Interventions sur "collectivité"

Sans doute et j'entends l'argument mais venir dire aujourd'hui, même si c'est de bonne foi, qu'elles ont besoin de ces 10 000 ou 20 000 euros, ces communes que vous avez assoiffées ! Le fond du débat est là et je dis la même chose à mes collègues d'En marche ! , qui, au moment où ils s'apprêtent à assoiffer encore un peu plus les collectivités locales en les privant de 13 milliards d'euros, les privent en plus de la petite bouteille d'eau. Nous, nous vous proposons tout simplement de mettre fin à l'austérité : on ne va pas traverser le désert mais on va passer par les vertes prairies.

Sur une circonscription comme la mienne, qui couvre un département entier, 120 000 euros, cela ne s'appelle pas des aides, mais du saupoudrage. Et si la réserve parlementaire avait permis de sauver le milieu associatif, les communes rurales ou les collectivités en difficulté, ça se saurait et nous n'en serions pas là. Je ne conteste pas les besoins de financement du milieu associatif mais nous examinerons prochainement un projet de loi consacré à cette question : c'est prévu par le programme d'Emmanuel Macron. De plus il ne vous a pas échappé qu'une conférence nationale des territoires avait été organisée récemment dans le but notamment de rééquilibre...

... ce que nous disent nos concitoyens dans nos circonscriptions, y compris les circonscriptions rurales. J'ai été maire, conseiller général, conseiller départemental dans un territoire rural donc je sais à peu près de quoi je parle à propos de la réserve parlementaire. Je pense que quand cette réserve vient se substituer aux ressources qui devraient être normalement celles des communes ou d'autres collectivités, elle ne sert pas à grand-chose. En revanche, lorsqu'elle va à des projets innovants – ce qui n'est hélas ! pas toujours le cas – que ce soit du secteur associatif ou des communes, alors elle peut avoir un sens. C'est pourquoi il faut un fonds de substitution permettant de soutenir l'innovation territoriale, qu'elle soit communale ou associative.

Avec 13 milliards de moins pour les collectivités !

Il s'agit aujourd'hui de supprimer la réserve parlementaire, qui représente 0,03 % du budget de l'État, soit « seulement », selon Mme la garde des sceaux, 146 millions d'euros. Mais il s'agit de 146 millions d'euros consacrés aux collectivités locales, ce qui, en ces temps de disette financière, serait sans doute accueilli avec soulagement sur le terrain ; 146 millions qui pourraient être consacrés, n'en déplaise à M. Mélenchon, à des travaux de restauration de notre patrimoine ; 146 millions à investir dans des actions éducatives, ou apportés à des associations locales qui participent au bien-être des Français ; 146 millions qui pour...

Cet amendement de suppression vise à maintenir la réserve parlementaire au profit des communes comme des associations, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint puisque, depuis 2015, les collectivités ont perdu 9,6 milliards d'euros de dotations et que le Gouvernement a annoncé récemment qu'elles devraient encore faire l'économie de 13 milliards. Madame la garde des sceaux, très concrètement, la réserve parlementaire s'inscrit-elle dans un cadre budgétaire normal, comme vous avez pu le préciser pour la réserve ministérielle ?

...commencement d'une idée de ce qu'il sera – qui prendra in fine la décision d'attribuer ou non les fonds relevant de la réserve parlementaire ? Sera-ce le ministre concerné – par exemple, celui de la jeunesse et des sports s'il s'agit d'une association sportive – le préfet de région, le préfet de département ? À qui faudra-t-il envoyer la demande ? Vers quel interlocuteur devrons-nous orienter les collectivités territoriales et les associations ? Encore une fois, qui décidera in fine ?

Cela dit, en accord avec le président de la commission des finances – issu des rangs du groupe LR – un groupe de travail sera installé, et il sera transpartisan : y siégeront, outre le président de la commission des finances et le rapporteur général, les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Jeunesse, sport et vie associative », ainsi que des députés issus du groupe Les Républicains, comme Mme Louwagie, et du groupe Nouvelle Gauche, comme Mme Pires Beaune ; reste à désigner des membres des groupes La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine et Les Constructifs. Vous le voyez, si l'avis est défavorable, les ...

Nous vous avons dit, tout à l'heure et en commission, que nous souhaitions échanger sur la fonction du parlementaire, sur la vision que nous avions du Parlement. Cela méritait davantage que de débuter par une mauvaise disposition, totalement impréparée, qui nourrira beaucoup d'amertume non seulement auprès des parlementaires, mais aussi du tissu associatif et des collectivités locales. Notre amendement avait un grand mérite, celui de répondre à une exigence de modernité, tout en conservant cette territorialité auquel l'élu du Sud-Ouest que je suis – moi aussi – est attaché. Dans cette région, madame la ministre, il est parfois plus difficile de boucler ses budgets qu'en région parisienne.

... vous nous avez dit tout à l'heure que vous aviez besoin d'une loi organique pour supprimer la réserve. Vous auriez cependant pu y inscrire non pas une suppression sèche, mais avec un délai, qui aurait conduit à une période de tuilage entre les dispositions actuelles et le dispositif qui sera annoncé par le Gouvernement à l'automne. Cette suppression crée une grande inquiétude auprès des petites collectivités locales. Dans la zone de montagne dont je suis issu, ces réserves parlementaires sont extrêmement importantes. Or les associations ne savent toujours pas à quel échelon elles devront adresser leurs demandes. Vous n'avez toujours pas répondu sur ce point, madame la ministre, même si vous avez clairement indiqué que l'État déciderait et se substituerait à l'ancien dispositif. Par quel moyen seron...

Sur tous les amendements qui visent à maintenir le dispositif voté par le Sénat, la commission a émis un avis défavorable, parce que ce dispositif maintient en réalité le système de la réserve, avec la même méthode de fonctionnement. Il s'agira en effet toujours pour les parlementaires, de manière discrétionnaire, de flécher les subventions qu'ils voudront voir allouées aux collectivités ou aux associations. Les critères proposés par le Sénat sont les mêmes que ceux figurant dans une circulaire d'avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions : il n'y aura toujours pas de contrôle de l'exécution des dépenses de la part des bénéficiaires de la réserve parlementaire.

Madame la rapporteure, on ne peut pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de contrôle ! Le contrôle de légalité, ce n'est rien ? Il y a une délibération prise par une collectivité, un contrôle de légalité en préfecture, un contrôle du ministère de l'intérieur pour ordonnancer les paiements ! Ce n'est rien, pour vous ? Enfin, vous ne pouvez pas dire ça !

...qui ont travaillé à ces amendements pour proposer une alternative, de connaître le calendrier : quand, concrètement, le dispositif de substitution sera-t-il mis en oeuvre ? Encore une fois, à quel échelon les associations, les communes et communautés de communes, notamment rurales – les plus démunies – devront-elles s'adresser ? Qui, in fine, prendra la décision d'octroyer aux associations et aux collectivités les nouvelles aides sur lesquelles vous vous êtes engagée tout à l'heure ? Je pense sincèrement que la représentation nationale mérite davantage que le simple « avis défavorable » derrière lequel vous vous réfugiez depuis tout à l'heure.

Les auteurs de ces amendements estiment qu'il est nécessaire d'accorder un soutien parlementaire aux associations et collectivités. Mais ce sont les mêmes qui, depuis des années, imposent des politiques d'austérité, et font en sorte de pénaliser les communes, les services de l'État, la fonction publique et les budgets des collectivités ! Les budgets ont été tellement restreints que les associations, et ce n'est pas normal, jouent un rôle de service public. Et ce sont les mêmes qui proposent aujourd'hui de prévoir une petite...

J'ai déposé cet amendement avec mon collègue Patrick Hetzel. La suppression de la réserve parlementaire portera un coup très rude aux collectivités locales et aux associations. Prenant en compte cette situation, le Sénat a proposé une dotation de soutien à l'investissement qui présente toutes les garanties en matière de transparence, mais a réservé cet outil aux communes et à leurs groupements. Il serait important de prévoir un mécanisme similaire pour les associations, dont on connaît le rôle. Nous proposons donc de reprendre la propositio...

...erve parlementaire y contribue, et il est regrettable de vouloir couper aujourd'hui les députés et les sénateurs de leur sol d'élection. Depuis 2013, on a introduit toutes les garanties nécessaires pour une répartition équitable de la réserve parlementaire ; la transparence est totale puisque la liste des bénéficiaires est publiée. La réserve parlementaire apporte un soutien important aux petites collectivités. Non seulement elle participe à la cohésion sociale, grâce à l'aide aux associations, mais elle est également déterminante dans la réalisation de certains projets. C'est pourquoi nous défendons cet amendement.

Madame la garde des sceaux, dans cette discussion, nous ne cherchons pas à défendre à tout prix la réserve parlementaire, mais quelque 800 millions d'euros sur la durée du mandat. Depuis cinq ans, les collectivités ont perdu 9,5 milliards et dans les cinq prochaines années, elles risquent d'en perdre encore 13. En défendant ces 800 millions sur le mandat, on se bat donc pour ne pas aggraver la situation, pour essayer de maintenir les dotations des collectivités au maximum. Si vous rendiez aux collectivités leurs dotations, nous ne parlerions plus, pour notre part, de réserve parlementaire ! Aujourd'hui, l...

...de soutien aux associations, mais nous n'en connaissons pas encore les modalités d'attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C'est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires ! Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines communes ont très peu de moyens et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes, notamment aux demandes urgentes que peuvent présenter les associations. Le parlementaire, au plus près de son territoire, pouvait attribuer ces subventions pour les plus petites d'entre elles. Vous disiez également que 2 milliards d'euros étaient versés par l'État chaque année aux ass...

Le rôle des députés est au contraire de les accompagner dans leur évolution. Car les associations – et c'est un changement de paradigme – sont appelées à évoluer, à se professionnaliser en quelque sorte. Nous devons les aider à trouver leur équilibre de fonctionnement et d'autonomie entre les subventions qui existent déjà, accordées par l'État ou les collectivités publiques, et le financement privé : mécénat ou toute autre solution qu'elles sauront mettre en oeuvre. Nous sommes donc pour accompagner les associations dans leur recherche d'autonomie de fonctionnement.

...fessionnalisation. Bien sûr qu'il y a des associations qui avancent dans cette direction, mais il y en a aussi beaucoup qui restent complètement tributaires du bénévolat. Vous n'en connaissez peut-être pas, mais elles sont nombreuses en milieu rural comme en milieu urbain. C'est une façon de voir les choses : on l'a vu tout à l'heure avec les consignes de Bercy pour l'instruction des dossiers des collectivités locales ; on le voit là avec l'idée de professionnalisation des associations. Je crois qu'en effet, nous ne partageons pas la même vision de la société.