Interventions sur "chasse"

...tent au procureur, puis sont dessaisis au profit des gendarmes ou des policiers. Or, ceux-ci ne sont pas spécialistes de ces affaires, si bien qu'un dossier sur deux est entaché de vices de procédure. J'ajoute que, sur le terrain, ces agents n'ont pas accès à certains fichiers dans le cadre de leurs missions. Ils se retrouvent ainsi dans des situations absurdes, où ils sont amenés à contrôler des chasseurs et leurs véhicules, lesquels transportent donc des armes, sans pouvoir vérifier l'immatriculation de ces derniers ni s'assurer que ces personnes qui détiennent des armes sont en règle. Il convient donc, dans un souci d'efficacité, que le ministère de l'intérieur exerce, conjointement avec ceux de l'environnement et de l'agriculture, la tutelle de la future structure.

C'est à nouveau un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le périmètre des missions du futur établissement. Dans la continuité de ma proposition sur le nom, qui prévoyait d'y intégrer les biotopes, je souhaite ajouter à l'alinéa 7 les habitats, la chasse, la pêche et le suivi sanitaire.

J'en demande le retrait. Nous avons pensé qu'il était plus intéressant de prévoir cette disposition au niveau de l'appui à l'État et aux collectivités. Nous n'avons cependant pas inclus le développement durable de la chasse car nous considérons que c'est davantage une mission des fédérations de chasseurs que de l'AFB-ONCFS.

L'amendement CD159 vise à ajouter le mot « accompagnement » dans le texte initial. Si les chasseurs ont désormais conscience de la nécessité de pratiquer une gestion adaptative des espèces, il nous paraît souhaitable de leur proposer un accompagnement d'ordre pédagogique afin qu'ils mènent cette nouvelle mission à bien.

Il faut à mon sens procéder par étapes. La gestion adaptative est acceptée par tous et peut constituer une nouvelle méthode de gestion des espèces et de la chasse. À ce stade, il me semble risqué d'aller trop vite en étendant le dispositif aux espèces non chassables. Mieux vaut en rester aux espèces chassables, sachant que certaines espèces non chassables peuvent faire l'objet de dérogations – il est par exemple possible d'obtenir des autorisations de tir sur les cormorans. Restons-en donc aux espèces chassables et voyons comment nous parvenons à mettre e...

Cet amendement vise à attribuer au nouvel organisme l'une des principales missions de l'ONCFS, à savoir la mise en valeur de la faune sauvage et de ses habitats par le développement durable de la chasse ainsi que par la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux.

...tirer cet amendement que satisferont des amendements que je déposerai aux 3° et 4° de l'article, qui mentionnent clairement la gestion de la faune sauvage, l'amélioration de ses habitats et la gestion appropriée des territoires – quoique je n'ai pas souhaité ajouter l'adjectif « ruraux », car cette gestion doit à mon sens englober tous les territoires. D'autre part, le développement durable de la chasse relève selon moi des fédérations des chasseurs plutôt que de l'OFB et il n'a jamais été revendiqué de lui attribuer cette mission.

Précisons tout d'abord que les financeurs sont les agences de l'eau ; c'est donc plutôt elles que nous pourrions mentionner. Ajoutons que les chasseurs sont également des financeurs, et qu'ils ne seraient donc pas mentionnés. Quitte à ajouter une précision, ne vaudrait-il pas mieux préciser, comme je le proposerai par amendement CD208 rectifié et sous réserve de l'avis du Gouvernement, que le nouvel établissement agit en appui aux politiques menées dans les territoires ? Cela me semblerait plus logique.

Cet amendement précise qu'à l'instar de l'Agence française pour la biodiversité, la future agence n'a vocation à gérer en propre que les aires protégées clairement identifiées que sont les parcs naturels marins, les réserves naturelles nationales et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage.

... vingt. Ce nombre apparaît même dans l'exposé des motifs du projet de loi. D'autre part, le texte prévoit qu'au moins la moitié de ces membres seront des représentants de l'État. Pour un office national ayant vocation à représenter tout le monde, territoires et structures de la biodiversité, il resterait donc au mieux dix places pour représenter tous les territoires de France, la biodiversité, la chasse, les territoires ultramarins, la montagne, la mer, la ville – bref, tous les enjeux ! Cela paraît un peu court surtout si l'on songe que le conseil d'administration de l'AFB compte quarante-trois membres. Le groupe Les Républicains ne vous demande pas de proposer une structure additionnant le nombre de membres des conseils d'administration de l'ONCFS et de l'AFB, mais il trouve le chiffre de ving...

Vous faites disparaître dans votre amendement le mot « cynégétique » et donc tous les représentants de la chasse.

...nomination résultant de l'amendement CD175 du Gouvernement – sera un établissement national, et le Gouvernement propose d'entrée, dans le texte, comme corollaire de la gouvernance restreinte, que la moitié des sièges au conseil d'administration reviennent à l'État. Ce n'est tout simplement pas acceptable, madame la ministre. C'est un très mauvais signal envoyé aux fédérations départementales des chasseurs et à toutes les associations environnementales, de même qu'aux régions, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements – bref, à tous ceux qui seront appelés à passer un contrat avec cette structure pilotée à Paris – car c'est là que les décisions seront prises, comme le veut la définition d'un office national, il ne faut pas nous raconter d'histoires – et ...

Et des chasseurs !

Il s'agit ici du deuxième collège de la structure, qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des instances cynégétiques. Il me paraît utile d'inscrire dans le texte la présence de représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche.

Certes, mais pourquoi ne pas préciser qu'il s'agit de représentants de la Fédération nationale des chasseurs ? Cela gêne-t-il quelqu'un ?

Je trouve gênant que vous refusiez de citer très clairement la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale de la pêche, ce qui est effectivement l'objet de mon amendement. J'entends bien que le terme « cynégétique » figure dans le texte, mais c'est la deuxième fois que le mot « chasse » en est exclu. Vous gêne-t-il ? Je persiste à dire qu'il devrait apparaître dans le texte.

Les représentants du monde cynégétique comprennent un certain nombre d'autres associations – je pense, par exemple, à l'Association nationale des chasseurs de gibiers d'eau. En inscrivant dans le texte la Fédération nationale des chasseurs, on exclurait la représentation de ces associations. Laissons la porte ouverte afin que les représentants puissent être issus soit de la Fédération nationale des chasseurs, soit d'autres fédérations. Par ailleurs, s'il advenait qu'un gouvernement, quel qu'il soit, envisage que la Fédération nationale des chass...

Je soutiens la proposition de M. Vincent Descoeur, car il est important de nommer les choses. Or, dans ce projet de loi, nommer les choses, c'est aussi acter le fait que, parmi les acteurs importants de la biodiversité, il y a les pêcheurs et les chasseurs. Dans mon département, l'Ardèche, les deux plus grosses associations sont la fédération de pêche, qui compte 26 000 adhérents, et la fédération départementale des chasseurs, qui en compte 13 000. Ces gens sont d'ores et déjà, sur le terrain, des acteurs de la biodiversité : il est important de continuer à les impliquer et de leur marquer de la reconnaissance en les inscrivant dans le projet de...

Encore une fois, le but n'est pas de faire en sorte que la Fédération nationale des chasseurs soit la seule instance cynégétique : j'entends tout à fait qu'il en existe d'autres, et c'est bien ainsi. M. Alain Perea a déclaré que l'on imaginait mal que le Gouvernement puisse se priver de la Fédération nationale des chasseurs, que celle-ci était incontournable : qu'est-ce qui empêche donc que l'on inscrive son nom dans le texte ? Au demeurant, son apport au travail qui a précédé la const...

Si vous souhaitez absolument que le mot « chasse » soit inscrit dans le texte, je n'ai pas d'objection de principe à rectifier mon amendement CD156 de manière à faire référence, par exemple – et même s'il convient d'étudier la question au préalable –, aux « instances de la pêche de loisir » et aux « instances de la chasse ». Les pêcheurs que j'ai rencontrés sont d'accord pour que l'on parle des « instances de la pêche de loisir ». N'oublions pa...