Interventions sur "collectivité"

Vous parlez de sincérité et vous avez raison : ce budget est plus sincère que les précédents, mais il demeure un manque de transparence, en particulier sur les collectivités locales. Dans cette commission, nous réclamons depuis des années que vous indiquiez à quel niveau se situent les compensations. D'un côté, on plafonne les dotations, mais de l'autre on diminue les compensations aux collectivités locales. L'année dernière elles n'étaient que de 12 % sur les impôts locaux, et cette année vous allez baisser la compensation pour la dotation de compensation de la réf...

... de 30 %. En 2018, les dividendes seront donc soit imposés au taux de 30 %, soit à la tranche marginale : l'option sera offerte aux contribuables. Si nos calculs sont bons, seuls les contribuables imposés aux tranches marginales de 41 % et 45 % auront intérêt à opter pour la flat tax. Confirmez-vous ce chiffre, et pouvez-vous nous dire combien de foyers seraient concernés par celle-ci ? Pour les collectivités territoriales, je salue le maintien des aides à l'investissement, que ce soit la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Je ferai des propositions sur la répartition de ces aides afin qu'elles aillent là où nous en avons le plus besoin. Je salue aussi le maintien des dotations, car je n'ai pas changé d'avis : la baisse unifor...

Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, la ministre Jacqueline Gourault a clarifié les mesures fiscales relatives aux collectivités territoriales, permettant de mettre fin aux discours mensongers et improductifs, puisque les dotations ne baisseront pas en 2018. En ce qui concerne la gestion des dépenses publiques des collectivités territoriales, un pacte de confiance sera proposé aux 319 grandes collectivités. Les petites communes, notamment rurales, ne seront pas affectées par cette procédure de contractualisation. On ne p...

Le Gouvernement recevra dans quelques jours les élus de Corse. Vous savez que l'instauration de la collectivité unique de Corse entraînera une fusion des budgets respectifs de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux. Las, l'application de diverses formules que je qualifierai de technocratiques conduit à une perte de plusieurs millions d'euros, totalement et objectivement injustifiable, qu'il conviendra de corriger. J'appelle également votre attention sur l'importance des ...

...ncement. Nous souhaiterions donc vous interpeller. À l'heure du lancement des assises de mobilité, nous nous retrouvons, en fait de financement des infrastructures, dans une impasse budgétaire et de nouvelles ressources doivent être envisagées : la taxation des poids lourds en transit, via une taxe régionalisée, dont l'instauration serait soutenue par plusieurs régions, ou encore le transfert aux collectivités, notamment les régions, de la compétence de certains axes, actuellement exercée au niveau national, avec la possibilité d'instaurer un péage. Cela permettrait de lever des ressources supplémentaires pour les collectivités pour de nombreux projets. Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs, quelle part du produit de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – à...

...eurs bien spécifiques, de façon à permettre aux petites entreprises de bénéficier dudit crédit d'impôt et de mensualiser leurs remboursements. Nous devons en effet pouvoir dire aux entreprises qu'elles vont nous aider dans notre développement économique car le seul message qu'elles perçoivent aujourd'hui est que nous laissons les jeunes sur le carreau, car les associations sont sans moyens et les collectivités démunies. Or, j'y insiste, nous avons désormais besoin de réponses très claires de votre part, notamment en ce qui concerne l'économie marchande. La défiscalisation, quant à elle, doit être le moyen de donner envie à l'outre-mer ; ce n'est pas une niche fiscale mais bel et bien un levier. Elle doit notamment concerner les maisons individuelles – 2 500 en 2013, à La Réunion, et seulement 450 en ...

La collectivité territoriale de Guyane est préoccupée par le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En effet, la compétence de délivrance des permis miniers en mer relève, depuis la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, des dépar...

...dgétaire unique (LBU). Allez-vous obtenir des arbitrages favorables, compte-tenu des conséquences des cyclones, mais aussi de la croissance démographique très importante, en particulier à Mayotte et en Guyane ? Ma deuxième question concerne l'habitat insalubre en Polynésie. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ne semble pas compétente pour intervenir sur cette thématique dans les collectivités d'outre-mer, alors qu'elle intervient dans les départements et régions d'outre-mer. Avez-vous pu en discuter avec vos collègues ? Y a-t-il un moyen de faire en sorte que l'ANRU intervienne dans ces collectivités, car elle le fait de manière importante, me semble-t-il, en Guyane et à Mayotte. Ce n'est pas le cas en Polynésie, pour des raisons statutaires. L'ANRU peut-elle évoluer dans cette direc...

...que de prévention contre les risques sismiques et cycloniques. Nombre de nos infrastructures publiques et la plupart des bâtiments privés ne répondent pas aux normes. Comment l'État pourrait-il engager, à travers des financements directs ou des dispositifs fiscaux spécifiques, les chantiers nécessaires pour mettre aux normes l'ensemble des constructions ? Certes, il y a le fonds Barnier mais nos collectivités n'ont pas la possibilité de l'actionner. Nos territoires sont exposés à des risques sismiques très élevés et il serait important que nous puissions mettre nos populations à l'abri le plus rapidement possible, d'autant qu'un prochain séisme est redouté. Je terminerai par une question qui ne relève pas de votre mission. Mme la ministre de la culture a annoncé que le budget de l'audiovisuel public...

Vous savez que je suis à vos côtés et que je le resterai. Toutefois, je ne suis pas satisfaite des arguments que vous avez avancés pour les contrats aidés. Les Antilles grondent de toute part, qu'il s'agisse des associations ou des collectivités. Je puis vous assurer que la députée que je suis saura prendre, le moment venu, toutes ses responsabilités.

...Plutôt que de modifier le cadre et les règles d'affectation de ces fonds, vous en avez profité pour les supprimer purement et simplement et par là même renflouer Bercy ! Il est intolérable de notre point de vue d'instrumentaliser à des fins budgétaires les controverses suscitées par la réserve parlementaire. Sur cinq années, ce sont ainsi près de 800 millions d'euros qui ne seront pas alloués aux collectivités et aux associations.

Madame la garde des sceaux, pourquoi l'État a-t-il refusé de s'engager à compenser cette somme ? D'autant que cela viendra s'ajouter à une cure d'austérité déjà très brutale, avec la suppression par décret de 300 millions d'euros de crédits alloués aux collectivités pour 2017 – nous venons de l'apprendre – , ainsi que les dizaines de millions d'euros dont seront privées les associations des quartiers populaires du fait de la diminution des crédits de la politique de la ville. Madame la ministre, on ne restaure pas la confiance dans l'injustice. On ne restaure pas la confiance en économisant 400 millions d'euros d'aides personnalisées au logement sur le dos...

...confiance ne se décrétera pas du jour au lendemain mais se gagnera dans la durée. Parmi ces nouveaux garde-fous, celui qui a causé les débats les plus nourris et les plus enflammés, et qui nous vaut de réexaminer aujourd'hui le projet de loi organique, c'est la suppression de la réserve parlementaire, réserve qui permet à un élu de financer dans sa circonscription certains projets portés par des collectivités et des associations. Sur le plan juridique, la réserve parlementaire semble sortir du cadre constitutionnel. L'article 24 de la Constitution donne au parlementaire un rôle national et non local, et l'article 40 lui interdit de créer des charges nouvelles. Or la réserve est locale et c'est une charge. Le contournement technique de cette contradiction réside dans le fait que cette réserve, si ell...

... réalités ? Un parlementaire qui ne pourrait plus avoir de lien avec les associations ni accompagner les communes rurales ? Vous nous direz que le lien peut ne pas être exclusivement financier. Certes, mais vous savez aussi que le rôle d'un député, d'un élu local, c'est d'accompagner des associations et des communes rurales, y compris financièrement. Sinon, on pourrait dire la même chose pour une collectivité territoriale.

...èlement à la suppression de la réserve parlementaire, vous nous annoncez en catimini, au mois d'août, le gel de 300 millions de crédits de la DETR – la dotation pour les équipements des territoires ruraux ! Vous dites que ces crédits ne sont pas consommés mais, outre qu'ils peuvent l'être pendant deux ans, posons-nous la question : si peu de crédits sont aujourd'hui consommés, c'est parce que les collectivités n'ont plus les moyens d'investir, c'est parce qu'à force de baisser les dotations, à force de coups de rabot, à force de jeter l'opprobre sur elles, nous en arrivons à la situation que nous connaissons. Alors, je vous fais une dernière proposition, madame la ministre. Le montant de la réserve parlementaire qui sera supprimée correspond à peu près à celui qui résultera de la baisse de cinq euros...

Il est vrai que certains collègues, comme Dominique Potier, ont su mettre en place des mécanismes de transparence. Mais ce qu'il convient de souligner, mes chers collègues, c'est que nous devrons être vigilants, exigeants mais surtout convaincants lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, principalement sur les crédits ouverts aux collectivités locales. L'investissement public, et notamment celui des collectivités locales, est en effet essentiel à la croissance économique. La suppression de la réserve parlementaire répond à notre volonté de changer les pratiques : on ne peut pas affirmer sérieusement qu'il s'agit là d'une prérogative.

...ration que la réserve parlementaire ne faisait pas l'objet d'un contrôle et d'un processus d'attribution extrêmement précis, conforme à l'attribution du moindre centime d'euro d'argent public dans ce pays. Cette absence de démonstration, vous l'avez payée par l'échec de la CMP. Celle-ci ne pouvait, comme nous, accepter que les associations et leurs 13 millions de bénévoles, ainsi que les petites collectivités territoriales, notamment celles situées dans les zones de montagne, fassent les frais d'une telle mesure, imposée par une majorité qui, portée par l'euphorie de la victoire, applique le fait majoritaire.

...rs que nous aurions été mieux inspirés de le faire. Vous, vous laissant emporter par un certain dogmatisme, vous faites de la suppression de la réserve parlementaire une sorte de marqueur idéologique de début de mandat. Voilà pour le fond. Quant à la forme, madame la ministre, nous attendons toujours vos réponses concernant le devenir des crédits et le dispositif de substitution. Associations et collectivités territoriales sollicitent tous les jours des financements au titre de la réserve parlementaire. À qui devons-nous adresser ces demandes ? Il nous faut une réponse précise ! Tel est le sens de cet amendement.

J'ajoute que cette réserve parlementaire, qui déchaîne tant de passions, renvoie à un autre sujet, plus profond, mais dont on ne parle pas, même s'il est à chaque fois effleuré : l'avenir du mouvement associatif en France. Si les associations dépendent à ce point du petit montant, à l'échelle du budget de l'État et de celui des collectivités territoriales, dont disposent les députés, c'est un vrai problème. Nous pourrions nous poser la question de la professionnalisation des associations qui interviennent dans un secteur marchand, sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises privées, ainsi que celle de l'avenir de ces associations, de manière à ce qu'elles puissent faire appel à des fonds européens, pour l'obtention desqu...

...particulièrement ceux des communes les plus rurales. Loin de tout esprit polémique, mes chers collègues, j'aimerais beaucoup vous faire prendre conscience, par quelques exemples précis, des implications de votre vote sur la vie quotidienne de nos administrés. Les communes dont je parle sont peu peuplées, leur budget est déjà fragile et le sera bien plus encore du fait des économies demandées aux collectivités locales et de la baisse envisagée de leurs ressources fiscales, pourtant déjà maigres. Dans ces conditions, la modeste contribution apportée par le député leur permet de mener à bien des projets au service de l'intérêt général. En voici quelques exemples : dans la commune de Rezza – 62 habitants – , aménagement d'un chemin communal et de deux fontaines ; à Poggiolo – 97 habitants – , implantati...