Interventions sur "collectivité"

...coupez brutalement la réserve parlementaire, vous empêcherez ces projets de se concrétiser. Je le répète : que ce soit avant ou après les élections législatives, des conseils municipaux ont déjà pris des délibérations demandant l'octroi d'une fraction de la réserve parlementaire. En supprimant sèchement ces crédits, vous risquez aussi d'empêcher le déblocage d'autres aides proposées par d'autres collectivités territoriales. Il serait donc vraiment intelligent de repousser l'entrée en vigueur de cet article d'un an, afin de terminer les dossiers qui ont déjà été lancés.

...actuelle réserve parlementaire, mais plutôt de trouver un véhicule adéquat pour canaliser ces fonds. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous voulons nous porter garants des engagements qui ont été pris. Cet amendement vise donc à vérifier l'usage de ces fonds par le Gouvernement, lequel devra rendre annuellement compte de la façon dont ils auront été utilisés pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations, et ce de façon aussi transparente que jusqu'à présent. Nous proposons ainsi, dans le cadre de la suppression de la réserve parlementaire, un dispositif visant à assainir la façon dont les associations et les collectivités territoriales reçoivent un soutien public, en évitant tout risque de clientélisme, et en redonnant ainsi confiance aux citoyens dans la vie politiq...

...si nous voterons pour ou contre cet amendement très intéressant, nous voudrions avoir quelques éclaircissements. Cet amendement vise à fixer les modalités suivant lesquelles les fonds actuellement affectés à la réserve parlementaire tiendront compte « des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. » Faut-il comprendre que désormais les parlementaires pourront adresser au Gouvernement les demandes qui nous sont présentées dans nos circonscriptions, et que si ces projets correspondent aux critères fixés par le Gouvernement, alors les financements seront versés aux associations et collectivités locales concernées ? Dans ce cas il s'agit tout bonnement de réinven...

Vous êtes en train de reconcentrer tous les pouvoirs sur le plan étatique. Ce que vous voulez faire avec la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales va dans le même sens : placer ces dernières sous tutelle. Il en sera de même des partenaires sociaux avec la nationalisation de l'UNEDIC qui figure aussi dans votre projet. Et voilà que vous faites la même chose avec les parlementaires : vous mettez en place un système dirigé par l'exécutif qui procédera à la tête du client ! C'est scandaleux !

...erons pas non plus cet amendement, pour les mêmes raisons, mais je rends tout de même grâce à Mme Forteza qui vient de le présenter. Voici ce que précise son exposé des motifs : « Toutefois, pleinement consciente que ces fonds [il s'agit des fonds de la réserve parlementaire] utilisés en toute transparence et honnêteté, pouvaient être très importants pour soutenir l'action de certains projets des collectivités et associatifs (…) ». Merci, donc, madame.

Nous sommes convenus ensemble, pendant ce débat, que ces fonds étaient utiles pour les associations et les collectivités territoriales. Nous considérons quant à nous qu'il fallait revoir le principe qui présidait à leur distribution, et tel est le projet de la majorité. Nous voulons donc supprimer ce principe de la réserve parlementaire mais nous souhaitons en revanche que, de façon transitoire, les fonds utiles aux associations et aux collectivités territoriales…

Je vais revenir sur le fond de cet amendement si vous me le permettez et si vous m'accordez toute l'attention nécessaire. Oui, bien évidemment, il y a eu des discussions internes au sein du groupe La République en marche. De ces discussions est ressortie une préoccupation qui s'est exprimée durant les trois dernières heures concernant les collectivités, les associations. Il a été question essentiellement des bénéficiaires. Et depuis les dix dernières minutes, j'entends que l'on reparle de ceux qui attribuent les fonds. On parle à nouveau de nous…

Cet amendement a un objectif : s'assurer que, quels que soient les véhicules retenus par le Gouvernement – nous ne savons d'ailleurs pas quels ils seront – les sommes aujourd'hui attribuées aux collectivités et aux associations ne servent pas à réduire la dépense publique mais reviennent bien à ceux qui en bénéficient aujourd'hui. Cette proposition a été faite dans un esprit de consensus, parce que nous nous sommes dit que les discussions que nous avions au sein de notre groupe, vous pourriez les avoir aussi.

...ésabusée, parce que nous aurions vraiment souhaité avancer avec vous, et nous constatons que ce n'est pas possible. Madame la garde des sceaux, l'amendement no 354, que vous avez finalement renoncé à défendre, montre en réalité que vous cherchez vous-même un mécanisme. Car vous avez bien compris, au fil des débats, qu'il était impossible de ne pas maintenir ces fonds pour les associations et les collectivités qui en bénéficiaient. De même, vous avez bien compris qu'il fallait passer par les parlementaires, puisque l'exposé sommaire évoque des projets « identifiés par les parlementaires ». Cependant, comme vous ne voulez pas rétablir cette réserve telle qu'elle existait, vous proposez de remplacer le pouvoir selon vous « arbitraire » des députés par le pouvoir arbitraire du Gouvernement et des foncti...

...audition conjointe à la rentrée, car plusieurs commissions veulent l'entendre. Un autre groupe de travail se consacrera aux suites qui pourraient être données à la probable suppression de la réserve parlementaire et ministérielle – ne préjugeons pas du choix de l'Assemblée, mais il s'agit de voir ce qu'il serait possible de faire une fois cette réserve supprimée. Les rapporteurs spéciaux sur les collectivités territoriales et sur la vie associative pourraient en faire partie, ainsi que les rapporteures qui ont travaillé sur les dotations aux collectivités territoriales – Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie, par conséquent. Ce travail informel devrait aboutir à une véritable proposition. Enfin, en lien avec la commission des lois, nous créerons une mission d'information sur le « verrou de Be...

...urestimations de recettes : on ne peut pas continuer ainsi ! Pour 2018, nous cherchons déjà 13 milliards d'euros ! Où seront-ils pris ? Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission doit avoir l'assurance que le prochain budget sera sincère. Par ailleurs, l'État s'était engagé à réaliser des économies pour 21 milliards d'euros : elles se sont élevées à 3 milliards. En revanche, les collectivités territoriales se sont vu demander 11 milliards d'économies, et elles en ont réalisé 11 milliards. L'État n'a pas respecté sa parole. Des conséquences ont-elles été tirées de ce dérapage ? Quels messages avez-vous fait passer au Gouvernement pour que l'on ne retombe pas dans les mêmes ornières ? En ce qui concerne les dépenses de défense, nous aurons tout vécu ! On nous avait inventé une société...

...ponse satisfaisante. Ces dispositifs ont coûté 30 milliards l'an dernier – et coûteront 40 milliards cette année, c'est-à-dire le double des économies que dit rechercher M. Darmanin. Or, les études les plus optimistes considèrent qu'un emploi ainsi créé a coûté 300 000 à 600 000 euros aux finances publiques. Que pensez-vous de cette manière de dilapider l'argent public ? On prend 13 milliards aux collectivités territoriales : est-ce bien à elles de payer un dispositif qui ne sert à rien, et que le Gouvernement entend pourtant pérenniser ? Encore une fois, il n'existe pas une seule étude sérieuse qui montre un impact réel, ou en tout cas à la hauteur du chiffre annoncé, sur l'économie. Par ailleurs, une insincérité peut en cacher une autre. On nous annonce qu'il faut économiser 3,5 milliards d'euros, ...

...bord sur le montant de la fraude et de l'évasion fiscales. Un montant de 60 à 80 milliards d'euros vous semble-t-il juste, et de quelles informations disposez-vous pour évaluer ces recettes qui manquent au budget de l'État ? Que pourrait-on faire pour lutter plus efficacement contre ce fléau ? Quelle est votre implication dans la mesure consistant à économiser 13 milliards d'euros sur le dos des collectivités locales, qui ont déjà beaucoup donné, voire trop ?

On parle depuis plusieurs mois d'une loi de finances spécialement dédiée aux collectivités locales. Travaillez-vous sur cette question et, le cas échéant, existe-t-il déjà un calendrier ? Voilà plusieurs années que Bercy rend des postes. La direction du budget en a-t-elle rendu en 2016 ? Où en sommes-nous de la budgétisation des contrats aidés ? Quel pourcentage en a été consommé et combien de contrats aidés pourront-ils encore être signés d'ici la fin de l'année ? Enfin, pouvez-vo...

Comment la direction du budget intègre-t-elle dans la préparation du budget les obligations et les objectifs prévus par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 ? Quelle traduction trouvera en particulier dans ce budget le plan de convergence élaboré par l'État et les départements ou collectivités d'outre-mer, et de quelle façon mettrez-vous en oeuvre les indicateurs associés à la mesure de cette convergence, dont le terme est programmé à l'horizon de dix à vingt ans ?

À l'heure où l'on demande un gros effort d'économies aux collectivités locales, j'ai, en tant que maire d'une commune de 13 000 habitants, demandé aux agents de revenir à un temps de travail effectif de 35 heures par semaine. Nous avons obtenu des 250 agents de la collectivité qu'ils consentent à cet accord, ce qui nous a permis de réaliser une économie en heures supplémentaires et de recruter quatre équivalents temps plein supplémentaires. La Cour des comptes aya...

Jugez-vous que l'objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL), créé il y a quelques années dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, est un bon indicateur, et quel bilan en faites-vous ? Est-il respecté ? On sait qu'il n'est pas contraignant puisque la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel, mais existe-t-il des moyens d'être plus incitatif vis-à-vis des collectivités ?

...u volume des contrats aidés, maîtrise des allocations personnelles au logement. Que recouvrent précisément ces mesures complémentaires ? S'agissant de l'exercice 2018, le Gouvernement a prévu diverses mesures de baisse de la fiscalité. Je m'arrête un instant sur la première étape d'exonération de la taxe d'habitation, pour 3 milliards d'euros. La compensation intégrale des pertes de recettes aux collectivités territoriales a été présentée, à juste titre, comme un principe intangible. Cependant, pourriez-vous nous donner plus de précisions sur les modalités de cette compensation ? Quelle sera l'année de référence de la compensation ? Par ailleurs, le rapport du Gouvernement prévoit que « la quatrième tranche de la taxe sur les salaires sera supprimée », afin de renforcer notamment l'attractivité de l...

...à bien avancée, que les revenus seront finalement fiscalisés en 2017. Ainsi, cette évolution de l'assiette fera malgré tout des perdants. Messieurs les ministres, il faut veiller à éviter le risque constitutionnel. Je lance aussi une alarme sur la taxe d'habitation, dont la réforme – le président de la commission des finances l'a dit – constitue un véritable hold-up à l'égard des communes et des collectivités en général. Une ou deux questions n'ont pas été abordées. La première concerne l'effet de seuil. Vous dites que 80 % des contribuables seront épargnés et que seuls 20 % paieront la taxe. On déterminera donc, au plan national, un revenu en deçà duquel on ne la paiera pas et au-delà duquel on la paiera. À quelques euros près de revenu, on paiera ou l'on ne paiera pas la taxe d'habitation, qui peu...

Vous ne proposez rien en la matière. Ceci est complètement contraire à un principe auquel notre groupe est extrêmement attaché, le principe de responsabilité. Si vous financez massivement les collectivités territoriales par des dotations de l'État, un État impécunieux qui plus est, puisque vous ne tiendrez pas les compensations dans le temps, à quoi aboutirez-vous ? À déresponsabiliser les élus !