Interventions sur "collectivité"

C'est une mauvaise solution, plus sûrement encore, car il s'agit de reculer devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation, complexité due, en particulier, au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n'ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivités pourtant publiques.

Nous ne vous avons pas attendus pour bien gérer nos collectivités !

Eh oui, même des collectivités publiques ne provisionnent pas correctement leurs amortissements !

Les rédacteurs ont cru bon d'ajouter ensuite : « il s'agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en oeuvre de ce transfert de compétences ». Or cela ne correspond pas vraiment, là non plus, à la réalité rencontrée sur le terrain – j'y reviendrai. Bref, si nos collègues, sur certains bancs, cherchent à conquérir ou reconquérir le pouvoir en partant de nos territoires et de nos communes, je ne suis pas sûr que ce texte de circonstance leur garantiss...

Durant toutes ces années, les élus des collectivités locales, à commencer par ceux des plus petites collectivités, n'ont cessé de demander à l'exécutif et au législatif de créer avant tout de la stabilité dans l'organisation des compétences entre les collectivités, et d'éviter qu'une majorité défasse sans cesse ce qu'avait fait une autre majorité, quand ce n'était pas la même. Or, avec cette proposition de loi, chers collègues du groupe Les Répub...

...lignées en toute objectivité dans mon rapport. Mais elles ne sont pas suffisantes. Aucune loi, aussi bien faite soit-elle, ne pourra en effet surmonter les aléas géographiques : vallées, montagnes, éloignement entre deux communes de montagne... Lorsque l'on s'appuie sur mon rapport, il faut donc le prendre dans son intégralité. Revenons donc aux pages 13 et 14. J'y écris : « En premier lieu, les collectivités chargées de l'assainissement ont des réseaux de collecte des eaux pluviales très hétérogènes. La mutualisation au sein d'un EPCI peut donc soulever d'importantes réserves sur la répartition des charges liées à leur modernisation et, le cas échéant, favoriser l'immobilisme » – or c'est bien cela le pire. Page 14, j'écris également : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l'eau est in...

...elà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d'ores et déjà ! Le problème, c'est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n'est pas toujours la bonne échelle. C'est pourquoi la proposition de loi met en avant le principe de liberté. Enfin, on a rappelé que les investissements des collectivités locales sont en baisse : c'est là une évidence générale. Soit dit en passant, ce n'est pas en diminuant de 400 millions d'euros le budget des agences de l'eau que l'on facilitera les investissements à venir.

La réduction des dotations est le résultat d'une forte pression budgétaire exercée sur les collectivités depuis quelques années, et que les annonces du Premier ministre accroissent encore. La loi NOTRe ayant profondément modifié l'organisation intercommunale, une incertitude pèse aussi sur les transferts de compétences, car nos collectivités ont besoin de temps pour s'y adapter. L'incertitude relative au transfert, optionnel ou non, des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement participe...

... madame la ministre, mes chers collègues, le 7 août 2015, le Parlement adoptait la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comme son nom l'indique, elle a pour philosophie de repenser et d'optimiser l'organisation territoriale, dans sa dimension administrative et ses outils d'aménagement. L'objectif de cette loi est notamment de réduire l'enchevêtrement des collectivités et des compétences qu'elles exercent en déterminant, entre autres, l'échelon institutionnel optimal de gestion de chaque compétence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l'aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d'économies d'échelle – dont on a parlé – d'investissements structurants et de gouvernance de la décision. L'obj...

...mps de parole me le permet. La première, on l'a vu, est d'ordre économique : c'est la nécessaire relance de l'investissement, impératif assorti de l'exigence de rechercher une plus grande efficience, c'est-à-dire de viser à ce que chaque euro dépensé permette de conduire au robinet le plus grand volume d'eau possible ou, dans une version plus sobre, que chaque litre consommé coûte moins cher aux collectivités et donc aux usagers. Tel est l'objectif à terme. Mais le gain d'efficience passe nécessairement par une mutualisation des moyens et des compétences, par une rationalisation des dépenses de fonctionnement et par la recherche d'économies d'échelle. Par ailleurs, la fragmentation des réseaux peut entraîner des cas dramatiques d'inégalités d'accès au service fondamental qu'est l'approvisionnement e...

... cependant non pas l'immobilisme qu'elle défend, mais l'absence de justification crédible. Alors qu'il est mal ficelé et incomplet, vous jugez votre texte sobre. Nous le jugeons irrecevable. À titre d'exemple, l'article 2 vise à rehausser le seuil d'habitants de 3 000 à 5 000, soit en deçà du seuil à partir duquel le service d'eau ou d'assainissement peut être financé par le budget général de la collectivité. Outre le fait que cet article vise à déroger aux règles d'équilibre budgétaire, il ne contient aucune expertise préalable sur les bienfaits de cette proposition, chers collègues.

… des moyens donnés aux collectivités locales ou encore des spécificités territoriales autour du transfert des compétences « eau » et « assainissement », sans précipitation ni opportunisme électoral.

...avoir-faire de précision. Mais ils ont besoin aussi de la solidarité territoriale et nationale pour avancer. C'est par exemple le cas sur la question du numérique, que nous aurons l'occasion d'évoquer à nouveau dans cet hémicycle. Cette proposition de loi porte sur la compétence « eau », mais je pourrais évoquer quelques mesures, telles que les 13 milliards d'euros d'économies annoncées pour les collectivités, la réduction brutale et drastique du nombre de contrats aidés…

Les collectivités territoriales s'occupent aussi du rural ! J'ai été président d'une intercommunalité, croyez-vous que je ne m'occupais pas du rural ? Il faut cesser de dire que l'intercommunalité est contre le rural : dans bien des cas, c'est elle qui permet de maintenir des services et des activités. Je ne suis pas un défenseur béat, mais lucide, en tant que praticien de la ruralité et des intercommunalités. I...

... prennent des risques. Or, c'est complètement faux ! Prenons l'exemple d'une personne qui investit toute sa fortune dans des obligations garanties par l'État. Certes, sa rémunération est plus faible, mais il ne prend aucun risque : c'est un rentier. Pourtant, il sera exonéré d'ISF, alors que celui qui a investi sa fortune dans la construction de logements et qui, ce faisant, rend un service à la collectivité, continuera à payer l'ISF sous la forme de l'IFI. Où est la logique d'une telle réforme ? Prenons un autre exemple : je ne vois pas en quoi celui qui investit dans l'immobilier commercial – les supermarchés, par exemple – prend plus de risque que celui investit dans l'immobilier de logement, dont la rentabilité, au demeurant, sera plus faible. Pourtant, le premier sera exonéré de l'IFI, le nouve...

Rappelons qu'il s'agit des yachts des résidents français. C'est une logique déclinée de l'ISF. Que les choses soient claires. À François Pupponi, je rappelle que le taux du DAFN est fixé en Corse par la collectivité. Elle peut donc baisser ce taux si elle le veut.

Il s'agit de compléter la contractualisation qui va être mise en place entre le Gouvernement et les 319 plus grandes collectivités de France, en vue d'une bonne gestion et d'une bonne utilisation des deniers publics. L'amendement vise ainsi à responsabiliser les collectivités en instaurant un système de bonus et de malus, de plus ou moins 4 %, sur l'attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en corrélation avec les résultats de gestion des trois années précédentes pour l'ensemble des collectivités. C'est av...

Le choix du Gouvernement et de la majorité consiste plutôt à demander un effort aux collectivités sur le tendanciel de dépenses, et non une réduction, en ciblant l'effort de limitation sur les collectivités les plus importantes que vous évoquiez. J'en reste à cette logique et suis donc défavorable à votre amendement, dont j'ai bien compris qu'il était d'appel.

L'amendement correspond, dans l'esprit, à ce que nous voulons faire pour les 319 plus grandes collectivités, à ceci près qu'il ne s'agit pas d'instaurer un système de bonus et de malus : on ne peut pas le faire pour la DGF, qui correspond à ce qu'elles reçoivent, mais pour le mode de fonctionnement et les dépenses.

Il faut préciser que le bonus ou le malus concernerait toutes les collectivités, et non pas seulement les plus grandes d'entre elles. Cela toucherait les villages et les plus petites communes, dont le budget s'élève à quelques dizaines de milliers d'euros, auxquelles on demande des efforts depuis des années, qui vont encore perdre des moyens dans les années à venir et qui subiront la suppression des contrats aidés : elles sont déjà à l'os. Par ailleurs, les villages gèrent ...