Interventions sur "climatique"

...aincre nos partenaires de la nécessité de les réguler, alors qu'ils ne le sont pas par l'accord de Paris, je veux parler de l'aviation civile et de la marine marchande. Au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI), les Canadiens partagent désormais notre combat pour faire rentrer ces secteurs dans le champ de la régulation climatique. S'agissant des garanties juridiques, un nombre important de contestations portait sur le fait que le CETA était contraire à notre droit constitutionnel, à notre capacité de réguler, au principe de précaution et à l'autonomie des juridictions européennes et françaises. Les députés de gauche, notamment socialistes, ont saisi le Conseil constitutionnel en janvier 2017, et les autorités belges avai...

... parties d'un commun accord. Enfin, le dispositif, transparent, assure une protection du droit de légiférer des États. Cela figure explicitement dans le texte. Élément nouveau, qui vient d'être rendu public il y a quelques minutes à la commission des affaires économiques et dont je tiens à vous faire part ici, vous avez à votre disposition tous les éléments nécessaires à la compréhension du veto climatique que nous pourrons faire jouer devant le tribunal des investissements. En cas de recours d'une entreprise, le Canada et les membres de l'Union européenne peuvent intervenir dès le début de la procédure. Prenons l'exemple d'une entreprise cigarettière qui considérerait que le paquet neutre lui est défavorable : les deux parties pourraient délibérer dans le comité mixte pour décider si, oui ou non, ...

...lleure association des parlementaires au suivi de la politique commerciale, qui a également vocation à s'appliquer aux futurs accords. Enfin, des avancées notables sur le fond ont été obtenues par le Gouvernement français. Compte tenu des contraintes de temps de parole, je ne vais revenir que sur deux éléments essentiels, qui ont déjà été évoqués par le rapporteur. En ce qui concerne les enjeux climatiques, l'article 24.4 impose explicitement le respect des engagements souscrits par le Canada et par l'UE dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement, dont l'accord de Paris fait partie. Par ailleurs, le droit de réguler a été confirmé par le Conseil constitutionnel et, plus récemment, par la Cour de justice de l'Union européenne. Pour conclure, je voudrais souligner deux raisons ess...

...s scolaires ? On connaît le rejet massif de cet accord chez nos concitoyens. C'est du mépris pour le Parlement sur un sujet déterminant pour l'avenir des filières agricoles de notre pays et pour l'avenir de la planète. Vous avez vous-même constaté, monsieur le rapporteur, les insuffisances de ce traité en matière environnementale, mais vous nous invitez à le ratifier. Les effets du réchauffement climatique se révèlent tous les jours dans le monde, et votre majorité avance à marche forcée vers des accords qui amplifient le phénomène, sans prévoir aucune contrainte en ce qui concerne le respect de l'accord de Paris. Mesurez-vous votre responsabilité face au défi climatique auquel nous sommes confrontés ? Le rapport Schubert et la Commission nationale consultative des droits de l'homme ont clairement ...

...A est également en contradiction totale avec les engagements internationaux de la France en matière d'environnement. D'abord, chaque traité de libre-échange a pour objectif d'augmenter les échanges internationaux, donc la pollution qui en découle. Entre le Canada et la France, il y a une certaine distance – nous en parlerons aussi quand il sera question des moutons néo-zélandais. Ensuite, le veto climatique promis par le Gouvernement n'a aucune existence légale. Le CETA a été ratifié, à ce jour, par le Parlement européen et un certain nombre d'États. On nous dit que, même s'il n'était pas amendable, il a quand même été modifié et intègre désormais un veto climatique. Cela veut-il dire qu'il s'agit d'un nouveau traité et que les États qui l'ont déjà ratifié vont devoir le faire de nouveau ? Ou bien q...

...t, eux aussi, les initiatives pour promouvoir cet accord dit de nouvelle génération, dont l'examen a été reporté, on ne sait trop pour quelle raison, après les élections européennes. Malgré ce plaidoyer tous azimuts, de nombreuses organisations et la société civile contestent encore ce texte et appellent les parlementaires à ne pas le ratifier. Elles insistent, par exemple, sur l'absence de veto climatique, qui laisse à penser que de prochaines mesures vraiment volontaristes visant à limiter le dérèglement climatique pourraient être contestées devant la cour d'arbitrage créée par le CETA. De même, plusieurs études ont estimé que le CETA était en contradiction avec l'accord de Paris, et que cet accord de libre-échange allait entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Pour ces...

Merci, monsieur le rapporteur, pour ce rapport très précis et détaillé. De nombreuses voix s'élèvent pour dire que le veto climatique n'est pas inscrit de manière suffisamment précise dans le traité. Si tel était le cas, il y aurait effectivement un problème au regard de l'accord de Paris et de la protection de l'environnement. Sachant que le leader du parti conservateur, Andrew Scheer, qui a voté contre la ratification de l'accord de Paris, risque de remporter les prochaines élections fédérales au Canada, on peut se demander ...

...our encadrer le libre-échange, qui est une réalité, en assurant un suivi et un contrôle, et en proposant ainsi un exemple ; un pays avec lequel nous pouvons converger vers une politique commerciale volontariste, dans le respect des règles sanitaires et environnementales que nous appelons tous de nos voeux et que nous pouvons mettre en pratique ; un pays avec lequel nous avons pu instaurer un veto climatique, même s'il est insuffisant aux yeux de certains. Il est possible de rendre le commerce international vertueux ; cet accord est l'occasion de le démontrer. Monsieur le rapporteur, peut-on considérer qu'un accord tel que celui-ci peut devenir un véritable outil pour la lutte mondiale contre le changement climatique, à travers ces pratiques vertueuses, et face au négationnisme américain en la matiè...

...des études publiées au début des négociations. Ce serait un bon accord si les règles du jeu étaient les mêmes pour tout le monde, et respectées par tous. Ce n'est pas le cas. Et que fait-on de la parole publique ? Le Président de la République plaide pour une planète « great again » ; j'aimerais qu'il le fasse pour des agriculteurs également great again. Or ce n'est vraiment pas le cas : le veto climatique n'est en rien abordé, c'est la loi du dumping social et environnemental au mépris du principe de précaution. On dit une chose et on en fait une autre. Et on peut en dire autant du Mercosur. Notre excédent agricole a été divisé par deux. La France a fait le choix d'une agriculture de qualité, mais nous sommes victimes du dumping de produits de moins bonne qualité. Et l'on accepterait des produits...

... inquiétudes des ONG, des économistes – ce matin encore, Daniel Cohen, qui n'est pas un gauchiste patenté, critiquait le CETA – ou de Nicolas Hulot. On ne compte plus les voix qui le critiquent. L'accord comprend 1 596 pages, mais seulement 13 concernent l'environnement et aucune mesure contraignante concrète n'est prévue. C'est dangereux et inadmissible. Le texte ne fait mention ni de l'urgence climatique, ni de l'accord de Paris, ni d'un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de décarbonation de l'économie. Certains d'entre vous ainsi que des ministres étaient présents quand la commission Schubert a rendu ses conclusions et jugé le CETA incompatible avec les objectifs de la COP21 et un minimum d'ambitions écologiques. Ainsi, le trafic maritime émet des gaz à effet de serr...

...ons donc pas les bonnes clés de lecture, mais savons que l'augmentation est extrêmement limitée. Le président Mélenchon a abordé la question de notre rapport aux États-Unis. Nous ne signons pas d'accord à tout prix. Par moments, il faut poser des lignes rouges et elles sont claires quand la partie prenante considère d'emblée qu'un accord commercial n'a rien à voir avec le respect des engagements climatiques. Nous avons payé pour voir en avril, puisque le Gouvernement s'est opposé à l'adoption du mandat de négociation États-Unis-Europe. Il a été obtenu malgré le refus français, mais ce n'est qu'un mandat. Attendons de voir, dans les mois et les années qui viennent, si la négociation prospère – nous ne le pensons pas – ou si elle sera victime des foucades de l'administration américaine. Nous ne souha...

L'amendement AE1 est défendu. Je me suis largement exprimée. Je remercie le rapporteur pour ses réponses, mais je persiste à trouver cet accord déséquilibré, même s'il bénéficie à la France dans certaines filières. On nous répète à l'envi l'importance du respect de l'accord de Paris et des normes environnementales et climatiques. On nous parle dumping social, traçabilité. Mais des produits ne respectant pas nos normes arrivent alors que les filières françaises sont déjà saturées et que nos agriculteurs ont beaucoup de mal à vivre. Ce type d'accord met en péril des filières entières et des agriculteurs. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 1er, mais souhaitons surtout une plus grande réciprocité et ...

L'amendement AE10 vise aussi à la suppression de l'article 1er. Le libre-échange, présenté pendant des années comme la recette pour assurer la paix, la prospérité et la démocratie dans le monde, a montré ses limites. Nous sommes désormais confrontés aux bouleversements climatiques et personne ne peut nier qu'ils trouvent leurs origines dans l'organisation actuelle des échanges. Le traité qu'on nous propose de ratifier va alimenter cette spirale négative. Il faut en finir avec les arguments d'autorité et les postulats. Certains, énoncés par le passé, devraient nous conduire à réfléchir : l'euro devait permettre d'harmoniser nos économies – je ne suis pas sûr qu'on y soit ...

Je rappelle que douze des seize membres français du parlement européen qui ont voté en faveur du traité appartiennent aux Républicains, et ils l'ont fait avant même que le Gouvernement et notre majorité aient obtenu toutes les avancées en termes de protection des consommateurs, de filières agricoles sensibles et de veto climatique. Par ailleurs, notre collègue Pierre-Henri Dumont, s'exprimant au nom du groupe Les Républicains, a prétendu que le Gouvernement mentait. Faut-il aussi considérer que le Conseil constitutionnel ment, que les douanes mentent, que le CEPII ment ? Ce sont des accusations très graves ! Puisque vous avez parlé du Golem, je parlerai, s'agissant de votre position, plutôt de chimère : mi-lion, mi-chèvre...

...erait-ce que parce qu'il repousse encore l'objectif de la réduction de la part du nucléaire, ce qui revient à nous placer devant le fait accompli. Hier, le Haut Conseil pour le climat a dressé un constat très sévère : il a estimé que la France n'était pas sur la bonne trajectoire et ne se donnait pas les moyens d'y parvenir. Cet article, sous couvert de répondre à un état d'urgence écologique et climatique, n'est pas à la hauteur des enjeux actuels. Nous ne cessons de le répéter depuis le début des débats. Nous serons confrontés à un problème très grave si nous nous contentons de parler d'écologie et d'urgence écologique sans tirer les conséquences qui s'imposent, en dépit des préconisations des associations, du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – GIEC – et de nombreux...

Au cours de la discussion générale, nous avons promis aux Français de ne pas leur mentir. L'article 1er tend à définir et à poser les bases de nos objectifs pour l'énergie et le climat. Beaucoup d'amendements ont été déposés par les différents groupes en commission et en séance publique. Nous pouvons nous réjouir de l'inscription de ces objectifs dans ce premier article et du rappel de l'urgence climatique et écologique. Nous avons également pris soin de nous fixer un objectif de décarbonation en 2050 en prévoyant des étapes intermédiaires pour ne pas être en retard. Dès lors que nous avons décidé de ramener la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % d'ici à 2035, nous devons mettre en place tous les moyens pour y parvenir. Nous avons par ailleurs prévu de réduire la part des éne...

...ose une transformation profonde de l'économie et de la société, à un rythme soutenu. Le présent projet de loi nous donne l'occasion de changer concrètement nos manières d'agir face à « l'urgence écologique », notion que nous avons introduite dans la loi avec l'article 1er. Avec ces amendements, le Parlement va se donner la capacité d'influer sur les politiques publiques et de répondre à la crise climatique par l'intermédiaire d'une loi qui fixera, tous les cinq ans, nos priorités d'action. Comme l'a dit le ministre d'État, cette loi ne concurrencera pas la PPE. Au contraire, elle permettra au Parlement de compléter et d'enrichir les travaux menés par le Gouvernement. C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter ces amendements dans leur rédaction actuelle. Ils encourageront le Par...

… et je peux ne pas être d'accord avec vous. Ce qui était depuis des décennies un socle pour notre politique énergétique doit devenir un pilier solide sur lequel viendront s'appuyer les énergies renouvelables, afin de voir disparaître, dans un temps que j'espère le plus court possible, des énergies fossiles qui ont pour conséquence un réchauffement climatique que je dénonce comme vous et que la commission a également dénoncé par ses engagements pour le climat. Nous ne sommes pas d'accord sur les moyens d'y parvenir, et nous vous proposons cette trajectoire.

L'énergie nucléaire n'est pas résiliente au changement climatique !

...a juste répartition de l'effort de réduction de l'empreinte carbone dans l'ensemble du pays. Je précise que nous transcrivons là la recommandation no 5 du Haut Conseil pour le climat dans son rapport pour 2019 : « Les planifications climat-air-énergie à l'échelle régionale et infrarégionale constituent des éléments clés d'organisation de la contribution des politiques territoriales aux objectifs climatiques de la France, et permettent une appropriation des enjeux par les acteurs locaux. Les moyens (humains, techniques, organisationnels, financiers) des collectivités pour élaborer ces plans devraient être identifiés et soutenus, et les données et les méthodes de travail à promouvoir mieux harmonisées (élaboration des plans climat, indicateurs, suivi, cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone...