Interventions sur "collectivité"

...re que l'on assiste à des augmentations un peu démagogiques. De plus, faute de pouvoir agir sur la taxe d'habitation, les élus locaux se reporteront sur la taxe foncière, laquelle risque d'augmenter d'autant plus nettement que la liaison entre les deux taux – qui n'a plus de sens, dès lors que 80 % des ménages ne paieront plus la taxe d'habitation – va disparaître. Les contraintes pesant sur les collectivités étant ce qu'elles sont, je crains donc que l'on n'impose davantage le peu de contribuables qui restent, au détriment en particulier de nos classes moyennes.

...la « cohésion des territoires » implique une transversalité intéressante dans les politiques publiques que vous menez, et qui répondent à un seul et même objectif, celui de réduire les inégalités territoriales. Le 17 juillet dernier, la première Conférence nationale des territoires s'est réunie en présence du Président de la République, du Premier ministre et de vous-même afin de bâtir entre les collectivités locales et l'État un pacte de confiance. Comment les parlementaires seront-ils associés à cette conférence et comment sera-t-elle organisée ? Vous parlez du Grand Paris ; il en existe aujourd'hui plusieurs : la Métropole du Grand Paris, la Société du Grand Paris, le Grand Paris Express… Certains projets incluent même Le Havre dans le Grand Paris ! Dans la région capitale cohabitent villes, étab...

...construire de nouveaux logements ? Comment le Gouvernement entend-il réduire les normes qu'il a identifiées comme freinant la construction ? S'agissant de notre organisation territoriale, des métropoles et de ce que j'appellerai pour ma part les espaces périphériques, vous confirmez qu'il n'y aura pas de nouvelle réforme. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'évolution des dotations des collectivités, invitées à réduire leurs dépenses de fonctionnement alors même que, pour les départements ruraux en tout cas, les efforts de gestion sont pour l'essentiel déjà faits ? Quelle forme prendra la contractualisation annoncée par le Gouvernement ? S'agissant enfin du numérique, et plus particulièrement du très haut débit, qui conditionne le développement équilibré des territoires, le calendrier que ...

...'interroge sur l'engagement dit « zéro nouvelle norme technique dans la construction ». Afin de construire des logements neufs de façon massive – objectif que nous partageons au regard de la demande – le Président de la République a affirmé vouloir « réduire les exigences des normes environnementales et sociales ». À l'heure où l'impératif écologique doit guider notre action, celle de l'État, des collectivités et des partenaires privés, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Quid de la biodiversité dans l'aménagement du territoire, et en particulier dans votre plan pour le logement, notamment en ce qui concerne la végétalisation ou la revégétalisation dans les différentes opérations de rénovation ou de construction à venir ? Comme vous le savez, la biodiversité – notamment en milieu urbain – se fai...

...e d'avancer. Certains exemples internationaux sont intéressants : je pense à l'Allemagne, qui dispose d'une grande agence de l'expérimentation, dotée de moyens, et qui tire régulièrement les leçons des actions menées. Comment allez-vous avancer en ce domaine ? Nous applaudissons votre volonté de contractualiser, mais quid des grands champs de compétence qui pourraient être attribués, demain, aux collectivités territoriales – logement, transport, santé, éducation ? Il faut une décentralisation des règles, mais aussi de la loi. Qui va piloter ce chantier ? En matière de santé, nous ne pourrons pas nous contenter des maisons médicales, qui n'empêchent pas les déserts médicaux. Il faut donc progresser. En matière de zonage et d'accompagnement financier, où en est votre réflexion ? En matière de haut d...

...ujets que vous avez abordés, et, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je vous en remercie. Mais cette audition doit être remise dans le contexte de l'actualité : le Gouvernement a en effet présenté ce matin son projet de budget pour 2018. Celui-ci voit des baisses de crédits de l'emploi – avec notamment une réduction drastique des contrats aidés – mais aussi du logement et du transport. De même, les collectivités territoriales s'inquiètent de l'évolution future de leurs dotations. Or ces champs d'interventions sont les outils privilégiés de la cohésion territoriale. Si l'on affaiblit ces politiques, vos ambitions resteront lettre morte. Vous êtes aussi le ministre de la transition numérique des territoires. C'est un secteur crucial pour la réussite de la cohésion de notre territoire ou, au contraire, po...

Au nom du groupe La France insoumise, monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous interroger sur la suppression des contrats aidés : 260 000 emplois sont concernés dans les collectivités territoriales et les associations. Cette décision est d'une violence terrible. À La Réunion, dix-huit des vingt-quatre communes de l'île ont dû reporter la rentrée scolaire du fait de l'absence de celles et ceux que vous avez brutalement mis à la porte. Alors que la situation était déjà peu reluisante avec ces contrats au rabais, les baisses consécutives, ces dernières années, des dotations aux...

... aux zones rurales pour stimuler le développement des infrastructures numériques. Au siècle dernier, en 1936, notre pays a été capable de mettre en oeuvre un fonds de péréquation, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), destiné à financer l'électrification en zone rurale. Aujourd'hui, qu'attendons-nous pour créer un fonds similaire pour le numérique, afin de permettre à nos collectivités locales de s'équiper et de permettre l'équité entre les territoires ?

...nnée, puisque ni le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ni le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) n'augmenteront, et que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) augmentera moins que les années précédentes. Que va-t-il se passer pour les 13 milliards d'euros d'économies que vous allez demander aux collectivités locales ? Les villes concernées par la politique de la ville seront-elles moins impactées que les autres par cette baisse de 13 milliards ? En d'autres termes, la baisse fera-t-elle l'objet d'une sorte de péréquation inversée ?

J'aurais souhaité aborder deux points concernant la situation en Corse : l'application de la loi montagne et de ses adaptations nécessaires ; les compétences des offices publics de l'habitat après la fusion des conseils départementaux et de la collectivité territoriale en une collectivité unique. Faute de temps, je vais concentrer mon intervention sur ce dernier sujet qui m'inquiète particulièrement. Les deux conseils départementaux vont disparaître au 1er janvier 2018, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 novembre 2016. L'article 18 de l'ordonnance dispose expressément que les deux offices publics de l'habitat seront rattachés à la col...

...ux prévisions d'exécution pour 2017. Je comprends qu'il y a probablement l'effet des rebasages que je viens d'évoquer, mais cela ne suffit pas à expliquer la différence avec les prévisions d'exécution budgétaire pour cette année. Il y a donc un dérapage tout à fait considérable du déficit de l'État. Ma question est de savoir par quel miracle comptable, ou par quelle bonne nouvelle concernant les collectivités locales et la sécurité sociale, on arrive à revenir à 2,6 % de PIB de déficit en 2018. Vous nous direz peut-être que les collectivités locales ou la sécurité sociale sont plus vertueuses que l'État lui-même... Merci, en tout cas, pour la réponse précise que vous pourrez apporter sur ce sujet. Alors que tout va mieux dans l'économie, en France comme en Europe et dans le reste du monde, vous révi...

...toire des finances locales. Il est prévu des économies tendancielles de 13 milliards d'euros et une baisse du besoin de financement d'un même montant, alors que ces administrations sont aujourd'hui légèrement excédentaires : à la fin de la programmation en 2022, les administrations locales seraient en excédent de 0,8 % du PIB. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Faut-il comprendre que les collectivités locales disposeront de ressources ou de fonds de roulement qu'elles n'auraient pas le droit d'utiliser pour respecter la programmation ? Comment cela va-t-il se combiner avec le principe d'autonomie de ces collectivités ? J'ai aussi une interrogation sur le rendement de la hausse de la fiscalité sur le tabac. Elle est évaluée à 0,5 milliard d'euros dans le rapport annexé, ce qui me paraît bien ...

... de se prononcer sur les dépenses, celles-ci n'étant pas suffisamment documentées. L'avis souligne même, en ce qui concerne les dépenses, des risques significatifs sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques – c'est dire que le Haut Conseil ne croit pas forcément aux hypothèses de dépenses. Pour ce qui est de la diminution de 2 % en valeur des dépenses des collectivités territoriales prévue pour 2018, censée résulter de la mise en place du nouveau dispositif de contractualisation entre l'État et certaines collectivités, le HCFP émet un doute sur les résultats attendus de cette mesure, puisqu'il parle de « pari sur le dispositif ». Le déficit, en hausse de 14 milliards d'euros, soit 20 %, va atteindre 82,9 milliards d'euros en 2018 alors qu'il était de 69,1 mil...

...1 point, puisque l'on passe d'une prévision de 2,2 % du PIB en 2017 à 2,1 % en 2018. J'ai trois questions à vous poser. Premièrement, tel Diogène, je cherche les 20 milliards d'euros d'économies promis dans le débat d'orientation budgétaire, où il était alors question de 10 milliards d'euros sur le budget de l'État, de 7 milliards d'euros sur la sécurité sociale et de 3 milliards d'euros sur les collectivités territoriales. Aujourd'hui, globalement, les dépenses publiques de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, qui devaient respecter la norme « zéro volume », augmentent de 0,5 %, après avoir augmenté de 0,8 % en 2017 – certes, il y a un progrès de 0,3 point, ce qui représente environ 7 milliards d'euros, mais il manque encore une dizaine de milliards d'euros. S'agissant...

...tue actuellement entre 2 000 et 3 000 euros à la charge de toute personne faisant construire une maison, va désormais être compris entre 5 000 et 6 000 euros – sur ce point, chacun pourra se reporter à la page 92 du projet de loi de finances. Enfin, vous avez indiqué que vous souhaitiez compenser la hausse de la CSG pour les fonctionnaires. Est-ce à dire que cette compensation sera payée par les collectivités locales ?

...contrôle vigilant sur ces crédits au cours du quinquennat. Enfin, quand vous annoncez 16 milliards d'euros de baisses des dépenses, nous ne voyons pas l'intérêt dans la situation actuelle de baisser aussi drastiquement les crédits consacrés au logement – de 1,4 à 1,8 milliard d'euros –, à l'emploi, aux transports et à la santé. Le Premier ministre nous a assuré, hier, qu'on ne toucherait pas aux collectivités territoriales. En réalité, on voit bien que pour les 319 plus importantes, c'est bien un effort de 13 milliards d'euros, venant s'ajouter à ceux déjà accomplis au cours des années précédentes, qui va leur être réclamé, et qui n'est rien d'autre qu'une baisse des dotations des collectivités les plus importantes. Cela est d'autant plus préoccupant que vous avez expliqué, vendredi dernier, que les ...

...ociétés, suppression de la taxe sur la quatrième tranche des salaires. N'en jetez plus, ils vous disent merci ! Votre budget est soumis à l'Europe de Bruxelles et aux dispositions du traité de Maastricht depuis vingt-cinq ans. Ce sont 9 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches, mais également 16 milliards d'euros d'économies imposées aux Français, qu'ils soient salariés, jeunes, retraités ou collectivités. Vous faites ces économies sur le dos des missions de l'État : l'emploi, le logement, les transports. Quoi que vous puissiez dire, votre politique va se traduire par la baisse des aides au logement et par la suppression de près de 200 000 contrats aidés. C'est le plus grand plan social jamais réalisé dans notre pays et vous en êtes responsables ! Au lieu de supprimer ces emplois, transformez-les...

Je tiens à souligner la sincérité de ce budget, comme cela a été fait à plusieurs reprises. C'est nouveau : nous étions habitués à avoir des budgets sincères dans les collectivités tandis que l'État prenait beaucoup de libertés. J'ai néanmoins plusieurs questions à poser. S'agissant de l'IFI, confirmez-vous que l'immobilier d'entreprise en sera exclu ? Il faut être tout à fait clair. Comment la compensation de la CSG sera-t-elle assurée pour les fonctionnaires territoriaux ? Les communes devront-elles apporter des indemnités complémentaires, et que se passera-t-il pour l...

...es qui vont très bien. D'ailleurs, les déclinaisons de certains dispositifs sont bien différentes selon les territoires. Il suffit de prendre l'exemple de la baisse brutale des emplois aidés pour s'en convaincre. Les territoires oubliés, en difficulté, sont particulièrement affectés, ainsi que les personnes les plus éloignées de l'emploi – j'en ai reçu quelques-unes et c'était assez prégnant. Les collectivités pauvres verront leur masse salariale exploser et leurs projets d'investissement repoussés ; elles dépendent de l'économie de proximité. Vous parlez de favoriser l'investissement : je pense que ce ne sera pas le cas. Là où il y a des inégalités – je pense aux territoires ruraux et de banlieue structurellement fragiles –, vos politiques viennent les renforcer. La situation du logement est critiqu...

...tation assez forte du déficit – environ 20 % par rapport à l'année dernière si l'on regarde le solde final. La dette va progresser de 75 milliards d'euros pour l'année 2018, s'ajoutant aux 120 milliards d'amortissement pour atteindre des émissions à hauteur 195 milliards. Comment la progression de 200 millions de la DGF annoncée par le Premier ministre sera-t-elle ventilée entre chaque niveau de collectivité territoriale ? Les 319 collectivités qui vont être mises à contribution dans le cadre d'un conventionnement, devront réduire leurs dépenses de 1,2 %. Est-ce hors inflation, ou inflation comprise ? Dix départements bénéficiaient du fonds d'urgence pour financer les dépenses d'aide sociale, le RSA et l'APA notamment. Vous supprimez ce fonds d'urgence : est-ce à dire que des garanties pérennes au ...