Interventions sur "civil"

...ologique », etc. Quand vous proposez la déclaration anticipée de volonté (DAV) pour toutes les PMA, cela permettrait que l'enfant ne soit plus le grand perdant du secret. Pouvez-vous nous indiquer ce que cela induirait comme bénéfices supplémentaires pour la sécurité juridique de la filiation ? Enfin, contrairement à ce qui est parfois affirmé, la mention de la DAV pour toutes sur l'acte d'état civil n'est pas faite pour contraindre les parents à dire à l'enfant qu'il est issu d'un engendrement avec un donneur, et cela n'aurait pas cet effet. Vous vous souvenez que souvent, l'adoption a pendant longtemps été cachée à l'enfant par des parents adoptifs qui voulaient avoir une famille comme les autres. La mention du jugement d'adoption dans l'acte intégral d'état civil n'a pas eu pour effet de c...

Mes chers collègues, je vous propose de reprendre le cours de notre programme d'auditions en accueillant en ce début d'après-midi la Cour de cassation, dont la délégation réunit le siège et le parquet. Je souhaite la bienvenue à M. Patrick Poirret, premier avocat général à la première chambre civile, Mme Domitille Duval-Arnould, conseillère à la première chambre civile, et Mme Caroline Azar, conseillère référendaire à la première chambre civile. Il vous a été indiqué que l'audition porterait sur les articles 3 et 4 du projet de loi. Ils concernent respectivement l'accès aux origines des personnes nées d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur et les modalités d'établis...

...un avantage en soi. Quelles conséquences pouvons-nous en tirer, notamment eu égard à ce que vous avez dit quant au contentieux de la GPA ? J'ai bien entendu vos propos sur l'équilibre entre le droit à l'identité et le droit au respect de la vie privée. Dans une perspective juridique – et non sociale –, y a-t-il une distinction entre les enfants, par la mention de leur mode de conception à l'état civil ou par l'effet plus ou moins incitatif du droit à l'égard de certains enfants pour leur permettre de connaître leurs origines ? Serait-il préférable de décorréler ce sujet de celui de la filiation et de le traiter spécifiquement, avec un mécanisme valable pour tous et avec une même gradation dans l'accès aux origines ? Une gradation entre l'accès à des données non identifiantes avant la majorité ...

Sans avoir jamais connu la deuxième personne, il ferait rectifier son acte d'état civil pour l'y inscrire. Qu'en pensez-vous ?

...arrasse. Cela donne l'impression d'un traitement différent entre les couples homosexuels et hétérosexuels, DAV pour les uns et un système basé sur la « vraisemblance biologique » pour les autres, en faisant « comme si » le père était le donneur effectif de gamètes. Vous avez dit que la DAV enlèverait toute liberté aux parents. Ce n'est pas si certain. Tout dépend du mot inscrit sur l'acte d'état civil. S'il est fait mention d'une « déclaration anticipée de volonté », dans la plupart des cas cette expression ne va pas beaucoup inquiéter un garçon de dix-neuf ans confronté par hasard à son acte intégral – cela arrive d'ailleurs très rarement. En ce qui me concerne, je n'ai toujours pas regardé le mien alors que j'ai un peu plus de dix-neuf ans. Que pensez-vous de la PMA post mortem et co...

La Cour de cassation que vous représentez aujourd'hui s'est illustrée par différentes décisions en matière de filiation. Les parents ayant eu des enfants nés d'une GPA à l'étranger rencontrent aujourd'hui de nombreuses difficultés pour établir en France la filiation à l'égard de ces enfants. Je pense à la transcription de l'état civil, qui n'est qu'une simple formalité et qui n'est pas entièrement admise par votre juridiction. En effet, la Cour n'a autorisé qu'une transcription simple. Comment expliquez-vous cette difficulté à reconnaître les parents d'intention ? Une évolution législative est-elle nécessaire ?

... l'établissement de la filiation et de tout ce qu'elle emporte ? J'entends qu'il ne vous appartient pas de statuer politiquement sur l'opportunité d'ouvrir la GPA, voire sur la reconnaissance des enfants nés à l'étranger par GPA. C'est évidemment au législateur d'arbitrer ces questions, notamment au regard du principe de non-marchandisation du corps. Est-il simplement possible d'aménager le code civil pour garantir qu'il n'y ait pas de recours à la GPA en France ? Des collègues préconisent que ce soit de nature constitutionnelle.

Ma première question porte sur l'insertion d'un nouvel article 16-8-1 dans le code civil, prévoyant que la règle d'anonymat ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit à la connaissance de l'identité du donneur par l'enfant né d'un don et devenu majeur. Je comprends la nécessité de cette disposition. Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de l'insérer dans le code civil. Le projet de loi prévoit en effet d'insérer une disposition analogue dans le code de la santé publique. C...

Je maintiens mon interrogation concernant l'insertion d'un nouvel article 16-8-1 dans le code civil. Pourquoi ne pas nous en tenir au code de la santé publique, qui prévoit déjà que la règle d'anonymat ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit à la connaissance de l'identité du donneur par l'enfant né d'un don et devenu majeur ?

...s les parties intéressées au projet de loi sont plus que pertinentes. J'ai également noté le distinguo entre les femmes seules et les « femmes non mariées », et les conséquences que cela peut entraîner. Qui sont les personnes réellement concernées ? Je voulais vous demander si vous faisiez un lien avec la pertinence du maintien de l'article 6-1, qui a été introduit récemment dans le code civil, notamment pour verrouiller l'accès à la PMA pour les couples de femmes ? À partir du moment où on ouvre cet accès, est-il pertinent de maintenir cet article ? Faut-il le modifier ? S'agissant des articles 3 et 4, dont je suis rapporteure, je vous remercie d'avoir souligné l'importance de déconnecter la question de la filiation et la question de l'origine. Or, justement, le mécanisme de la décla...

...ds oubliés de ce projet de loi : les enfants intersexes. Vous avez beaucoup insisté sur vos réticences vis-à-vis de mentions inappropriées qui seraient portées en marge de l'acte de naissance. La majorité de ces enfants subissent aujourd'hui des actes chirurgicaux qui sont souvent effectués sans nécessité médicale et très tôt dans leur vie, en dehors du cadre légal posé par l'article 16-3 du code civil. Ces interventions ont pour seul but de corriger l'apparence des organes génitaux de ces enfants et de les conformer à un sexe donné. Elles sont souvent justifiées par le corps médical lui-même comme un moyen d'aider les parents à projeter leur enfant dans un sexe d'« élevage » – je n'aime pas beaucoup cette terminologie, mais c'est celle qui est utilisée – et favoriser leur épanouissement psych...

Monsieur Terrier, vous êtes sévère avec le droit français, qui n'illumine plus le monde, pour reprendre vos termes… Vous faites état de la difficulté qu'il y aurait à maintenir des conditions particulières d'accès à l'AMP qui soient plus exigeantes en France que dans les pays voisins. Plusieurs interlocuteurs ont mentionné aujourd'hui le retard de la France. Il n'y a pas que dans le code civil que des différences sont attestées entre le droit français et les droits étrangers. En matière de droit du travail, par exemple, le droit français est plus protecteur que le droit britannique. En matière de droit fiscal, notre droit est plus contraignant que le droit luxembourgeois. Ce n'est pas propre à ce texte de loi, mais je suis frappée par cette approche qui voudrait qu'il y ait une logiqu...

À l'exception du système actuellement applicable à la PMA pour les couples hétérosexuels, puisque l'article 311-20 du code civil bloque la contestation de la filiation sur une base biologique.

Ma question rejoint ce que vient de dire Mme Pitollat et porte sur vos préconisations sur l'article 6-1 du code civil et l'opportunité de le réécrire. Vous avez dit tout à l'heure qu'il était mal écrit et qu'il posait un certain nombre d'interrogations. La question de la filiation est importante au-delà de la famille et – on l'a dit – le projet ne vise pas à une réforme de la famille. D'ailleurs, comme l'a signalé M. Borrillo, on constate une sorte de paradoxe entre une filiation qui aujourd'hui ne peut jamais ê...

...ès discuté en doctrine. En effet, depuis 1994, la section du titre VII dédiée à la procréation médicalement assistée prévoit que la filiation est établie par consentement au don chez le notaire puis par reconnaissance. La filiation paternelle ne peut pas être contestée une fois qu'elle est établie, sauf à prouver que l'enfant n'est pas issu de la PMA. C'est la seule filiation irréfragable du code civil ; elle est volontaire et elle est assimilée à la procréation charnelle hétérosexuelle déjà régie par le titre VII. On se demande donc pourquoi il serait impossible de rattacher à l'actuelle section du titre VII le mode d'établissement de la filiation pour la PMA des couples lesbiens, fondée sur la volonté selon les mêmes modalités, avec une filiation également irréfragable sauf à prouver que l'en...

...d des situations antérieures ? Et comment l'avez-vous envisagé ? Autre question qui va s'adresser un peu plus aux juristes qui ne se sont pas encore exprimés et que j'aimerais bien entendre, sur l'autre option qui est celle de l'extension du droit commun, comment envisagez-vous le dispositif ? Comment le fondez-vous ? Cela répond-il aux situations ultérieures ? À votre sens, aujourd'hui, le Code civil a-t-il déjà intégré une fiction juridique via la vraisemblance biologique qui n'est pas la vérité biologique ? Ou ne l'a-t-il pas intégré ? Faut-il intégrer un nouveau fondement ou juste étendre celui-là ? Je vous laisse tout loisir de me donner votre avis et votre expérience aussi dans les rapports avec les magistrats, parce que je sais que d'une juridiction à l'autre vous avez énormément de rép...

...ent le Défenseur des droits, ont levé la question. Il semble essentiel qu'en tant que législateur nous intervenions dès ce texte, sans attendre. Ce sont, chaque jour, plusieurs enfants qui sont ainsi mutilés. J'avais donc deux questions là-dessus. Pensez-vous qu'au-delà de l'interdiction de ces mutilations, il ne faudrait pas aller vers encore plus de facilité sur le changement de genre à l'état civil que ce qui existe également dans la loi ? Ne faudrait-il pas évoquer et s'interroger sur la reconnaissance de la non-binarité de sexe dans nos textes ?

...ns n'ont pas de doute sur la question de la PMA pour toutes et tous. J'aurais voulu revenir sur la question de la sécurisation de la filiation qui est un sujet vraiment central dans la question de la PMA. On peut être favorable à une déclaration anticipée ouverte à toutes et tous, y compris aux couples hétérosexuels, la question qui se pose est de savoir si elle doit être ou non inscrite à l'état civil. On peut tout à fait avoir une déclaration anticipée de volonté qui vaut parentalité pour les deux mères. Est-ce qu'une telle proposition sans inscription à l'état civil répondrait à vos attentes ou aurait répondu à vos attentes sans la crainte de la stigmatisation que l'inscription à l'état civil d'une telle mention aurait pu porter ?

...e proposition de loi où nous proposions qu'il y ait un contrat de consentement valant reconnaissance anténatale de l'enfant, quel que soit le genre des personnes qui font la PMA. Cela permettait, dans le cadre d'un couple de deux femmes, qu'elles soient toutes deux reconnues comme mères de leurs enfants. Il s'agissait à ce titre tout simplement de rédiger différemment l'article L. 21.41-6 du Code civil afin de résoudre le problème qui a été pointé et sur lequel nous pensons qu'il y a un vrai enjeu de risque de discrimination entre couples hétérosexuels et homosexuels. Je voulais avoir un avis là-dessus. Je voulais revenir rapidement aussi sur l'enjeu de la discussion parce qu'il me semble que l'on parle ici d'un projet de loi sur la bioéthique. De notre point de vue, ce débat sur la PMA est ma...

Oui, je voudrais faire une précision. Le mensonge dont vous parlez qui existe dans certaines familles hétéroparentales est organisé par le Code civil. Je voulais clarifier ce point parce que dans votre raisonnement, quand vous dites que c'est une « filiation charnelle », le Code civil ne parle pas de filiation charnelle. Il parle d'une fiction qui fait comme si c'était une filiation charnelle. Nous ne sommes pas sur de la vérité biologique, mais sur de la vraisemblance biologique. Soit vous êtes d'une filiation charnelle, soit vous ne l'êtes p...