Interventions sur "collectivité"

...z loin, car nous considérons qu'il faut aller jusqu'au bout de cette logique, pour aboutir au non-cumul du mandat de parlementaire avec toute activité professionnelle rémunérée. Enfin, vous avez laissé de côté la question du Parlement du futur, alors que la suppression de la réserve parlementaire aurait pu ouvrir la voie à de nouvelles pratiques démocratiques, comme celles qu'un certain nombre de collectivités territoriales expérimentent déjà, avec les budgets participatifs gérés par des jurys citoyens de façon transparente et démocratique. Ces débats reprendront à l'occasion de l'examen du projet de révision constitutionnelle, et nous réitérerons nos propositions. En attendant, nous approuverons ce projet de loi organique, qui comporte un certain nombre d'avancées que nous jugeons modestes mais util...

Paris 2024 est une belle victoire collective, celle d'une équipe de France soudée et unie qui s'est mobilisée autour d'une candidature solide avec le mouvement sportif, le comité de candidature, les élus des collectivités locales concernées et les chefs d'État successifs. Je tiens aussi à souligner le rôle joué par notre Assemblée : à l'initiative du président Bartolone et du groupe d'études que je présidais, nous avons, en octobre 2016, cosigné avec tous les présidents de groupes politiques un texte de soutien intitulé « Unis derrière Paris 2024 pour faire gagner la France », qui marque l'engagement unanime de l...

En raison de mon parcours personnel, je porte un vif intérêt au sport et je souhaite vous poser une vaste question : comment fermer la boucle entre le sport, porteur de valeurs essentielles et le sport devenu spectacle et business ? Jusqu'à présent, les collectivités territoriales étaient le principal pilier du mouvement sportif français mais la baisse des dotations entraîne de fait un affaiblissement des moyens qu'elles allouent aux associations sportives. Alors que les bienfaits du sport sont reconnus par tous, de nouveaux moyens financiers doivent être envisagés de toute urgence. Il a ainsi été proposé à maintes reprises de relever la taxe sur les droits ...

...s en plus jeunes, qui ont facilement accès à ces produits, via internet, ou en franchissant certaines frontières. Cette vulgarisation des produits dopants est particulièrement inquiétante ; aussi souhaiterais-je connaître votre avis à ce sujet. Je vous remercie d'avoir déjà répondu à certaines de mes inquiétudes quant à l'accès au sport. Je voudrais cependant savoir si vous entendez soutenir les collectivités territoriales en grande difficulté financière afin de les aider à aménager et entretenir des équipements sportifs, afin que chacun y ait accès, y compris dans les territoires, ruraux et de banlieue. Je pense en particulier aux piscines : dans ma circonscription, les communes ne parviennent plus à en assurer le fonctionnement alors que le savoir-nager est une compétence importante, qui doit être...

...arrivant au collège ne sait – hélas – pas nager. Il est en effet impossible, faute d'un nombre suffisant de bassins – quatorze seulement, alors qu'il en faudrait le double pour accueillir les classes du niveau élémentaire – de dispenser à l'ensemble des enfants marseillais les cours de natation pourtant prévus dans les programmes scolaires. Que compte faire l'État pour combler les manquements des collectivités dans ce domaine ?

... mission. C'est notamment le rôle du Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui doit, par l'octroi de subventions, contribuer à corriger les inégalités d'accès à la pratique sportive et les disparités territoriales de l'offre d'équipements sportifs. Vous nous avez dit que les arbitrages budgétaires étaient en cours. Comment le ministère des sports compte-t-il assurer à toutes les collectivités, par l'intermédiaire du CNDS, les subventions nécessaires à l'application de cette priorité ?

...échappé mais nous pourrons y apporter nos expériences locales. Un autre sujet me tient particulièrement à coeur, c'est l'association des Parisiens et de tous ceux qui vivent à proximité des sites concernés : permettez-moi de vous dire que, pour l'instant, je ne ressens pas chez eux l'élan olympique dont on nous parle… Aussi, j'aimerais connaître les partenariats que vous espérez engager avec les collectivités pour mieux développer cette candidature. J'imagine nous aurons l'occasion d'y revenir après le 13 septembre. Par ailleurs, bien que vous soyez ministre de plein exercice, vos crédits ne représentent que 0,14 % du budget de l'État. Compte tenu de la baisse des dotations pour cette année et l'année prochaine, j'éprouve quelque inquiétude. Comment ferez-vous notamment pour appliquer votre décision...

... euros seulement. Deuxième exemple : j'ai fait construire un gymnase homologué pour le badminton. Cinq ans après, le club de badminton étant monté en nationale 1, on s'est aperçu qu'il manquait 50 centimètres de hauteur sous plafond. Il a donc fallu débourser 40 000 euros pour changer les rampes d'éclairage et le marquage des terrains pour passer d'une hauteur de 11,80 à 12,30 mètres… Certaines collectivités ne peuvent pas toujours suivre de telles préconisations. Ce n'était pas mon cas, mais je me fais leur porte-parole, ainsi que celui de l'Association des maires de France qui relève de tels faits, comme l'avait fait la Cour des Comptes, qui avait même trouvé la Fédération française de football jusqu'au-boutiste en la matière.

...cement des infrastructures sportives par le CNDS à propos des DOM-TOM. En visite en Corse en mai 2016, M. Thierry Braillard, alors secrétaire d'État, avait fait état de problèmes quasi identiques pour le territoire corse. Il diligenta donc, en novembre 2016, une mission de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), dont le rapport fut largement nourri par les contributions de la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport préconisait de permettre à la Corse de bénéficier du dispositif initialement envisagé pour les seuls DOM-TOM, recommandation retenue par le Conseil d'administration du CNDS à la fin de 2016. Le plan initial est alors devenu « plan de développement des équipements sportifs en outre-mer et Corse ». Ce plan est doté de 20 millions d'euros par an, sur quatre ans : 1...

...uvaise qualité de cette rédaction. Par ailleurs, pourquoi cet écart de rédaction entre la suppression de la réserve parlementaire et celle de l'article 9 bis sur la réserve ministérielle qui est plus alambiquée ? Madame la rapporteure, tel qu'il est rédigé l'article 9 bis prévoit que la réserve ministérielle pourra éventuellement toujours concerner d'autres subventions que celles attribuées aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Si c'est le cas, vous aurez constaté, mes chers collègues, que l'on est en train de nous « balader », tous, y compris les membres de la majorité. Je souhaiterais obtenir une réponse de votre part dans les meilleurs délais sur ce point. Il est extraordinaire que l'on puisse exprimer ici une impatience à débattre, qu'on nous explique que ce point a été tranch...

J'aimerais une réponse à ma question, qui n'est quand même pas très compliquée, à propos de l'attribution de crédits de la réserve ministérielle à d'autres bénéficiaires que des collectivités ou groupement de collectivités. La réserve ministérielle peut-elle être attribuée à d'autres bénéficiaires que ceux mentionnés ?

...ur campagne électorale. Elle sera donc supprimée, dont acte. Nous revendiquons simplement l'instauration d'un mécanisme de substitution ; n'ayant obtenu aucune réponse, nous avons déposé cet amendement de suppression CL1. Il s'agit de satisfaire non pas le clientélisme supposé des parlementaires mais les territoires. Nous avons défendu avec force l'idée que certaines associations, dans de petites collectivités, verront leurs projets disparaître corps et biens une fois privées du soutien qui pouvait leur être apporté par la réserve. Nous avons interrogé, dans cette même salle de la commission des Lois, le Gouvernement et la majorité sur les mécanismes de substitution envisagés mais les réponses se sont révélées pour le moins flou. Il a notamment été fait référence à la dotation d'équipement des territ...

L'amendement CL29 a bien sûr pour objet de maintenir la réserve parlementaire, défendue au cours des précédents débats par M. Saddier. Nous savons à quel point elle est utile dans nos circonscriptions. Depuis que son utilisation est transparente, je pense qu'elle ne pose plus de difficultés, et elle nous a permis d'aider un certain nombre de collectivités et d'associations. Je rappelle que l'usage de la réserve est particulièrement encadré, au niveau tant de l'Assemblée nationale que du ministère. L'argent ne transite pas par la poche du député, et un certain nombre de pièces sont exigées des communes ou associations bénéficiaires !

Le risque d'une déconnexion budgétaire de notre État et de ses territoires est réel. Le journal Libération, prisé par certain d'entre vous, chers collègues, nous apprend que les dotations aux collectivités seront amputées de 300 millions d'euros. Voici que le mouvement se poursuit avec la suppression de cette réserve parlementaire ! Si vous voulez que le Gouvernement puisse continuer de soutenir des projets locaux, il faut que cette possibilité reste également ouverte aux parlementaires. Et quand on veut redonner confiance dans la vie publique, on ne brise pas l'un des seuls leviers qui permetten...

J'ai entendu ce qu'a dit notre collègue de la commission des Finances. À l'entendre tous les nouveaux députés sont nés d'hier, ne savent pas d'où ils viennent, ne connaissent pas le terrain, les associations, les collectivités, ni la réserve parlementaire... Ayant été le conseiller parlementaire d'un ministre de l'intérieur, je connais la réserve, qui d'ailleurs, comme Olivier Marleix l'a rappelé hier en CMP, était bien plus opaque à l'époque. Cette morgue à nous dire, parce que nous sommes nouveaux élus, que nous sommes inexpérimentés, ignorants du terrain, est assez désagréable. Nous avons pu aussi être présidents ...

...alité de cette loi ni sur les interprétations du Conseil d'État me conduit à me demander à quoi nous servons. Cela va dans le sens de la décrédibilisation de l'action des parlementaires, de la disparition progressive du Parlement et de la séparation des pouvoirs, et donc de la République. La rédaction de ce texte traduit un manque de connaissances concrètes du dispositif, y compris au niveau des collectivités territoriales. L'article 9 me fait penser à la motion, que connaissent bien les élus locaux, passée en conseil municipal quand on n'est pas d'accord avec quelque chose. Ce que vous proposez avec cet article n'est rien d'autre qu'une motion. Je suis très heureux, dans le conseil municipal de la commune de 1 800 habitants que j'ai encore l'honneur de présider, de pouvoir de temps en temps passer d...

...ernière législature – et l'arbitraire. Comparons donc avec d'autres décideurs publics. Un préfet qui attribue la DETR a une latitude gigantesque. Il y a certes une commission qui définit un cadre mais ce cadre est très général. Or les préfets sont réputés agir en conscience, tandis que nous procédons à des actes arbitraires : c'est le message que vous faites passer. Ensuite, un certain nombre de collectivités locales ont leur propre réserve. Dans la région que je connais bien, la majorité s'attribue la possibilité de donner à des communes, à des associations et même à des particuliers des crédits hors budget, en dehors du règlement qu'elle s'est elle-même fixée. Tout cela continuera comme par le passé, tandis que nous serons complètement bridés. Le moindre vice-président de conseil général ou régiona...

...a mairie d'une petite commune de 300 habitants que le préfet a, lui aussi, accordé une subvention, de même que le conseil départemental. Les préfets n'envoient pas de fonctionnaires sur le territoire des communes pour vérifier si les mairies sont vétustes et méritent une subvention : c'est souvent parce que le député est ancré sur son territoire et fait certains choix qu'il est suivi par d'autres collectivités ou par le représentant de l'État. En ce qui concerne les associations, leur taille et leur environnement varient effectivement. Je prendrai l'exemple d'une réserve parlementaire que j'ai allouée aux secouristes d'une commune de ma circonscription, dont le véhicule sanitaire était bon pour la casse. La commune n'avait pas les moyens de leur accorder une subvention mais elle a pu compléter la som...

Pas tous, bien évidemment. Vous nous dites que la réserve parlementaire doit continuer à exister parce que les petites communes rurales en ont un besoin vital. Nous l'entendons. Mais la réserve profite davantage aux grands centres urbains et constitue aussi une forme de pouvoir discrétionnaire et d'arbitraire, et donc un facteur d'inéquité. Vous nous parlez des collectivités territoriales comme si vous étiez les seuls à les connaître. Là encore, nous ne sommes pas d'accord ! Par ailleurs, moi qui connais le monde associatif, je sais ce qu'est la réserve et je sais également que les associations ne dépendent pas – et heureusement – de l'attribution ou non d'une part de cette réserve du député élu sur leur territoire. Je souscris parfaitement à ce qu'ont dit certains...

...us : des élus réactionnaires qui refusent le changement. Nous avons pris acte de votre désir absolument incontournable de supprimer le dispositif de la réserve parlementaire. En Commission aussi bien qu'en séance, nous avons insisté lourdement sur l'impérieuse nécessité de substituer à ce dispositif qui ne vous convient pas, un moyen d'accompagner les territoires à travers les associations et les collectivités de petite taille qui en ont besoin nonobstant vos analyses et commentaires. N'ayant eu aucune réponse sur ce point, nous proposons quelque chose. C'est d'ailleurs là que le bât blesse : comme vous allez sans aucun doute rejeter encore les propositions qui vous sont faites, vous démontrez à quel point le débat est impossible. Au cours des travaux sur ce texte, vous avez fait montre d'une volonté...