Interventions sur "charte de l'environnement"

Notre amendement CL1003 répond au même souci de constitutionnaliser le principe de non-régression en l'insérant dans la Charte de l'environnement ; nous proposerons finalement de l'insérer dans l'article 1er.

Nous pouvons nous entendre pour ne pas modifier la Charte de l'environnement. Nous pourrions peut-être débattre du sujet lorsque nous aborderons la question du climat, de la biodiversité et la protection de l'environnement à l'article 1er ?

Madame la rapporteure vient de préciser sa pensée… Dans un premier temps, elle nous a dit que la Charte de l'environnement était sacrée et qu'il ne fallait ni la modifier, ni l'enrichir, ni la préciser. Mais quand on la pousse un peu, elle nous explique qu'elle donnera un avis défavorable à notre volonté de graver dans le marbre de l'article 1er un certain nombre de principes !

Il est dommage de ne pas débattre sur fond de ces amendements… Nous pourrions peut-être appeler les amendements concernant la Charte de l'environnement après les articles, afin de pouvoir juger des évolutions et décider en conscience de retirer ou de maintenir nos amendements. Je n'ai pas demandé la parole tout à l'heure, lorsqu'il était question d'inscrire le changement climatique ; et pourtant, vous le savez, quatre-vingt-quatre atolls de Polynésie sont en première ligne face à ce phénomène majeur. Nous ne pouvons passer à côté de ce débat, n...

Je ne m'étais absolument pas prononcée sur cette question ! Je tiens donc à dire que j'ai bien entendu les arguments développés par la rapporteure à propos de la Charte de l'environnement, mais que je maintiens néanmoins mon amendement, car aucun de ceux qui sont déposés à l'article 1er ne prévoit l'inclusion du principe de non-régression.

L'actuel article 6 de la Charte de l'environnement indique que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. À l'heure de l'urgence écologique, l'emploi systématique du terme « développement durable » n'est plus acceptable. En effet, ce terme sous-entend que les principes économiques actue...

Notre amendement CL1002 va dans le même sens. Notre groupe considère lui aussi qu'il conviendrait de substituer aux mots « développement durable » les mots : « transition écologique ». Cela constituerait une transformation de l'article 6 de la Charte de l'environnement, dont le libellé nouveau serait : « Les politiques publiques doivent promouvoir la transition écologique. À cet effet, elles concilient le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l'environnement. » Le fait que la notion de développement durable repose sur trois pieds, l'environnement, l'économie et le progrès social, aboutit en fait à remettre en cause l'idée même de la transit...

Il me semble que ce n'est pas avec des dispositions de ce genre qu'on lutte pour la protection de l'environnement, mais en conduisant quotidiennement des politiques publiques de préservation de l'environnement et des enjeux climatiques et de biodiversité. C'est pourquoi je reste opposée à la réouverture de la Charte de l'environnement ; mais cela ne signifie pas que nous négligions ces enjeux ou que nous ne mettions pas tout en oeuvre pour en assurer le respect. Avis défavorable.

Permettez-moi de vous dire que vous vous trompez complètement, madame la rapporteure ! Vous voulez nous démontrer que la Charte de l'environnement ne servirait à rien et que des bonnes pratiques et des politiques publiques suffisent. Ce n'est pas vrai, car il faut bien des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.

Pourquoi voulons-nous amender la Charte de l'environnement, sans la laisser gravée dans le marbre ? Tant en matière de transition écologique que de dérèglement climatique, des avancées importantes ont lieu chaque jour, les connaissances progressent quotidiennement, ce qui permet de mener des politiques beaucoup plus adaptées à la réalité du changement climatique. Vous ne semblez pas comprendre ce qui se passe à l'échelle planétaire, en considérant que ce...

Nos positions bougent en effet tous les cinq ans ou tous les ans… Je suggère donc à notre collègue Danièle Obono que nous révisions la Charte de l'environnement tous les ans ! Plus sérieusement, il me semble que nous devons au contraire avoir un texte de portée suffisamment générale et protectrice pour n'être pas continuellement périmé.

Si c'est le cas, inscrivons plutôt, comme c'est prévu, un certain nombre de principes forts dans l'article 1er, plutôt que de nous retrouver à devoir modifier la Charte de l'environnement à chaque fois que l'état des savoirs scientifiques évolue. Voilà ce qui apportera la protection qui fait défaut aujourd'hui.

L'article 7 de la Charte de l'environnement indique que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » Avec notre amendement, nous proposons de passer d'une dimension facultative à une dimension obligatoire, afin ...

Même avis que précédemment. Au demeurant, l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit déjà la participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Par ailleurs, il s'agit du champ de compétences de la commission nationale du débat public. La participation citoyenne est déjà prévue par les textes ; il n'est nul besoin de la renforcer.

Cet amendement vise à garantir l'accès à l'eau et à l'énergie pour chacune et chacun d'entre nous. Il réaffirme que nul ne peut en être privé, en prévoyant que les premiers m3 et premières quantités indispensables à la vie seront gratuits et garantis par les autorités publiques. Il s'agit de rien de moins que d'une transcription de l'article 1er de la Charte de l'environnement, qui prévoit que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». L'eau constitue une partie indispensable de ce patrimoine commun de l'humanité. Elle doit être protégée comme ressource et accessible inconditionnellement à toute personne. Nous devons nous assurer que l'eau ne devient pas une marchandise, source de profit, alors même qu'elle apparaît natur...

...elle que rien, dans la Constitution, n'a de portée exclusivement symbolique : au contraire, le Conseil constitutionnel s'efforce de toujours tirer des conséquences de chacune des dispositions du texte constitutionnel. À cet égard, nous devons donc être particulièrement rigoureux dans tout ce que nous inscrivons dans la loi fondamentale. Par ailleurs, nos débats, aussi brefs aient-ils été, sur la Charte de l'environnement montrent que des dispositions relatives au numérique risqueraient d'être tout aussi vite dépassées. Cela montre combien il est dangereux de graver dans le marbre d'un texte de nature constitutionnelle des principes relatifs à un domaine où les choses évoluent à une vitesse aussi effarante et dont on ne mesure pas les conséquences ni les enjeux. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur tous ...

...nner à notre démocratie. Mais j'appelle à la même prudence. Maintenant que nous avons posé la question numérique, il s'agit de voir comment évoluer sur le sujet. J'attire votre attention sur le fait que nous ne disposons pas de l'expertise nécessaire pour mesurer les conséquences et les limites de l'exercice. À vouloir trop bien faire, n'a-t-on pas, en 2004, oublié la question climatique dans la Charte de l'environnement ? C'est dire à quelle vitesse les choses ont évolué depuis : 2004, cela ne nous ramène pourtant pas aux époques antédiluviennes… Prenons le temps d'approfondir et de voir dans quelles conditions le sujet du numérique doit être intégré dans le débat constitutionnel.

Pour moi, cette charte ne saurait se réduire à une simple proclamation ou à une mesure d'affichage. Il s'agirait de créer de vrais droits, ayant de vraies conséquences juridiques. S'agissant de la Charte de l'environnement, je n'ai jamais dit que ses principes étaient dépassés, mais qu'ils étaient incomplets et qu'ils méritaient d'être complétés. Tout à l'heure, vous nous disiez qu'il ne fallait pas y toucher… Et voilà maintenant qu'on la décrit comme obsolète afin de prouver qu'une charte du numérique n'est pas souhaitable ! Dans le débat de ce soir, la dimension transpartisane des propositions avancées me paraît...

En réalité, on constate l'obsolescence programmée des chartes qui ont été adoptées à un moment donné : c'est le cas aujourd'hui de la Charte de l'environnement, comme cela peut être le cas, demain, d'une charte du numérique. Pour éviter de rencontrer les mêmes difficultés, nous préférons dire que le sujet n'est pas encore mûr pour notre commission. Sans oublier la nécessité d'une étude d'impact – d'ordinaire, les études d'impact vous sont chères – sur la jurisprudence constitutionnelle, sur l'application d'une telle charte par le juge et sur son effet ...

...tre le Préambule et les titres. Il comporte des énoncés généraux qui peuvent être considérés comme fondamentaux. Il importe donc de faire de la préservation de l'environnement un principe constitutionnel inscrit dans cet article. Nous défendrons d'autres amendements allant dans le même sens, mais il nous semblait opportun d'insérer à cet endroit cette mention essentielle qui donnera du poids à la Charte de l'environnement et qui aidera le Conseil constitutionnel à régler les contentieux dont il est saisi. En clair, nous proposons d'affirmer solennellement les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l'environnement et de diversité biologique.