Interventions sur "chasse"

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, vous vous en souvenez, monsieur le ministre d'État, j'avais insisté sur cette fameuse contribution des chasseurs à la biodiversité. Je ne ferai pas ici un état des lieux de la biodiversité que vous connaissez sans doute mieux que moi. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements nos 405 et 412. Il s'agit, dans les deux cas, de demander un rapport destiné à mettre en avant les initiatives vertueuses et à encourager les fédérations des chasseurs qui mènent des actions...

Il vise à exiger une concertation étroite entre les fédérations départementales de chasseurs et les collectivités territoriales. En effet, ces dernières mènent déjà des actions en matière de biodiversité, notamment en adoptant des plans d'aménagement, par exemple le PADDUC, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, document très important. Il convient que les actions des chasseurs en faveur de la biodiversité soient coordonnées avec les politiques régionales en la...

Nous commençons, madame la secrétaire d'État, à avoir de sérieuses inquiétudes sur la représentativité du conseil d'administration et sur sa capacité de gouvernance. À force de ne rien vouloir préciser – vous ne voulez faire mention ni de la fédération de chasse, ni de la fédération de pêche, ni des élus de la montagne, ni des élus du littoral, ni des représentants des agriculteurs ou de leur activité, ni des agences de l'eau, ni de l'ensemble des strates des collectivités locales, et tout juste apprenons-nous à l'instant qu'à force d'opiniâtreté nous avons arraché la possibilité pour les ultramarins d'être représentés – , la seule précision dont nous di...

Cette mesure aura-t-elle une incidence sur le financement des fédérations départementales de chasseurs ? Je pense que M. le ministre d'État voulait que je lui pose la question.

Je le retire, compte tenu des éléments de réponse apportés par M. le ministre d'État concernant les 5 euros par chasseur.

Je ne l'ai pas défendu en commission, car je n'étais pas présent. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser, madame la présidente et rapporteure, ce n'était en rien une marque de défiance à l'égard des membres de la commission. Cet amendement donnerait la possibilité aux fédérations départementales de chasseurs d'instaurer une participation des territoires de chasse au financement de l'indemnisation des dégâts de grand gibier et, le cas échéant, de demander une participation personnelle aux chasseurs à cette même fin. C'est un amendement important, car il permettrait de sortir d'un paradoxe : les chasseurs sont amenés à financer, à travers le timbre national grand gibier, l'indemnisation des dégâts ...

L'amendement no 116 tend à remplacer un dispositif qui a fait l'objet d'un accord avec la Fédération nationale des chasseurs et, qui plus est, concerne directement celle-ci. Par ailleurs, il permettrait à la Fédération nationale de fixer le prix du permis de chasser national, ce qui n'est ni possible ni souhaitable, dans la mesure où celui-ci dépend, entre autres, du montant de la redevance et du droit de timbre. J'émets donc un avis doublement défavorable. L'amendement no 422 vise à réformer le dispositif d'indemn...

...un avis favorable, je ne me serais pas permis de soutenir l'amendement. En outre, dans la mesure où le présent texte sera examiné au Sénat, Jean-Noël Cardoux aura lui aussi l'occasion d'intervenir et pourra éventuellement demander le retrait de la mesure si celle-ci le choque. En l'état, au regard de la demande qui nous est adressée partout sur le territoire national, compte tenu de l'accord des chasseurs et des agriculteurs, et parce que nous sommes intimement convaincus que c'est un moyen de progresser dans le traitement du grave problème que constituent les dégâts de grand gibier, je pense qu'il faut que nous votions cet amendement. Cela nous permettrait d'avancer rapidement, sans attendre la remise du rapport et la présentation éventuelle, à une date incertaine, d'un autre texte de loi.

Ces amendements proposent d'adopter pour la Fédération nationale des chasseurs les dispositions précédemment proposées pour les fédérations départementales des chasseurs. Afin d'éclairer nos débats, j'indique que j'émettrai le même avis défavorable sur ces propositions que sur les précédentes.

Que ces amendements proposent pour la Fédération nationale des chasseurs les dispositions précédemment suggérées pour les fédérations départementales des chasseurs ne m'avait pas échappé. C'est pourquoi je me suis borné à indiquer que celui-ci était défendu, madame la rapporteure. J'ai simplement profité de l'occasion pour poser une question que je renouvellerai, d'ailleurs, puisque je n'ai pas obtenu de réponse.

Le sujet a déjà été débattu. L'amendement tend à ce que le prélèvement sur le budget des fédérations départementales des chasseurs ne puisse dépasser 5 euros par adhérent. Il vise donc à établir un montant non pas minimum, mais maximum. Je ne reviens pas sur la nécessité d'établir ce plafond. En outre, il s'agit de savoir si les fédérations peuvent ou non être libres de leurs projets. À cet égard, je salue les propos de M. le ministre d'État. À l'entendre, les fédérations départementales auraient l'initiative des action...

Le premier signataire de l'amendement est M. Lurton, soucieux des associations communales et intercommunales de chasse agréées – ACCA et AICA – de son département d'Ille-et-Vilaine. En octobre 2018, le Conseil d'État a rendu un arrêt qui pourrait démanteler lesdites associations, puisqu'il remet en cause le droit d'opposition qui découle de la loi Verdeille. Il est nécessaire de repréciser légalement l'ensemble du droit d'opposition. C'est ce à quoi tendent ces amendements.

Il s'agit du transfert du fichier du permis, lequel existe, je le rappelle, puisque nous avons eu plusieurs fois ce débat. Reste à savoir qui doit le gérer. Nous essayons de répondre au problème qui nous a été signalé concernant le défaut de communication des informations par les fédérations des chasseurs. Nous allons revenir au système d'avant 2005, dans lequel le fichier était géré par l'ONCFS. En revanche, j'appelle l'attention du Gouvernement sur un point. L'article L. 423-4 du code de l'environnement prévoit qu'un décret d'application sera pris par le Conseil d'État après avis de la CNIL. Celui-ci n'a toujours pas été pris. En raison des données personnelles contenues dans le fichier, je...

La question n'est pas de savoir si les agents de l'Office auront accès au fichier, mais à qui appartiendra ce dernier – à la Fédération nationale des chasseurs ou à l'Office ?

C'est un amendement d'appel, que j'avais déposé en commission et qui rejoint les questions soulevées par M. Sermier. Nous souhaitions nous assurer que la CNIL donnera son avis sur la composition et l'utilisation du fichier des chasseurs, ce qui nous a été confirmé – sous réserve bien sûr que le décret soit publié. Monsieur le ministre d'État, pourriez-vous nous indiquer, comme l'a demandé mon collègue Jean-Marie Sermier, qui aura accès à ce fichier ? Si nous obtenons réponse à nos questions, je retirerai mon amendement.

Avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer. S'agissant de votre question, il suffit de lire le texte : les fédérations de chasseurs disposeront des informations, puisque ce sont elles qui les transmettent.

...us avez donnés tout à l'heure. Imaginons qu'il y ait quarante membres. Nous avons décidé que les représentants de l'État seraient majoritaires : ils obtiendraient vingt et un sièges et il n'en resterait donc plus que dix-neuf pour l'ensemble des autres collèges. Nous avons obtenu la présence de quatre parlementaires : cela ne fait plus que quinze sièges pour le deuxième collège, qui représente la chasse, la pêche, les associations environnementales, l'ensemble de l'économie concernée et les gestionnaires de sites naturels, pour le troisième collège, qui représente les comités de bassin, les collectivités et leurs regroupements, et pour le quatrième collège, qui représente le personnel. Une dizaine de secteurs d'activité seront représentés par quinze personnes. Il semble difficile de demander à c...

Cet amendement porte sur un point annexe, que nous avons évoqué en commission. Nous avons discuté des moyens d'assurer le bon fonctionnement de l'Office et de mettre de l'huile dans les rouages. L'alinéa 22 dispose que « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents [… ] ». D'après les remontées du terrain, cette injonction est jugée quelque peu stigmatisante. Le terme « sans délai » n'apparaît pas indispensable, dans la mesure où un décret en Conseil d'État va être adopté et fixer la règle du jeu. Les gens savent qu'ils doivent agir de manière diligente. ...

Je ne voudrais pas que l'on caricature mes propos. Madame la rapporteure, il n'est pas question de revenir de manière globale sur le principe de parité, loin de là ! Je vous l'ai dit, j'y suis extrêmement favorable. Cependant, à côté des vingt et un membres qui représenteront l'État ou qui seront désignés par ce dernier, chaque organisation chargée de la chasse, de la pêche ou de la défense de l'environnement nommera une ou deux personnes aux compétences bien spécifiques. Je ne dis pas qu'il sera nécessaire de ne nommer que des hommes ou que des femmes ! Je dis simplement qu'il sera intéressant de nommer certaines personnes plutôt que d'autres, parce qu'elles connaîtront particulièrement bien les sujets dont le conseil d'administration aura à traiter. J...

Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées au cours des actions de chasse. Cet amendement de mon collègue Gilles Lurton vise à ce que les agents assermentés disposent d'un accès permanent au fichier national, car cela leur est indispensable pour contrôler les chasseurs titulaires d'une validation nationale se trouvan...