Interventions sur "client"

Vous avez commencé par présenter IBM comme une entreprise globale, proposant des clouds hybrides. L'extraterritorialité des règles américaines peut paraître en forte contradiction avec l'objectif de souveraineté, puisque IBM est soumis à ces règles, tandis que certains de ses clients pourraient demander que leurs données ne puissent pas partir aux États-Unis. Le cloud hybride constitue-t-il pour vous la seule solution pour, à la fois, rassurer ces clients et leur proposer des solutions réellement souveraines ? En tant qu'entreprise IBM, des agences américaines vous ont-elles déjà demandé de leur transférer des données présentes sur des serveurs ou des clouds vo...

...rs pas réglé depuis 2013. Une demande d'information avait en effet été transmise à Microsoft Irlande, qui était de droit européen et communautaire, comme aujourd'hui IBM France. Ce conflit a désormais été renvoyé aux cours inférieures depuis la publication du Cloud Act. Par ailleurs, le Cloud Act s'applique aux entités juridiques, mais aussi aux serveurs. Pouvez-vous certifier à vos clients en France qu'IBM n'utilise aucun serveur d'une autre filiale ou entité du groupe IBM, qui, elle, serait soumise au Cloud Act sans pouvoir répondre qu'elle constitue une société française ? Garantissez-vous une étanchéité totale dans vos serveurs et dans la gestion de leurs données, que ce soit en matière de contrôle, de sécurité, de redondance, etc. ?

...s, il existe en France une très nette asymétrie contractuelle. Les obligations qui pèsent sur les assurés sont très fortes : les polices d'assurance-crédit sont le plus souvent triennales et comportent une clause d'exclusivité qui interdit aux assurés de faire garantir par un autre assureur un encours qu'il aurait réduit ou résilié, sous peine d'être déchu de leurs garanties sur l'ensemble de ses clients. Pouvez-vous me confirmer que cette clause est une spécificité française ? L'assureur peut, pour sa part, s'extraire rapidement d'un contrat déficitaire. Il peut en effet imposer une résiliation de la police après toute créance impayée déclarée par son assuré ou encore appliquer des franchises, des hausses de taux ou une réduction du pourcentage d'indemnisation, sans que l'assuré soit, lui, lib...

En effet. La labellisation SecNumCloud fait-elle partie des critères qui vous sont régulièrement demandés par vos clients ?

...teurs publics est très peu utilisée ? Le travail de qualification et de prise de décision est souvent fait en amont, par l'aide de conseils, de revendeurs, de distributeurs, d'intégrateurs. Il apparaît alors que la seule capacité de l'UGAP à influencer les choix de marché est la disponibilité ou non d'un produit à son catalogue. Je reviendrai sur la question posée au sujet du Health Data Hub. Le client public avait fait le choix d'opter pour Microsoft, mais il aurait tout aussi bien pu acheter de l'AWS ou de l'OVH puisque ces solutions sont disponibles au catalogue. La capacité d'influence de l'UGAP à orienter vers une solution plutôt qu'une autre n'existe donc pas.

Je vois les choses de manière différente. Je préfère justifier l'achat de solutions toutes faites et simples d'utilisation par l'ignorance technique des clients. Le client qui sait exactement ce qu'il veut, en revanche, fait un choix d'achat en toute conscience. Cela repose la question du choix de Microsoft dans le cas du Health Data Hub. La décision prise en toute conscience par quelqu'un de très compétent devient alors gênante.

...t être qualifié, ainsi que l'indique le rapport, de « bon résultat », car il convient de ne pas oublier que les cinq dernières années ont été exceptionnelles, notamment en raison de l'apport des ventes de Rafale. Il s'inscrit dans la moyenne observée des dix dernières années. Ce rapport révèle également une forte réorientation de nos exportations vers nos partenaires européens, aux dépens de nos clients traditionnels, notamment moyen-orientaux. Alors que la part des pays du Moyen-Orient dans le total des commandes est passée de 50 % en moyenne lors des années précédentes à 30 % en 2019, la proportion des clients européens est quant à elle passée de 10 à 42 % – 45 % si l'on inclut les États non membres de l'Union européenne (UE). De même, trois de nos cinq premiers clients sont européens, le pri...

...ts pour votre reconduction à la tête du ministère des armées. Je vous remercie pour l'effort de pédagogie et de précision qui est engagé depuis deux ans. Vous connaissez l'exigence des députés s'agissant du contrôle parlementaire sur l'exportation des armes. Peut-être aurons-nous des échanges sur la nécessité de faire évoluer davantage ce contrôle. En 2019, comme vous l'avez indiqué, 42 % de nos clients étaient des pays de l'Union européenne. Le maintien des exportations à un niveau élevé est essentiel pour garantir la visibilité des industries de défense, dont dépend notre indépendance stratégique. Il faut donc saluer l'achat intra-européen. Vous connaissez l'attachement que je porte à l'Europe de la défense, qui nous offre une certaine indépendance face aux très gros exportateurs, notamment l...

...le parlementaire. Pour simplifier, le contrôle des exportations d'armes demeure entre les mains de l'exécutif et exclut quasiment le Parlement. Cela a pour conséquence, selon nous, que certaines exportations ne sont pas légales, puisqu'elles contreviennent aux traités internationaux que nous avons signés. En particulier, l'Arabie Saoudite est, comme vous le soulignez dans le rapport, le troisième client de la France, alors qu'elle conduit une coalition militaire au Yémen qui a causé la « pire crise humanitaire au monde », selon l'ONU. Dans les prochains jours, les membres du groupe La France insoumise déposeront une proposition de loi visant à créer une délégation parlementaire qui aura pour rôle de contrôler le processus de délivrance des licences d'exportation. Cette proposition aura pour obje...

...ent. Nos propositions ont été anticipées puisque les éléments du traité sur le commerce des armes sont intégrés au rapport. Pourtant, le progrès n'est jamais linéaire et je note que ne figure plus dans les annexes le détail des refus de licence d'exportation. Il est intéressant que vous évoquiez l'Europe comme un relais de croissance et de diversification. Le sujet est important car le choix du client est la principale garantie contre le risque. De ce point de vue, la performance 2019 est exceptionnelle : j'aimerais savoir si elle se confirmera en 2020. Avec le Président de la République, vous faites à juste titre de la France le chevalier de l'intégration européenne de l'armement – je pense au Fonds européen de défense et à la coopération structurée permanente. Or le modèle français paraît a...

La demande de transfert de technologie et de coopération industrielle via des contrats de compensation, ou offset, va croissant dans le marché de l'armement. De nombreux clients, fidèles aux commandes françaises, cherchent à réduire leur dépendance vis-à-vis de leurs fournisseurs étrangers et à développer l'industrie locale. Ces contrats de compensation doivent faire l'objet d'une surveillance étroite, puisqu'il faut trouver l'équilibre entre la nécessité d'exporter et le risque que de futurs concurrents ne montent en puissance. Une directive de 2009 interdit ces contr...

Je vous félicite, ainsi que Geneviève Darrieussecq, pour votre reconduction au ministère. Nous nous enorgueillissons de voir que le matériel de défense français est à la pointe de la technologie, mais l'innovation entraîne une augmentation constante du coût unitaire. Comment évaluez-vous les conséquences de cette évolution sur nos clients futurs ?

Nous poursuivons en effet le débat de ce matin, qui a déjà été riche. Cet amendement vise à maintenir l'obligation de suivi par les banques des clients les plus susceptibles de subir la facturation de frais bancaires. À cette fin, je propose de remplacer la notion de fragilité financière, trop négative, par celle de difficulté financière, plus claire et plus objective. Surtout, je propose que les critères de difficulté financière soient redéfinis, après concertation avec l'ensemble des acteurs, pour inclure non seulement le montant des revenus,...

Les critères de détection d'un client fragile soulèvent en effet des questions. Le décret à venir clarifiera ces critères en imposant aux banques la transparence à leur sujet, ce qui constitue une étape importante, vous en conviendrez tous. En outre, et nous nous sommes battus pour cela, il permettra de détecter plus rapidement la fragilité financière : alors que, jusqu'à présent, de graves incidents pouvaient s'accumuler pendant tr...

Rejeté par la commission, il vise à ce que les banques proposent systématiquement aux clients en difficultés financières de souscrire un livret d'épargne populaire, ou LEP, plutôt que des produits d'épargne moins rémunérateurs. En effet, l'Observatoire de l'épargne réglementée a établi, dans son rapport annuel publié en juin 2019, que seulement 21 % des clients qui y sont éligibles détiennent un LEP, la moitié des autres détenant un livret A, dont on sait qu'il n'est rémunéré qu'à 0,5 %,...

Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation pour les établissements bancaires de mettre à disposition de leur clientèle et du public une information claire et standardisée sur leurs tarifs, afin que chacun puisse choisir sa banque en connaissance de cause.

...t du sénateur Michel Canevet, devenu l'article 2 de la proposition de loi précitée, arguant que le document d'information tarifaire précisait déjà l'ensemble des frais, l'arrêté du 29 juillet 2009 prévoyant que les informations bancaires sur la gestion des comptes de dépôt couvrent les frais d'incidents. Mais il s'agit là d'un arrêté relatif aux annexes et à la convention de compte signées par le client, pas du tout à un document d'information tarifaire accessible à tous et régulièrement mis à jour. J'espère avoir été clair, sur ce sujet assez technique. Je vous propose de retirer le présent amendement au profit de votre amendement suivant, le no 4, qui ajoute les frais d'incidents bancaires à la liste des informations que les banques seraient tenues de mettre à disposition de leur clientèle et...

Certes, les deux amendements se complètent puisque le premier porte sur les frais bancaires et le second sur les frais d'incidents bancaires, mais il a été relevé, lors des débats de ce matin, que les frais bancaires sont eux-mêmes de plus en plus considérables. Je pense que l'un ne va pas sans l'autre et qu'il est donc important pour le client de connaître aussi le prix des services que lui propose la banque, indépendamment du coût des incidents bancaires. Je maintiens donc cet amendement comme le suivant.

...caire. Je sais que la réglementation française prévoit qu'une liste de douze incidents bancaires doit figurer sur la première page du document d'information, mais aussi que cette norme semble en contradiction avec une autre norme européenne, ce qui est source de confusion. Je considère donc cet amendement comme un appel au Gouvernement à clarifier la situation en apportant plus de transparence au client de telle sorte que la concurrence puisse mieux jouer, sachant qu'elle sera facteur de la baisse du prix des services bancaires demandée par les clients.

Il vise à apporter plus de transparence en prévoyant que l'information obligatoire sur la convention de compte de dépôt a aussi pour vocation d'indiquer au client tous les frais liés aux incidents et aux irrégularités sur un support papier disponible en agence.