Interventions sur "collectivité"

...une trajectoire de réduction des dépenses publiques de l'ordre de 3 points d'ici à 2022, avec la volonté de contenir la dépense en volume, ce qui équivaut à une baisse de 20 milliards d'euros de ces dépenses. Les annonces contenues dans le décret d'avance sont, en réalité, les premières pierres de cette énième cure d'amaigrissement, qui aura un impact sur les travailleurs, les fonctionnaires, les collectivités, les TPE, les PME, et nos services publics. Le remède est parfois pire que le mal, mes chers collègues. À coup sûr, ces fractures, que j'évoquais à l'instant, s'accentueront. Soyez vigilant, monsieur le ministre : tout comme il n'y a pas de majorité politique pour vos projets de casse du code du travail, il n'y en aura pas non plus pour vos projets budgétaires très largement tournés vers les ul...

... finances rectificative prévoyaient toutes deux un déficit public de 3,3 %. Mais le déficit public est également supérieur à l'objectif communiqué à la Commission européenne à l'occasion de la transmission des programmes de stabilité. Surtout, l'État porte l'essentiel du déficit public – Gilles Carrez l'a rappelé. A contrario, la réduction du déficit a été permise par l'amélioration du solde des collectivités territoriales – nous ne l'avons pas suffisamment rappelé –, situation qui a elle-même découlé de l'affaissement de l'investissement local, ce qui a permis aux collectivités d'enregistrer un excédent de 3 milliards d'euros en 2016. Il était important de rappeler ce point capital. La part de l'État dans le déficit public est ainsi passée de 90 % en 2010 à près de 98 % en 2016 ! Encore une fois, n...

…celui de l'Union européenne, la gabegie résultant d'une fraude sociale et fiscale d'ampleur, le coût de l'insécurité : voilà des sources réelles d'économies pour l'État, pour l'hôpital, pour les collectivités. Voilà le véritable chantier auquel devrait s'attaquer un gouvernement courageux. Surtout, ces comptes s'inscrivent dans le cycle infernal des exigences austéritaires que nous impose Bruxelles et qui ne produisent pourtant, comme vous le savez tous, que désordre, surendettement, pauvreté et reculs sanitaires et sociaux dans les pays où elles s'appliquent – il suffit d'ailleurs, pour s'en convai...

...budget est insincère et qu'il emporte un trou de 8 milliards ! Et tout cela, il faut le rappeler, alors que les conditions sont favorables, voire très favorables, avec des taux d'intérêt très bas. Monsieur le ministre, que se passera-t-il s'ils remontent ? Je vous le dis, si nous continuons de la sorte, nous allons droit dans le mur. Nous sommes l'un des plus mauvais élèves d'Europe alors que les collectivités locales, elles, il faut le rappeler, sont les bons élèves : on leur supprime les dotations, elles baissent leurs dépenses et équilibrent leur budget mais, malheureusement, vous le savez, au détriment de notre économie locale. Alors, monsieur le ministre, vous devez impérativement – j'insiste – redresser la barre en 2017. Je suis d'accord avec vous : il est indispensable que nous parvenions à vo...

...s de février. Un tel rapport éclairerait l'opinion sur la gestion passée, mais aussi sur les programmes des candidats. Il permettrait peut-être aussi d'éviter que la nouvelle majorité élue ne « surjoue » au moment de la remise du rapport de la Cour des comptes, ce qui est le cas, me semble-t-il du gouvernement actuel. En effet, alors que celui-ci prévoyait 10 milliards de baisse des dotations aux collectivités locales, il en prévoit désormais 13 milliards, en tirant argument du rapport de la Cour des comptes – en en surjouant, me semble-t-il. Le rapport que la Cour des comptes a rendu à la fin du mois de juin n'aurait pas été différent si elle l'avait remis en février, puisque nous qui étions dans l'opposition lors de la précédente législature, nous avions déjà pointé l'insincérité du budget dès l'au...

... celui-ci avait donné un avis tout à fait éclairant sur le projet de loi de finances pour 2017. Vous avez, par ailleurs, rappelé que la Cour des comptes fait déjà paraître un rapport à la fin du mois de juin. Si nous demandons à la Cour des comptes de rendre un avis dès le mois de février, il lui sera difficile de se prononcer sur l'exécution du budget en cours : elle ne pourra rien dire sur les collectivités locales, pas grand-chose sur la sécurité sociale, et encore moins sur le volet qui concerne les dépenses de l'État. Je crains que, dans ces conditions, cet exercice soit un peu inutile. Au-delà, je crois franchement que vous ne rendriez pas service à la Cour des comptes. Celle-ci, en effet, serait sans doute accusée d'intervenir dans le débat présidentiel, ce qui pourrait nuire à sa neutralité ...

Depuis tout à l'heure, je constate qu'une partie des membres de l'Assemblée s'accorde à juger délétères les baisses des dotations aux collectivités territoriales. On l'a dit, ces baisses ont atteint 11 milliards sous François Hollande ; de nouvelles diminutions, d'un montant de 13 milliards, se préparent sous Emmanuel Macron. Or, je vous le rappelle, l'article 72-2 de la Constitution dispose, en son quatrième alinéa, que « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressourc...

Je rappelle simplement qu'il existe une annexe au projet de loi de finances consacrée aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, qui fournit énormément de chiffres très utiles sur les transferts passés. Je crois donc que votre amendement est satisfait.

Je voterai l'amendement de M. Coquerel. Quand j'ai été élue rapporteure générale de la commission des finances en avril 2014, j'ai mis trois ans – je dis bien trois ans – à obtenir de Bercy un tableau mettant en regard les montants qui devaient faire l'objet d'une compensation aux collectivités locales et les montants réellement compensés. Entre ces deux chiffres, il y a 2 milliards d'euros d'écart !

En effet, sur les 4 milliards d'euros devant être compensés, Bercy ne compensait effectivement que 2 milliards – je précise que ces chiffres ont pour base 2015. Je soutiens donc pleinement l'amendement no 7. Cette information me semble indispensable pour que le Parlement puisse avoir une vision éclairée sur ce que l'État doit aux collectivités locales et sur ce qu'il leur rembourse réellement.

Cet amendement présente effectivement un intérêt d'autant plus grand que le moment est propice : le Président de la République a lui-même parlé, devant la Conférence des territoires, d'un pacte de confiance à établir entre les collectivités territoriales et l'État. Pour établir un pacte de confiance, il faut disposer d'un état des lieux, d'une analyse de tous les transferts qui ont eu lieu et de l'ensemble des compensations. Tout doit être réciproque. Il est important que le Parlement puisse être éclairé sur l'état de ces compensations financières. À titre d'exemple, les communes dotées d'une carte communale et les communautés de c...

Mes chers collègues, relisez l'amendement et référez-vous aux propos de Mme Rabault. Depuis des années, nous demandons aux ministres successifs de nous indiquer le montant des compensations dues par l'État aux collectivités locales. On nous a parlé de 100, 150, 300 millions. On a finalement réussi, grâce à Mme Rabault, à avoir communication de l'enveloppe : en fait, l'État doit 4 milliards d'euros par an aux collectivités locales mais, en 2015, il ne compensait qu'à hauteur de 2 milliards sur l'enveloppe normée. Comme celle-ci diminue chaque année, nous voudrions connaître, pour engager le dialogue que vous voulez ...

..., parfois sans contrôle très rigoureux. Je m'étonne donc que l'on n'en parle pas ici. D'autre part, ces textes révèlent une méconnaissance du travail parlementaire et du métier de représentant de la Nation. Nous voulons être des élus ancrés dans leur territoire, présents sur le terrain, à Paris comme dans nos circonscriptions, ce qui suppose notamment d'être à l'écoute du monde associatif et des collectivités. Cela m'amène à la suppression de la réserve parlementaire à laquelle le Sénat a tenté de trouver un palliatif, mais qui n'est qu'un palliatif. En effet, le député se trouvera entièrement nu face aux associations ou aux collectivités qui viendront le trouver pour des conseils ou des encouragements ; il n'aura que des encouragements symboliques à leur prodiguer et devra, pour les financements, le...

...je pense au 49-3 ou à celui qui permet de légiférer par ordonnances – sont encore utilisés alors qu'ils sont rejetés par nos concitoyens. Cela ne contribue pas à rétablir la confiance entre nos concitoyens, les responsables politiques et le Parlement. Venons-en à la réserve parlementaire. Celle-ci est évaluée à 160 millions d'euros, alors même que l'on envisage d'enlever 13 milliards d'euros aux collectivités. Pour clore tout débat, on pourrait rétablir les dotations aux collectivités. Tout le monde serait content, à commencer par ces dernières. En tout cas, dans ma circonscription, l'attribution aux communes de la réserve parlementaire se fait dans la transparence, et pour répondre à des besoins. Cette réserve parlementaire a donc son utilité. Mais ce n'est qu'une paille, comparée aux 10 milliards ...

...ntreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Ce qui est interdit, c'est de rassembler en une même personne la qualité de surveillant public et celle de surveillé privé. La jurisprudence établit le fait qu'il n'est pas nécessaire, pour que le délit soit constitué, que la collectivité ait souffert d'un quelconque préjudice. Le chef de l'exécutif d'une collectivité est par ailleurs d'autant plus vulnérable que le code général des collectivités territoriales le désigne comme unique chargé de l'administration de la collectivité locale, nonobstant les délégations qu'il peut accorder. Enfin, il faut souligner que la loi ne pose aucune limite au degré de parenté entre la personne ch...

...je m'en réjouis. Quant à l'IRFM, elle nous permet simplement d'exercer notre mandat. La transparence est évidemment nécessaire : les termes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 assurent que tout contribuable doit pouvoir vérifier l'emploi de l'impôt. Mais je me suis battu pendant cinq ans contre le fléau de la complexité administrative qui touche tout un chacun, comme nos collectivités locales et nos entreprises : il ne faudrait pas construire une usine à gaz. Il est indispensable de mettre au point un dispositif simple et transparent. Quant à la réserve, elle permet d'établir un lien avec nos concitoyens et avec les maires. Le Gouvernement souhaite la supprimer, soit ; mais comment alors le parlementaire rencontrera-t-il des vrais gens, avec des problèmes réels, des besoins ...

Ce projet de loi vise notamment à supprimer la réserve parlementaire. Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager solennellement aujourd'hui, devant la représentation nationale, sur le fait que les montants concernés – et qui sont bien loin des fantasmes nourris par certains – demeureront attribués aux associations et aux collectivités locales, et ne seront pas simplement supprimés ?

...te présente un risque de recentralisation technocratique lié à la suppression de la réserve parlementaire, les crédits concernés étant placés à la discrétion des services de l'État. La critique qui est faite de cette réserve au motif qu'elle serait un instrument de clientélisme témoigne d'une méconnaissance de son utilisation, a fortiori à l'heure où les baisses de dotations frappent durement les collectivités locales, notamment les communes de petite taille, et les associations locales. Enfin, le titre de ces projets de loi visant à « rétablir la confiance dans l'action publique » est quelque peu prétentieux, et le Sénat a bien fait de le remplacer par un intitulé plus modeste. Je m'interroge néanmoins sur votre recul, madame la ministre, concernant la notion de moralisation, un terme dans lequel vo...

...de pratique contestée. Par qui ? Je me suis rendu sur les marchés et nul ne m'en a parlé. Vous avez aussi parlé de « non-dit juridique » : là encore, je ne comprends pas ce que vous avez voulu dire. L'utilisation de la réserve parlementaire est contrôlée. Je veux ici me faire l'avocat – loin de tout conflit d'intérêts – des associations, qui subissent le contrecoup des économies réalisées par les collectivités territoriales et pour lesquelles ces aides – dont je rappelle qu'elles ne concernent que l'investissement – sont une véritable bouffée d'oxygène. Je citerai par exemple le cas d'une association environnementale dont le véhicule a brûlé dans l'incendie de Vitrolles et de Pennes-Mirabeau, et qui a pu s'acheter un véhicule flambant neuf grâce à la réserve parlementaire. Pourquoi la supprimer, en dé...

...sion de la recentralisation administrative de l'exercice du pouvoir. En déresponsabilisant le politique, vous entendez confier davantage de pouvoir à l'administration centrale. Ce n'est pas ainsi que l'on rétablira la confiance des électeurs et des citoyens. La seule façon de rétablir leur confiance est de repositionner la responsabilité du politique, qu'il s'agisse de la libre administration des collectivités locales, de la responsabilité des parlementaires ou de leur identification sur le territoire. De ce point de vue, les différentes mesures que vous proposez, notamment le scrutin proportionnel aux élections législatives, loin de rétablir la confiance entre les élus et leurs électeurs, contribueront plutôt à l'affaiblir, voire à l'éliminer.