Interventions sur "civil"

La nouvelle rédaction de l'article 252 du code civil proposée par le projet de loi doit être précisée en matière de conditions d'irrecevabilité. Lorsque la demande en divorce est engagée par un seul époux, sans l'acceptation de son conjoint, le plus souvent l'époux demandeur ne possède pas suffisamment d'éléments pour chiffrer le montant de la prestation compensatoire ou former utilement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patr...

Je propose de supprimer l'alinéa 28 de l'article 12, parce qu'il ne faut pas faire disparaître la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile, car il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre de la procédure de divorce. Pour justifier l'abrogation de cet article, le projet de loi fait valoir que les mesures prononcées sur le fondement de ce texte pourraient être obtenues dans d'autres cadres procéduraux, notamment l'ordonnance de protection. Il n'est toutefois pas bon d'ôter au juge saisi du divorce la possibil...

Je propose également de supprimer l'alinéa 28. L'article 257 du code civil donne la faculté au juge de prendre les mesures d'urgence qui peuvent être nécessaires dès le début de la procédure de divorce, sans attendre les mesures provisoires de la phase de conciliation. Dans certaines situations graves, cette procédure s'impose. Je ne pense pas qu'il faille abroger cet article 257 du code civil. Les violences conjugales font des ravages chaque année : 225 000 femmes sub...

La suppression des dispositions de l'article 257 du code civil se justifie par la refonte complète de cette procédure. Comme vous l'avez indiqué, en cas de violences conjugales, la victime pourra toujours saisir le juge d'une demande d'ordonnance de protection. Mais il n'y a pas que cette ordonnance, la mise en état, l'ordonnance sur requête et les mesures provisoires pouvant répondre aux questions soulevées par le justiciable. Avis défavorable.

...révues par les règlements européens. Considérant que les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats si la procédure comporte un ou plusieurs éléments d'extranéité découlant de la nationalité ou de la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux, l'amendement prévoit, en pareil cas, l'application de l'article L. 230 du code civil. Le divorce pourra être demandé conjointement par les époux s'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Une telle interdiction est déjà prévue par l'article L. 373-2-10 du code civil, auquel fait référence l'exposé sommaire de votre amendement, cher collègue. Il ne me semble pas nécessaire de la redoubler, car elle est parfaitement opératoire. Avis défavorable.

On la trouve d'ores et déjà dans le code civil !

Nous avons débattu du sujet hier soir, constaté qu'une telle interdiction est d'ores et déjà prévue par un article du code civil ainsi qu'un autre du code pénal et conclu que le doublon qu'introduirait l'adoption de l'amendement pourrait être contre-productif. Notre débat portait sur des amendements déposés par des membres du groupe Socialistes et apparentés. Je retire l'amendement.

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Sophie Auconie. L'article 262-2 du code civil dispose que « toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint ». Cet amendement prévoit également une telle nullité dans l'hypothèse où cette obligation ou ...

...ative est le mode de règlement amiable des différends réservé aux avocats. Elle est particulièrement attractive, car elle est intégrée à la procédure, de sorte que la tentative de résolution amiable n'est pas ressentie par les justiciables comme une perte de temps ; ils n'ont pas le sentiment de prendre du retard. Elle est efficace grâce à l'accès direct au juge qu'offrent l'article 2066 du code civil et l'article 1558 du code de procédure civile en cas de désaccord persistant. Les tribunaux étant très encombrés, cette possibilité d'éviter toute mise en état devant le tribunal et d'être appelé directement en audience de jugement est un atout tant pour le justiciable que pour les greffiers ou les magistrats. La convention participative de divorce permet de trouver des points d'accord entre les...

L'article 13 tend à adapter l'offre de justice aux demandes et besoins des justiciables, en prévoyant que les litiges puissent être jugés sans audience dès lors que l'ensemble des parties en est d'accord. L'article 446-1 du code de procédure civile permet déjà aux parties de « formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit » quand une disposition particulière le permet. Ces possibilités sont donc étendues. La procédure étant alors exclusivement écrite, il est essentiel de préserver les principes fondamentaux de la procédure civile ; je pense au principe du contradictoire, au principe de publicité des débats ou encore au droit à un p...

...a justice d'instance pour réalimenter la justice correctionnelle. Ce souci n'est pas en lien direct avec le dispositif de l'article 13, mais c'est un élément de l'ensemble. Ce projet de loi vise à faciliter l'accès à la justice d'instance. Encore faut-il que celle-ci ne se trouve pas déshabillée de ses magistrats. La justice d'instance est à la fois la justice du pauvre et la justice de la paix civile. Si ces petits conflits – la querelle du loyer, de voisinage, la querelle commerciale – ne sont pas tranchés par des magistrats, si on les laisse s'envenimer dans le temps, ils finissent tous par des violences. Dans un département comme le mien, on voit d'ailleurs augmenter les violences non crapuleuses. Elles ont souvent ce type de litiges pour origine, qu'une forme de juge de paix, facile, gra...

..., d'autre part. Selon les termes de l'article 13, la procédure sans audience est une faculté soumise à l'accord des parties. Elle est exclusivement écrite et peut concerner tous les litiges portés devant le tribunal de grande instance, hormis ceux qui peuvent faire l'objet d'une procédure dématérialisée, lesquels organisent différemment l'absence d'audience. Le groupe de travail sur la procédure civile souhaitait renouveler l'articulation de l'écrit et de l'oral. La commission des lois a rétabli la possibilité pour le tribunal, dans le cadre du règlement par voie dématérialisée des petits litiges, de refuser de tenir une audience, à la demande de l'une des parties, au motif que celle-ci ne serait pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. L'article 13 permet la dé...

...ns de payer. Oui, les crédits à la consommation posent un problème dans ce pays ; et non, ce texte ne prévoit rien pour le résoudre ; on ne fait que s'adapter à un état de fait. C'est le premier point. Deuxième point : vous dites qu'il n'y a pas de contradictoire au moment d'ordonner l'injonction de payer. C'est vrai, même si le magistrat pourrait se fonder sur l'article 143 du code de procédure civile pour remettre du contradictoire là où cela lui paraît nécessaire. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et on peut regretter cette conception robotisée du rôle du juge d'instance, qui se contente de vérifier les pièces et de porter un coup de tampon avant d'ordonner l'injonction de payer. Madame la ministre, vous avez d'abord dit que rien n'empêchait d'aller devant la juridiction de proximité, puis, ...

Vous êtes en train de compliquer une procédure qui est actuellement très simple, très facile. L'accès des justiciables à la justice sera plus complexe ! Pourquoi ne se diraient-ils pas demain, comme vous l'avez fait, qu'il existe d'autres articles, par exemple l'article 1244-1 du code civil, permettant d'obtenir des délais de paiement jusqu'à deux ans ? Cela encombrera encore plus la justice ! Pourquoi faire compliqué quand les dispositifs existants sont simples ?

L'article 16 vise à instaurer une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale prévue aux articles 494-1 et suivants du code civil. L'objectif est de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'une personne majeure lorsque les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies, ce qu'il ne peut pas faire à ce jour sauf dans le cas où les requérants ou le procureur de la République le saisissent d'une nouvelle requête. À l'inverse, lorsque le juge saisi d'une demande de curatelle ou de tutelle...

...quotidien de nos permanences parlementaires, tant leur mécanisme peut s'enrayer ou s'opacifier du fait de la personne majeure protégée ou, le plus souvent, du fait du tuteur. Il importe de sécuriser davantage cette mesure de protection judiciaire. Cet article crée une sanction spécifique en cas de défaut de remise de l'inventaire du patrimoine du majeur protégé dans les trois mois. Outre l'amende civile que le juge des tutelles peut prononcer après une injonction restée sans effet, ce dernier pourra désigner un technicien pour réaliser un inventaire aux frais du tuteur. Pour faciliter le contrôle, le budget prévisionnel devra être ajouté à la transmission de l'inventaire. L'article prévoit aussi une externalisation du contrôle des comptes de gestion à des professionnels du chiffre et du droit....

L'article 503 du code civil impose au tuteur et curateur de faire procéder, dans les trois mois après l'ouverture de la mesure de protection, à un inventaire qu'il transmet ensuite au juge des tutelles. La lecture de nombreux rapports et nos visites aux tribunaux nous ont montré que ce délai n'est pas toujours suffisant, et qu'il est rarement respecté. C'est notamment pour cela que l'article 17 durcit les sanctions envisag...

Ces amendements tendent à proposer une nouvelle rédaction de l'article 503 du code civil, qui répond à l'objectif d'assurer à bref délai l'inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatils, du majeur protégé, dès l'ouverture de la mesure. Par l'amendement no 1432, le juge aurait la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l'inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé. Cela serait cohérent avec ...

Cet amendement tend à préciser que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil relatif au subrogé tuteur s'appliquent également au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un.