Interventions sur "collectivité"

Il s'agit encore d'un amendement de réflexion, qui vise à instaurer un système de bonus-malus concernant le dégrèvement de la taxe d'habitation, en laissant la liberté de fixer le taux de cette dernière aux collectivités locales mais en prévoyant une évolution du montant du dégrèvement de l'État en fonction de la différence avec le taux adopté en 2017. Monsieur le rapporteur général, quelle sera l'incidence des baisses de taux de taxe d'habitation ou des abattements facultatifs nouveaux sur le dégrèvement ? Que fera l'État ?

Cet amendement porte à nouveau sur la liberté des taux. Le rapporteur général nous a rassurés : la liberté des taux n'est pas limitée, nous dit-il. Mais je lis cette phrase à la fin de l'exposé des motifs : « Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités […], de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. » Permettez-moi de rappeler comment le système fonctionne. Les gouvernements successifs ont choisi, en matière de taxe d'habitation, la technique du dégrèvement. Celui-ci peut être total, ce qui concerne les redevables qui ont des revenus ...

Nous avons connu ces dernières années des transferts de frais de gestion de la part de l'État aux collectivités territoriales : c'est une façon de financer ces dernières, qui connaissent de graves difficultés financières. Ces amendements, déposés par deux groupes différents, proposent de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes – taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation, CFE... Ce serait un signe fort envoyé par...

... gestion est de 2,4 milliards d'euros. Or le coût total de la gestion de ces impôts par l'État est supérieur : la Cour des comptes l'évalue à 2,9 milliards d'euros. J'ajoute que l'État reverse 875 millions d'euros aux régions, dont les frais de gestion de la taxe d'habitation, et 675 millions aux départements. Supprimer ces frais reviendrait à supprimer une recette pour l'État mais aussi pour les collectivités. Avis défavorable.

...es ans, sur la base du coefficient d'augmentation des valeurs locatives cadastrales, celles-ci étant, depuis l'an dernier, grâce à un amendement déposé par Mme Valérie Rabault, revalorisées chaque année en fonction de l'inflation. Ce serait une première : les compensations n'évoluaient jusqu'ici jamais avec l'inflation. Cette précision serait de nature à restaurer la confiance entre l'État et les collectivités locales.

Il conviendrait aussi de savoir quelles sont les idées de substitution par une autre source fiscale qui permette de préserver l'autonomie financière des collectivités territoriales. Car en réalité on supprime à terme la taxe d'habitation. On nous dit qu'une conférence va y réfléchir ; il aurait mieux valu se poser la question dès le départ. Tel est l'esprit de mon amendement.

... en oeuvre – pour des raisons de produit, de stratégie, de taxation du foncier, et également de taxation de TVA. S'agissant d'un débat budgétaire, car ce n'est pas ici que nous allons procéder à la refonte de la politique du logement, l'argument de la stabilité ne me paraît pas recevable, comme vient de le montrer Jean-Louis Bourlanges. Sans compter tous les arguments que pourraient soulever les collectivités locales, car, dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », et de tous les plans locaux de l'habitat votés dans les intercommunalités, la barre des 35 % est d'ores et déjà un fait. En adoptant un taux de TVA adapté à ces 35 %, nous ne ferions que suivre ce qui a déjà été appliqué dans les stratégies des collectivités territoriale...

Je disais tout à l'heure que la mesure rapporterait 340 millions d'euros à l'État – mais pas seulement : en 2019, elle rapportera 340 millions d'euros aux collectivités territoriales. S'agissant du calcul permettant d'arriver au coefficient de 21, l'article 7 vise à neutraliser exactement l'impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui, je le rappelle, ne concerne pas les locaux industriels. Je fournirais dans mon rapport le détail de ce calcul que j'ai réclamé à la direction générale des finances publiques. Plus généralement, je d...

On ne peut pas dire, monsieur le rapporteur général, que cela va rapporter de l'argent aux collectivités territoriales et, en même temps, parler d'optimisation fiscale. Nous ne sommes pas en maternelle ! La CVAE est certes perçue par les départements et les régions, mais ce dispositif est fait pour éviter l'optimisation fiscale qui fait perdre de l'argent à l'État. Si j'ai déposé cet amendement, c'est bien parce qu'il y a un écart de recettes fiscales considérable entre le dispositif initial et ce ...

Je vous prie de m'excuser : un contretemps m'a empêchée de défendre mon amendement I-CF57. Je remercie donc le rapporteur général d'avoir identifié le problème. Il importe que ce qui a été obtenu de haute lutte au terme de cinq années de débats puisse être mis en application : une répartition plus juste de la CVAE, une territorialisation de la fiscalité économique. Nos collectivités locales portent en effet des charges propres au développement économique, telles que l'aménagement des zones d'activité. Cette mesure, inscrite en loi de finances rectificative pour 2016, était juste : elle visait à une meilleure répartition, tenant compte de la situation géographique, de l'activité économique et des dépenses de nos collectivités. J'espère que nous pourrons, tous ensemble, au-de...

...cation des trajectoires durant la période de programmation. Toutefois, je voudrais rappeler que les lois de programmation sont de véritables lois et, en ce sens, ont une valeur normative. Elles ne sont pas supérieures aux lois de finances, mais peuvent comporter des dispositions législatives, comme nous le verrons lors de notre discussion – je pense par exemple à la règle d'or renforcée pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, les lois de programmation des finances publiques, créées par la révision constitutionnelle de 2008, ont également un contenu plus important depuis l'adoption de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Celle-ci a créé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui produit désormais une analyse p...

...ution de 20 milliards d'euros, vous annoncez aujourd'hui, après quelques flottements, 15 milliards d'économies, dont une partie n'est pas tout à fait documentée. Cela nécessite de faire des choix mais aussi des réformes structurelles, au lieu de quoi le projet de loi de finances ne propose que du saupoudrage ou des coups rabot sur les agences de l'eau, les chambres de commerce et d'industrie, les collectivités et j'en passe. Quant à la diminution des effectifs de la fonction publique, à laquelle le candidat Macron s'était engagé en annonçant 120 000 suppressions de poste, réparties entre les collectivités territoriales et l'État, elle serait déjà difficile à mener à bien sur cinq ans, mais qu'en sera-t-il sur quatre ans ? Cela m'amène à la question des contrats aidés. Les critiques ont moins porté, ...

...croissance sont sans effet, ou cet autre collègue, du bord opposé, qui affirme que la croissance sera beaucoup plus importante que ce que prévoit le budget et que cela justifie des économies supplémentaires ? Tout cela me semble très contradictoire et assez incohérent. D'ailleurs, engager des économies supplémentaires qui ne sont pas nécessaires va affecter la commande publique et les budgets des collectivités, qui répercuteront cette baisse sur leurs investissements.

Comme le Gouvernement, nous avons proposé des objectifs d'évolution de la dépense en volume de la dépense publique à l'article 7. Nous avons observé que, pour les seules collectivités locales, l'objectif en volume proposé par le Gouvernement était négatif. Or, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez présenté le projet de loi de finances pour 2018 et cette loi de programmation, vous avez indiqué que les 13 milliards d'euros d'économies qui leur sont demandés étaient calculés par rapport à la progression tendancielle de leurs dépenses. Il ressort cependant de l'article 7 ...

Il s'agit en effet d'une dérive au regard de la trajectoire présentée dans l'article 7. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, l'effort demandé aux collectivités territoriales est de 13 milliards d'euros sur cinq ans sur les 80 milliards d'euros demandés à l'ensemble des administrations publiques, ce qui correspond à peu près à leur poids relatif dans la dépense publique. Le tableau figurant à l'article 3 indique en outre que l'effort demandé aux administrations publiques est de 0,7 point du PIB, alors qu'il est de 1,4 point pour les administrations pub...

...général, on constate un effet important du cycle électoral sur les dépenses. Or, si l'on fait la somme de 2017 à 2022, on aboutit à – 0,8 point. L'hypothèse est donc qu'entre 2016 et 2022 on observerait une légère baisse en volume de l'ensemble des dépenses des administrations publiques locales : c'est impossible ! Vous prêterez le flanc à la critique, monsieur le ministre, car vous demandez aux collectivités territoriales une baisse de 0,8 point, tandis que les administrations publiques centrales auront droit, sur la même période, à une hausse en volume de 4 points et les administrations de sécurité sociale à une hausse de 3 points. Ces chiffres sont hautement fantaisistes.

Monsieur le ministre, je voudrais toutefois souligner que l'effort est cumulatif, et s'il peut être supportable une année, il l'est éventuellement moins l'année suivante. Sous la précédente législature, nous avions déjà demandé des économies aux collectivités, mais pas de façon aussi brutale. Elles étaient accompagnées de mesures de péréquation, portant notamment sur la dotation de solidarité rurale (DSR), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou le fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée (FCTVA) avaient cependant été prévues. Vous demandez là un effort supplémentaire à des collectivités qui connaissent déjà des situ...

J'ai cru comprendre que la baisse des dotations des collectivités locales était très largement contestée. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, considérant que les collectivités territoriales ont très largement souffert depuis plusieurs années de la baisse des dépenses publiques et que la politique proposée va conduire à la suppression de 70 000 postes de fonctionnaires supplémentaires. Il est fort possible, en outre, que les contrats a...

Vous parlez d'austérité à l'endroit des collectivités quand la trajectoire présentée par le Gouvernement prévoit une augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an. Je n'y vois pas là une mesure d'austérité. On a connu des pratiques plus brutales, par exemple les baisses de dotation de l'État mises en oeuvre au cours des dernières années. Ces objectifs, qui plus est, ne visent pas les dépenses d'investissement, ce qui nous apparaît pl...

J'aimerais, monsieur Coquerel, que vous reveniez sur ce que vous entendez par « austérité ». Cela fait quarante ans que les collectivités locales dépensent plus que ce qu'elles gagnent, dans l'illusion que l'investissement permettra l'année suivante une amélioration. Au lieu de cette fuite en avant, nous proposons des efforts pour assainir les finances publiques. Nos propositions n'ont rien d'une politique d'austérité. Pour ce qui est de la contractualisation, répétons-le, les dotations de l'État aux collectivités locales ne vont...