Interventions sur "chasse"

Chers collègues, nous poursuivons l'examen au fond du projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ainsi que l'examen pour avis du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il nous reste à examiner 103 amendements et nous devons impérativement achever nos travaux ce soir à une heure. Je vous propose d'entamer nos débats de faço...

C'est un amendement d'appel, dont le but est d'éclairer la manière dont les choses vont se passer dans l'esprit de la majorité, du Gouvernement et de la rapporteure. La commission a auditionné les associations environnementales, la Fédération nationale des chasseurs, les directeurs généraux de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ainsi que le préfigurateur du futur établissement. Permettez-moi de vous traduire ce qui semble ressortir de ces auditions. On nous explique que les fédérations départementales des chasseurs vont devoir effectuer une comptabilité analytique par départem...

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu clairement, sans langue de bois, avec les éléments en votre possession, et d'avoir fait état des points qui restent en suspens. Entendez bien ceci, toutefois : tous les chasseurs n'ont pas encore compris que la promesse du Président de la République d'une baisse du prix du permis de chasser ne concernait que le permis de chasser national. Or, dans de nombreuses fédérations départementales, la majorité des permis de chasser ne sont pas nationaux mais départementaux ; autrement dit, pour ceux-là, la promesse ne change strictement rien. Je vous le dis amicalement, car c'e...

...ie d'amendements pour faire la lumière sur cette écocontribution dont nous avons compris au fil des auditions qu'elle serait assortie d'une participation de l'État : hélas, rien dans le texte ne le confirme. Incontestablement, le niveau d'information varie considérablement selon les interlocuteurs. J'ignore à quel niveau se déroulent les négociations, mais j'ai pris l'attache de la fédération des chasseurs de mon département pour tenter de comprendre quel type d'actions pourrait être financé par l'écocontribution : à ce stade, les fédérations départementales ne semblent pas avoir compris qu'elle serait gérée dans le cadre d'un fonds national sous la forme d'une convention qui reste à écrire. Le rapport évoqué par M. Martial Saddier n'en aura que plus d'utilité. En attendant, chaque point doit êt...

Les fédérations des chasseurs conduisent déjà des actions en faveur de la biodiversité et les fonds investis à ces fins sont nettement supérieurs à 5 euros. On ne saurait donc entamer cette discussion en prétendant qu'une nouvelle contribution de 5 euros sera imposée aux fédérations départementales et aux chasseurs, et pour cause : les chasseurs financent déjà des actions en faveur de la biodiversité, et bien au-delà de ce...

...ir la transparence concernant l'ensemble des engagements qui ont été pris et qui seront tenus. Vous évoquez la centralisation du fonds : M. Alain Perea a rappelé à juste titre que de nombreuses actions sont menées sur le plan local, mais c'est aussi sur le plan local qu'elles sont décidées. Là est toute la différence entre ce que vous annoncez et les habitudes de fonctionnement actuelles avec les chasseurs et l'ensemble des acteurs du monde de la nature. D'autre part, nul ne sait encore d'où sortira la somme de 10 millions d'euros, ce qui est inquiétant. Même si le présent texte n'établit pas la provenance de ces fonds, il s'agit tout de même d'une somme importante et il faut nous rassurer quant à leur origine et à leur fléchage, tant ils sont importants pour l'équilibre du texte et pour la tra...

Je ne doute pas, monsieur Alain Perea, que les fédérations des chasseurs aient entendu parler des 5 euros, mais à l'évidence, elles n'ont pas compris à quelles fins ces sommes seront mobilisées. Mme la ministre a évoqué la valorisation d'actions déjà existantes : c'est rassurant, mais cela pose la question de la pertinence d'un fonds national alors qu'il suffirait de valider les mesures prises par chaque fédération. Même s'il est impossible d'insérer le montant de...

... offre la possibilité à tous les ministres qui suivront de porter par décret cette contribution à 6, 7, 8, 9 voire 10 euros. Voilà la réalité ! Je ne fais aucun procès d'intention mais nous devons éclairer celles et ceux qui nous regardent. Vous vous engagez sur le montant de 5 euros ; dont acte. M. Alain Perea nous dit que cette mesure aurait été approuvée à 97 % des voix par les fédérations de chasseurs. Selon moi, un tel score n'aurait pas été atteint si vous aviez annoncé clairement que ces sommes risquaient d'être centralisées dans un fonds national.

Soit, mais l'option est sur la table. Même si le texte tel qu'il sera adopté ne le prévoit pas, il n'en ouvre pas moins la possibilité de flécher le produit de la contribution de 5 euros dans un fonds national. Tous les présidents de fédérations départementales et les 1,3 million de chasseurs qui nous écoutent ce soir doivent savoir que lors des assemblées de l'automne 2019, l'utilisation de ces fonds pourrait ne plus relever d'eux, mais être imposée depuis Paris. Enfin, en termes de responsabilité, une promesse a été faite concernant une contrepartie de 10 euros. Le Gouvernement accorde certes une grande importance à l'environnement. Mais j'ai vécu l'arbitrage relatif aux agences...

Par parallélisme avec ce qui est envisagé pour l'AFB-ONCFS, mon amendement CD185 propose que les fédérations départementales des chasseurs puissent participer financièrement à des actions de protection de la biodiversité menées par exemple par des établissements publics ou des collectivités afin de mettre en commun leurs actions et de mutualiser leurs moyens. En l'état, l'alinéa 2 empêche les fédérations de s'associer à d'autres actions et politiques publiques. Mon amendement permettra de mutualiser les moyens afin que chacun n'a...

Nous avions donc bien compris : un financement de 5 euros a été négocié, mais la rédaction permet d'aller au-delà. Cela pose la question de la contribution, car en face de ces 5 euros, la somme de 10 euros est hypothétique. Si la contribution devait demain être portée à 10 euros par chasseur, quelle serait la somme en regard ? Si cette somme a été négociée, je l'accepte, mais je ne comprends pas que le texte n'en reste pas à ces 5 euros, d'autant qu'à cette heure, nous ne connaissons pas les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. Si la somme était demain portée à 25 euros, cela poserait peut-être des difficultés à certaines fédérations.

...dré Colombani et le votera. Ensuite, sur cette question des 5 euros, qui m'a aussi beaucoup interpellé, il faut comprendre pourquoi la rédaction du texte prévoit un montant qui ne peut être inférieur à 5 euros. Le but n'est pas de permettre à l'État d'imposer une contribution de 6, 7 ou 8 euros comme vous semblez le craindre ; mais si une fédération départementale ou une association communale de chasse agréée (ACCA) voulait fixer la contribution à 6 ou 7 euros, elle pourrait alors demander que ce montant soit multiplié par les services de l'État. Autrement dit, il ne s'agit pas d'imposer une augmentation, mais de laisser une possibilité de discussion aux fédérations. L'idée est de pouvoir répondre à des appels à projets, et ces appels à projets devront être discutés, comme c'est toujours le cas...

...ue vous laissiez entendre que mes interventions relèvent de la place du village, tandis que les vôtres sont dignes de l'Assemblée nationale, c'est une chose que je ne vous laisserai pas dire. J'essaie de donner des éléments de discussion. J'ai participé, non pas à des négociations dans des bureaux comme vous semblez le dire, mais à un certain nombre de travaux et de réflexions avec le monde de la chasse. J'ai participé, comme vous, aux auditions, et j'y ai entendu un certain nombre de choses qu'apparemment vous n'avez pas retenues. Tout à l'heure, vous avez dit que l'argent se retrouvera dans un fonds national. Mais nous avons entendu le préfigurateur et les différents intervenants lors des auditions : ils ont dit que lorsque le monde de la chasse voudra faire appel et répondre à des appels à pr...

Globalement, le projet sur lequel nous discutons aujourd'hui est vraiment mal parti. Aujourd'hui, nous avons reçu les premiers échos suite aux débats que nous avons tenus tard dans la nuit sur le nom du futur organisme. Au niveau des fédérations des chasseurs, ce n'est pas du tout compris : elles ont l'impression d'être considérées comme un monde à part, des entités dont on ponctionnera les moyens par l'intermédiaire des chasseurs pour alimenter un fonds national, aux côtés des agences de l'eau. Si l'on veut continuer à trouver un minimum de consensus, il va falloir présenter l'ensemble des éléments de manière très claire. J'aimerais savoir quel ...

... mais c'est par décret que cela se fera. Autrement dit, je le répète donc à l'adresse de celles et ceux qui nous regardent, la règle du jeu échappera aux députés que nous sommes. Et nous commençons à en avoir marre de faire enguirlander dans les brocantes et les marchés du samedi et du dimanche pour des choses qui sont décidées par décret ! Nous souhaitons que les fédérations départementales des chasseurs puissent décider localement de l'usage qu'elles feront de ces 5 euros plus 10 euros. Or nous sommes inquiets à l'idée que, suite à des accords dont nous ne sommes pas parties, ces cinq à dix euros décidés par décret puissent remonter dans une caisse nationale et y être gérés via des appels à projets : autrement dit, la pauvre fédération départementale qui a peu de moyens devra faire des dossie...

Afin de tenir compte des compétences régionales, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, notamment en matière d'actions visant à préserver la biodiversité, l'amendement CD186 propose que les actions des fédérations départementales des chasseurs soient coordonnées avec les services territoriaux de la région. L'amendement CD187 prévoit les mêmes dispositions, mais en restreignant leur application aux collectivités à statut particulier comme la Corse, qui dispose d'un office de l'environnement appelé à mener des actions importantes en faveur de la biodiversité, pour éviter les doublons de politiques régionales. L'amendement CD188 vise...

J'ai rédigé cet amendement suite à l'audition du président de la Fédération nationale des chasseurs. Il vise à supprimer la nouvelle exigence de formation spécifique pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis. L'accompagnement des néophytes par les chasseurs titulaires d'un permis de plus de cinq ans est une pratique qui fonctionne très bien dans notre pays. Comme l'a rappelé la Fédérati...

Je suis défavorable à cet amendement. La formation prévue à cet article pour l'accompagnateur dans le cas d'une autorisation de chasser accompagné me semble très importante, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité. C'est une avancée qui doit être maintenue dans le texte.

Je considère qu'il est tout à fait sain, pour des personnes qui auront la responsabilité d'accompagner des jeunes qui vont chasser, d'être formés. Même avec une expérience de chasseur, nous ne sommes pas forcément tous capables d'être accompagnateur ; or un jeune peut avoir de mauvais réflexes. Dans ce cas, la formation est une manière de s'assurer que l'accompagnateur est capable de gérer des personnes qui n'ont pas l'habitude de porter une arme. Cela me paraît sain et positif.

Le texte du projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents – en clair, de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. À moins que mes informations soient erronées, ce n'était pas le cas pour l'ONCFS. Autrement dit, nous sommes en train de créer un fichier national des chasseurs. J'aimerais que l'on m'explique pourquoi. Il contiendra tout de même 1,3 million de noms, ce qui n'est pas rien. Il n'existait pas avant, pour quelle raison existerait-il demain ? Y a-t-il une volonté de ficher les chasseurs dans notre ...