Interventions sur "collectivité"

Le Gouvernement cherche à nous expliquer qu'il n'y aura pas de baisses des dépenses des collectivités locales. Or, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Par ailleurs, vous supprimez les contrats aidés et vous annoncez une suppression de la taxe d'habitation, en expliquant qu'il y aura un transfert. J'attends de voir... Un de nos collègues parlait des gens responsables. Mais venez donc dans les collectivités territoriales ! Depuis plusieurs années, leur gesti...

J'aimerais faire deux mises au point. Tout d'abord, il y a une confusion : ce qui est demandé aux collectivités locales, c'est un ralentissement de la croissance de leurs dépenses et non pas une baisse. Ensuite, nous sommes tout à fait conscients que les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités sont variables. Et c'est là où notre méthode de contractualisation fait toute la différence. Nous ciblons 317 collectivités qui concentrent 66 % de la dépense. Autrement dit, 35 600 collectivités ...

Certes, la contractualisation constitue une méthode différente, mais encore faut-il que les collectivités soient approchées. Nous avons fait le tour des régions et des départements et nous savons que certaines d'entre elles n'ont pas encore été invitées à participer. Par ailleurs, les variations du tableau de l'article 10 sont bien des variations en volume. Et il y a un signe « moins » devant les pourcentages. Ne dites pas qu'il s'agit de ralentir la progression des dépenses alors que ce que vous p...

J'aimerais répondre à M. Coquerel, qui s'érige en défenseur des collectivités locales. Jusqu'en mai dernier, j'étais maire et vice-président d'une communauté d'agglomération et je peux lui dire que j'aurais apprécié qu'une telle méthode de contractualisation soit appliquée.

Je vais répondre à Véronique Louwagie et à Charles de Courson à propos des comparaisons qu'ils ont faites. Madame Louwagie, le tableau de l'article 7 concerne l'évolution en volume des dépenses agrégées des administrations publiques locales alors que le tableau de l'article 10 concerne l'évolution en valeur des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales soumises à contractualisation. Les périmètres ne sont pas les mêmes. M. de Courson compare lui aussi deux choses peu comparables : d'une part, la réduction du besoin de financement des collectivités locales, correspondant aux 13 milliards de désendettement ; d'autre part, la trajectoire globale exprimée en pourcentage de PIB des recettes et des dépenses des administrations publiqu...

Pourriez-vous opérer une clarification : le tableau de l'article 10 concerne-t-il l'ensemble des collectivités locales ou seulement celles appelées à contractualiser ?

Autrement dit, l'objectif d'une augmentation des dépenses limitée à 1,2 % est le même pour toutes les collectivités.

En préambule, je tiens à préciser que je n'ai pas changé d'avis au sujet des la baisse des dotations. Réduire drastiquement et uniformément les dotations versées aux collectivités n'est pas une bonne démarche. La contractualisation me semble, à l'inverse, reposer sur une logique intelligente. Cela dit, elle repose sur un pari. Et comme le soulignait Valérie Rabault, les collectivités n'ont pas encore été approchées pour savoir quelles étaient les contreparties car qui dit contrat dit contreparties. En outre, je n'ai toujours pas compris si le I, le II et le III de l'artic...

Certes, qui dit contrat dit prise en compte des spécificités, puisqu'il y aura autant de contrats que de collectivités. Fixer un objectif unique, toutes catégories de collectivités confondues, c'est méconnaître la réalité. Prenons le taux d'évolution des dépenses de fonctionnement observé entre 2015 et 2016 : pour les communes, il a été de – 1,5 % et il s'est élevé pour les communautés de communes à + 3,8 %.

La contractualisation ne concerne que 317 collectivités, les plus importantes démographiquement.

Le critère que vous avez retenu pour la contractualisation est un seuil démographique : plus de 50 000 habitants pour les communes, plus de 150 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale. Nous proposons un autre critère, plus juste à nos yeux : le montant des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. De nombreuses études ont effet montré qu'il existait une corrélation très forte entre le niveau de recettes et le niveau de dépenses de fonctionnement des collectivités.

C'est une question que je me suis moi-même posée, madame Lacroute, mais je me suis rapidement rendu compte qu'un tel critère posait problème. Des collectivités moins riches peuvent en effet fort bien avoir des pratiques aberrantes en matière de finances publiques. Je pense à une ville des bords de la Méditerranée dont la richesse moyenne n'est pas très élevée mais qui possède une flotte de 800 véhicules de service avec équipements spéciaux. La substitution au critère démographique empêcherait de procéder à de nécessaires recadrages.

...à Michel Thénault et à moi-même, nous avions mis en évidence une très forte corrélation, avoisinant les 75 %, entre le niveau des recettes et le niveau des dépenses. Je comprends que l'amendement pose problème mais Mme Lacroute soulève une question importante. Je rejoins l'observation que faisait le ministre tout à l'heure. Il va falloir mettre en place des mécanismes vertueux pour encourager les collectivités qui font des économies ou qui s'astreignent à avoir la gestion la moins dispendieuse possible. Si toutes les collectivités sont traitées de la même manière sans tenir compte des niveaux de dépenses par habitant, eux-mêmes corrélés avec les recettes, nous n'arriverons à rien. Le suivi des contrats devra prêter une grande attention à la corrélation entre la dépense par habitant et la richesse par...

Je maintiens tout de même mon amendement, car il me semble important de cibler les collectivités qui ont des recettes élevées. On ne peut pas demander à toutes les collectivités le même effort.

Je soutiendrai l'amendement de Mme Lacroute. Il n'y a rien d'étonnant à ce qu'il existe une forte corrélation entre le niveau de recettes et le niveau de dépenses. J'aimerais appeler votre attention sur les phénomènes cumulatifs. Certaines collectivités ne disposant que de faibles moyens accusent des retards en matière d'investissement. Il ne faudrait pas les priver d'investir, ce serait dommage.

Notre discussion précédente confirme l'intérêt de cet amendement. Le douzième alinéa de l'article 10 n'est pas au point et mérite d'être retravaillé. Craignant vivement une mise sous tutelle des collectivités, nous en demandons la suppression. Cela étant, monsieur le ministre, les économies réalisées par les collectivités seront-elles versées en investissement ? Sinon, cela n'a pas vraiment de sens.

M. Dufrègne est cohérent, puisqu'il considérait tout à l'heure que la maîtrise de la dépense publique locale n'était pas souhaitable. Le mécanisme de correction prévu à l'alinéa 12 garantit que les collectivités respecteront leurs engagements. Par ailleurs, il est beaucoup moins brutal et mécanique que la baisse unilatérale des dotations de l'État qui a été pratiquée. Plus élaboré, il me paraît pertinent. Je suis donc défavorable à l'amendement.

J'aurais pu déposer cet amendement, chère collègue, si j'étais assuré du succès du dispositif des contrats de confiance proposés à 317 collectivités par le Gouvernement et du respect de la règle d'or par les autres. Très honnêtement, c'est une vraie question qui se pose, et qui se posera avec une acuité croissante – considérez ce que sera le financement des collectivités à partir de 2019. Quoi qu'il en soit, à ce stade, je suis défavorable, chère collègue, à votre amendement, dont l'État devrait brutalement prendre le coût à sa charge sur t...

Valérie Rabault m'ôte les mots de la bouche, mais elle a parfaitement raison. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'il était important qu'il y ait un pacte de confiance avec les collectivités territoriales. Donner une visibilité sur la durée pourrait en être un facteur de confiance, et cela ne coûterait pas très cher. Seconde chose, puisque les régions ont quitté la conférence nationale des territoires à cause de la question de ce fonds de 450 millions d'euros, peut-être pourriez-vous montrer que vous êtes attentifs à la seule ressource dynamique dont elles disposent. Ne les en priv...

Le tome I de l'annexe Évaluations des voies et moyens recense déjà les taxes affectées plafonnées, avec les organismes bénéficiaires et le reversement prévisionnel au budget général de l'État, et les taxes affectées non plafonnées, avec les organismes bénéficiaires relevant de différents secteurs – État, social, collectivités territoriales. Peut-être pouvons-nous veiller à ce que l'annexe soit mieux présentée, plus didactique, mais l'amendement est satisfait.