Interventions sur "charte de l'environnement"

Il vise, au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, à substituer aux mots : « de précaution », les mots : « d'innovation responsable ». Une telle évolution encouragerait la recherche à prendre en compte autant les opportunités que les risques induits. Cet équilibre permettrait à notre pays de reprendre de la vitesse dans des secteurs qui, comme le nucléaire, les nanotechnologies et les biotechnologies, pourraient pâtir d'une asymétrie d'analyse....

Après avoir entendu ces différentes interventions, chacun comprendra mieux encore pourquoi nous ne voulons en aucun cas toucher à la Charte de l'environnement et souhaitons empêcher qu'elle soit attaquée, fût-ce par quelque facétie ou envie régressive. Notre majorité se trouve désormais dans la situation relativement inattendue de gardienne de l'héritage du président de la République Jacques Chirac, qui a voulu la Charte de l'environnement, alors même que ceux qui, naguère, l'ont portée sur les fonts baptismaux, veulent aujourd'hui en affaiblir les pr...

Outre le fait que, par ma voix, la commission réaffirme devant vous qu'elle ne souhaite pas qu'il soit touché à la Charte de l'environnement – notre position sur le sujet est constante depuis plusieurs heures déjà – , je tiens à vous rappeler que le principe de précaution, consacré à son article 5, doit s'interpréter à la lumière de son article 1er. Il ne s'applique en effet qu'aux activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé. La jurisprudence démontre d'ailleurs qu'il s'agit bien d'un ...

Vous allez entendre un orateur connu pour le calme de ses interventions. Je soutiendrai l'avis de la commission et de Mme la garde des sceaux, ainsi que les propos de M. Arend, parce que, dès la rédaction de la Charte de l'environnement, son article 5 a donné lieu à une véritable bataille dans cet hémicycle, conduite, il faut le dire, par les porte-voix de lobbies considérant que le principe de précaution allait bloquer l'activité industrielle, le développement des biotechnologies ou la production pharmaceutique, et j'en passe. La rédaction de l'article 5 répond pourtant à vos interrogations. En fait, vous ne voulez pas reconna...

Nous avons des réserves sur la place du principe de non-régression dans la Charte de l'environnement, comme nous l'avons dit précédemment. En revanche, nous en défendons le principe et son inscription dans la Constitution à l'article 1er : nous formulerons des propositions en ce sens. Je veux juste ajouter – nous aurons l'occasion d'en reparler – que le principe de non-régression est certes jeune dans la loi, madame la garde des sceaux, puisqu'il trouve son origine dans une loi de 2016, mais qu...

...ra demain le législateur non pas d'adapter les lois mais de diminuer leur niveau d'ambition pour la protection de l'environnement. Ce principe est donc très important. Si la révision constitutionnelle doit apporter un progrès dans la Constitution pour l'écologie, pour l'environnement et pour le climat, c'est celui du principe de non-régression. Je voterai donc cet amendement, même s'il modifie la Charte de l'environnement ; nous y reviendrons dans des débats sur l'article 1er.

Nous vous proposons une modification de l'article 2 de la Charte de l'environnement, dans un premier temps, pour substituer aux mots « développement durable » l'expression « transition écologique ». En effet, il nous paraît que la notion de développement durable n'est pas un concept opérationnel et fait difficilement face aux défis globaux auxquels nous devons répondre. Quant à la transition écologique, nous la verrions au même titre, par exemple, que la transition démographique...

Il vise à préciser les conditions de la nécessaire transition écologique. la formulation de l'article 6 de la Charte de l'environnement n'a pas, de notre point de vue, rempli son office. Cet article ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité ; c'est le Conseil lui-même qui l'a décidé, en 2012, dans une décision sur une QPC. Concrètement cela veut dire que les citoyens, les individus, ne peuvent pas mettre en cause devant le juge constitutionnel une loi qui irait à l'encontre de la protection de l'environnem...

Il s'agit d'inscrire l'objectif de lutte contre le changement climatique à l'article 6 de la Charte de l'environnement, lequel serait ainsi rédigé : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Elles sont conformes à l'objectif de lutte contre le changement climatique. » Cet ajout évite une approche « carbocentrée » de l'objectif de lutte contre le chan...

Nous approuvons bien évidemment tout ce que vous venez de dire et c'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire cet objectif à l'article 1er de notre Constitution, et non dans la Charte de l'environnement. L'avis est donc défavorable.

À propos d'un amendement précédent, Mme la garde des sceaux avait déclaré que nous corrigions la Charte de l'environnement en modifiant l'article 1er. J'avoue que, n'ayant pas étudié le droit, j'ai quelques difficultés à comprendre qu'en modifiant un texte j'en corrige un autre. Il me semble que, si nous voulons assurer une facilité de compréhension qui permette de dépasser le cercle des juristes spécialisés, nous aurions tout intérêt à travailler sur la Charte de l'environnement. Même si certains voudraient revenir ...

...mendement illustre parfaitement la communication de la majorité. Cela fait un an qu'on nous annonce qu'en matière d'environnement on va voir ce qu'on va voir et que Nicolas Hulot va révolutionner la pratique écologique : or, depuis un an, il ne s'est rien passé. Et comme il ne s'est rien passé, il ne reste plus, pour sauver la planète, qu'à introduire dans la Constitution tel ou tel élément de la Charte de l'environnement. Tout à l'heure, le rapporteur Ferrand nous appelait à ne pas dénaturer la Charte de l'environnement et à préserver l'héritage de Jacques Chirac. Préservons cet héritage : ne touchons plus à la Charte de l'environnement et arrêtons de vouloir introduire tout et n'importe quoi dans la Constitution. Alors que la majorité nous explique, depuis tout à l'heure, qu'il ne faut rien ajouter au préambule...

...leversements environnementaux se succèdent à une vitesse inquiétante. Ils démontrent aussi que le capitalisme financier, même lorsqu'on le dit populaire, est toujours plus ravageur, toujours plus gourmand d'un gâteau qu'il n'envisage pas de partager de façon égale avec des hommes, des femmes, des enfants aux conditions de vie de plus en plus fragilisées. Par cet amendement, nous proposons que la Charte de l'environnement garantisse une action résolue de nos politiques publiques pour que partout sur le territoire national, chacun, quelle que soit sa situation économique, puisse avoir accès à des biens communs de première nécessités : l'eau, l'alimentation, un air sain.

En présentant cet amendement, je pense à ceux qui, parmi nos collègues, recommandent de ne pas toucher à la Charte de l'environnement et de ne pas ajouter d'éléments sur la question de l'environnement dans la Constitution. Je vous ai entendu citer la conférence de Rio de 1992, madame la garde des sceaux, et rappeler que cet événement était récent. Or, en 1992, le « jour du dépassement », où l'humanité est supposée avoir consommé l'ensemble des ressources que la planète est capable de régénérer en un an, survenait à peu près à ...

L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose déjà : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. » La participation citoyenne que vous appelez de vos voeux est donc déjà prévue. J'ajoute qu'elle compte par...

L'amendement CL666 propose de modifier le Préambule de la Constitution afin qu'il puisse faire référence aux considérants de la Charte de l'environnement. Lors de l'intégration de ce texte dans la Constitution, il a seulement été fait mention des « droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 », ce qui ne permet pas de donner une portée constitutionnelle aux considérants de ce texte. Si certains d'entre eux sont des constats – comme le fait que « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu n...

... ; toutefois certaines décisions ont depuis contribué à entretenir une incertitude. Le Conseil d'État lui-même considère qu'il n'est pas certain que la décision de 2008 du Conseil constitutionnel tranche aussi nettement qu'on l'aimerait la question de l'invocabilité directe de la Charte à l'égard des décisions administratives. Le Conseil constitutionnel a ainsi interprété de façon restrictive la Charte de l'environnement, en considérant que ce texte consacre des dispositions de portées différentes : des droits, des devoirs, des principes, ou des objectifs de valeur constitutionnelle. Certains peuvent n'y voir qu'une affaire de police des mots, et penser qu'enlever un mot par ci pour en ajouter deux autres par là est une question de détail. Pourtant, je vous assure que ces amendements sont le fruit d'un combat me...

Mon amendement CL667 est de repli, pour le cas où le CL666 ne serait pas adopté. Plutôt que de supprimer les termes « droits et devoirs », je propose d'ajouter le mot « principes », ce qui donnerait : « ainsi qu'aux principes, droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ».

Vous l'avez rappelé, la Charte a désormais valeur constitutionnelle, puisqu'elle a été intégrée dans le Préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Cela étant, le préambule de la Charte est essentiellement déclaratoire. Dans une décision de 2008, le Conseil constitutionnel a indiqué que l'ensemble des droits et des devoirs définis dans la Charte de l'environnement avaient valeur constitutionnelle et qu'ils s'imposaient aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Depuis cette décision, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de répondre à de nombreux griefs tirés de la méconnaissance de cette Charte. Toutes les dispositions de la Charte ont valeur constitutionnelle, mais toutes n'instituent pas un ...

Madame la rapporteure, malgré vos explications, nous soutiendrons les amendements présentés : c'est le rôle du législateur que d'actualiser la rédaction de la Constitution afin de clarifier l'interprétation de nos textes de référence par le Conseil constitutionnel. Au nom de notre groupe, M. André Chassaigne précisera, voire actualisera la rédaction de certains articles de la Charte de l'environnement, dont l'élaboration avait été consensuelle. Nous souhaitons que les droits, devoirs, objectifs et principes constitutionnels de la Charte soient pleinement opposables.