Interventions sur "client"

...u premier confinement, pour une réassurance publique de ces encours bénéficiant d'une garantie de l'État à hauteur de 15 milliards d'euros, j'espère que vous aurai convaincu que le sujet n'est pas anecdotique. Très différente des assurances dommages classiques, cette forme d'assurance offre, en somme, une triple prestation : une prestation de conseil, qui consiste à orienter les assurés vers des clients solvables ; des garanties portant sur l'ensemble du flux d'affaires entre l'assuré et le client agréé par l'assureur, en d'autres termes entre un fournisseur et son acheteur ; enfin, le cas échéant, un service de recouvrement des impayés. Les garanties accordées sont en outre susceptibles d'être modifiées ou résiliées en fonction de l'évolution du risque que représente son client pour l'assuré....

...à le souligner d'emblée : les défaillances et le grand crash tant redouté ont été évités grâce à la politique de « quoi qu'il en coûte », comme vous l'avez également souligné, madame la rapporteure. Le rôle de cet outil était d'autant plus déterminant au cours des premiers mois de la crise de la covid-19 que certains fournisseurs ont alors pu être mis en difficulté par les impayés de leurs clients, en France comme à l'international. Je souhaite vous questionner sur le cadre prudentiel de l'assurance-crédit. Vous soulignez que les entreprises d'assurance-crédit sont soumises à de nombreux reporting statistiques, que ce soit auprès de la direction générale du trésor ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au titre de la centralisation des risques. Les assureu...

...zone géographique, sur un total de 1,481 milliard d'euros au total. Effectivement, ce sont des activités économiquement intéressantes et rentables. La procyclicité de l'assurance-crédit est relativement simple à comprendre. Les entreprises qui accordent un délai de paiement à leurs acheteurs se font assurer sur cette forme de crédit. Lorsque l'assureur refuse d'assurer ce crédit et se retire, le client de l'assureur-crédit, c'est-à-dire le fournisseur de l'acheteur, n'a pas d'autre solution que de demander un règlement comptant. Il y a donc un problème de source de financement, des fonds de roulement que l'on tarit. Dans une période de crise où les entreprises ont des difficultés à commercialiser leurs produits et à avoir une activité normale, l'exigence d'un règlement comptant ajoute une contr...

...position qui est faite d'interdire la production de plastiques à base de pétrole, on objecte que les entreprises ne sont pas en mesure de trouver une autre solution dans l'intervalle. Je voudrais porter à la connaissance de ceux qui ne l'auraient pas lu un courrier daté du 3 février par lequel BlackRock, premier gestionnaire d'actifs au monde – 10 000 milliards de dollars d'encours –, avertit ses clients que les marchés financiers vivent les prémices du tremblement de terre dû à la transition climatique ; qu'il n'est pas question d'une crise, mais d'une transformation radicale de l'économie ; que la transition écologique va susciter une inflation due à la hausse des prix du pétrole et de la tonne de carbone, le réseau des grandes banques centrales ayant estimé en juin 2021 que cette dernière – à...

Plutôt que de punir, il me semble préférable d'encourager, comme nous l'avons fait avec le plan de relance. Je peux ainsi citer l'exemple d'une entreprise du secteur de la plasturgie qui produisait un contenant de glace en plastique entièrement recyclable. L'un de ses clients, une marque de la grande distribution, n'a plus voulu de contenants en plastique, leur préférant le carton car le « vert » se vend beaucoup mieux. L'entreprise a inventé un contenant en carton renfermant une enveloppe en plastique – il n'est pas possible de vendre des glaces dans du carton, cela va de soi –, mais aussi le processus industriel qui lui permet de séparer le carton du plastique, afi...

...e de la ville, Mme Nadia Hai, a affirmé qu'en « matière de frais bancaires, la France n'est pas le Far West ». Ce n'est pas exact ! Vous connaissez tous le film Le Bon, la brute et le truand dans lequel Clint Eastwood séparait le monde en deux catégories : ceux qui disposent d'un pistolet chargé et ceux qui creusent leur tombe. En France, les banques disposent d'un pistolet chargé et leurs clients en difficultés creusent leur tombe, du fait de commissions et de frais bancaires excessifs.

...s, le groupe Libertés et territoires auquel j'appartiens aime la diversité mais, en matière de nomenclature bancaire, elle me semble contrevenir à la bonne information de nos concitoyens. Je n'aurai pas la cruauté de demander à chacun d'entre vous – en particulier à vous M. le secrétaire d'État – si vous lisez, et surtout si vous comprenez, le document adressé chaque année par les banques à leurs clients récapitulant leurs tarifs. Je préfère formuler le souhait optimiste qu'un Champollion contemporain parvienne un jour à déchiffrer ces mystères. J'ai fait le test en commission : seules deux personnes ont levé la main – et encore, je n'ai pas vérifié si elles avaient vraiment tout lu ou seulement quelques lignes. Plutôt que d'attendre des miracles, le législateur doit donc se saisir pleinement d...

... de janvier, lors d'un débat sur le sujet, tous les groupes sans exception avaient reconnu les failles du système actuel des plafonds des frais bancaires. Il existe certes un plafonnement de ces frais défini par la loi, mais il est si incomplet, si flou, si lâche qu'il ne sert pratiquement à rien. Avec ce texte équilibré et sérieux, nous proposons de protéger durablement et efficacement tous les clients et les publics les plus démunis. Est-ce original ? Sommes-nous le seul pays à vouloir le faire ? Non, de nombreux pays l'ont fait, y compris les États-Unis qui ne sont pas, à ma connaissance, un pays communiste. Depuis la fin de 2021, comme par enchantement les frais bancaires ont commencé à diminuer Outre-Atlantique. Pourquoi ? Cette décision soudaine ne résulte pas d'une volonté spontanée des ...

...'augmenter : on estime qu'ils ont été multipliés au moins par dix depuis 2008. En 2022, il semble qu'ils ont connu une hausse de 2,5 %, et que 3,8 millions de personnes en difficulté sont concernées. J'en profite pour répondre à votre argument des 600 000 personnes concernées par le dispositif spécifique que vous avez impulsé. Soyons clairs : pourquoi les banques sont-elles d'accord pour que des clients dits fragiles fassent l'objet d'un dispositif particulier ? Parce que, pour le dire de manière triviale, le citron a tellement été pressé que ces clients n'ont plus d'argent, et que les banques ne peuvent pas aller plus loin. Effectivement, elles sont d'accord pour que cela cesse. De toute manière, elles ne ponctionneront rien de plus. Cependant, il reste tous les autres qui ne sont pas considé...

Certains de mes amis qui sont fortunés m'ont même dit que non seulement les banques ne leur font rien payer mais, que pour conserver leur clientèle, elles suppriment aussi les frais bancaires des enfants des clients aisés.

..., et les incitations, qui ressemblent davantage à des incantations tant elles sont inefficaces, ne suffisent plus. En outre, il nous est proposé de réduire sensiblement les plafonds existants, pour le grand public comme pour les personnes en situation de fragilité financière. Afin de mieux caractériser cette situation, le texte en clarifie les critères ; c'est une nécessité, sachant que l'offre « client fragile » concerne à peine 500 000 personnes. Enfin, nous saluons l'initiative visant à renforcer le droit au compte. En rectifiant certains éléments de la procédure pour faire respecter les délais légaux, le dernier article du texte est particulièrement louable et consensuel, et nous espérons qu'il lui sera fait un meilleur sort aujourd'hui que lors de son examen en commission. En somme, le gr...

... précisé les modalités d'entrée dans la catégorie dite de fragilité financière où l'on trouve par exemple le critère des « cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois ». Dans le sillage de ce décret, la charte de l'AFECEI – l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement –, qui recense les engagements des banques en matière de protection de la clientèle fragile, a fait l'objet d'une réécriture en septembre 2020 afin d'intégrer les nouveaux engagements pris. Je précise que le respect de cette charte donne lieu chaque année à un contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Je conclurai ce bilan en évoquant deux amendements que j'ai défendus au cours du dernier projet de loi de finances et qui, avec l'aval du Gouverne...

...e ambitieuse politique de réduction des frais bancaires, en ciblant particulièrement ceux de nos concitoyens qui sont les plus fragiles sur le plan financier. Sous l'impulsion du Président de la République et après un long travail de concertation, les frais d'incidents bancaires ont été plafonnés à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les bénéficiaires de l'offre spécifique réservée à la clientèle fragile. Plus important encore, car cela concerne 3 millions de personnes, les banques ont accepté de plafonner ces frais à 25 euros par mois pour tous les clients pouvant bénéficier de l'offre spécifique mais qui n'ont pas souhaité y souscrire pour diverses raisons. Les premières évaluations de l'OIB montrent que cette politique porte déjà ses fruits. La proposition de loi vise à aller plus ...

...de 167 % depuis 2012. Selon Panorabanques, un comparateur de banques en ligne, les frais pour retraits réalisés hors du réseau d'agences de sa propre banque augmenteront en moyenne de 39 % cette année, alors que le mouvement de réduction du nombre d'agences et de distributeurs se poursuit, ce qui fait peser un risque de désertification bancaire. Pour garantir l'inclusion bancaire et protéger les clients les plus fragiles, il faut souligner les progrès qu'ont constitué la mise en place du droit au compte en 1984 ou encore le plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé grâce à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013. Il faut toutefois aller plus loin. C'est le sens de cette proposition de loi qui comprend plusieurs avancée...

... fragile. C'est en ce sens que la majorité présidentielle a œuvré depuis 2017, autour du Président de la République, pour obtenir des résultats concrets et mettre en place un cadre protecteur pour les personnes les plus fragiles financièrement. En 2018, à la demande du Président de la République, les banques ont pris l'engagement de plafonner les frais d'incidents bancaires pour l'ensemble de la clientèle en situation de fragilité. Ils sont ainsi plafonnés, depuis 2019, à 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité. Ce plafond tombe même à 20 euros pour les clients ayant souscrit à l'offre spécifique ouverte aux personnes en situation de fragilité financière. Les premiers chiffres qui remontent du terrain prouvent que la voie de la concertation porte ses fruits. Dans son rap...

La proposition de loi pose la question de l'efficacité des mécanismes d'encadrement des frais bancaires, notamment pour les clients les plus fragiles, et propose de nouveaux dispositifs. Nous avons abordé à maintes reprises la question des frais bancaires, mais nous en parlons beaucoup sans que ces discours aient une influence véritable, puisque ces frais ont encore progressé de 2,5 % cette année. Les frais d'incidents entraînent chaque année pour les banques françaises un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d'euros et des ...

Le code monétaire et financier prévoit que « la gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite […] entre le client et son établissement de crédit », mais ne prévoit aucun plafonnement spécifique des frais d'incidents bancaires pour cette catégorie de clients des banques. Pourtant les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs sont certes des professionnels, mais avant tout des personnes physiques. Nous proposons donc de les faire bénéficier du plafonnement des frais d'incidents bancaires. Nous voyons rég...

…sachant que la distinction entre les articles 37 et 38 de la Constitution est désormais à géométrie variable. Votre premier argument ne tient donc pas, pas plus que le second. Je vous rappelle en effet que parmi ce qui est hors plafond, figurent les intérêts débiteurs – soit les agios –, les virements occasionnels incomplets, les chèques émis par les clients frappés d'interdiction bancaire, ou encore les saisies administratives à tiers détenteurs – les fameux SATD, que le percepteur peut, par exemple, appliquer sur les salaires. Ce n'est pas normal que tous ces frais soient hors plafond. Vous n'avez insisté que sur les agios, monsieur le secrétaire d'État, mais nous aurions pu envisager de les laisser de côté si vous aviez accepté d'élargir le cham...

Enfin, si l'on demande demain aux banques de réaliser des opérations pour lesquelles elles ne seront pas payées, elles décideront tout simplement de ne pas le faire. En adoptant vos amendements, nous inciterions en réalité les banques à ne plus procéder à certaines opérations qu'elles réalisent actuellement pour leurs clients.

...de la Cour des comptes – alors qu'on comptait 372 dénominations en 2011, on est à 597 en 2019, soit + 120 % en huit ans. J'appartiens à un groupe qui aime la diversité, mais, s'agissant de la nomenclature bancaire, elle me semble contrevenir à la bonne information de nos concitoyens. Je n'aurai pas la cruauté de vous demander si vous lisez chaque année le document adressé par les banques à leurs clients récapitulant leurs tarifs. Il faudrait décerner une médaille à ceux qui le font ! Ces éléments de constat sont une invitation à agir, d'autant que l'inclusion bancaire fait l'objet d'un large consensus. Les frais bancaires qui pèsent sur les Français – en particulier sur les plus précaires d'entre eux – se dressent en travers de la réalisation de cet objectif. Ils peuvent aggraver la situation ...