son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 ». Nous proposons de supprimer l'expression « droits et devoirs » pour ne renvoyer directement qu'à la Charte de l'environnement. La nuance est importante : la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel fait référence aux considérants de la Charte de l'environnement tout en précisant qu'ils ne peuvent être invoqués à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité, et qu'i...

Cet amendement ne modifie pas la Charte de l'environnement mais le préambule de la Constitution, de sorte qu'il fasse référence à la Charte dans son ensemble afin de lui donner une portée plus vaste.

...ndant, ces amendements me semblent aller dans un sens contraire à l'objectif poursuivi, pour de simples motifs rédactionnels. Dans sa version actuelle, le préambule proclame l'attachement « aux droits et devoirs définis dans la Charte » ; avec ces amendements, il proclamerait l'attachement « aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par […] la Charte de l'environnement ». Cette mention des Droits de l'homme et de la souveraineté semble plus restrictive que la rédaction actuelle. De plus, la rédaction de l'amendement CD52 entraîne une incertitude : l'expression « par la Charte » ferait-elle référence aux mots « définis par » ou aux mots « confirmée et complétée par » ? Je vous propose de retirer les amendements et d'en rediscuter pour atteindre le but recherch...

J'entends l'objection rédactionnelle du rapporteur pour avis, dont je comprends qu'il est d'accord pour faire référence à l'intégralité de la Charte de l'environnement, et pas seulement aux articles – ce qui aurait d'autant plus de sens si l'on ajoutait un considérant relatif au climat. Je retire donc cet amendement pour en améliorer la rédaction en vue de l'examen du texte en commission des lois.

...et j'en prends acte, Monsieur le député. Cependant, l'Union européenne est déjà inscrite au titre XV de la Constitution ; le garde-fou que vous souhaitez inscrire existe donc déjà. De plus, la notion de « peuple européen » est floue : fait-elle référence aux habitants de l'Union européenne ou de l'Europe et, dans ce cas, selon quelles frontières ? Cette modification alourdirait la rédaction de la Charte de l'environnement sans pour autant avoir une quelconque portée normative. Avis défavorable.

Je salue la réflexion qu'ont conduite nos amis corses sur l'évolution légitime de la Charte de l'environnement. Il me semble pertinent de faire mention de la protection globale des milieux naturels et vivants. Je comprends les objections du rapporteur pour avis mais je suis très intéressé par cet amendement.

Sur le fond, cette révision constitutionnelle doit en effet franchir une étape en incluant les notions d'Anthropocène, de limites de la planète et de respect du vivant. En revanche, nous devons nous interroger collectivement sur la manière d'y parvenir : faut-il ou non modifier la Charte de l'environnement ? Elle a représenté une avancée constitutionnelle considérable et, contrairement à ce que j'entends parfois dire, a produit des effets juridiques importants. Certaines dispositions de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés ont par exemple été censurées au nom de la Charte. De même, les recours de compagnies pétrolières contre la loi interdisant la fracturation hydraulique pour expl...

Je ne sous-estime aucunement la souffrance animale et je comprends très bien les intentions qui inspirent cet amendement, mais je ne crois pas que la Charte de l'environnement soit le lieu idoine pour intégrer cet élément. Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, la notion de souffrance animale donne lieu à des interprétations subjectives et sa portée est floue ; il n'est donc pas souhaitable de la constitutionnaliser. Avis défavorable.

Cet amendement vise à inscrire la défense de la cause animale dans la Charte de l'environnement afin de réduire l'anthropocentrisme de ce texte fondamental dans la perspective de futurs enjeux face auxquels il pourrait être nécessaire de mobiliser son effectivité juridique afin d'obtenir des avancées en droit positif.

Ni la Constitution ni la Charte de l'environnement ne font mention du climat. Face à la nécessité d'une action urgente contre les changements climatiques et pour faire écho à l'action internationale de la France dans ce domaine, il faut faire évoluer les considérants de la Charte de l'environnement en adaptant les constats sur lesquels elle se fonde à l'évolution des connaissances scientifiques et des accords internationaux, ainsi qu'à la prise d...

J'approuve les propos de MM. Mathieu Orphelin et François-Michel Lambert : je ne vois pas ce que cet amendement apporte au préambule de la Constitution et à la Charte de l'environnement tels qu'ils sont rédigés.

Cet amendement vise à modifier l'article 1er de la Charte de l'environnement en ajoutant le mot « fondamental » après « droit ». Le Conseil constitutionnel regardera le droit à l'environnement comme un des droits fondamentaux auxquels il apporte une protection plus importante, ce qui veut dire qu'il sera interdit à quiconque d'intervenir sur le droit à l'environnement : même le législateur ou l'exécutif ne pourra affaiblir l'effectivité de ce droit.

Cet amendement vise à tirer les conséquences, dans la Charte de l'environnement, de l'inscription de l'action contre le changement climatique dans la Constitution et inscrit également dans le bloc de constitutionnalité l'objectif de la lutte contre les maltraitances animales, notion qui n'était pas encore bien cernée en 2004 et qui est en train d'être acceptée par notre société. La France pourrait s'enorgueillir d'être le premier pays à l'intégrer dans sa Constitution.

L'amendement supprime le principe de précaution, même si vous tentez de faire croire que ce n'est qu'un ajout. C'est une vieille offensive conservatrice de ceux qui n'ont jamais digéré la Charte de l'environnement…