Interventions sur "civil"

Monsieur Le Gac, le comité santé-défense se réunit à l'échelle stratégique pour discuter de l'offre de soins. On n'a pas trouvé de déclinaison opérationnelle de ce comité à l'échelle zonale ou des ARS, qui permette de faire dialoguer un hôpital militaire et un hôpital civil. On a plutôt ressenti un défaut de coopération et une étanchéité entre eux. Il faudrait faire vivre ce dialogue. Monsieur Chalumeau, la question se pose de savoir comment, à l'échelle d'un territoire, faire fonctionner la santé au quotidien en cas de crise. Vous avez évoqué la démocratie en santé au niveau territorial. Se pose aussi la question de l'anticipation et de la gestion des crises. Le D...

...té, vous avez normalement contribué à l'écriture et au vote de la loi. Vous ne pouvez pas, dans un débat comme celui-ci, balayer d'un revers de main la question de l'évolution du droit de la filiation, conséquence de l'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Vous ne pouvez pas évacuer le fait que cette mesure met à plat ce qui fonde le droit de la filiation dans notre code civil : d'un côté, la réalité biologique – la mère accouche – et, de l'autre, la vraisemblance biologique – le père est censé être celui qui est père. Vous pouvez aborder le sujet par tous les côtés – le problème de l'amour ou de la volonté – , il se fracasse sur le fondement de notre code civil, qui reste indépassable : un enfant, en tant que sujet de droit, est le produit d'un homme et d'une femme. ...

...lativisme ambiant sur la recherche médicale, je rappelle qu'au lendemain de la seconde guerre mondiale – et je le dis avec beaucoup de gravité – , au procès de Nuremberg, des déclarations et principes avaient été arrêtés, puis repris dans la déclaration d'Helsinki de 1964 et au congrès de Tokyo en 1975. Ce relativisme dont vous vous flattez n'a rien à voir avec ce que la plupart des nations dites civilisées reconnaissent aujourd'hui. Jouer aux apprentis sorciers, c'est très bien ; jouer avec les enfants, c'est tout à fait autre chose.

Nous pensons, au contraire, que les principes de dignité et de respect de la personne humaine doivent prévaloir. Ce sont des principes fondamentaux de notre société, qui ont été rappelés par le Conseil constitutionnel et qui fondent notre code civil tout comme les conventions internationales. Sans ces principes, plus rien ne vaut rien.

C'est faux ! Quant à votre principal argument, vous citez deux études, en autoévaluation, reposant sur des cohortes de, respectivement, 77 et 58 enfants. J'ai du mal à le comprendre s'agissant d'un tel changement de civilisation et après avoir entendu M. Delfraissy dire ce qu'il dit des études, après que l'on nous a expliqué qu'il fallait réaliser des études randomisées portant sur des milliers de personnes avant d'administrer le moindre médicament.

S'agissant de la filiation, pourquoi nous référons-nous à la biologie ? Car notre code civil en parle ! Et nous associons matériel biologique et filiation car celle-ci est présumée correspondre aux données biologiques ; si ce n'est pas le cas, elle peut être contestée. Les personnes qui ne souhaitent pas rechercher leur filiation biologique n'ont pas à obliger les autres à renoncer à ce droit ! Il me semble important de conserver les possibilités actuelles, notamment pour les couples hét...

Il est défavorable. Le débat a déjà eu lieu en première lecture : la garde des sceaux de l'époque expliquait qu'il importait d'utiliser l'expression « femme non mariée » plutôt que « femme seule », en référence à la terminologie du code civil. Ce choix lexical permet d'ouvrir la possibilité pour les conjoints qui ignorent que leur compagne a eu recours à une AMP de ne pas reconnaître l'enfant qui en est issu. Dans le cas d'un couple marié, cette formulation permet d'éviter que la présomption de paternité ne s'applique à l'époux. Juridiquement, c'est donc la bonne formule.

Cet amendement de notre groupe est issu d'échanges de vue et d'un travail en commun transpartisan des membres du groupe d'études discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans être opérées ou stérilisées. Ainsi un homme trans peut-il porter un enfant et accoucher. De ce fait, il est important de préciser que la modification de la mention du sexe enregistrée à l'état civil ne constitue pas une entrave à la réalisation d'une PMA : tel est l'objet de notre amendement.

...ies dans le monde. L'article 1er ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée ; c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter en chemin : il convient de permettre également l'accès aux techniques de PMA à toutes les personnes capables de procréer, inscrites ou non comme femmes à l'état civil. La Commission nationale consultative des droits de l'homme va d'ailleurs dans ce sens : il ne serait pas opportun d'empêcher ou de complexifier des projets parentaux, à cause d'un manquement de la loi et d'une conception rigide de l'identité de genre. Depuis 2016, le changement de genre à l'état civil n'est plus soumis à une preuve de stérilisation, si bien qu'il existe déjà des cas d'hommes tr...

J'entends votre réponse, mais, à l'heure actuelle, les hommes transgenres peuvent accéder à la PMA jusqu'au moment où ils vont à l'état civil demander un papier administratif ; ce simple papier administratif leur en empêcherait l'accès ensuite.

Cet acte administratif ne devrait pas modifier cette possibilité. Le lundi, j'y ai droit, et parce que le mardi je suis allée faire un changement d'état civil, je n'y ai plus droit : c'est cela que vous êtes en train de dire. Par cet amendement, nous permettons à ces personnes d'accéder à la PMA même si elles ont changé d'état civil. Sinon, vous allez bloquer le processus de transformation : les gens n'iront plus à l'état civil, afin de conserver la possibilité d'accès à la PMA ; cela provoquera un blocage psychologique au cours de la transformation. J...

Au travers de ces amendements, vous demandez, d'une certaine manière, l'accès à l'AMP pour un homme. Avec quelles conséquences lors de la naissance ? L'homme serait-il mère ? Je me pose la question. Le secrétaire d'État est défavorable à ces amendements, en se raccrochant à l'état civil. Mais est-ce suffisant pour répondre à nos questions ? Un homme transgenre qui serait encore une femme à l'état civil aurait donc accès à la PMA, vous nous le confirmez, monsieur le secrétaire d'État. Que se passe-t-il si le changement d'état civil intervient après la PMA mais avant la naissance ? Serions-nous dans une situation où un homme va accoucher ?

...ière, en première lecture, puis en commission à nouveau en seconde lecture, des sujets comme l'ouverture de la PMA aux hommes transgenres ont déjà été abordés, et nous vous avons expliqué à maintes reprises la différence, non pas entre le genre et le sexe, mais entre l'identité de genre et le sexe. Depuis 2016, cela a été rappelé, tout un chacun peut changer son identité de genre auprès de l'état civil, …

De sexe ! Le genre ne figure pas dans l'état civil !

... arbitrairement le sexe féminin à la naissance, pour des raisons physiologiques ; on leur a imposé la féminité alors qu'elles sont, ils sont, intrinsèquement de genre masculin. Il va falloir que cette transformation, d'abord psychologique, se fasse. Certaines personnes assument un nouveau genre à leur majorité – elles ne peuvent pas changer d'identité avant leur majorité, et le changement d'état civil est une démarche très longue. Dans la même logique, des personnes de genre masculin mais ayant un appareil génital féminin ne souhaitent pas transformer celui-ci et devenir des hommes ; et, comme le dit très bien M. Chiche, ces personnes, qui ont les organes génitaux pour enfanter, peuvent avoir l'envie de le faire. Oui, ce sont des hommes sur le papier, mais leur corps est féminin et permet d'en...

On peut comprendre qu'une personne dotée d'organes génitaux féminins à la naissance se sente homme et souhaite le devenir à l'état civil, ce qui, au plan juridique, est un changement non pas de genre mais de sexe. Le problème n'est pas tant d'autoriser ou d'interdire, d'élargir ou de restreindre l'accès à une technique médicale, l'AMP, qui permet à une personne possédant des organes génitaux féminins d'enfanter ; le problème est lié à l'état civil. En effet, cette personne sera-t-elle père, puisqu'elle souhaite avoir le sexe mascu...

Monsieur Chiche, je respecte beaucoup vos interventions et votre cohérence, mais je ne peux pas vous laisser dire que le changement de sexe à l'état civil est un changement de genre ou d'identité de genre : c'est un changement de sexe ! Même s'il n'y a pas eu d'opération médicale, l'état civil en reste à la notion de sexe. Ce point est important car, je le répète, le droit ne peut se fonder que sur des réalités que nous partageons, et non sur des sensations. Si l'on instaure un impôt sur la fortune, les personnes qui l'acquitteront ne seront pas c...

Le second élément a trait au fait que ces hommes, qui étaient des femmes pour l'état civil, ont un utérus et peuvent physiquement procréer. Soyons pragmatiques : je suis sûre que certains transgenres, qui sont des hommes pour l'état civil et des femmes dans leur corps, ont déjà eu, sans accompagnement, des enfants. Je voterai pour ces amendements.

mais vous ne saurez pas l'expliquer à l'officier d'état civil de la mairie qui fera de la personne qui a accouché la mère, quel que soit son genre, conformément à l'article 311-25 du code civil.

… non plus réservé à la personne transgenre mais à toute personne qui aura exprimé la volonté de le devenir. Il pourra s'agir d'un homme cisgenre, resté homme, qui déclarera vouloir être mère de son enfant, ou de celles et ceux qui souhaiteront mener à bien un projet parental à plus de deux Or cela constituerait bien un basculement civilisationnel et anthropologique, en plus d'un basculement juridique. Vous avez bien compris en effet que le code civil ne sait pas s'adapter aux mesures que vous défendez. Évidemment et heureusement, le Gouvernement défend une ligne de sagesse – que le rapporteur ne partage pas, je le déplore.