Interventions sur "charte de l'environnement"

Je ne connais aucun juriste opposé à cet amendement… Le débat sur la portée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant la Charte de l'environnement n'est pas récent. La jurisprudence est désormais abondante sur certains articles, mais pas sur les considérants. En 2008, quand le Conseil constitutionnel ne se réfère qu'aux droits et devoirs garantis par la Charte, c'est précisément parce que l'article préambule ne fait référence qu'à ces droits et devoirs ! Le débat sur les QPC – y compris la décision du Conseil constitutionnel de 2014 – est...

Aujourd'hui, le climat ne figure pas dans la Constitution, ni dans la Charte de l'environnement de 2004. Pour faire écho à l'action internationale de la France dans ce domaine, mais aussi face à l'évolution des connaissances scientifiques, à la prise de conscience croissante de l'urgence climatique et à l'évolution des accords internationaux dans ce domaine, il est important d'aménager les considérants de la Charte de l'environnement, c'est-à-dire les constats sur lesquels elle se fonde. L...

Mon amendement CL689 a le même objet : il s'agit d'inclure les changements climatiques dans les considérants de la Charte de l'environnement, conformément à l'alinéa 6 de la décision d'adoption de l'accord de Paris.

La thématique des changements climatiques sera abordée ultérieurement : plusieurs amendements proposent de l'inscrire soit à l'article 1er, soit à l'article 34, afin que le Conseil constitutionnel puisse s'appuyer sur ces dispositions. Par ailleurs, nous ne souhaitons pas modifier la Charte de l'environnement pour plusieurs raisons. Elle traduit un moment donné de notre histoire, la prise de conscience des enjeux climatiques et des enjeux liés à l'environnement. Il faut la figer dans le temps, de la même façon que nous avons figé le Préambule de 1946 ou la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce texte se suffit à lui-même ; en ajoutant de nouveaux principes, nous le dénaturerions. Cela pou...

Je partage l'analyse de la rapporteure. Le groupe Nouvelle Gauche estime juridiquement pertinent et prudent de ne pas toucher à la Charte de l'environnement et de nous concentrer sur les articles 1er et 34.

...a Constitution. La préservation de l'environnement, de la diversité biologique ou la lutte contre le changement climatique seront introduites à l'article 1er de la Constitution. Cela traduira notre volonté d'inscrire ces notions dans un article extrêmement symbolique de la Constitution, celui des grands principes. C'est pourquoi nous sommes défavorables à tous les amendements qui toucheront à la Charte de l'environnement et plus généralement à tout le Préambule ; nous présenterons évidemment un amendement tendant à inscrire ces principes un peu plus loin dans la discussion.

Comparaison n'est pas raison… Nous ne sous-estimons pas la portée symbolique de la Charte de l'environnement, puisque nous proposons de renforcer son opposabilité et d'en préciser le contenu. Mais la Charte n'a tout de même pas la même portée symbolique que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ou le préambule de 1946 ! D'autre part, le consensus qui a conduit à l'élaboration de la Charte de 2004 était issu de connaissances qu'il nous faut actualiser. La lutte contre le réchauffement clima...

La Charte de l'environnement n'a pas été adoptée dans des circonstances consensuelles ; elle a même été combattue avec virulence. Elle n'a donc pas été votée dans des circonstances historiques comparables à la Déclaration des droits de l'Homme. Mais je ne partage pas l'argument selon lequel une réouverture du débat pourrait aboutir à des reculs ou de nouvelles attaques contre le principe de précaution. Vous ne souhaitez pas...

Je partage le point de vue de M. Jumel et Mme Batho. Les dispositions de la Charte de l'environnement ne peuvent pas être mises au même niveau que les droits fondamentaux inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, depuis l'adoption de la Charte, la prise de conscience environnementale a évolué, tout comme les données scientifiques. En ne prenant pas en compte ces évolutions, on affaiblit sa portée et son efficacité, c'est évident ! Pourquoi ne pourrait-on pas inclure la...

Nous en avons parfaitement conscience. C'est précisément la raison pour laquelle nous proposons de l'inscrire dans l'article 1er de notre Constitution, et non de modifier la Charte de l'environnement. Il n'est pas utile de répéter certains principes à l'infini pour leur donner plus de force. Leur inscription à l'article 1er marquera plus fortement notre engagement à les défendre.

Ces débats sont symptomatiques : quand on veut trop la toucher, la Constitution perd sa force… La Charte de l'environnement existe, elle est le symbole d'une prise de conscience historique. Il ne faut pas la modifier, même si, vous avez raison, le mot « biodiversité » n'y figure pas explicitement. Inscrire ces principes à l'article 1er, en utilisant des mots simples, efficaces et qui auront une valeur constitutionnelle, sera bien plus protecteur des environnements, des écosystèmes et de la biodiversité.

Même avis défavorable que pour les précédents amendements concernant la Charte de l'environnement. La notion de biodiversité sera inscrite à l'article 1er, afin de prendre en compte ces évolutions.

Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émettrai un avis défavorable : nous ne souhaitons pas rouvrir la Charte de l'environnement. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a rappelé que le caractère non appropriable du vivant est lié au principe de dignité de la personne humaine, qui a rang constitutionnel. À partir du moment où la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît certains principes, la constitutionnalisation de ces principes n'est pas nécessaire. Soyons rigoureux et économes dans les modifications que no...

Notre amendement CL789 vise à introduire dans la Charte de l'environnement l'interdiction de l'usage et de l'introduction de toutes les substances pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique. Depuis des années, plusieurs études dénoncent l'implication des pesticides dans des pathologies et des maladies neurologiques ou cancéreuses. Les impacts de ces produits sur la biodiversité ne sont par ailleurs plus ignorés du grand pub...

... l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Nous ne désespérons pas de vous faire entendre sagesse et raison. La transition écologique n'est pas envisageable sans reconsidérer notre rapport au vivant et aux êtres sensibles. Madame la rapporteure, sans doute allez-vous me répondre que cet amendement n'a pas sa place dans la Charte de l'environnement ; mais je souhaiterais une réponse de fond. Au besoin, lors de l'examen en séance publique, nous pourrons éventuellement le déplacer dans l'un des articles de la Constitution pour vous satisfaire.

Ce sont des raisons de fond qui nous poussent à ne pas vouloir modifier la Charte de l'environnement, monsieur le député. Par ailleurs, vous l'avez rappelé dans votre exposé, la cruauté envers les animaux est un délit. Nous n'allons pas insérer dans la Constitution l'ensemble du code pénal et les délits et crimes qu'il réprime. Nous sommes tous préoccupés par la cruauté envers les animaux, les débats récents sur le projet de loi agricole précité l'ont démontré. Mais ces débats ont également sou...

Notre amendement vise à remplacer le mot « précaution » du principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement par le mot « responsabilité ». Depuis 2005, la mise en oeuvre de ce principe a donné lieu à une série de blocages dans la mesure où la précaution est avant tout une aversion au risque : cela peut même conduire à un certain immobilisme, créer des peurs ou une méfiance généralisée, au-delà même du seul secteur de l'environnement. On l'a vu s'agissant des vaccins : certaines réactions alimentaient u...

C'est bien la preuve que rouvrir les débats sur la Charte de l'environnement risquerait d'entraîner une remise en cause de tous les principes et règles qui y figurent… C'est la raison de notre opposition à toute modification. Monsieur Dumont, le principe de précaution est un principe d'action et non d'abstention ; je ne souscris donc pas à votre analyse. Mon avis sur votre amendement sera défavorable.

J'observe tout de même que les meilleurs auteurs se sont, il y a quelques années, interrogés sur la portée de ce principe. Ainsi, le rapport de la commission chargée d'examiner les conditions d'une libération de la croissance française, présidée par M. Jacques Attali en 2008, proposait déjà de faire évoluer la rédaction de l'article 5 de la Charte de l'environnement, considérant que les termes du principe de précaution constituaient probablement un frein à la croissance. Or ce rapport était bien écrit puisque le rapporteur général adjoint de la commission n'était autre qu'un jeune inspecteur des finances du nom d'Emmanuel Macron… Dix ans plus tard, le groupe Les Républicains propose en fait un amendement post-macroniste ! Au-delà de l'anecdote, la jurisprude...

...n seul exemple dans lequel il aurait fait obstacle à la connaissance scientifique… Au contraire, la défense de l'environnement, de la santé publique, du climat ou de la biodiversité sont issues de connaissances scientifiques. C'est la négation du principe de précaution – le fait Donald Trump – qui est une forme d'obscurantisme ! Une seule décision d'application du principe de précaution issue de Charte de l'environnement a été rendue et elle est récente. Elle concernait un nouveau néonicotinoïde – le sulfoxaflor – dont l'autorisation de mise sur le marché avait été délivrée sans que l'on dispose de données concernant son impact sur les abeilles. En conséquence, en application du principe de précaution, le Conseil d'État a considéré que cette autorisation n'aurait pas dû être délivrée. Nous n'avons rien à craindr...