Interventions sur "collectivité"

...aire participe de la même logique de disparition de la participation du parlementaire à la vie de son territoire. Cette réserve, qui nourrit de nombreux fantasmes, constitue, dans les faits, le moyen d'aider des petites communes qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires à certains investissements – ce financement initial provoque ensuite en cascade l'obtention d'autres subventions de collectivités locales. La réserve permet de participer à la vie associative et sociale d'un territoire. Vous avez évoqué la possibilité d'un report vers la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), mais cette dotation est à la main du préfet, donc de l'exécutif. Que faites-vous de la séparation des pouvoirs ? Quant au recours à la réserve du ministère de l'intérieur, il faut avoir quelques notions...

... améliorer l'efficience des politiques publiques. La loi de règlement comprend sept articles qui seront mis aux voix les uns après les autres. Il s'agit d'abord d'un article liminaire qui porte sur le déficit public, c'est-à-dire le solde en comptabilité nationale de l'ensemble des administrations publiques, lesquelles incluent l'État mais aussi les administrations de la sécurité sociale et des collectivités locales. Viennent ensuite six autres articles qui portent sur le seul budget de l'État en comptabilité budgétaire, budget qui constitue l'objet essentiel de la loi de règlement. Celle-ci est à l'État ce que le compte administratif est aux collectivités territoriales. L'article liminaire fait état d'un déficit public de 3,4 % du PIB pour 2016. C'est un taux encore élevé, mais deux fois moindre ...

Monsieur le rapporteur général, chaque page de votre document fait apparaître des sujets d'inquiétude. Parlons des collectivités territoriales. Pour analyser le déficit de 69,1 milliards d'euros, nous devons intégrer les éléments exceptionnels. Or nous n'allons pas retrouver chaque année les 4,1 milliards d'euros de baisse des prélèvements sur recettes des collectivités territoriales : qu'il s'agisse des communes, des départements ou ses régions, elles sont à bout de souffle et nous ne pouvons pas continuer à les presser....

Il s'agit principalement de l'Agence française de développement (AFD), à hauteur de 2,4 milliards d'euros, des participations financières de l'État, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, et du compte d'avance aux collectivités territoriales, à hauteur de 1,381 milliard d'euros.

Ce qui s'est produit cette année ne doit pas se reproduire. Je suis assez d'accord avec le rapporteur général : il faut prendre le temps nécessaire. Le Haut Conseil des finances publiques est une option, mais il y en a d'autres : la Cour ces comptes, ou même les parlementaires pourraient aussi se saisir de la question des dépenses. On peut émettre des avis, certes. Mais, dans une collectivité territoriale, les manquements budgétaires peuvent conduire à la mise sous tutelle. Dans le secteur privé, ils entraînent constatation d'une faute du gérant. Mais qu'en est-il si le budget de l'État est manifestement insincère ? Le risque politique est une chose, mais si l'on pouvait aller plus loin...

...al. On ne sait pas donc pas bien ce qu'il faut comprendre. Dans la mesure où l'ISF sera remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, une étude d'impact sera là aussi indispensable : j'appelle l'attention de tous les propriétaires immobiliers et de tous les titulaires de revenus fonciers sur les conséquences de ces dispositifs. Enfin, nous ne savons toujours rien ni des conséquences pour les collectivités territoriales de la réforme de la taxe d'habitation, ni des mesures qui seront prises en faveur des travailleurs indépendants pour compenser l'augmentation de la CSG, ni encore d'autres dispositifs que les ministres se sont engagés à mettre en place – je pense aux exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et à la possibilité pour les couples de déclarer leurs revenus de...

...hausse de la CSG ne paraît pas très crédible dans la mesure où les villes les plus touchées seront justement celles qui accueillent les populations les plus défavorisées – je pense notamment à certaines communes de Seine-Saint-Denis, qui m'ont déjà alerté. Je suis d'autant plus perplexe que l'on annonce 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires, sous la forme d'une baisse des dotations des collectivités territoriales : dans ces conditions, lorsqu'on est ainsi attaqué des deux côtés, il est permis de douter des effets positifs sur l'économie et sur l'égalité dans l'ensemble du territoire... Par ailleurs, les mesures proposées s'inscrivent dans une logique politique de baisse de la fiscalité visant à provoquer une relance. Mais quelle relance peut-on attendre de diminutions fiscales bénéficiant ...

...vois qu'une technique consistant à baisser par décret le plafond de revenus permettant d'être éligible à l'APL. Comment peut-on croire au graphique faisant apparaître une évolution de la dépense publique réduite à 0 % en volume de 2018 à 2020 ? De ce point de vue, il serait intéressant de savoir quelle est la répartition de la dépense entre les trois blocs que sont le budget de l'État, celui des collectivités locales et celui de la sécurité sociale, étant précisé que le bloc des collectivités locales bénéficie, en vertu de la Constitution, d'un principe d'autonomie de gestion. L'arrêt ou la réorientation de projets d'infrastructures de transport ne sauraient être considérés comme des économies : il s'agit tout au plus de non-dépenses supplémentaires – il en va de même du PIA. Quant à la suppression ...

...iption : je vois donc bien ce qui se passe dans les zones frontalières, même si je ne suis pas fumeur. Je ne répondrai pas à toutes vos questions, notamment à celles que j'ai moi-même déjà posées au ministre en ma qualité de rapporteur général et pour lesquelles je n'ai pas encore obtenu de réponse – je pense en particulier à la répartition des dépenses entre les trois blocs que sont l'État, les collectivités territoriales et administrations de sécurité sociale. Pour ce qui est des trajectoires figurant dans ma présentation, ce sont avant tout celles présentées par le Gouvernement, et que j'ai reprises afin de susciter le débat.

J'aimerais savoir si la projection sur cinq ans est à périmètre constant : au-delà de la taxe d'habitation, d'autres dépenses ou recettes font-elles l'objet d'une répartition différente entre l'État et les collectivités locales ? En d'autres termes, si des responsabilités sont déplacées de l'État vers les collectivités locales, comme c'est le cas pour la taxe d'habitation, le budget s'en trouve-t-il modifié ?

... nous aborderons la semaine prochaine l'examen du projet de loi de règlement, texte dont vous considérez que le statut devrait être rehaussé, le Parlement devant s'appuyer sur l'analyse de l'exécution du budget, ce qui éviterait des sous-budgétisations et permettrait un débat plus réaliste avec le Gouvernement à ce sujet. Nous devons en effet examiner ce texte avec la même rigueur que le font les collectivités territoriales pour ce qui les concerne. Je retiens enfin de votre propos que la longueur de la procédure budgétaire nuit à sa transparence, qu'il convient de procéder à un rééquilibrage et que le principe d'un objectif pluriannuel de dépenses doit nous guider – je crois savoir que le Gouvernement a cet objectif. Enfin, je suis convaincu que la consolidation des comptes sociaux est essentielle s...

...s trajectoires est effectivement préoccupante, vous venez de le souligner de la manière la plus pédagogique. La problématique de la gouvernance globale des finances publiques compte parmi nos préoccupations les plus fortes, et l'évolution des procédures budgétaires serait en effet de nature à permettre une meilleure maîtrise de la trajectoire des finances publiques. Rappelons qu'il n'est pas une collectivité territoriale qui ne fonderait sa politique budgétaire de l'année suivante sur une analyse précise de son compte administratif – il est vrai que l'évolution tendancielle des dotations de l'État y a incité... Faire preuve de la même discipline pour les comptes de la nation me semble particulièrement important. Vous faites notamment allusion à la masse salariale des administrations publiques, qui s...

...ns une bataille de chiffres. Ils ne rendent compte en rien de la réalité vécue par de nombreux Français sur nos territoires : chômage, services publics en recul, sentiment d'abandon, et menace du déclassement. Ces chiffres occultent largement les sacrifices consentis par nos concitoyens depuis cinq ans, alors même que l'on va manifestement leur en demander encore plus. Ces derniers ainsi que les collectivités locales ont dû faire des efforts incroyables. Je pense à la consolidation budgétaire nécessaire pour financer le CICE et ses 20 milliards d'euros de crédits d'impôt annuels, accordés sans contreparties et sans ciblages. Si les promesses de créations d'emplois s'étaient réalisées, le niveau de certains déficits ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui. Pourquoi la Cour des comptes n'emploie-t-elle...

...ussé leur déficit jusqu'à 13 points de PIB, le Royaume-Uni jusqu'à 11 points. En clair, le déficit n'est pas forcément une mauvaise chose. Je ne dis pas qu'il ne doit pas être piloté, ce serait une erreur majeure. Je crains seulement que ce rapport ne soit utilisé pour passer un coup de rabot généralisé sur toute la dépense publique et pour pratiquer des coupes à l'aveugle. Prenons l'exemple des collectivités locales. La Cour des comptes n'a eu de cesse depuis dix ans de demander à juste titre une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales qui augmentaient en moyenne de 2 à 3 % par an. Or, les dépenses de fonctionnement des collectivités ont baissé pour la première fois en 2016, ce qui montrait que ces dernières avaient consenti des efforts sans précédent. La Cour écrit mêm...

Monsieur le Premier président, en vous entendant évoquer l'insincérité des comptes, je me suis demandé comment nous allions pouvoir rétablir la confiance dans les données communiquées au public. Des expérimentations en ce sens sont en cours – certaines collectivités souhaitent par exemple faire certifier leurs comptes par des commissaires aux comptes – savez-vous où elles en sont ?

... budget volontairement insincères. Alors que le niveau des taux d'intérêt est resté très bas, que se passera-t-il s'il devait remonter ? Quand seront prises des mesures qui nous éviteront de retrouver demain un budget insincère et fortement déficitaire ? En l'état actuel des choses, nous allons droit dans le mur ! Mais on compte aussi de bons élèves. Malgré le recul des dotations de l'État, les collectivités locales ont réduit leurs dépenses – ce qui a eu pour conséquence de faire chuter l'investissement dans l'économie locale. J'espère que l'on n'applique pas le principe des vases communicants entre les collectivités locales, dont les budgets sont équilibrés, et l'État, qui est fortement déficitaire. Monsieur le Premier président, comment voyez-vous l'évolution des finances publiques locales ?

Je participe pour la première fois à une séance de commission, mais je suis un peu surpris que, dans notre pays, il soit possible de voter un budget comportant « manifestement », selon vos propres termes, monsieur le Premier président, « des biais de construction ». J'ai travaillé quelques années au sein d'une collectivité territoriale : je pense qu'elle serait aujourd'hui sous tutelle si de telles pratiques avaient eu cours. Cette question dépasse celle de nos appartenances politiques car la réputation même de notre pays est en jeu. Je ne souhaite pas que nous puissions être comparés à la Grèce... Rendre ce type de situation et de vote impossibles à l'avenir doit constituer pour nous une priorité ! Je ne suis pas...