Interventions sur "collectivité"

Nous proposons la suppression de cet article, qui instaure une nouvelle règle prudentielle pour les collectivités locales. C'est une bien mauvaise manière que d'introduire cette nouvelle règle quand on veut contractualiser avec les collectivités et leur faire confiance. Rappelons que la dette des collectivités locales représente une très faible part de la dette publique globale. Quant à la capacité de désendettement – c'est ce ratio qui est visé –, elle est inférieure à six ans pour les communes, les group...

Les arguments de M. le rapporteur général ne m'ont pas convaincue... Tout d'abord, il est important de faire confiance aux collectivités. Il est d'ailleurs question d'établir des relations de confiance avec les collectivités territoriales en suivant un nouveau pacte que le Gouvernement décline tout en exprimant des doutes – le terme de pari a même été employé. Ensuite, il existe déjà une règle d'or au niveau des collectivités territoriales. Au cours des dernières années, elles ont observé un certain nombre de règles ; elles ont ...

Cela n'a rien à voir. Cet article crée une règle de contrôle qui va au-delà de celle pratiquée jusqu'à présent, c'est-à-dire la règle d'or. Nous avons oublié une instance qui contrôle régulièrement les collectivités territoriales et qui intervient quand l'une d'elles est en surendettement chronique : la chambre régionale des comptes. Je ne vois pas pourquoi le Gouvernement vient inscrire des éléments dans le cadre de ce projet de loi de programmation. Cela me semble un peu excessif. En outre, il ne faut pas occulter le fait que certaines collectivités ont hérité leur dette. Quand un prédécesseur a surendet...

J'observe que le ministre a adouci la règle dans son propos. Le Gouvernement devrait agir en direction des banques, qui refusent aujourd'hui à des collectivités fortement endettées de renégocier leur emprunt, ou parfois le font moyennant des taux ou des commissions extrêmement élevés. Il n'est pas possible, selon moi, de durcir la règle d'or alors que le problème est bien souvent dû au comportement d'établissements bancaires refusant d'accompagner des collectivités dans la renégociation. En d'autres temps, j'avais proposé une règle d'or pour les dépens...

Je partage une partie du propos de M. Vigier, car il est paradoxal de voir, d'un côté, l'État emprunter à des taux d'intérêt très bas sur les marchés, et de l'autre, à cause d'une certaine politique, des collectivités obligées d'emprunter à des taux exorbitants auprès des banques. Il y a là une contradiction intéressante à relever. Nous voterons l'amendement, car l'exposé sommaire est révélateur de ce que le Gouvernement s'apprête à faire. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il y aurait des bonus pour les bons élèves, et que la situation des mauvais élèves sera examinée en 2019. Il me semble que, dan...

...comprends mal la nature des interventions de certains de nos collègues. L'objet de cet article est simplement de prévenir un risque financier ainsi que de donner des outils d'information aux élus amenés à se prononcer ainsi qu'aux habitants. Cela va dans le bon sens ; nous savons que la puissance publique ne pourra pas faire face à l'ensemble des difficultés financières dans lesquelles certaines collectivités ont été plongées, pas toujours par ceux qui sont aux affaires, mais souvent par ceux qui les ont précédés. Lorsque l'on établit le rapport entre surendettement, autofinancement et capacité de désendettement, il faut estimer l'épargne nette de la collectivité. Or les élus sont souvent conduits à décider la création de grands équipements publics sans connaître les futures dépenses de fonctionneme...

Nous avons adopté, l'année dernière ou la précédente, un dispositif permettant d'évaluer le coût de fonctionnement des investissements dépassant un certain montant. De plus, les collectivités soumises au débat d'orientation budgétaire sont l'objet de plusieurs obligations, parmi lesquelles des communications en conseil municipal et la publication de certains avis et ratios.

En outre, les collectivités soumises à l'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire doivent désormais publier un rapport d'orientation budgétaire, plus contraignant que les documents qu'elles devaient rendre publics auparavant. Vous invitez, monsieur le ministre, les collectivités à maîtriser leur endettement, mais cela peut leur être très difficile dans certaines circonstances. Je prendrai l'exemple de la v...

Les préfectures de région et les directions régionales des finances publiques ont des missions d'évaluation et de contrôle qui décident ou non d'aider les collectivités après que celles-ci leur ont soumis leurs projets d'investissement détaillant financement et coûts estimés de fonctionnement.

Cette proposition de loi, adoptée à une large majorité par le Sénat en février dernier, porte sur un sujet très circonscrit mais néanmoins extrêmement important pour nos territoires puisqu'elle vise à permettre aux collectivités de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, entre la commune et la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit ainsi de revenir sur ce que je considère comme une erreur d'appréciation : le transfert obligatoire à l'échelon communautaire de ces compétences, résultant de la loi du 7 août 2...

Comme beaucoup d'entre vous, j'ai d'abord été une élue locale. J'ai vécu ces séances de débats intercommunaux où tant d'intérêts particuliers se maquillent en défense de questions de détail et où la gestion de la clause de compétence et les évolutions de la ville centre doivent se régler dans les préfectures. Il faut bien admettre que notre code général des collectivités territoriales est parvenu à une chose : rendre les élus toujours plus dépendants de leur administration et faire de la décision une problématique toujours difficile. Il faut dire à ce titre que les allers-retours du précédent quinquennat sur la question furent insupportables pour nous autres, petits élus communaux. L'idée est donc de renoncer à un exercice de plein droit pour revenir à un exerc...

Je dois vous avouer mon trouble face à cette proposition de loi, puisque l'objectif de la loi NOTRe était de rationaliser le partage des compétences pour essayer que chaque niveau de collectivité ne traite pas de tout. Ainsi, ce qui relevait de la gestion de la vie locale avait été confié aux EPCI, la politique sociale aux départements et les grandes compétences stratégiques, comme l'aménagement du territoire et l'économie, aux régions. Néanmoins, nous n'avons pas voulu établir de cloisons trop étanches, et rien n'empêche aujourd'hui un EPCI de déléguer une partie de ses compétences à un ...

Nous étions pour notre part opposés à la loi NOTRe, même si j'entends les arguments qui mettent en avant les progrès qu'elle représente en matière de gestion administrative, alors qu'à nos yeux elle aboutit plutôt à instaurer une concurrence entre les collectivités territoriales et les territoires qui n'est pas toujours saine. Sur la question spécifique de l'eau, je suis frappé par le prisme très idéologique qui pousse nos collègues de La République en Marche ainsi qu'Erwan Balanant à considérer que, par principe, la mutualisation induit des économies d'échelle et fonctionne mieux. Ce n'est pas vrai. En l'occurrence, l'idéologie vient se fracasser sur le ...

...ibrement que je suis encore le maire d'une commune appartenant à une intercommunalité qui gère en compétence pleine et entière l'eau et l'assainissement. Certes, la commune dont je suis élu répond aux dispositions de la loi telle qu'elle est écrite aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que je n'ignore pas qu'un certain nombre de problèmes se posent ailleurs. L'enjeu n'est pas d'obliger toutes les collectivités à faire la même chose, mais de leur imposer de faire bien et le mieux possible en fonction des contraintes qui sont les leurs. Il existe certains territoires où faire confiance aux communes et à la mobilisation citoyenne fonctionne particulièrement bien. J'entends beaucoup parler en ce moment de mobilisation citoyenne lorsqu'il s'agit de réfléchir collectivement. En l'occurrence, il est question...

En matière d'eau et d'assainissement, la réglementation impose une obligation de résultat. Ainsi, la collectivité qui possède un service de l'eau doit fournir une eau potable dans le respect des normes en vigueur, celle qui exploite un captage doit protéger celui-ci et une commune dotée d'un système d'assainissement doit s'assurer que 80 % de la partie urbanisée de son territoire y sont raccordés. Pour ce qui est du taux de fuite, on privilégie l'incitation. Dans mon territoire, par exemple, au-delà d'un cer...

...être privé. Nous proposons de garantir l'accès à ce droit fondamental tout en combattant la surconsommation et le gaspillage, par cet amendement tendant à instaurer, pour toute personne physique, la gratuité de l'usage, quel qu'il soit, dans la limite d'une certaine quantité, fixée par décret en Conseil d'Etat, mais qui ne pourra être inférieure à 40 litres par jour. La perte de recettes pour les collectivités locales sera compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et, corrélativement, pour l'Etat, par la majoration des droits de consommation sur le tabac.

...t dont sont victimes les agences de l'eau. Quant à l'amendement, j'y suis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, la question de la gratuité ou, plus généralement, du prix de l'eau ne relève pas de cette proposition de loi, qui vise simplement à corriger un transfert de compétence organisé par la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, qui ne peut être abondé par leur budget général. Or, l'amendement aboutirait à priver les collectivités d'une partie de leurs recettes. Ses auteurs proposent, certes, que l'Etat compense cette perte par une hausse de la DGF, mais l'actualité récente n'engage pas à l'optimisme quant à sa volonté d'aller en ce sens. Reste que nous sommes au moins d'accord sur un point : ...

Cet amendement est dans la continuité du précédent. Il s'agit d'inscrire à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales la possibilité d'instaurer une tarification différenciée selon les usages : usage vital, usages récréatifs, usage administratif et public, usage agricole, usage industriel et commercial. Cela permettrait notamment de distinguer entre personnes physiques et morales, de privilégier la satisfaction des besoins vitaux ou socialement utiles et de favoriser une consommation raisonnée dan...

Je relirai avec beaucoup d'attention la réponse de l'excellent ministre Jacques Mézard, qui avait d'ailleurs soutenu cette proposition de loi au Sénat à l'époque où il en était membre. En tout état de cause, la définition des catégories d'usagers appartient à la collectivité compétente, en fonction de la situation locale, et sous le contrôle du juge. La différence de tarifs doit en outre s'appliquer sans distinction à l'ensemble des usagers d'une même catégorie. Je comprends l'esprit de l'amendement, mais cette liberté d'appréciation doit être laissée aux communes.

...u groupe Rassemblement démocratique, social et européen (RDSE) du Sénat, présidé par Jacques Mézard, qui en avait même fait une condition du consensus entre le Sénat et l'Assemblée pour l'adoption de la loi MAPTAM. S'il y a des regrets aujourd'hui, vous savez donc à qui vous adresser. J'ajoute que, dans le cas de la compétence GEMAPI, il y a un transfert des pouvoirs de police de l'État vers les collectivités locales en matière de prévention des inondations, et non seulement un transfert de compétences des communes vers les intercommunalités. Enfin, j'entends parler d'un groupe de travail ou d'une mission d'information sur les sujets soulevés par cette proposition de loi – dont on devine quel sera le sort. Mais les intercommunalités doivent prendre des décisions sur les compétences optionnelles d'ic...