Interventions sur "civil"

...x accueillant des enfants, sans exception. Cette proposition de loi est saluée par de nombreuses associations, que je salue à mon tour, car elles ont mené un beau combat : je suis certaine qu'elles sauront aider à rendre cette loi effective. Ce texte, qui est à plusieurs égards utile, est aussi bien plus mesuré que certains n'ont voulu le faire croire. Tout d'abord, la mesure proposée relève du civil, et non du pénal. Son objectif n'est pas de punir ni de culpabiliser, mais de poser le principe clair d'une interdiction de toute forme de violence envers les enfants et d'alerter les citoyens et citoyennes sur les dangers des violences éducatives ordinaires. Le droit de correction est un principe coutumier sans base légale – la loi sur laquelle il se fondait a en effet été supprimée en 1958. En...

...ment à une histoire et à un territoire, et qui peut entraîner certains jeunes vers la radicalisation, qu'elle soit religieuse ou de l'ordre de la délinquance ou d'une dérive vers la drogue. Cela ne concerne d'ailleurs pas uniquement les couches les plus défavorisées de la société. Revenons-en au texte de la proposition de loi et à son contenu : selon notre rapporteure, l'inscription dans le code civil de l'interdiction expresse des violences éducatives ordinaires vise principalement à mettre un terme à la reconnaissance par la jurisprudence du fameux « droit de correction ». Certains membres du groupe Libertés et territoires y sont pleinement favorables et voteront des deux mains la proposition de loi. Pour eux, si le droit peut permettre d'engager un changement des mentalités, allons-y ! Fra...

...eons, et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences : l'article 222-13 du code pénal interdit toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime une circonstance aggravante. Dès lors, comment se traduit juridiquement cette volonté de lutte renforcée dans la présente proposition de loi ? Vous proposez un ajout à l'article 371-1 du code civil, celui-là même dont il est donné lecture en mairie lors du mariage des futurs époux. Vous touchez ainsi à l'un des éléments fondamentaux donnés en lecture lors du mariage. Ce geste, tous les anciens maires de cette assemblée, qui ont eu à célébrer ce genre d'événements, le savent, est empreint de sens et de solennité : ayons-le à l'esprit lorsque nous légiférons. Alors, qu'écrivez-vous ? Vous aj...

La proposition de loi soumise à notre examen vise à modifier l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale et aux modalités de son exercice, en précisant que parmi les devoirs qui la composent figure celui de s'abstenir des violences physiques ou psychologiques à l'égard de l'enfant. Pour mémoire, voilà ce que l'article 371-1 du code civil expose dans sa rédaction actuelle : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de ...

Je salue cet article qui permettra, pédagogiquement, d'aborder la question des violences éducatives, même légères, au sein de la famille et de les prévenir. Cette démarche de droit civil, soutenue par le monde associatif, nous rassemble presque tous et confortera les engagements internationaux de notre pays en matière de droits de l'enfant. L'avancée proposée par le MODEM représente donc un progrès qui devrait favoriser une parentalité bienveillante. Cette proposition de loi nous invite à traiter de manière plus approfondie les problèmes de maltraitance infantile sur le plan pén...

Je vais donc répondre aux questions qui nous ont été posées. Cet article vise à insérer un nouvel alinéa après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, celui-là même, cela a été rappelé, qui est lu à chaque mariage. Vous l'avez relu, je recommence : « Les titulaires de l'autorité parentale l'exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l'encontre de l'enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l'humiliation. » Évidemment ! Personne ne peut être contre, personne ! Mais qui met les ...

Ce que vous proposez d'ajouter au code civil est d'une telle évidence que cela revient à prendre les Français pour des imbéciles. C'est insupportable. Les Français sont capables d'éduquer leurs enfants selon leurs propres principes, ce qui n'implique évidemment pas la violence. Quand un maire mariera un couple et lira cet article du code civil, j'aimerais bien qu'il prenne la peine d'expliquer ce qu'est l'humiliation, jusqu'où il est possi...

Je note, madame Ménard, que vous êtes d'accord avec nous sur le principe. Peut-être – j'ai bon espoir – parviendra-t-on à un consensus ce soir ! S'agissant de la limite, c'est le code pénal qui la fixe. J'ai fait état à la tribune des sanctions qu'il prévoit. Le code civil, quant à lui, ne vise pas à sanctionner, il fallait le rappeler. Je précise également qu'avec Mme la rapporteure et le groupe La République en marche, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 1er. J'espère que vous vous y rallierez. Elle diffère un peu de celle qui avait été adoptée en commission et sur laquelle nous avions prévu de retravailler.

Mais, en parlant de mes fils, voilà : j'ai été père voilà vingt-cinq ans. Et qui m'a expliqué que je devais fournir une éducation respectueuse ? Personne. Si le code civil avait été autre, j'aurais été différent.

Cet amendement touche à la clarté de la rédaction et au choix des mots, sur lesquels nous pouvons avoir des appréciations différentes. Je le répète, des avancées restent à nos yeux nécessaires, même si nous saluons celles contenues dans le texte. Certains collègues ont tiré argument, avec d'autres visées il est vrai, de la lecture, lors des mariages, d'articles du code civil relatifs aux époux. C'est un moment important, symbolique, pour les couples qui s'unissent, pour les familles qui se forment. Le corps social délivre alors une parole qui doit être affirmée. En l'espèce, nous préférons la formulation, selon nous plus claire, qui est celle de la loi égalité et citoyenneté : « à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours au...

... violences éducatives au-delà des titulaires de l'autorité parentale. Ayant moi-même défendu un amendement en ce sens en commission, je puis vous assurer que nous partageons la même volonté en cette matière : personne ne doit pouvoir se prévaloir d'un droit de correction à visée éducative vis-à-vis des enfants. Toutefois, une telle extension ne peut être incluse au sein de l'article 371-1 du code civil, qui ne traite que de l'autorité parentale. Aussi je vous suggère de retirer vos amendements : nous reprendrons ce débat en examinant les amendements portant article additionnel après l'article 1er. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

Si nous adoptons ces amendements, l'article 371-1 du code civil sera rédigé en ces termes : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. » En commission des lois, la rédaction de ce deuxième alinéa avait fait débat. Nous ne cherchions, à travers elle, qu'à affirmer le principe selon lequel l'éducation n'est pas la violence ...

...endez-vous compliqué à honorer. Mais restons-en à ce qui nous occupe ce soir : une proposition de loi qui a pour but de donner un cadre bienveillant et bien-traitant à la relation qui nous unit à nos enfants – ce qui n'enlève rien aux difficultés que peuvent rencontrer certains parents, mais pourrait en revanche les aider. Par cet amendement, nous proposons d'introduire à l'article 371-1 du code civil un alinéa supplémentaire aux termes duquel « l'enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique ». Sa lecture, lors du mariage, aux époux, appelés à avoir des enfants après le bonheur de la rencontre et de la célébration de leur union, exprimerait avec solennité la nécessité de les éduquer avec respect, ce qui n'est pas toujours évident.

Mon cher collègue, cher François-Michel, je veux vous remercier de votre implication en faveur de l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps et je vous suis reconnaissante du soutien que vous m'avez apporté dans mon travail sur le sujet. Je comprends votre démarche. J'avais moi-même proposé d'inscrire dans le code civil le droit à une éducation sans violence. Toutefois, après réflexion, il me semble que le deuxième alinéa de l'article 371-1 de ce code satisfait en grande partie votre amendement, puisqu'il dispose que l'autorité parentale doit protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé et sa moralité » et « permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Cet alinéa et celui que nous lui ajout...

...it de correction semble reconnu pour les parents, selon cet arrêt de 2014, pour les enseignants, selon un arrêt de la Cour de cassation de 2002, et pour les babysitters, selon un arrêt de la même cour de 2003. Au vu de ces jurisprudences, il nous semble impératif d'inscrire la disposition que nous proposons dans le code pénal pour que les modifications que nous sommes en train d'apporter au code civil ne se retrouvent pas lettre morte.

Vous n'êtes sans doute pas non plus toujours d'accord avec lui ! Vous le verrez, si vous lisez tout ce qu'il écrit. Ensuite, la proposition de loi que nous examinons vise à modifier le code civil et non le code pénal. Nous cherchons à affirmer des principes et pas à édicter des sanctions. Enfin, il existe déjà de nombreuses dispositions dans le code pénal qui permettent de sanctionner les violences contre les enfants – j'en ai cité plusieurs dans mon intervention lors de la discussion générale.

Nous proposons que l'interdiction des violences éducatives ordinaires figure dans le carnet de santé de l'enfant. Nous venons d'adopter une modification du code civil, à l'article 1er, qui permettra d'informer les couples de cette interdiction lors de leur mariage. Force étant toutefois de constater qu'aujourd'hui, plus de 50 % des naissances ont lieu hors mariage, il serait normal que tous les parents soient informés de la même manière. Quel meilleur outil pour cela que le carnet de santé ? C'est une mesure de bon sens qui ne devrait pas soulever d'objections...

Vous êtes décidément incorrigible ! Nous avions ici un texte qui recueillait quasiment l'unanimité et constituait un beau symbole. Vous nous avez dit, d'ailleurs, qu'il ne fallait pas amoindrir le symbole, qu'il fallait éviter de se disperser, ce texte visant à modifier le code civil et non le code pénal. Or, vous arrivez, au dernier moment, avec un amendement qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact alors qu'il va bouleverser deux organismes qui ont chacun leur utilité et sont reconnus dans leur domaine. Pourquoi dans ce texte, pourquoi si vite, pourquoi ne pas préparer un projet de loi, madame la ministre, si cette disposition est à ce point nécessaire ? Pourquoi une ha...

Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je veux rappeler que ce n'est pas de la fessée dont il est question ce soir. Ce soir, nous inscrivons dans le code civil qu'il n'est pas permis de recourir à la violence pour éduquer un enfant. Ce soir, la France tient les engagements qu'elle a pris au niveau international : nous nous mettons en conformité avec les traités internationaux que nous avons signés. Ce soir, nous proclamons que la violence n'est pas l'éducation, qu'elle n'a pas de valeur éducative. Les parents français sont maintenant informés, puisque ...

Dans notre profession, l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires serait directement contraire à l'esprit de la réforme. À ce jour, les divorces prononcés sur le fondement de l'article 242 du code civil ne représentent que 5 % des procédures et il serait très mal venu de réintroduire la faute avant l'audience fixant les mesures provisoires, alors que ce point ne pose actuellement aucune difficulté. Je rappelle que la faute ne doit pas être précisée dans la requête, mais dès les premières conclusions ou dans le cadre de l'assignation.