Interventions sur "client"

... d'aborder le contenu de votre proposition de loi, permettez-moi de rappeler ce qui a été réalisé durant ce mandat. En 2018, le Gouvernement a fixé un plafond pour les incidents bancaires de 25 euros pour les personnes en fragilité financière et de 20 euros pour les personnes bénéficiant de l'offre spécifique. En février 2020, il a été demandé aux banques de publier les critères de détection des clients fragiles. Les banques ne respectant pas leurs engagements sont en outre sanctionnées par la procédure du name and shame ; celle-ci a déjà été appliquée. En juillet 2020, un décret a précisé les modalités d'appréciation de la fragilité financière, qui tiennent compte du nombre d'incidents de paiement et du niveau des ressources. Grâce à ces mesures, 1,4 million de personnes ont bénéficié ...

Cette proposition de loi a le mérite de pointer le problème bien réel des frais bancaires très conséquents imposés par les banques, notamment à leurs clients les plus fragiles. Les banques factureraient entre 3 et 6 milliards d'euros de frais d'incident bancaire chaque année. Certes, une loi de 2013 a imposé aux établissements de crédit de proposer une offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière, et un accord a été conclu en 2018 entre l'État et le secteur bancaire. Toutefois, si des engagements ont bien été pris par les banqu...

Cette proposition de loi apparaît superfétatoire. Elle porte tout d'abord sur le plafonnement des frais bancaires, alors que nous avons engagé depuis 2017 une ambitieuse politique de réduction de ces frais, qui ont été plafonnés à 20 euros par mois et à 200 euros par an pour les bénéficiaires de l'offre spécifique destinée à la clientèle fragile. Plus important encore, car concernant 3 millions de personnes, les banques ont accepté un plafonnement à 25 euros par mois pour tous les clients éligibles à l'offre spécifique mais qui, pour diverses raisons, n'ont pas souhaité y souscrire. Les premières évaluations de l'Observatoire de l'inclusion bancaire montrent que cette politique porte ses fruits. La proposition de loi entend a...

Qui peut prétendre que le plafonnement des frais bancaires en vigueur est satisfaisant ? Personne, à part les banques. Ces frais, qui touchent l'ensemble des Français, représenteraient un total de plus de 6,7 milliards d'euros. Nous sommes tous concernés : chaque chèque rejeté, chaque virement incorrect, chaque provision insuffisante, chaque courrier envoyé est facturé au client. Début janvier, lors du débat sur les frais bancaires, tous les groupes ont reconnu qu'en dépit des avancées récentes, il restait encore un long chemin à parcourir. Avec cette proposition de loi, nous vous proposons d'avancer. Il n'est plus acceptable que 600 appellations différentes de frais aient été créées afin de passer au travers des nombreux trous de la raquette de notre réglementation. L'...

Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Chassaing, les textes ne prévoient aucune sanction, le ministre de l'économie et des finances ayant seulement indiqué que l'on ferait du name and shame. Vous avancez également l'idée qu'il y aura de toute façon un détournement : c'est précisément la raison pour laquelle il faut créer un plafonnement global, au moins pour les clientèles les plus fragiles. Monsieur Loiseau, la Cour des comptes n'a pas constaté d'ambitieuse réduction des frais : ceux qui sont écrêtés parce qu'ils atteignent les plafonds ne sont qu'une toute petite minorité. Je ne partage pas non plus votre deuxième remarque selon laquelle notre proposition de réforme manquerait sa cible. Trouvez-vous normal que la notion de fragilité soit définie par les banq...

Nous proposons de remplacer la baisse des plafonds existants, proposée à l'article 1er, par la création d'un nouveau plafond intégrant l'ensemble des opérations jusqu'à présent non plafonnées. Je pense notamment aux intérêts débiteurs – les fameux agios – ainsi qu'aux frais consécutifs à l'échec d'un virement en raison de coordonnées bancaires incorrectes ou au paiement d'un chèque par un client frappé d'interdiction bancaire. Une telle mesure, que nous avions déjà défendue dans notre proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires, devrait bénéficier en particulier aux personnes en situation de fragilité financière.

Je comprends votre logique et je partage votre sentiment, puisque j'ai moi-même déposé des amendements allant dans ce sens. Toutefois, l'application de ce plafonnement global à tous les clients, y compris aux personnes tout à fait ordinaires voire fort bien pourvues, me paraît poser un problème constitutionnel. C'est pourquoi j'ai limité cette mesure, dans mes amendements CF12 et CF13, aux publics fragiles, notamment aux 700 000 détenteurs de l'offre spécifique, dont à peine 30 % se voient prélever des frais jusqu'au plafond. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit de ...

...s avons deux solutions : ou bien nous abaissons les plafonds existants, ou bien nous instituons un plafond global. Vous avez raison, il convient de préciser les critères de fragilité financière. La Cour des comptes a montré la grande diversité des critères retenus par les banques, y compris en matière de revenus. Ce n'est pas aux banques, mais au législateur qu'il revient de définir ce qu'est un client fragile ou un client éligible à l'offre spécifique – je rappelle au passage que cette offre plafonnée est réduite en termes de services. Je ne dirai pas que cette proposition de loi constitue une rupture. La Cour des comptes a constaté que le système bancaire s'était progressivement adapté pour contourner les règles que nous souhaitions fixer ; il convient donc de lui imposer, par la loi, un cer...

... pas la loi qui va définir l'ensemble des services bancaires qui feront l'objet d'un plafonnement ! Il convient plutôt d'agir en responsabilité et de continuer de protéger nos concitoyens en situation de fragilité financière. J'entends bien que vous essayez de diaboliser les banques, mais certaines d'entre elles sont des établissements mutualistes qui défendent des projets d'intégration de leurs clients. Ce serait trop rapide que de placer systématiquement les banques sur le banc des accusés : le sujet mérite autre chose que des positions aussi binaires.

Il s'agit de répondre à l'objection formulée par M. Chassaing, qui nous explique qu'il ne sert à rien de plafonner telle ou telle commission. Or des plafonnements de ce type existent déjà, et deux d'entre eux s'appliquent d'ailleurs à l'ensemble des clients des banques. L'amendement CF12 vise à instituer un plafond unique, englobant l'ensemble des frais et commissions bancaires, applicable aux 3,8 millions de personnes en situation de fragilité financière, tandis que l'amendement CF13 limite cette mesure aux 700 000 personnes ayant souscrit à l'offre spécifique ou ayant recours au droit au compte. Ils reprennent pour ce faire les plafonds existants...

Ne craignez-vous pas que les banques réagissent en refusant d'intervenir et en rejetant systématiquement les chèques et les prélèvements qui se présenteront sur le compte ? Les interventions bancaires sont pourtant un service rendu à certaines populations. Ne pensez-vous pas non plus que cela pourrait créer un appel d'air ou entraîner une fuite en avant, les clients n'hésitant plus à émettre des chèques sans provision puisqu'ils bénéficient désormais d'un plafonnement des frais ? Pour ces deux raisons, le dispositif que vous proposez me semble très risqué.

Les commissions d'intervention, les frais liés au rejet d'un chèque ou d'un prélèvement et quelques autres frais d'incidents ou d'irrégularités sont déjà plafonnés, tant pour les personnes en situation de fragilité financière que pour les clients de l'offre spécifique. Sont en revanche exclus du plafond les intérêts débiteurs, c'est-à-dire les agios, ainsi que les frais liés à des virements occasionnels incomplets – par exemple lorsque les coordonnées bancaires sont incorrectes –, au paiement d'un chèque émis par un client frappé d'interdiction bancaire, aux oppositions à chèque ou chéquier par l'émetteur, aux saisies administratives à t...

Je le répète, le risque serait que les banques décident de ne plus assurer un service dont un certain nombre de nos concitoyens ont besoin, qui est de se substituer à leurs clients, en cas de découvert ponctuel, pour payer un prélèvement qui se présente sur leur compte. On veut nous faire croire qu'il suffirait de plafonner tous les frais bancaires pour rendre du pouvoir d'achat. En réalité, vous savez bien que les banques factureraient d'autres services, tels que le traitement des chèques, et que la situation reviendrait finalement au même. Si j'ai d'abord été plutôt fa...

Votre amendement vise à encadrer les frais appliqués par les établissements de crédit au titre des opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers de leurs clients défunts, en prévoyant qu'un décret fixe leur calcul en fonction des coûts réellement engagés par les établissements pour ces démarches. Les frais de succession atteignent aujourd'hui des montants bien trop élevés – 233 euros en moyenne –, notamment pour des petites successions. Il est tout à fait souhaitable que le législateur indique que ces frais doivent être corrélés au coût réel des prestat...

Une banque qui appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi n'encourt aujourd'hui aucune sanction pénale. Nous proposons donc d'appliquer aux infractions au plafonnement des frais d'incidents bancaires la peine prévue par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations envers leurs clients – je pense par exemple au droit au compte, ou encore à l'interdiction de la vente groupée de services bancaires. Il s'agit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, d'un montant maximal de 1 500 euros pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive. Cette disposition pénale aura un effet dissuasif qui garantira la bonne application de la généralisation du plafo...

...nction, ici, se pose. J'invite donc notre collègue à retirer son amendement et à le retravailler pour la séance publique. En effet, il ne me semble pas opportun de sanctionner d'une contravention de cinquième classe une banque qui facturerait 10 euros un plafond de commission d'intervention fixé à 8 euros par opération et à 80 euros mensuels, quelle que soit d'ailleurs la situation financière des clients.

Nous proposons d'exonérer les clients du paiement des frais afférents à une saisie administrative à tiers détenteur ou à une saisie‑attribution prélevés par un établissement de crédit. Nous refusons que ces situations, qui plongent ceux qui les subissent dans une grande vulnérabilité, soient aggravées par des frais bancaires dont le poids peut être dramatique dans de telles circonstances.

...s documents afférents peut se faire au cours de la relation d'affaires. Afin d'accélérer la procédure d'ouverture et alors que, d'après les associations de consommateurs, le délai moyen serait de quatorze jours, je propose de préciser après la deuxième phrase du quatrième alinéa que « les pièces requises par les établissements de crédit dans le cadre de leurs obligations de connaissance de leurs clients ainsi que de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux articles L. 561‑1 et suivants ne sauraient faire obstacle à l'ouverture du compte lorsque les conditions du IV de l'article L. 561‑5 sont réunies. »

Je remercie M. de Courson d'avoir déposé cet amendement de bon sens. Nous connaissons les astuces dont les banques font preuve pour refuser les clients qui ne rapportent rien. Il n'est pas normal que ce délai de trois jours ne soit pas respecté en faisant valoir des arguments qui n'ont pas lieu d'être : qui pourrait croire que ces personnes en difficulté blanchiraient des capitaux ou financeraient le terrorisme ? Raymond Poincaré, qui fut un grand Président de la République, disait qu'il faudrait mettre tous les banquiers en liberté surveillée ...

...levés en Europe. Les banques n'ont jamais communiqué de chiffre précis, sans remettre en cause non plus cette estimation issue des travaux de l'association Banques Infos Recours. Quelle réalité concrète se cache derrière la formule « frais bancaires » ? Commençons par dire que ces frais ne sont pas la rémunération normale d'un service financier : ils sont une sanction inutile et injuste pour les clients. Commission d'intervention ? 20 euros. Rejet de prélèvement ou de chèque ? 20 à 40 euros. Frais de courrier ? Entre 12 et 25 euros pour un simple e-mail envoyé au client, alors que le coût est nul pour la banque. Pour les ménages, c'est la spirale du surendettement qui commence avec les frais bancaires. Jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois sont ainsi ponctionnés sur les comptes des clien...