Interventions sur "civil"

Effectivement, avec l'article 2, vous essayez de mettre sur un pied d'égalité le PACS, le concubinage et le mariage. En réalité, la procédure de l'adoption a principalement pour objet de protéger l'enfant et, dans ce contexte, le statut juridique du couple formé par les parents n'a rien d'anodin. Ainsi, le pacte civil de solidarité peut être rompu unilatéralement par lettre d'huissier. Quant au concubinage, il est de son essence même qu'il puisse être rompu à tout moment sans formalités. Dans les deux cas, la rupture ne donnera pas lieu à une procédure judiciaire. Un divorce, au contraire, va nécessiter l'intervention d'un juge, dont le rôle consistera à protéger l'enfant et à tenir compte de ses intérêts. Il...

Le code civil détaille précisément les droits et les devoirs des couples mariés ; l'officier d'état civil en donne même lecture pendant la célébration du mariage. Un PACS n'est pas l'équivalent d'un mariage, puisqu'il rend possible ce que certains qualifient de répudiation ; c'est un contrat qui peut être rompu de façon unilatérale. Il n'offre donc aucune sécurité, et aucun juge ne se mêle de la rupture d'un P...

Vos propos portent à confusion. Vous savez pertinemment qu'en France, si vous êtes père ou mère, quel que soit votre statut – marié, divorcé, pacsé, concubin ou célibataire – , vous avez des droits et des devoirs strictement identiques envers votre enfant – et ce, quelle que soit la filiation, relevant du titre VII ou du titre VIII du code civil.

...ns qu'il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l'institution qu'est le mariage, et par rapport à la rupture du mariage. Mais il existe quand même une procédure qu'on ne retrouve ni dans le PACS, ni dans l'union libre. Votre argument sur ce point n'est donc pas valable. Les amendements que je défends dans cette discussion commune visent à inscrire expressément, dans le code civil, des éléments sur lesquels nous allons tous pouvoir nous retrouver, à savoir que « l'adoption est une institution protectrice de l'enfant » – objet du présent amendement – , que « l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption » et que « les besoins spécifiques de l'enfant font l'objet d'une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l'ado...

Il était important de rappeler cette réalité, parce que vous avez une fâcheuse tendance à la nier ou à la déformer. J'en viens à nos amendements. Au moment où le Parlement veut réformer l'adoption, il doit être expressément indiqué dans l'article 343 du code civil que « l'adoption est une institution protectrice de l'enfant », que « l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption » et, enfin, que « les besoins spécifiques de l'enfant font l'objet d'une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l'adoption ». Nous défendons ces amendements car nous considérons que, là aussi, il y a un glissement prog...

... d'origine exclusivement volontaire entre deux personnes physiologiquement étrangères. Sur la deuxième affirmation, j'ai déjà exposé mes arguments lors de l'examen des précédents amendements : les deux expressions sont synonymes et gardons-nous de ne modifier les codes que partiellement. Quant à la troisième affirmation, elle me semble déjà couverte par les dispositions de l'article 353 du code civil, selon lequel l'adoption est prononcée, à la requête de l'adoptant, par le tribunal judiciaire, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas en outre de nature à compromettre sa vie familiale. L'avis est donc défavorable.

Cela vous arracherait-il tellement le vote que d'aller dans le sens de l'apaisement en réécrivant des choses qui, certes, figurent peut-être déjà dans le code civil, mais qui iront mieux en les répétant ? Non seulement, en effet, cela rassure nos concitoyens, mais cela assure aussi réellement un statut à ces enfants.

Nous ne sommes pas en train de bricoler : il s'agit d'articles du code civil ! La langue française n'a pas de neutre, et c'est le masculin qui en fait office. Jusqu'à présent, nous nous en accommodions, mais nous entrons désormais dans une logique d'écriture inclusive et nous ne parvenons plus à nous en sortir.