Interventions sur "circonscription"

... tourniquet » qui voyait des élus démissionner à mi-mandat pour laisser la place aux suivants sur la liste. Pour moi, c'est une bonne chose que, dans une démocratie, les élus soient connus et reconnus de leurs électeurs. Or, force est de constater que ce n'est pas le cas pour les députés européens. Pour prendre un exemple personnel, je suis incapable de citer plus de trois ou quatre députés de ma circonscription du Grand Ouest. Dans ces conditions, je m'interroge sur la pertinence d'un système mixte où une cinquantaine de députés européens seraient élus dans autant de circonscriptions et vingt-neuf autres sur un scrutin de liste afin que l'ensemble des sensibilités soient représentées. Un tel système a-t-il été envisagé ? Enfin, j'attire votre attention sur l'un des inconvénients majeurs des listes natio...

Je suis très heureux des échanges qui sont les nôtres. La pluralité des points de vue qui se sont exprimés est non seulement une bonne chose, mais également le signe que la classe politique française porte un grand intérêt à ces élections européennes. Ceci dit, je maintiens évidemment mon opposition aux circonscriptions régionales qui sont basées, comme je l'ai dit en introduction, sur des réalités qui ne correspondent à rien et ne respectent pas le principe de proportionnalité. Certes, Mme Le Grip, vous étiez élue en Île-de- France qui est la circonscription sans doute la plus cohérente de toutes et, à juste titre, vous pouviez penser avoir un ancrage territorial, mais pour les autres circonscriptions, ce n'es...

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/15/seance/737.

... commission des Lois, saisie au fond, a pour sa part désigné rapporteur notre collègue Alain Tourret. Elle se réunira pour examiner ce texte le mercredi 31 janvier prochain. Les procédures d'élection du Parlement européen sont régies à la fois par la législation européenne, qui fixe des principes communs, et par des dispositions nationales, qui varient d'un État membre à l'autre. Le découpage en circonscriptions électorales relève de cette seconde catégorie. Il appartient donc au législateur français d'en fixer les modalités, comme il l'avait déjà fait en 2003 en instaurant huit « super-régions » pour l'élection des députés européens. Le projet de loi qui a été déposé le 3 janvier sur le Bureau de l'Assemblée nationale rétablit, pour les prochaines élections européennes prévues au mois de mai 2019, une...

...Affaires européennes, qui ouvre le processus d'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. Ce texte traduit des ambitions nouvelles et témoigne d'un souci de l'intégration européenne. Le dispositif en vigueur n'a pas tenu ses promesses, comme les scores de l'abstention aux élections de 2009 et de 2014 l'ont largement prouvé. Une circonscription nationale présenterait de surcroît l'avantage de mettre le projet européen de chaque formation politique sur le devant de la scène. Cette élection, dont les formations politiques ont longtemps sous-estimé les enjeux, doit permettre à tous les citoyens de se saisir des questions européennes. Ils auront été par ailleurs impliqués dans ce processus par la tenue des consultations citoyennes tout au ...

...toute sa campagne sur l'Europe : plus d'Europe pour mieux d'Europe. Et pour cela, il fallait, tout d'abord, s'éloigner de ce morcellement néfaste instauré précédemment, contre lequel je me suis toujours élevé : dès 2013, j'étais le rapporteur d'une proposition de loi qui venait du Sénat, déposée par mes amis du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), visant à revenir à une circonscription unique – malheureusement, nous n'avons pas été écoutés. Madame la ministre, je dis oui à cette circonscription unique. L'objet européen est au centre de toutes nos conversations car, depuis l'élection présidentielle et les élections législatives, il n'y a eu que l'élection sénatoriale. Les élections européennes sont donc une rencontre entre, d'une part, le Président de la République et son gouve...

...ours de discussion au Conseil. Le Président de la République a envoyé une lettre à ses homologues européens au mois de décembre, et je crois que le sommet informel du mois prochain devrait être l'occasion d'avancer sur ces sujets. J'espère pour ma part que nous pourrons, en France, avancer rapidement. J'espère que chacun d'entre nous pourra s'emparer de ces consultations citoyennes dans sa propre circonscription pour faire vivre la démocratie et faire en sorte que nos concitoyens s'intéressent un peu plus au débat européen. Sur le fond, je salue évidemment la volonté du Gouvernement de revenir à une circonscription nationale. La lisibilité du scrutin en sera améliorée et cela facilitera la compréhension des enjeux. Par extension, cela permettra de mieux intégrer les Français au débat politique européen ...

Madame la ministre, je vous remercie de la disponibilité dont vous faites preuve pour nous apporter les compléments d'information nécessaires sur ce projet de loi. Le retour à une circonscription nationale pour l'élection des représentants au Parlement européen a déjà fait l'objet de nombreux travaux, dont ceux du rapporteur ici présent. L'adoption de cette mesure représente une chance qu'il nous faut saisir afin de réaffirmer l'importance de l'enjeu européen au sein du territoire national, tout en garantissant un plus grand pluralisme politique et une représentation plus juste de la vie ...

Le groupe Les Républicains regrette vivement le retour en arrière que constitue le rétablissement de l'ancien découpage électoral, de cette circonscription nationale unique en vigueur pour les scrutins européens qui se sont tenus de 1979 à 1999. La remise en cause de la territorialisation du scrutin est en effet de nature à creuser le fossé et l'éloignement entre les élus européens et leurs électeurs. J'ai entendu invoquer l'« échec du scrutin régionalisé », mais c'est bien la tentation de renationalisation des enjeux qui est dommageable. Des perso...

Madame la ministre, je vous remercie de votre présentation, très claire et très pédagogique. Je crois qu'il y a deux points essentiels dans ce projet de loi. Premièrement, le retour à une circonscription unique, à laquelle le groupe Mouvement démocrate et apparentés est favorable, est seul à même de permettre de dégager, dans le débat politique, les enjeux proprement européens. On aurait éventuellement pu imaginer qu'il y ait, comme en Italie, une répartition des sièges au sein de cette circonscription unique au niveau de chaque région, mais je conviens volontiers que la solution qui nous est pro...

Si nous sommes favorables au retour à la circonscription nationale, je concentrerai mon intervention sur un seul sujet, à savoir le seuil de 5 %. Je développerai quatre arguments, en espérant que vous pourrez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, y apporter des réponses. Dans les États les plus peuplés, il n'y a pas de seuil. Tel est par exemple le cas de l'Allemagne, où il a même été jugé anticonstitutionnel, car empêchant les petits partis d'...

Je suis partisan, comme André Chassaigne, d'une circonscription nationale unique. Les ambitions de la loi de 2003, qui visaient à faire sortir de l'anonymat les eurodéputés, n'ont pas été couronnées de succès. Je suis aujourd'hui député, mais j'ai longtemps été maire et conseiller départemental. En cette qualité, je n'ai guère vu les députés européens sur le terrain, sauf lorsqu'un sujet local intéressait leur propre commission au Parlement européen ! Le déc...

...n tant que responsable du groupe Nouvelle Gauche. Le présent projet de loi corrige un texte de 2003 qui poursuivait l'objectif honorable de réduire l'abstention et de rapprocher le député européen du citoyen. Un constat d'échec a été dressé : l'abstention a augmenté et le rapprochement ne s'est pas produit. Nous sommes favorables, comme notre parti l'a indiqué au Président de la République, à une circonscription unique. Avant 2005, toutefois, cette circonscription unique se caractérisait-elle par un taux d'abstention moindre que lors des scrutins dans des circonscriptions multiples ? S'agissant de l'article 2, les réponses apportées à la critique – même s'il faut en minorer la portée – selon laquelle le parti La République en Marche disposerait d'un temps d'antenne disproportionné pendant la campagne au...

... amendement censuré le 28 décembre par le Conseil constitutionnel. J'aurais aimé, madame la ministre, que vous continuiez de défendre les territoires avec autant d'ardeur dans ce projet de loi. Depuis 2003, en effet, les élections européennes suivent un mouvement de décentralisation, l'objectif étant d'assurer une représentation européenne de la diversité de nos territoires à travers les grandes circonscriptions interrégionales. La suppression de ces circonscriptions reviendrait à confisquer la voix des territoires au Parlement européen. En nationalisant les élections européennes, on en nationalise aussi le débat et les enjeux. Comment expliquer ce mouvement à rebours de l'histoire de la décentralisation, sinon parce qu'il pourrait s'agir, je le crains, d'un moyen pour un Gouvernement sans élus locaux d...

...é d'un autre État de l'Union quel qu'il soit. Mieux vaudrait donc favoriser l'intégration sur les listes nationales de candidats européens en incitant les partis nationaux à leur faire une place. Ainsi, l'ancrage national convergerait avec le principe d'ouverture. Autre paradoxe : au moment où le Gouvernement entend réduire le nombre de députés nationaux, le projet me semble contradictoire. Les circonscriptions régionales représentent un point d'ancrage essentiel des députés. Rien n'est dit à ce sujet dans le texte, et il serait utile de le compléter afin de préciser comment les députés peuvent communiquer et établir un lien fort avec les citoyens, comment ils peuvent être présents au quotidien, quels sont les moyens dont ils disposent pour faire vivre leur lien avec les citoyens en étant issus d'une l...

..., j'estime que ce choix ne favorisera pas davantage la participation aux élections européennes que dans le mode de scrutin actuel. Plutôt que de répondre à la véritable question qui se pose, à savoir celle des moyens alloués aux partis politiques et du financement des campagnes électorales, qui freinent parfois la présentation de candidats par les petites formations politiques, vous instituez une circonscription unique dont il reste à prouver qu'elle est une véritable source d'économies pour les partis qui bénéficient déjà d'une audience nationale par la propagande officielle. Les circonscriptions régionales n'ont certes pas favorisé la participation aux élections européennes, mais cette faible participation s'explique-t-elle vraiment par le mode de scrutin ? Ne s'explique-t-elle pas plutôt par la diffi...

...s utilisez dans le texte le terme de « pratique » afin de limiter le risque d'inconstitutionnalité. Mais ce mot renforce en outre la suspicion que vous avez souhaité faire planer sur la manière dont ces fonds sont utilisés Ils avaient pourtant deux vertus, d'une part s'adresser à des acteurs de territoire qui, pour la plupart, n'émargent à rien d'autre, d'autre part permettre une équité entre les circonscriptions que l'on ne retrouve malheureusement pas dans l'allocation des principaux autres fonds. S'agissant de l'avis du Conseil d'État, je vous enjoins de faire la même lecture à propos de la réserve ministérielle. Or j'observe que la rédaction finale de l'article 9 bis est très équivoque. On a là une formulation alambiquée qui réduit un peu le champ d'application de cette « pratique », mais ne la supp...

L'amendement CL29 a bien sûr pour objet de maintenir la réserve parlementaire, défendue au cours des précédents débats par M. Saddier. Nous savons à quel point elle est utile dans nos circonscriptions. Depuis que son utilisation est transparente, je pense qu'elle ne pose plus de difficultés, et elle nous a permis d'aider un certain nombre de collectivités et d'associations. Je rappelle que l'usage de la réserve est particulièrement encadré, au niveau tant de l'Assemblée nationale que du ministère. L'argent ne transite pas par la poche du député, et un certain nombre de pièces sont exigées des...

...'entraide mutuelle, je pense aux accidentés de la vie, qu'il faut parfois doter d'outils informatiques. C'est précisément dans ces cas que l'action de proximité d'un député peut redonner confiance dans la vie publique. Si vous voulez vraiment redonner confiance, ne commencez pas par limiter les possibilités d'action. Nos concitoyens ont précisément besoin de députés qui agissent, dans toutes les circonscriptions – et je pourrais reprendre l'argument de l'équité. La confiance, c'est aussi le respect de la légitimité de chaque député dans chaque circonscription. Et c'est oublier cette légitimité qu'employer des qualificatifs tels que « discrétionnaire » ou « arbitraire », d'autant que l'usage de la réserve parlementaire fait l'objet d'une publicité et que le député rend des comptes. Ce qui est plus grave...

Je ne donnerai pas en Commission la liste des associations et communes que j'ai aidées par le passé ; je le ferai en séance publique. Je porte depuis plusieurs années un effort particulier sur le monde du handicap, dont les financements vont disparaître, au moins dans la circonscription que je représente. Il existait deux difficultés sur la réserve : la transparence – mais le problème a été résolu lors de la dernière législature – et l'arbitraire. Comparons donc avec d'autres décideurs publics. Un préfet qui attribue la DETR a une latitude gigantesque. Il y a certes une commission qui définit un cadre mais ce cadre est très général. Or les préfets sont réputés agir en conscienc...