Interventions sur "client"

Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l'inviolabilité de leurs échanges avec leurs clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par la présence d'« éléments de preuve » permettant de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction. En effet, en l'absence de cette précision, rien ne permet d'exclure que « l'intime conviction » d'un officier de police judiciaire ou d'un magistrat suffira à déclencher l'acte de procédure qu'est la perquisi...

...un peu plus objectifs à la justification des perquisitions, nécessaire dès lors qu'un avocat est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure, ou une infraction connexe au sens de l'article 203 du code de la procédure pénale. L'objectif est évidemment de protéger au maximum le secret professionnel de l'avocat et l'inviolabilité des échanges avec ses clients. Le début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de l'article 3 serait donc ainsi rédigé : « Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des éléments de preuve permettant de le soupçonner d'avoir commis […]. »

... amendement, j'avais proposé les termes « éléments de preuve », selon moi plus précis que « raisons plausibles ». J'ai entendu vos arguments ; permettez aux élus que nous sommes de les trouver peu compréhensibles. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous avez pris l'exemple d'un avocat suspecté d'avoir tué sa femme. En effet, il est surtout question ici des relations entre l'avocat et son client, de l'inviolabilité de leurs échanges et des raisons qui peuvent justifier une éventuelle perquisition chez l'avocat.

J'y suis favorable. Nous avons également eu cette discussion en commission ; vous aviez retiré l'amendement, pour que l'on puisse prendre le temps de la réflexion. C'est une très bonne mesure que de pouvoir protéger la correspondance entre un avocat et son client lorsqu'elle est saisie à l'extérieur du cabinet, chez le client.

Je voudrais rappeler l'objectif de ce texte, et en particulier de cet article 3 : renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire, dans les institutions en général. Cet article 3 est un article de protection de nos concitoyens. Lorsque nous avons étendu le secret qui s'applique à la relation entre le client et l'avocat, ce n'est pas l'aspect du secret qui concerne l'avocat que nous avons renforcé, mais bien celui qui concerne le client : on ne peut pas aller chez l'avocat chercher des éléments pour incriminer le client. Il ne s'agit pas de protéger une profession, en l'occurrence celle d'avocat. Nous serions extrêmement gênés qu'à l'issue de ces débats, nous en venions à protéger un corps, qui sera...

En effet, le n° 122 est un amendement de repli. Le n° 119 vise à garantir le secret professionnel dans le cadre des communications téléphoniques ou électroniques entre un justiciable et son conseil, autrement dit entre un avocat et son client. Il prévoit donc de limiter la durée des écoutes téléphoniques ou de la surveillance électronique, l'actualité récente ayant révélé – nous l'avons déjà évoqué tout à l'heure – les dérives que constituent des surveillances prolongées, quasiment illimitées, contrairement aux dispositions du code de procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention ne pourrait délivrer l'ordonnance autorisan...

Je vous remercie, monsieur le président ! Le présent amendement vise à étendre le régime du secret des correspondances entre un avocat et son client aux appels de ce dernier à son conseil.

...ur de la cybersécurité. Quel est votre positionnement sur le marché des antivirus, et son actualité en Europe et dans le monde ? Comment faites-vous en sorte de rester à l'état de l'art face à l'évolution des menaces ? J'aimerais que vous partagiez votre regard sur l'évolution de la menace, tant en ce qui concerne sa nature que ses modalités. Très concrètement, comment les attaques subies par vos clients ont-elles évolué ? Ceux-ci avaient-ils renforcé leur protection numérique pendant la crise sanitaire ? Comment inciter les entreprises à mieux se protéger dorénavant, afin de limiter autant que possible les conséquences d'éventuelles atteintes à leurs systèmes d'information ? Enfin, j'aimerais revenir sur la question de la protection des données personnelles, qui est un sujet majeur en Europe. ...

La question n'est effectivement pas tout à fait la même entre le cloud et la cybersécurité, mais percevez-vous chez vos clients une demande de plus en plus importante de solutions de type souveraines ? Cela fait-il partie des critères mis en avant, et recevez-vous des questions sur le sujet, ce qui vous obligerait à le déminer, sachant que vous n'êtes pas directement européen ? Une campagne a été menée disant que Kaspersky avait ouvert des backdoors pour les services russes. Cette situation vous pénalise-t-elle ? ...

Nous avons parlé des clients. Si nous parlons de l'offre, vous avez évoqué dans votre propos liminaire le morcellement des acteurs, qui travaillent sur des segments parfois compatibles ou complémentaires les uns des autres. Comment structurer l'ensemble ? L'objet du Campus est-il précisément d'agréger les solutions, pour pouvoir aborder les marchés de façon commune, ou s'agit-il simplement de faire émerger les entreprises e...

Avec l'incendie d'OVH à Strasbourg, nous avons constaté qu'un certain nombre d'entreprises ou d'administrations, qui lui avaient confié leurs données, avaient complètement oublié les règles de base des plans de continuité et de reprise d'activité (PCA et PRA). Lorsque Kaspersky contracte avec un client, a-t-il pour rôle de le conseiller sur ce type de sujet ? Votre objectif est d'éviter qu'un rançongiciel bloque l'entreprise cliente, mais vous ne pouvez pas tout protéger. La sensibilisation à ce sujet fait-elle partie de la prophylaxie que vous mettez en place lorsque vous contractez avec vos clients ?

On nous dit très régulièrement, lors des auditions, que l'amorçage est une bonne chose, mais qu'il importe plus d'avoir des clients que des subventions. L'État joue-t-il aujourd'hui correctement son rôle de client ? Peut-il mieux faire, et le cas échéant comment ? Les grandes entreprises, qui ne suivent pas des procédures de marchés publics, mais ont de grands besoins, font-elles, de leur côté, suffisamment d'efforts pour recourir à des start-up ? Par ailleurs, vous indiquez ne pas trouver de cibles à acheter. Or, on...

...certains pays, dont la France, entreprennent de se doter d'outils souverains, je me demande comment vous analysez cette dynamique européenne et mondiale. Enfin, je voudrais que nous revenions sur les critiques qui vous ont été adressées, concernant la protection des données et votre proximité avec certains acteurs étrangers. Je souhaiterais ainsi savoir quelles sont les garanties proposées à vos clients, notamment publics, pour éviter que des données sensibles ne fassent l'objet de captations indues. Ce point fait également le lien avec les enjeux d'extraterritorialité du droit américain, le Cloud Act, le Foreign Intelligence Service Act (FISA), sur lesquels nous travaillons. J'aimerais savoir s'il existe des finalités pour lesquelles vous auriez déjà refusé ou vous pourriez refus...

Appliquez-vous des traitements qui vous sont confiés par des clients à d'autres jeux de données ? Vous arrive-t-il aussi d'enrichir ces données de données en source ouverte, sur lesquelles vous « tomberiez » et qui n'auraient pas leur place en source ouverte ? Quel est votre comportement dans ce cas ?

...plus technique, comment étalonnez-vous le succès de votre logiciel ? Vous nous dites que vous le vendez en licence à un gouvernement, à une société, et que vous n'avez pas accès aux données. Vous ne savez donc pas comment il apporte des résultats dans la pratique à l'entreprise ou à l'État qui vous l'a commandé. Comment l'étalonnez-vous, sur quelle base ? Avez-vous des retours d'expérience de vos clients ? Comment vérifiez-vous qu'ils sont le fruit des données qui y ont été introduites au départ ?

...s, en tant qu'important acteur américain des marchés des moteurs de recherche, des systèmes d'exploitation et du cloud, sur les diverses définitions qui lui ont été données ? Comment voyez-vous aujourd'hui le marché du cloud ? Comment anticipez-vous son évolution au cours des prochaines années ? Quel regard portez-vous sur les pratiques des entreprises privées et des acteurs publics clients de vos solutions ? Quels sont leurs besoins et attentes ? Ont-ils évolué avec la crise sanitaire ? J'aimerais aussi vous entendre sur l'initiative GAIA-X, dont vous êtes membre, qui vise à garantir le multicloud, la sécurité des données et l'interopérabilité des services. Comment, en outre, vous positionnez-vous par rapport aux initiatives européennes de régulation du numérique ?

...oi le Cloud Act vous oblige-t-il, selon vous, en cas de demande du gouvernement américain d'accéder à des données de sociétés ou d'administrations françaises hébergées sur votre cloud ? Quelles sont les conséquences juridiques, techniques ou commerciales entraînées, de votre point de vue, par l'invalidation du Privacy Shield par l'arrêt Schrems II ? Les demandes de vos clients ont-elles changé depuis ?

Je puis admettre que la localisation des données n'entre pas, selon vous, parmi les critères de sécurité. L'invalidation résultant de l'arrêt Schrems, les avis rendus par le Conseil d'État et l'affaire Doctolib n'en ont pas moins montré son importance. Pouvez-vous garantir à vos clients le stockage de leurs données dans un pays européen soumis au Réglement général sur la protection des données (RGPD) sans que, pour des raisons de maintenance, de redondance ou de vérification technique, elles soient transférées à l'étranger ?

... discours n'est pas de nature à rassurer. Comment comptez-vous faire passer votre message auprès des citoyens, des États et des entrepreneurs du numérique ? On vous a reproché vos pratiques commerciales. Le coût pour sortir des données de votre cloud s'avère exorbitant rapporté au prix de leur hébergement. Vous distribuez en outre des vouchers aux start-up afin de les capturer parmi votre clientèle. L'intense lobbying des GAFAM, en Europe comme ailleurs, vous a enfin permis de vous introduire dans des projets en principe purement européens comme GAIA-X. Comment répondez-vous à ces critiques ? Quelle preuve avancez-vous que ce que l'on vous reproche ne correspond pas à votre éthique ?

...ements technologiques pourraient se produire dans les prochaines années, et sur quelles « technologies de rupture » devrions-nous cibler nos financements ? Enfin, j'aimerais vous entendre sur le cloud et plus généralement sur la transformation numérique des entreprises. Comment jugez-vous l'appétence à se numériser des acteurs publics et privés en France ? Quelles sont les attentes de vos clients dans ce domaine ? Une culture du risque lié aux enjeux de cybersécurité est-elle en train d'émerger face à la nécessité pour les entreprises de recourir massivement au numérique, en période de crise, pour poursuivre leurs activités ?