Interventions sur "chasse"

...sion d'au moins 39 équivalents temps plein dans le projet de loi de finances pour 2019, du fait de la perte de 21 millions d'euros de recettes liée à la baisse des redevances cynégétiques. Tel est le contexte dans lequel l'article 3 doit être lu. Plusieurs de ses dispositions nous inquiètent, notamment le transfert – assorti d'une compensation financière – de la gestion individuelle des plans de chasse de l'État aux fédérations départementales. Il nous semble que l'État devrait conserver cette prérogative. Par ailleurs, nous n'avons pas pu défendre l'amendement no 385, qui est tombé. Nous tenons donc à dire qu'il nous semble très dangereux de graver dans le marbre de la loi le principe selon lequel les fédérations de chasse bénéficient d'une compensation financière au titre de la gestion des a...

Cet amendement vise à abroger les dispositions de l'article 83 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui organisent la délivrance de permis de chasse en Guyane. Ces dispositions, élaborées sur la base d'une mission interministérielle de conseil, avaient pour ambition de répondre à un problème de sécurité publique. Cependant, leur application a suscité de très nombreuses inquiétudes parmi les chasseurs quant à leur adaptation au contexte spécifique de la Guyane. Elle a notamment révélé que la pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse ...

...stre d'État me paraissent tout à fait regrettables. La demande que je présente émane de toute la classe politique guyanaise, mais aussi des associations constituées. Vous devez entendre cette revendication portée par la base. Je veux par ailleurs m'inscrire en faux contre certaines de vos assertions. Vous parlez de sécurité publique ; mais nous avons fait la démonstration que ce ne sont pas les chasseurs de Guyane qui sont à l'origine de l'insécurité. Vous évoquez aussi un nombre relativement élevé de demandes de permis de chasser. Je ne sais pas d'où viennent ces chiffres, mais je peux vous dire que nos échanges avec les personnes qui ont fait ces demandes tendent à prouver qu'elles n'ont pas reçu des informations correctes des autorités qui en étaient pourtant chargées. Ce que nous disons,...

Ces amendements de nos collègues du groupe LR nous interpellent sur la nécessité de changer de postulat en France. Ces inspecteurs rencontrent sur le terrain des acteurs locaux dont certains sont des acteurs de la protection de la biodiversité. Ce sont les élus locaux, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs. Nous autres, en tant que députés – je parle de ce que je vis dans mon territoire – , sommes souvent interpellés comme médiateurs de ces situations. Ce qu'il faut, c'est que le postulat change et que l'on passe de la sanction à la prévention. C'est ce qui fait débat dans cet article 2. Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais c'est à nous de créer les conditions pour que ...

Monsieur le ministre d'État, je vous le répète : ce ne sont pas les armes de chasse de Guyane qui entraînent de l'insécurité en Guyane. La Guyane est une terre d'immigration en raison de la porosité de ses frontières, qui sont tellement étendues que l'État ne peut pas les contrôler. Les armes circulent d'un territoire à l'autre, comme les hommes. Elles proviennent du Brésil, du Suriname voisin, mais je peux vous prouver que les armes des chasseurs de Guyane ne sont pas en cause ...

Après la Guyane, la Corse. Cet amendement reprend le dispositif voté par l'Assemblée de Corse par la délibération n° 17053 relative à la demande de transfert à la collectivité territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse. Selon l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, « de sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement...

Avis défavorable à cet amendement qui tend à transférer des compétences qui relèvent de l'État, notamment s'agissant des dates d'ouverture de chasse, ce qui pourrait être incompatible avec les directives européennes concernées. Quant à la forme, l'amendement fait référence à des articles réglementaires du code de l'environnement qu'il est toujours délicat d'inscrire dans la loi.

...ctivités à statut particulier. La collectivité de Corse en est une. Elle n'est pas une région de droit commun, selon la rédaction de la Constitution qui retient le terme de « statut particulier ». De surcroît, la Constitution lui reconnaît un pouvoir réglementaire pour l'exercice de ses compétences, conformément à son article 34. Enfin, aucun article de la Constitution ne dispose que les dates de chasse constituent un domaine de compétence réservé à l'État. Relevons au passage qu'il n'y a pas de compétence explicitement réservée à l'État dans la Constitution. Le législateur est donc fondé à octroyer cette compétence réglementaire à une collectivité à statut particulier sans pour autant que les autres régions de droit commun en soient dotées. Il n'existe aucun empêchement juridique de valeur sup...

...torialité, car toutes les régions, qu'elles soient françaises ou européennes, ont leurs particularités, leurs problèmes sociaux, leur dimension culturelle. Nous le savons et la Corse n'a pas la prétention d'être plus singulière que les autres. Elle a la prétention d'être, tout simplement, et d'être reconnue comme telle grâce à une adaptation permanente des lois. En l'espèce, nous débattons de la chasse, mais ce qui vaut pour ce sujet vaut pour l'ensemble de la gestion de l'île. J'en appelle à la France décentralisatrice, à la France des droits de l'homme. Elle existe, et il lui appartient de comprendre et de venir nous aider. J'ai déjà lancé ce message dans cet hémicycle, mais il est aujourd'hui plus valable que jamais, à quelques jours de la visite du Président de la République chez nous.

...rainement, au regard des antécédents et de la personnalité du contrevenant, ainsi que de la situation et de la nature de l'infraction commise, l'opportunité de poursuivre ou, le cas échéant, de proposer une mesure alternative aux poursuites légales. L'obligation de suivre un stage est une de ces mesures. Régi par des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS, ce dispositif permet déjà de concourir à l'objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives.

Le Gouvernement prévoit de donner aux inspecteurs de l'environnement le pouvoir de mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d'associations environnementales. En commission, les échanges avec les chasseurs ont révélé que cette prérogative semblait excessive : elle ne poserait pas les bases d'une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l'environnement et les chasseurs. Ainsi, le présent amendement vise à la supprimer. Vous nous avez par ailleurs précisé en commission que la prérogative de mise en oeuvre de mesures alternatives aux poursuites continuerait de relever du procureur de...

Cet amendement, à l'initiative d'Emmanuel Maquet, tend à proposer, pour le futur établissement, l'acronyme intéressant d'ABC : Agence pour la biodiversité et la chasse. Voici peut-être le début d'une grande histoire, et nous nous battrons pour cette proposition.

Par cet amendement, M. Saddier souhaite ajouter la chasse dans la dénomination de la nouvelle structure qui deviendrait ainsi l'Office français de la biodiversité et de la chasse.

Les procédures d'avertissement et de stages alternatifs aux poursuites d'auteurs d'infractions de chasse, comme vous le savez, sont actuellement appliquées dans le cadre des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS. Ce dispositif doit évidemment continuer à servir de socle pour la mise en oeuvre des mesures alternatives lorsqu'elles concernent des infractions de chasse.

L'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement a porté préjudice à la police de la chasse de proximité. Les garde-chasses particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs sont pourtant des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure en alignant la règle avec celle existant pour les garde-pêches particuliers, soit une transmission dans un délai de cinq jours suivant la clôture...

Il est important de procéder à cet alignement. Nous savons que les garde-chasses constituent une élément essentiel de la stabilité de nos territoires.

L'article 10 contient les dates d'entrée en vigueur différées qui semblent raisonnables. Certaines dispositions peuvent entrer en vigueur dès la prochaine campagne cynégétique, comme les obligations d'actions pour les fédérations de chasseurs ou la mise en oeuvre de la transmission des données de prélèvement. Quant à la création du futur établissement, je tiens à rappeler les propos de M. Dubreuil, le préfigurateur que nous avons entendu en commission : si certaines tâches doivent impérativement être accomplies préalablement à la fusion, notamment en matière de ressources humaines et de paie, d'autres étapes de la fusion peuvent ê...

Je vais vous donner une explication, monsieur Fasquelle. La question des délais de transmission des procès-verbaux des garde-chasses a suscité des interrogations depuis l'ordonnance du 11 janvier 2012. Aujourd'hui, le délai qui s'applique pour les garde-chasses est identique à celui qui vaut pour les garde-pêches. Pour ces derniers, l'article L. 437-13 du code de l'environnement prévoit que s'appliquent les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale : l'envoi doit avoir lieu dans les cinq jours suivant celui de ...

L'amendement du Gouvernement me paraît intéressant. Il relève finalement du simple bon sens, et je suis tentée de donner un avis favorable sous réserve, toutefois, que l'on supprime le « signalement du président de la fédération départementale des chasseurs » dans le texte proposé pour l'article L. 423-25-1 du code de l'environnement. Les infractions doivent être constatées. Les signalements, qui ne sont même pas obligatoires, risquent de provoquer de nombreux conflits et une multitude de problèmes juridiques.

... gros morceau. Ce point aurait justifié à lui seul le renvoi en commission en faveur duquel j'ai plaidé hier. Ce seul sujet mériterait que nous passions une demi-journée à travailler en commission. Il n'y a pas d'opposition de principe de notre part, mais je veux poser deux questions à Mme la secrétaire d'État. L'exposé sommaire de l'amendement indique qu'il est donné « au ministre chargé de la chasse la possibilité de définir des mesures de sécurité des chasseurs et non-chasseurs valables et homogènes dans tous les départements ». Vous venez vous-même de présenter l'amendement en ces termes, madame la secrétaire d'État, mais à quoi pensez-vous ? Avez-vous des idées précises s'agissant des chasseurs et des non-chasseurs ? Le « ministre chargé de la chasse » est désigné au singulier dans l'ame...