Interventions sur "client"

Il vise à apporter plus de transparence en prévoyant que l'information obligatoire sur la convention de compte de dépôt a aussi pour vocation d'indiquer au client tous les frais liés aux incidents et aux irrégularités sur un support papier disponible en agence.

Je vous ai écouté, monsieur le secrétaire d'État, mais nous sommes tous à peu près d'accord pour reconnaître que les tarifs présentés aux clients sont complètement illisibles. Il est important de leur faire prendre conscience du coût des incidents bancaires. Il s'agit d'arriver à des tarifs plus lisibles et de ce fait plus abordables, afin que les personnes puissent choisir leur banque en toute connaissance de cause. On reçoit une feuille couverte de chiffres écrits tout petit… Ce n'est pas lisible ! Ce problème d'information vaut aussi p...

Je rejoins les propos de notre dernier collègue sur le fait que c'est un vrai sujet : raison de plus pour qu'il soit clarifié par la loi. On pourrait fort bien, face à une demande européenne, défendre une forme de souveraineté nationale, au moins au nom du droit à l'information des clients. Le secrétaire d'État a évoqué à juste raison l'article D. 312-1-1, qui fixe une liste des services les plus représentatifs attachés au compte de paiement et pour lesquels il y a donc obligation de publicité. Mais ces deux amendements portent sur la partie C des frais bancaires et cotisations, laquelle n'entre pas dans ce cadre. Il y aurait donc tout intérêt à adopter l'amendement de Mme Rouaux...

… faisant que le client, le moins avisé possible, s'y perde, n'y comprenne plus rien, subissant souvent des frais bancaires sans même le savoir.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos propos, qui me laissent penser qu'il verra cet amendement d'un oeil plutôt bienveillant. Pour revenir sur votre interprétation de l'amendement précédent, son adoption n'aurait pas conduit à appliquer les mêmes frais à tous les clients indépendamment de leurs moyens, car il s'agissait de limiter les frais de tenue de compte à 12 euros, et non de les fixer systématiquement à ce niveau : les frais auraient pu varier entre 0 et 12 euros.

Il me revient d'abord d'indiquer que l'amendement n'a pas été examiné en commission. Je précise ensuite, avec enthousiasme, que j'y suis favorable. Je remercie notre collègue Naegelen de pointer la contradiction qu'il y a à faire payer au client le fait de ne pas utiliser son compte ! J'espère que nous partageons tous cette opinion : qui saurait justifier une telle pratique ?

... no 30 mentionne bien la somme de 30 euros. J'ai donc évoqué par erreur, à l'oral, la somme de 100 euros. L'amendement no 32 concerne l'absence d'utilisation par un particulier de sa carte de paiement et vise à ce qu'elle ne donne pas lieu au prélèvement de frais de commission. Certaines banques – notamment des banques en ligne – facturent, jusqu'à 3 euros par mois ou 50 euros par trimestre, les clients qui ont une carte bancaire chez elles mais ne l'utilisent pas. L'amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à ce qu'un particulier n'utilisant pas sa carte bancaire ne se voie pas prélever de frais.

Je trouve choquant qu'ils profitent d'une telle situation, quand bien même ils ont affaire à des clients fidèles – même si ces derniers ne le sont pas sur le plan conjugal, si vous me permettez de plaisanter à propos d'un problème si douloureux. Cher collègue, je suis d'accord avec le contenu de votre amendement, qui repose sur une très bonne idée, et vous remercie pour tous ces amendements qui enrichissent mon travail.

..., par exemple 3,6 millions, soit le nombre de personnes qui, bien qu'en proie à des difficultés bancaires, n'auraient pas bénéficié de l'aide spécifique. Cependant, nous ne connaissons pas réellement les conséquences des frais d'incident bancaire sur les personnes les plus démunies. Dans la même logique que l'amendement no 3, rejeté tout à l'heure, il s'agit, avec l'amendement no 5, d'informer le client du montant des frais d'incident bancaire, quand bien même ceux-ci s'élèveraient à 100 euros par an. Cet amendement vise donc à préciser les missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, afin d'évaluer l'impact des frais d'incident bancaire, notamment pour les plus démunis.

...action actuelle du premier alinéa de l'article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier, qui charge précisément l'OIB – l'Observatoire de l'inclusion bancaire – d'apprécier l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans le domaine de l'inclusion bancaire, ce qui recouvre les pratiques en matière de droit aux banques, de droit aux comptes et d'identification et d'accompagnement des clients en situation de fragilité financière. Par conséquent, je vous propose de retirer vos amendements, au bénéfice de mon amendement no 26, que votre groupe avait d'ailleurs soutenu en commission, qui étend les missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire aux indépendants et microentrepreneurs, et modifie sa composition – notamment en prévoyant la possibilité d'accueillir des parlementaires – ...

Cet amendement a été rejeté en commission. Toutefois, en tant que rapporteur, j'y suis favorable car il vise à donner une base législative explicite à la pratique du « nommer et blâmer ». Cela permettra d'appliquer les contraventions prévues par le code monétaire et financier en cas d'infraction à certaines obligations des banques envers les clients, la loi ayant, hélas, oublié les infractions au plafond de frais d'incidents bancaires. Par rapport à la version dont nous avons débattu en commission, je remercie le groupe Socialistes et apparentés d'avoir pris en considération les remarques que j'avais formulées et les sous-amendements que j'avais présentés, notamment en prévoyant que la publication devrait figurer sur le site internet de l'...

...e point, qui me semble une évidence. Or le Gouvernement n'a pas souhaité s'associer à cette demande. Il avait rejeté cette mesure lorsque le groupe La France insoumise l'avait proposée, au mois de mars, lors de l'examen du premier projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19. Je vous propose un amendement à visée large, qui aborde tous les cas de figure, qui concerne tous les clients identifiés comme étant en difficulté, tous ceux qui ont été mis en activité partielle, tous les indépendants qui ont touché le fonds de solidarité ainsi que tous les bénéficiaires des minima sociaux et les boursiers des CROUS – les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. Je propose en outre que, dans les quinze jours suivant la promulgation de la loi, les banques procèdent au...

...fin du mois, lors de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative, comment encore les accompagner. Cependant il faut être prudent s'agissant de la question des frais bancaires. Le service rendu aux entreprises n'est pas du tout le même que celui destiné aux particuliers. Différentes gammes de produits sont réservées aux professionnels, parce qu'ils ont une activité, des relations clients, des besoins de fonds de roulement. Les concernant, la question des frais existe, je ne dis pas le contraire, mais le service dont ils bénéficient est très différent de celui rendu aux ménages. Il me semble plus utile et plus conforme à la réalité de traiter des frais d'incidents bancaires pour les ménages et non pour les professionnels. Honnêtement, il n'y a pas d'abus de la part des banques s...

En tout cas, pour ma part, je n'en constate pas. Par ailleurs, il faut bien comprendre qu'un service pour les professionnels sans frais, cela n'existe pas. Je le répète, les chargés de clientèle pour les particuliers et les professionnels ne sont pas les mêmes. Comme l'a dit le secrétaire d'État, il faut bien mesurer la différence entre les deux avant de vouloir opérer un rapprochement, un peu trop rapide et facile à mon goût.

...ns de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive. Même si les banques peuvent se tromper de bonne foi, l'expérience nous incite franchement à veiller au respect de la loi, ce qui passe, hélas, par des sanctions. Cela permettra de créer un cercle vertueux et de rendre les banques beaucoup plus attentives à ne pas faire payer à leurs clients des frais d'incidents bancaires illégaux, en quelque sorte.

...rais mensuels, 2 400 à la fin de l'année ; Ahmed, restaurateur au chômage, 660 euros par mois, 8 000 euros par an. Voilà la réalité! Elle concerne aujourd'hui près de 6 millions de nos concitoyens. Tel est le sujet dont je suis venu vous parler aujourd'hui : le scandale des frais d'incidents bancaires, ce véritable vol injustifié. Les frais d'incidents bancaires, facturés lorsque le compte d'un client est insuffisamment pourvu, ne correspondent pas à la rémunération normale d'un service financier. Il s'agit d'une sanction, inutile pour le client, voire même qui aggrave ses difficultés. Pour les banques, c'est une source de revenus injustifiée, entretenue dans la plus grande opacité. Lorsqu'une banque rejette un paiement ou un chèque, elle ne fournit pas un vrai service bancaire au client. Ell...

Les tarifs des commissions d'intervention ne tiennent pas compte du fait qu'elles sont gérées de façon quasi-automatique, en appliquant un scoring préenregistré. Depuis 2013, dans le cadre d'une politique d'inclusion bancaire, inspirée par la loi pour une part et à l'initiative des banques pour une autre, des plafonds spécifiques ont été instaurés pour les clients les plus modestes, au risque de les stigmatiser. La portée effective de ces plafonds doit être relativisée. Dans le cadre de l'offre spécifique, le client n'a droit qu'à des cartes bancaires à autorisation préalable ou à des chèques de banque. Dans ces conditions, reconnaissez-le, il n'est pas très difficile d'éviter les frais d'incidents. En revanche, ni les plafonds actuels, ni les mesures ci...

...ole après moi, et je vous écouterai attentivement, mais de grâce, mettez fin à cette situation dans laquelle vous refusez de légiférer et demandez aux banques de bien vouloir prendre des mesures destinées uniquement à ceux qui connaissent de telles difficultés que les banques ne peuvent plus davantage les pressurer. Voilà pourquoi elles sont favorables au plafonnement des frais bancaires pour ces clients-là ! Elles savent que si elles continuent, ces derniers aboutiront devant une commission de surendettement et ne paieront plus rien ! Je veux des mesures plus larges, plus généreuses, plus universelles. Les abus doivent cesser, pour tout le monde ! Tel est le sens de la proposition de loi : une loi qui plafonne, une loi du maximum – pas plus de 2 euros par opération, pas plus de 20 euros par m...

L'amendement n'a pas été examiné en commission. Je ne suis pas omniscient. Si je comprends bien, vous proposez de créer une voie de recours particulière pour les seuls clients de nationalité française établis hors de France. Les Français qui vivent à l'étranger peuvent déjà, comme les autres clients des banques, bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire du droit à l'ouverture d'un compte de dépôt, sous réserve d'être dépourvus d'un tel compte en France. Votre amendement est à la limite du cavalier législatif car ce n'est pas vraiment l'objet du text...

...de consommateurs et des associations familiales, dont la participation, à ce jour, est seulement prévue par décret. On pourrait également imaginer la présence de représentants syndicaux du personnel des banques, dont nous avons peu parlé aujourd'hui, alors que les employés des établissements bancaires sont aussi les victimes de ce drame qu'ils vivent en première ligne : en contact direct avec les clients, ils souffrent souvent de devoir leur appliquer les frais d'incidents bancaires. Enfin, on pourrait prévoir la présence d'un député et d'un sénateur, ce qui est toujours utile. Cela alignerait la composition de l'OIB sur celle du Comité consultatif du secteur financier – nous en avons ici un membre éminent.