Interventions sur "civil"

...s avoir le souci de ne pas faire offense aux familles monoparentales et homoparentales. Ce soir, certains évoquent le mariage comme un lien qui priverait de liberté ; or il n'est pas un modèle désuet pour tout le monde. Dans notre pays, de nombreuses personnes choisissent librement de se marier. Le mariage a ses vertus. Il fonctionne comme une véritable cellule de solidarité. Les articles du code civil lus lors de la cérémonie du mariage le disent bien : les époux se doivent mutuellement secours et assistance, valeurs qui font écho à la fraternité, au coeur de la devise de notre pays. C'est un modèle conçu pour la protection des enfants, qui est la première préoccupation qui doit nous animer. Pour toutes ces raisons, nous ne devons pas décrédibiliser le mariage.

Une remarque de forme sur l'amendement n° 1899 : le terme « pacsée », qui vient de l'acronyme PACS, n'existe pas dans le code civil. Si nous adoptions cet amendement, cette rédaction ne correspondrait donc à rien. Faisons preuve de sérieux dans nos choix de terminologie.

L'amendement n° 1590 vise à ouvrir l'accès à la PMA aux hommes transgenres. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il n'est plus nécessaire de démontrer qu'une opération chirurgicale a été réalisée pour pouvoir changer de sexe. Désormais, des personnes nées avec un appareil reproducteur féminin peuvent, sans avoir été opérées, faire reconnaître à l'état civil une autre identité de genre. La rédaction actuelle du projet de loi les exclut de l'ouverture de l'accès à la PMA : le présent amendement vise à y remédier.

La nuit dernière, madame la ministre, vous nous avez expliqué que certaines femmes devenaient hommes mais gardaient leur appareil reproductif. La question n'est donc pas théorique : si une telle femme bénéficie d'une PMA dans un autre pays, elle déclarera à l'état civil français un enfant né d'un homme. C'est bien un homme à l'état civil français qui accouchera d'un enfant, que nous serons bien obligés de reconnaître. Ce texte offre donc une belle illustration d'une certaine incohérence. Nous aurons beau interdire en droit français l'accès à la PMA à ces ex-femmes transgenres, celles-ci iront à l'étranger : dès lors, votre argument tombe.

...pourquoi. Il faut avancer sur ce sujet car nous rencontrerons des situations de fait proprement ingérables. L'amendement, tel qu'il a été rédigé par Matthieu Orphelin, est assez clair et permet de résoudre la situation. Je comprends que notre collègue Ménard soit en désaccord avec nous : oui, nous sommes un certain nombre à souhaiter que le législateur permette que le changement de sexe à l'état civil ne fasse pas obstacle à l'accès à l'assistance médicale à la procréation.

Nous voyons bien la situation confuse créée par ce projet de loi. Madame la ministre, vous avez indiqué que la femme transgenre qui ne déclarerait pas son changement de sexe à l'état civil pourrait accéder à la PMA : que se passera-t-il alors à l'état civil pour l'enfant ?

...ans leur famille. Cette étude a comparé une trentaine d'enfants nés dans une famille composée d'une mère cisgenre et d'un père transgenre avec des enfants nés dans une famille hétérosexuelle standard, une troisième cohorte permettant de valider les résultats de cette étude. Le deuxième problème est juridique et trouve son origine dans la loi de 2016, qui a facilité le changement de sexe à l'état civil en démédicalisant le processus. Jusqu'en 2016, le changement de sexe à l'état civil imposait une stérilisation ; la France, condamnée pour cette pratique barbare, l'a abandonnée – c'est une très bonne chose. Toutefois, le législateur de 2016 n'a pas tiré les conséquences de cette décision. Depuis 2016, des enfants naissent dans ce pays avec un parent trans, qu'il soit homme ou femme, et leur fili...

À la suite de la loi de 2016, une femme qui se dit homme mais qui a conservé son appareil reproductif peut avoir accès à la PMA, pour peu qu'elle n'ait pas changé son état civil.

...ouple, intègrent cette globalité symbolique. Je vous remercie également pour le choix du titre VII, qui concernera toutes les familles. Cela va dans le sens de l'effacement des distinctions. Enfin, je vous remercie pour vos explications, pour les mots toujours très justes que vous avez employés et le soin que vous avez apporté à créer un mécanisme sécurisé pour ces nouvelles familles que le code civil s'apprête à reconnaître. Ce nouveau mécanisme de filiation va probablement engendrer de longues années de discussions chez les juristes ! À titre personnel, je suis particulièrement satisfaite que l'on torde enfin le cou à l'idée selon laquelle le code civil aurait une approche « biologisante » de la famille. Je suis très heureuse que la volonté et l'engagement dans un projet parental y prennent ...

...gique qui emporte des conséquences, notamment sur la filiation – aspect qui a déjà été longuement abordé. Je voudrais interroger Mme la garde des Sceaux pour être sûr d'avoir bien compris le dispositif qui va être finalement proposé. Si j'ai bien suivi votre explication, l'idée d'une déclaration anticipée de volonté est abandonnée ; on s'appuierait sur les dispositions de l'article 311-20 du code civil en matière de PMA avec tiers donneur pour les couples hétérosexuels. Le consentement au don, effectué devant notaire, est la base de la filiation, constituant une présomption irréfragable et incontestable, et ce document est ensuite présenté à l'état civil par le couple – hétérosexuel ou lesbien – pour l'établissement de la filiation. Celle-ci est donc fondée sur une déclaration. Cela ne pose-t-i...

...d'autres, de la destruction planifiée du stock de gamètes. Il ne peut s'agir d'ouvrir un droit tout en bloquant l'accès réel faute de gamètes disponibles, sachant que, pour de nombreuses femmes entrant dans un parcours de PMA, le temps est compté. Nos travaux devront donc apporter des clarifications et des garanties sur ce point. Nous ne voulons pas de discrimination en fonction du sexe à l'état civil. Or, alors qu'un homme transgenre n'ayant pas fait de changement à l'état civil aura accès à la PMA, puisqu'il sera considéré comme « femme seule » ou « femme en couple », un homme ayant modifié son état civil n'y aura plus accès. Nous regrettons par ailleurs que, d'une façon générale, les conséquences juridiques de la transidentité n'aient que peu, voire pas du tout, été prises en compte jusque-...

... les moyens et les fins. Dans le cours du débat, nous serons donc attentifs à ce que jamais les impatiences et les appétits du capitalisme n'emportent la décision ; à ce que jamais la tentation de toute puissance n'emporte la raison ; à ce que jamais l'ordre moral n'emporte le courage d'accompagner les changements nécessaires. Face à ces enjeux éminemment politiques, à ces questionnements d'ordre civilisationnel, la société s'interroge. Le débat doit faire droit aux interrogations. Notre état d'esprit consistera à avancer dans une vraie discussion. Nous avons reçu de nombreuses interpellations et nous devons être conscients, dans nos débats, des situations humaines, des désirs contrariés, des vies concernées. Nous cheminerons avec une question au coeur : quelle humanité voulons-nous être et com...

Si l'on ajoute des dispositions après le titre VII du code civil, que fera-t-on de son article 6-1, madame la garde des Sceaux ? Si, pour un couple de femmes, la loi fonde désormais la filiation sur la volonté, qu'est ce qui empêchera un couple d'hommes, demain, sur la base de l'égalité des droits qui vous est chère, de revendiquer la même chose et de soutenir la légalisation de la GPA ? Comment pouvez-vous être certaines, mesdames les ministres, que l'effac...

...tre la l'établissement de la filiation et l'accès aux origines – ou le secret des origines – pour les enfants conçus avec un tiers donneur. Celui-ci est partie à l'histoire de l'enfant, mais sur un plan strictement biologique, et il n'a aucune responsabilité dans l'éducation de l'enfant. Il me semble que c'est peut-être là que le projet de loi se distingue un peu de 1994. En 1994, lorsque le code civil a consacré l'ouverture de la PMA avec tiers donneur, il a aménagé un régime de filiation fondé, me semble-t-il, sur une filiation volontaire plutôt que biologique – cette filiation est d'ailleurs, pour le père, beaucoup plus solide que les autres dans la mesure où elle ne peut pas être contestée sauf à démontrer que l'enfant n'est pas issu de la PMA ; l'argument biologique en est totalement évacu...

Aujourd'hui, l'article 311-20 du code civil contient les mots « garantir le secret ». Est-ce que cette expression est toujours en adéquation avec l'esprit de l'article 3 qui consiste plutôt à réserver la liberté dans le cadre des relations parents-enfants au titre de la vie privée, vie familiale, mais de lever le pur secret pour l'enfant ?

...-ce que la DAV est un simple mécanisme prévoyant qu'au moment de la naissance la filiation sera établie – un peu comme une reconnaissance prénatale – ou est-ce véritablement une filiation ab initio et y aurait-il donc désormais des filiations avec un sujet de droit non né ? Par ailleurs, que pensez-vous du consentement tel que prévu par le texte, qui fera office de reconnaissance à l'état civil sans contestation possible – hormis celle de l'enfant – par un procureur ? Je pense notamment aux conditions de rétractation : comment devrait-on vérifier qu'aucune rétractation du consentement n'est intervenue ? Quelles garanties pourrait-on apporter ?

...s appuyé sur la DAV emporte bien du point de vue du droit de la filiation les mêmes effets et le même niveau de sécurité juridique pour les enfants ? D'autre part, l'intégration dans le titre VII créerait une filiation particulière qui serait fondée sur une présomption du consentement au don. Ceci nécessiterait, il me semble, que la compagne de la mère présente elle aussi à l'officier d'état civil la preuve de ce consentement. Si le consentement est une condition constitutive de la reconnaissance, comment ne pas le mentionner sur l'état civil de l'enfant – ce qui reviendrait, me semble-t-il, à la DAV qui est souvent ici critiquée ?

...ce sera le cas a fortiori pour les enfants nés avant 2013 dont vous parliez tout à l'heure, madame Carayon, dont les mères se sont séparées. J'aimerais soumettre à votre expertise une proposition. Lorsque ces femmes sont toujours en couple, mais non mariées, ou séparées, mais sans conflit, ne pourraient-elles pas déposer devant notaire une déclaration, ensuite transmise à l'officier d'état civil, de façon à ce que, en cas de conflit, la mère n'ayant pas accouché puisse établir auprès du juge la preuve du projet qu'elle partageait initialement avec la mère ayant accouché ?

...ralisé, alors que, dans le même temps, se sont ouvertes de nouvelles techniques de procréation qui s'éloignent de la « vérité biologique ». La vérité biologique ne coïncide plus avec le caractère charnel qui était le présupposé du titre VII, bien qu'il ne soit affirmé nulle part. Vous l'avez bien dit dans vos interventions, il n'y a pas d'adjectif qualifiant la filiation du titre VII dans le code civil. Cela laisse entendre que ce titre pourrait concerner tous les cas possibles. Nous avons entendu certains plaider la filiation comme volonté. J'entends que vous plaidez d'une part la volonté et alternativement une procréation charnelle et que l'une n'empêcherait pas forcément l'autre. Je trouve cette analyse très intéressante en ce qu'elle nous dit que nous pouvons avoir plusieurs fondements de ...

Depuis 1994, il y a déjà une place pour les enfants issus d'une PMA hétérosexuelle dans le code civil. La question n'est pas d'en créer une aujourd'hui. À partir du moment où nous étendons à toutes les femmes et aux femmes seules le droit d'accès à la PMA, à quel endroit du code civil plaçons-nous les nouveaux liens de filiation qui en découleront ? Les plaçons-nous à part du titre VII qui est le titre principiel, même si un titre VIII subsidiaire produit les mêmes effets de droit ? Rattachons-no...