Interventions sur "civil"

...emémorer les différentes étapes, les différentes dates auxquelles elle a subi des violences particulières. Un calendrier caché lui permettrait de consigner les jours où elle a été victime d'un coup, d'une insulte, les jours où ses enfants ont eux-mêmes été la cible de violences. Aussi macabre qu'il puisse paraître, cet outil est très précieux dans la perspective de la constitution d'une procédure civile – pour une ordonnance de protection – ou d'une procédure pénale. Nous souhaitons que cet outil soit destiné aux victimes, et non aux mineurs qui ne peuvent pas forcément transcrire ces éléments ni avoir accès à des informations relatives à la procédure. Nous voulons enfin que cette application soit développée par l'État afin que l'existence d'un outil certifié soit communiquée au grand public c...

L'article 10 B prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel consacré à la prise en charge, par les juridictions civiles et pénales, et par la police et la gendarmeries nationales, des violences faites aux femmes. L'idée d'un rapport sur les victimes de violences conjugales est judicieuse. Il est essentiel que ce rapport fournisse toutes les informations pertinentes susceptibles d'aider les victimes, qu'il s'attache à améliorer leur accueil et mette l'accent sur la formation des membres des juridictions et des fo...

Cet amendement, issu des recommandations du rapport que j'ai rendu au nom de la délégation aux droits des femmes, complète la demande de rapport annuel formulée par l'article 10 B. Celui-ci prévoit la remise chaque année au Parlement d'un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Si cette disposition va dans le bon sens, en assurant une meilleure connaissance de la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, le présent amendement tend à inclure dans ledit rapport un focus sur le déploiement et l'utilisation des dispositifs d'ordonnance de protection et de téléphone grave dan...

...nte. Si cette disposition était une étape importante, elle est insuffisante, car elle ne reconnaît pas l'enfant comme victime. Dans les violences psychologiques sur mineurs sont reconnues les brimades, les humiliations, les menaces de la part des parents, mais pas l'exposition aux violences conjugales. Au-delà d'une réparation du préjudice en lien avec l'infraction ou d'une constitution de partie civile, c'est le devenir de l'enfant qui est en jeu. Pour l'enfant, sa reconnaissance comme victime est la première étape de son travail de soin et de résilience. La reconnaissance de son état de victime permet de clarifier sa situation, de sortir de la confusion : il n'est en rien responsable de quoi que ce soit. L'attachement affectif qu'il peut avoir avec l'agresseur ne justifie en rien de minimise...

...ions eu dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. J'avais moi-même présenté l'amendement visant à mieux réprimer les violences commises en présence d'enfants. Toutefois, je crois qu'il faut être extrêmement vigilant. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, le sujet est délicat. Dans les faits, dès lors que le mineur devient partie civile, les choses prennent une tout autre tournure : convocations, auditions, audiences. À mon sens, cela mériterait de se demander s'il y va réellement de l'intérêt de l'enfant. Ce qui nous intéresse est de mieux sanctionner les auteurs de ces violences. C'est pourquoi nous avions soutenu l'idée d'une circonstance aggravante, afin de mieux faire passer à ceux-ci, mais aussi à la société et aux victim...