Interventions sur "chasse"

S'agissant de l'amendement CD30, nous voulons en revenir à la situation en vigueur avant 2005. Alors que le fichier était géré par l'ONCFS, il avait été souhaité qu'il soit géré par les chasseurs pour que la coordination soit meilleure entre les fédérations et l'ONCFS. L'idée était que les fédérations des chasseurs fassent remonter leurs fichiers à l'ONCFS. Or ce n'est pas du tout le cas aujourd'hui et l'ONCFS n'a pas accès ces informations. Pour que les choses reviennent à la normale, et puisque nous renforçons les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, nous souhaitons revenir à...

Si l'on transmet le fichier des personnes qui ont une autorisation de chasser et qui ont renouvelé leur validation annuelle, cela permet aux inspecteurs de l'environnement d'avoir une information en temps réel lorsqu'ils font des contrôles, ce qui paraît tout simplement de bonne tenue. Avis défavorable sur l'amendement CD17.

Ce fichier n'existait pas, je me posais donc la question de savoir quel était son intérêt. S'agissant de la facilitation des contrôles, on chasse avec son permis de chasser dans la poche ; le fichier n'a pas une grande utilité. Il y a par contre un certain nombre d'informations à caractère privé. Enfin, à l'heure où tout le monde semble s'inquiéter dès que l'on constitue un fichier de cent noms, je m'étonne que l'on s'apprête à faire un fichier de plusieurs dizaines de milliers de noms sans que cela ne pose aucun problème. Je serais très c...

J'ai donc mis le doigt sur un point très important. Je maintiens que mes amendements soulèvent un problème de fond : la vérité, c'est que vous souhaitez ficher les chasseurs détenteurs d'armes à feu en créant un fichier national qui n'existait pas jusqu'à présent.

... été saisie. Pour ma part, j'attends de connaître son point de vue. La logique aurait voulu, si ce n'était pas lié aux armes, que vous demandiez un fichier de l'ensemble des adhérents associatifs du futur office, ce qui inclut, en allant au bout du raisonnement, les adhérents des associations environnementales, dans la mesure où l'Office français de la biodiversité regroupera des associations de chasse et des associations environnementales. Si la question n'a pas de rapport avec les armes, le fichier devrait recenser tous les adhérents, mais vous ne demandez qu'aux chasseurs de s'inscrire dans un fichier national. Cela veut dire que c'est bien lié au port de l'arme. La CNIL n'a pas été saisie. Nous demandons donc qu'elle donne un avis d'ici à la fin de la navette. Très sincèrement, je regrette ...

Il s'agit bien, chers collègues, du fichier des chasseurs ayant validé leur permis – les mots figurent dans le texte. Ce ne sont pas tous les détenteurs d'un permis de chasser. Il est question de « toute modification de la liste de leurs adhérents ayant validé leur permis de chasser ainsi que des usagers ayant obtenu une autorisation de chasser accompagné ». Autrement dit, si je ne valide pas mon permis l'an prochain, mon nom ne sera pas transmis. C...

L'alinéa 1er de l'article L. 423-4 du code de l'environnement, tel qu'il est actuellement en vigueur, est ainsi rédigé : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ». Et le deuxième alinéa précise : « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une validation et d'une autorisat...

Selon moi, notre rôle, en commission, est d'ouvrir le débat lorsqu'un projet de loi tend à modifier significativement le droit en vigueur. Il y a dix minutes, c'était un non-événement, rien ne changeait. Après ces clarifications, il semble en aller autrement. La chasse est un système associatif, organisé au niveau régional et national. L'association nationale avait le nom des adhérents, mais ce n'était pas transmis à un organisme d'État. En vertu du projet de loi, ce fichier associatif d'un million de noms et les mises à jour de celui-ci seront transmis « sans délai » à un office d'État ou dans lequel l'État sera majoritaire, et qui disposera désormais d'un fic...

...épartementales est déjà la règle ; c'est juste un problème de mise en application. Aujourd'hui, la transmission sans délai d'un fichier est devenue une opération beaucoup plus simple : avec internet, cela se fait en un clic. Et il ne me choque pas que l'on croise les informations de ce fichier avec d'autres pour savoir qui a le droit de détenir une arme ou pas. Parce que je suis une adepte de la chasse et que je suis en règle, cela ne me choque pas que l'inscription de mon nom dans un fichier national me permette de me promener avec une arme dans le coffre de mon véhicule. Compte tenu des problèmes de sécurité que nous rencontrons actuellement, mais aussi des conflits d'usage dans nos forêts, cela ne me choque pas que l'on s'assure que ceux qui détiennent des armes et dont le permis est validé ...

On est tout de même en train de créer une obligation très lourde : les permis sont validés tout au long de l'année, pour des périodes qui peuvent aller du dépôt de la demande jusqu'à la fin de la chasse, c'est-à-dire jusqu'à la fin du mois de février, ou pour des durées plus courtes – il peut y avoir des autorisations temporaires, pour trois jours, par exemple lorsqu'un chasseur va chasser dans un autre département.

La gestion adaptative des espèces est un changement de paradigme majeur dans notre conception des rapports entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Cette avancée juridique, demandée de longue date par la chasse française, est, je crois, une première en Europe – cela a souvent été rappelé au cours de nos débats. Il est donc tout à fait décevant qu'elle soit signifiée dans la loi par des termes aussi abscons que : « Obligation de transmission des prélèvements des spécimens de certaines espèces ». L'adhésion de toute...

Avec la gestion adaptative, nous créons une obligation de transmission des données relatives aux espèces concernées. C'est assez logique car, auparavant, en l'absence de gestion adaptative, cette obligation n'existait pas. Mais cela ne change rien à la pratique elle-même de la chasse. Il faudra simplement transmettre les données aux fédérations et les manquements seront sanctionnés. C'est l'objet d'autres alinéas.

Actuellement, en cas de prélèvement sur la bécasse, par exemple, on est obligé de baguer immédiatement le gibier tué. Si on n'a plus de bagues – c'est rare –, on ne peut plus en tuer. À la fin de la saison, on renvoie son carnet de prélèvement. Dans la gestion adaptative, il sera permis, pour certaines espèces, de chasser jusqu'à une certaine date et d'opérer un certain nombre de prélèvements. Il ne faudra pas forcément attendre la fin de l'année pour envoyer les données de son prélèvement, ce sera fait au fur et à mesure, afin de gérer au mieux. Contrairement à certains, je ne pense pas que tous les chasseurs pourront, du jour au lendemain, être dotés d'une application pour faire cela en temps réel sur leur smar...

...encourageante de la gestion adaptative des espèces. En effet, telle qu'elle se présente actuellement, celle-ci ne se traduit juridiquement que par une obligation de transmission de données assortie d'une menace de sanctions ; or la gestion adaptative est un changement de paradigme dont les conséquences seront profondes. À ce titre, elle mérite de voir ses objectifs énoncés et la participation des chasseurs affirmée comme un partenariat plutôt que comme une contrainte.

De toute façon, la définition proposée par cet amendement me paraît incomplète. Il n'apparaît pas suffisamment clairement que la gestion adaptative se joue à deux niveaux. Tout d'abord, il doit y avoir un état des lieux général de toutes les espèces, qu'elles soient soumises ou non à la gestion adaptative, un état des milieux, etc. Cela va bien au-delà des données transmises par les chasseurs ; y sont également intégrées des données scientifiques, transmises notamment via les fichiers mis en place par l'AFB, gérés en lien avec le Muséum national d'histoire naturelle et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ensuite, en fonction des choix opérés en termes de nombre de spécimens à prélever, une transmission doit être faite en temps réel par les chasseurs, afin de dét...

La définition proposée par M. Emmanuel Maquet indique par ailleurs que c'est le nouvel organisme qui « prend les mesures qui s'imposent pour suspendre la chasse des espèces fragiles ou prolonger la chasse des espèces surabondantes ». Aujourd'hui, cela se décide au niveau du ministère ; or il me semble que le ministère souhaite garder la main sur les arrêtés.

L'amendement CD115 vise à ce que la gestion adaptative des espèces s'applique non pas seulement aux espèces recensées par décret mais à toutes les espèces sauvages. En effet, de nombreuses espèces actuellement non chassables, peuvent nécessiter occasionnellement l'intervention des chasseurs sur réquisition des services de l'État, en l'occurrence. Ce serait une grande simplification administrative et une amélioration de la réactivité des pouvoirs publics que de permettre à notre nouvel office de gérer ces problèmes de surpopulation directement avec les chasseurs comme exécutants dans le cadre de la gestion adaptative des espèces.

Si je comprends bien les propos de Mme la rapporteure, il s'agit de mettre en place ce qui existe déjà pour plusieurs espèces, par exemple pour le sanglier dont la présence peut devenir excessive : à chaque fin de battue, le nombre d'animaux tués est noté et transmis au préfet du département. De semaine en semaine, un plan de chasse est défini et adapté tout au long de l'année. Il s'agit de mettre en pratique ce qui existe dans plusieurs départements pour le cerf, le sanglier ou d'autres espèces.

Mon amendement visait à ouvrir plus largement le dispositif. J'ai entendu les explications de la rapporteure, et j'ai bien noté qu'il fallait enclencher la gestion adaptative en choisissant certaines espèces. Je vous suggère de commencer par les oies cendrées, notamment en baie de Somme. Nous serons bientôt en février et il ne faudrait pas décevoir les espérances des chasseurs. Les annonces du Président de la République ont ouvert des perspectives. Le sujet n'est pas uniquement boulonnais, les attentes des chasseurs sont fortes et l'on sait ce que c'est de ne pas satisfaire les attentes de ceux de la baie de Somme…

Nous souhaitons que soit reconnu un « droit à l'erreur » en cas de défaut de transmission des données de prélèvements. Nous avons examiné un projet de loi sur le sujet en début d'année. J'ai voté ce texte avec la majorité, car il me semblait fondé. Si, par négligence, un chasseur oublie de transmettre son carnet de prélèvement, il est excessif de le priver d'une année de chasse. Je propose donc de préciser que l'oubli devra être « délibéré ». Si le chasseur peut prouver sa bonne foi, il ne sera ainsi pas sanctionné.