Interventions sur "chasse"

Je comprends l'esprit de votre amendement mais, concrètement, comment faire la différence entre un oubli « délibéré » et un oubli « simple » ? Soit on veut mettre en place une gestion adaptative qui fonctionne, soit on ne le veut pas… Or nous le souhaitons tous. La gestion adaptative ne fonctionnera pas si nous commençons à minimiser la gravité de tels oublis. Les chasseurs doivent être sensibilisés à l'importance de ces transmissions. Il faut se discipliner… Je suis donc défavorable à votre amendement du fait de la complexité de sa mise en oeuvre et de l'importance d'une gestion adaptative efficace.

En l'état actuel du droit, pour bénéficier du droit à l'erreur, il faut déjà prouver que l'oubli n'est pas intentionnel ! Ceux qui, délibérément, ne veulent pas faire connaître les prélèvements sont très peu nombreux et, dans ce cas, l'animal échappera de toute façon au carnet de prélèvement… La très grande majorité des chasseurs est honnête et raisonnable. Je souhaiterais donc qu'ils ne soient pas automatiquement sanctionnés d'une peine très lourde – une année d'interdiction de chasse ! Vous évoquez un dispositif simple, qu'il ne faut pas complexifier. Mais que faut-il faire du carnet de prélèvement en l'absence de prélèvement ? J'interroge volontiers M. Alain Perea, car j'ai beau être chasseur, je suis incapable de d...

M. Vincent Descoeur évoque des réalités du quotidien. Prenons par exemple le carnet de bécasses : il faudra baguer la bécasse et mettre une étiquette sur le carnet de bécasses. Ne pas réaliser les deux opérations sera-t-il considéré comme une faute ? Que se passera-t-il si le chasseur a perdu ou égaré son carnet au cours de la saison ? Sera-t-il sanctionné ?

C'est pourtant la philosophie même du droit à l'erreur : si on ne fait pas d'erreur, on n'a pas droit à l'erreur ! En cas d'erreur, il faut simplement être en mesure de prouver que ce n'est pas intentionnel. C'est bien votre majorité qui a proposé cette mesure ! Il ne s'agit pas de ne pas sanctionner une erreur de chasse, mais simplement une erreur déclarative liée au carnet de prélèvement.

...d'une formalité administrative liée à une activité de loisir, il me semblait légitime de prévoir un droit à l'erreur. Vous méconnaissez cette activité, chère collègue, en parlant de « scandale » ! Nous ne parlons pas du non-respect d'un quota de prélèvement, mais de l'oubli d'une simple formalité administrative… Vous complexifiez à l'excès le système, sans doute par manque de confiance envers les chasseurs…

Un décret d'application est prévu. Madame la ministre a entendu les craintes et pourra sans doute prévoir des délais de recours en cas d'oubli, ce qui permettra de rassurer les chasseurs.

L'amendement CD40 risque de scandaliser quelques-uns de nos collègues, car il tend à supprimer la sanction de cinq ans en cas de récidive. La rédaction du début de l'alinéa 18 me semble, en effet, on ne peut plus claire : dès lors qu'on oublie de transmettre son carnet, on ne chasse pas l'année suivante, de sorte que, si on oublie tous les ans, on ne chasse jamais ! Cela signifie que, dans les faits, on refuse le droit à l'erreur aux chasseurs. N'oubliez pas que la chasse est une passion, et que ne pas pouvoir chasser pendant un an est déjà une sanction sévère… Pourquoi, pendant que vous y êtes, ne pas prévoir quinze ans d'interdiction de chasse ou la prison à perpétuité !

Le groupe majoritaire votera cet amendement rectifié. Il est important de préciser qu'il s'agit d'une interdiction de chasser l'espèce concernée, et non d'une interdiction complète de chasse.

L'article L. 425-17 du code de l'environnement prévoit que les fédérations transmettent les données de prélèvements à la nouvelle structure au fur et à mesure et que la Fédération nationale des chasseurs de France (FNC) dispose d'un accès permanent. Nous souhaiterions que les informations soient transmises concomitamment à nouvelle structure et à la Fédération nationale des chasseurs.

Je suis plutôt défavorable à votre amendement, dans la mesure où le destinataire des transmissions de données sera bien l'office et où la Fédération nationale des chasseurs pourra toutefois y accéder – sans pour autant que cet accès se place sur le même plan que celui de l'OFB, l'usage étant différent. L'établissement s'en servira également à des fins de police de la chasse, ce qui n'est pas le cas de la FNC. Vous ajoutez une contrainte inutile, d'autant plus que la Fédération nationale des chasseurs dispose d'un accès permanent aux informations.

La chasse ayant principalement lieu le week-end, y compris le dimanche, cela contraindra les fédérations à mobiliser du personnel en permanence – notamment en cas de souci informatique. Cet amendement n'apporte donc rien et risque même d'entraîner des dépenses supplémentaires pour les fédérations et l'État…

L'amendement CD170 propose que ce décret prévoie la dématérialisation des données, dans un objectif de confidentialité des données personnelles des chasseurs, et assure la transparence des informations relatives à l'environnement afin de faciliter le travail du futur établissement en termes de protection de la biodiversité.

Le présent amendement reprend le dispositif voté par l'Assemblée de Corse dans le cadre de sa délibération n° 17053 relative à la demande de transfert à la collectivité territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Le code général des collectivités territoriales dispose que « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales d...

Vous proposez de transférer à l'Assemblée de Corse des compétences qui relèvent de l'État, s'agissant notamment des dates d'ouverture de la chasse. Le préfet étant toujours attentif aux spécificités locales, une telle évolution est d'autant moins souhaitable qu'elle soulève un problème de compatibilité avec certaines directives européennes. Avis défavorable, donc.

...de ses études. Elle s'y épanouit, y apporte son savoir et ses compétences, progresse. Mais au bout de dix ans, à trente-cinq ans donc, elle se pose des questions sur son avenir professionnel, veut encore progresser, mieux gagner sa vie. La LPO n'est pas forcément en mesure de lui proposer ce qu'elle recherche. Il en est de même des jeunes diplômés embauchés par les fédérations départementales des chasseurs. Nous avons été sollicités afin de permettre à ces personnes, qui ont travaillé en lien avec la biodiversité, dont les compétences sont connues et reconnues, de se tourner vers l'office pour y poursuivre leur carrière. Bien sûr, notre objectif n'est pas de revoir toutes les règles régissant la fonction publique, d'autant que certains collègues travaillent à la réforme de son statut. Simpleme...

Mes chers collègues, nous allons commencer l'examen au fond du projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Nous allons aussi examiner pour avis le projet de loi organique n° 2010-837 modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le projet de loi organique a été renvoyé au fond à la Commission des lois qui l'examinera la semaine prochaine. Les deux projets de loi feront l'obj...

Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la création de l'AFB-ONCFS – qui pourrait bien s'appeler OFB –, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. J'ai envie de dire : enfin ! Quel progrès de voir ce beau projet de rapprochement de l'AFB et de l'ONCFS concrétisé. Je souhaite en préambule témoigner de mon enthousiasme devant ce texte. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait permis la création de l'Agence française pour la biodiversité, le...

.... À mon sens, l'esprit que nous mettons dans ce texte est plus important que le nombre de membres dont nous doterons le conseil d'administration. Notre majorité veillera donc en permanence à rechercher cet équilibre. Ensuite, nous devons tenir compte des acteurs concernés. Je pense naturellement aux agents des deux établissements, mais aussi aux personnes qui travaillent dans les fédérations des chasseurs ou dans les ONG ; n'oublions pas non plus les acteurs bénévoles, qu'ils soient chasseurs etou membres d'associations de protection de l'environnement, ni les élus locaux qui sont souvent bien seuls devant les enjeux environnementaux qu'ils traduisent trop fréquemment par « contraintes environnementales » alors qu'il s'agit de richesses pour leur territoire. Notre rôle de député consiste à les ...

... de la cause environnementale. En raison du fait majoritaire, c'est vous qui portez un texte sur la biodiversité. Au regard de l'enjeu, il est évident que les députés du groupe Les Républicains s'engagent avec l'idée de contribuer à améliorer le texte et, surtout, de répondre à certaines interrogations qui nous remontent du terrain, venant d'associations environnementales et aussi du monde de la chasse. Nos interventions et les amendements que nous avons déposés vont être le reflet de cet état d'esprit dont nous avons déjà fait preuve par le passé à l'égard de certains textes fondateurs de la politique environnementale de notre pays. Nous voulons apporter notre pierre à l'édifice. Tout d'abord, nous serons très attentifs à la situation des agents du futur établissement – 1 221 de l'AFB et 1 44...

...'office prévu par le texte. La fusion des expertises est nécessaire pour la reconquête de la biodiversité. Pour toutes ces raisons, le texte que nous examinons aujourd'hui engage la modernisation souhaitable du dispositif institutionnel français en matière de protection des espaces naturels et des espèces sauvages. Nous avons déposé des amendements visant à assurer un meilleur équilibre entre la chasse et la biodiversité dans les missions de la future agence, une plus forte représentation des territoires ultramarins, la prise en compte du réchauffement climatique et la création d'agences régionales de la biodiversité. Avant de conclure, j'insisterai sur un point qui me paraît fondamental puisque nos actions concernant la biodiversité nous engagent vis-à-vis des générations futures, à savoir l'...