Interventions sur "collectivité"

Par cet amendement de repli, nous proposons, pour éviter l'enchérissement excessif du prix de l'eau, d'appliquer aux prestations de services, actuellement taxées à 10 %, qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau et aux prestations d'assainissement, le taux réduit de TVA de 5,5 % appliqué à la distribution de l'eau. Les collectivités locales pourront ainsi, mécaniquement, réduire le prix de l'eau et le rendre plus accessible à tous les usagers. Les collectivités elles-mêmes verront diminuer le montant de TVA à acquitter ou celui du dégrèvement. Il ne nous paraît pas justifié que la TVA pèse à hauteur de 10 % sur des prestations annexes au service public de l'eau.

Par l'amendement CL7, nous proposons d'exonérer de TVA l'eau, besoin vital, quand elle est utilisée par des personnes physiques pour un usage domestique. Une tarification différenciée permettra aux collectivités de compenser la perte de recettes en augmentant le prix de l'eau facturée aux grands consommateurs. Ainsi les ménages aux revenus modestes auront-ils un meilleur accès à l'eau et ne seront pas pénalisés par un prix élevé aussi longtemps qu'ils ne consomment pas excessivement. Par l'amendement CL8, qui est un amendement de repli, nous proposons de limiter l'exonération de TVA aux 14,6 mètres cub...

Nous avons souhaité que les représentants des associations d'élus des trois niveaux de collectivités territoriales puissent s'exprimer devant nous sur un sujet qui fâche : les questions budgétaires. Avec l'État et la sécurité sociale, les collectivités territoriales constituent l'une des trois acteurs majeurs des finances publiques. Les enjeux considérables dépassent les questions financières. Un débat public et médiatique assez vif a commencé avant même que nous n'ayons examiné le projet de lo...

...t sans doute le mandat le plus affectif de ceux que l'on peut détenir. Je voudrais néanmoins rappeler plusieurs évolutions majeures. Tout d'abord, je note la fin de la CRFP, qui était assise sur les recettes réelles de fonctionnement et prélevée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, le montant des transferts financiers de l'État aux collectivités, tout compris, augmente à périmètre constant comme à périmètre courant. Je note également que les instruments de cadrage budgétaire prévus pour les collectivités par le projet de loi de programmation sont modifiés. Vous l'avez rappelé, le dispositif comporte trois volets. Le premier est un plafonnement de la progression des dépenses totales – ce sont les fameux 13 milliards. Il faut souligner q...

...nous avons subi la baisse des dotations ; aujourd'hui, la méthode est différente, et il faut le dire. Certes, vous êtes mécontents de la diminution des contrats aidés et de la suppression de fonds qui étaient des fonds exceptionnels ou des fonds de compensation. Je ne répéterai pas ce qu'a dit le rapporteur général. Il me semble que la méthode de la CNT et, plus largement, la discussion avec les collectivités territoriales et les parlementaires, doit être approfondie. Nous sommes tous des élus responsables, et nous savons tous que la fiscalité locale – dotations, dont la DGF qui regroupe d'anciennes taxes et leurs compensations, mais aussi dégrèvement et exonérations, taxe d'habitation – sera un sujet essentiel en 2018. Le PLF pour 2018 intervient dans un moment de transition. La CNT doit permettre d...

Merci de vos témoignages, car il est important que les députés puissent mesurer les conséquences des mesures qui nous sont proposées. J'ai été maire jusqu'au mois de juin dernier, et je comprends vos inquiétudes. En raison de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État, les dépenses des premières, et plus largement des administrations publiques locales, décéléreraient de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018. À ce propos, le Haut Conseil des finances publiques parle de « pari ». Quel est votre sentiment sur ce point ? Connaissez-vous les critères que souhaite proposer le Gouvernement pour cette contractualisation, et avez-vous été ass...

Depuis 2015, la plupart des collectivités locales ont cherché à ralentir leurs dépenses afin de ne pas recourir au levier fiscal, et c'est tant mieux. Néanmoins, toutes n'ont pas été vertueuses : en octobre 2016, la Cour des comptes jugeait « préoccupante » la proportion des collectivités en grave difficulté financière. L'épargne nette de villes comme Marseille ou Nice est négative. La Cour estime que des difficultés sont dues à l'endet...

Je fais partie des élus qui ont eu la chance de participer à des exécutifs locaux. Chacun a pu entendre le discours de François Baroin. Je pense qu'il a fait preuve d'une véritable objectivité, et c'est un député qui a proposé dès 2010 de baisser les dotations aux collectivités qui vous le dit ! Nous assumons depuis longtemps qu'il faut être raisonnable, mais il faut savoir ne pas aller trop loin. Prenons le numérique, sujet particulièrement sensible. Tout le monde le dit : il faut très haut débit pour tous et fibre optique. Mais comment financer cela au cours des cinq prochaines années ? C'est un enjeu stratégique considérable pour notre pays. Nous n'y parviendrons p...

Tout d'abord, je ne conteste pas l'idée que les collectivités locales soient mises à contribution comme l'État ou la sécurité sociale. Je n'étais pas d'accord avec la méthode du coup de rabot uniforme appliqué à toutes les collectivités, qui a prévalu au cours du précédent quinquennat, et je ne le suis toujours pas ; elle montre une méconnaissance de l'hétérogénéité des collectivités. Aussi suis-je tentée de trouver plutôt intelligente cette contractualisa...

Merci, messieurs les présidents, monsieur le président délégué, pour cette présentation sans langue de bois de l'inquiétante situation des collectivités que représentent vos associations. Je rappelle quand même que tout ce qui nous arrive actuellement vient après une baisse de la DGF, dont le montant est passé de 41,5 milliards d'euros en 2013 à 30,8 milliards d'euros en 2017 – et je ne parle pas de l'annulation de 300 millions d'euros de crédits intervenue au mois de juillet dernier, ni de la baisse des APL, dont M. Baroin a justement indiqué l...

 « Un préfet fort, une collectivité forte », nous dit le ministre de l'intérieur, mais, avec la mise en place des contrats de confiance et ce système de bonus-malus arbitré par les préfets dont nous ne savons comment il fonctionnera, avez-vous l'impression, messieurs, d'une mise sous tutelle ? Et pensez-vous que la réduction des dépenses ou la limitation de leur progression affecteront fortement les services publics ? Quant aux t...

Laissez-moi exprimer mon incompréhension... J'ai avec moi le programme de François Fillon que certains d'entre vous ont défendu. À la page 94, je lis : « Pour les collectivités territoriales, un effort de 15 milliards sera demandé sur les cinq ans de mandat prenant une forme de 2 à 3 milliards par an de réduction de la progression des dépenses. ». Autrement dit, vous nous reprochez aujourd'hui, ce que vous proposiez il y a cinq mois. Pire, vous nous accusez d'une certaine brutalité alors que nous souhaitons privilégier la concertation quand vous comptiez procéder de ma...

Dans un style différent, la question que je souhaitais poser aux trois représentants des collectivités locales est la suivante : n'est-on pas arrivé au bout du système de perfusion budgétaire ? Un chiffre m'a marqué. François Baroin a souligné qu'en 2011, le gel des dotations avait permis un gain de 1,5 milliard d'euros. Plus tard, Dominique Bussereau a rappelé que le coût pour les départements de la prise en charge des mineurs non accompagnés représentait 1 milliard d'euros. En prenant des mesu...

...d'effets rapides, ne croyez-vous pas qu'il y aurait matière à concertation et à contractualisation avec l'État ? Il s'agirait de gérer solidairement des transferts de personnels qui pourraient passer de la fonction publique territoriale à certains services régaliens. Et puis j'émets une idée un peu téméraire : je ne crois pas du tout au bonus-malus, qui paraît mettre en cause l'autonomie même des collectivités, mais ne pourrait-on envisager que l'État accompagne les efforts de réduction, par exemple en finançant une partie des primes de départ qui seraient versées ? J'en viens aux recettes. Je suis frappé par le fait que les « quatre vieilles » sont « subclaquantes ». La taxe professionnelle a subi toutes sortes de manipulations et la taxe d'habitation est plus que moribonde. Quand on écoute Dominiqu...

...iques. Comme nous le faisons à l'échelle de la France, les maires gèrent chaque jour leur budget de manière pragmatique. Aujourd'hui, vous semblez mettre de côté l'intérêt général au profit de l'intérêt politique. Je m'interroge. Homme de droite, vous souteniez hier François Fillon, candidat de la surenchère qui souhaitait, comme l'a dit Jean-René Cazeneuve, réduire de 15 milliards le budget des collectivités territoriales. Quelques mois après les déclarations de votre candidat, vous contestez les choix budgétaires de notre majorité, une majorité qui a pris avec courage les mesures qui s'imposent, tout en ayant l'ambition d'établir les conditions de la confiance. Être dans l'opposition est toujours confortable mais nous sommes une majorité constructive, prête à travailler avec vous : nous souhaitons,...

Ma question sera courte car les prises de position de vos associations sont connues. Il me semble qu'il y a clairement besoin de dialogue et de pédagogie pour concrétiser le plan de réduction des dépenses publiques. La confiance doit être au coeur des relations entre l'État et les collectivités locales et c'est dans cet esprit que le Président de la République a voulu lancer la CNT. Dans cette perspective, pensez-vous qu'il soit nécessaire de faire évoluer le CFL ? Si oui, avez-vous des propositions concrètes à nous présenter ? Cette instance peut-elle gagner sinon en pertinence du moins en influence ?

Nous voyons bien, messieurs les présidents, que vos interventions ont suscité beaucoup d'émoi. Les efforts consentis par les collectivités locales ces dernières années ont été importants, vous l'avez souligné, monsieur Baroin. J'ai cru comprendre que M. le ministre de l'action et des comptes publics allait laisser souffler les petites communes puisque la contractualisation concernera 319 collectivités territoriales. Plus de 35 000 communes seront donc épargnées par cette nouvelle baisse. J'aimerais appeler votre attention sur les ...

Je me limiterai à des remarques rapides. Nous avons conscience de l'importance fondamentale des communes, des départements, des régions comme ancrages de notre démocratie. S'est toujours posée en France la question centrale des rapports entre les collectivités et l'État central. L'État-nation a une qualité, celle d'offrir à chaque citoyen un traitement strictement égal, mais il souffre d'un défaut majeur, sa totale inaptitude à saisir la diversité de la France, qu'elle soit géographique, culturelle ou sociale. C'est une faille qui a traversé notre histoire. Citons l'affrontement entre les Montagnards, centralisateurs, et les Girondins, plus respectueu...

Personne ne remet en cause le fait que les collectivités territoriales ont fait des efforts importants, qui étaient nécessaires. Personne ne remet en cause non plus le fait que les services de l'État ont également fait des efforts. Il se trouve que ce matin, en regardant la télévision, je suis tombé sur une interview d'un maire de l'Eure qui déclarait que la suppression partielle de la taxe d'habitation allait faire perdre des crédits aux communes, c...

Se pose maintenant la question de la méthode. De deux choses, l'une : soit nous considérons, comme nos prédécesseurs l'ont fait, qu'il faut effectuer des coupes aveugles dans les dotations ; soit nous procédons par contractualisation. C'est cette seconde voie que nous avons choisie. Dans ces conditions, vous ne pouvez affirmer que nous remettons en cause la libre administration des collectivités. Ma question est simple : que proposez-vous ? Il vous faut aller au-delà du procès d'intention car à aucun moment il n'a été question de mettre les collectivités sous tutelle.