Interventions sur "combattant"

...– la même que vous et moi. Cette année-là, le législateur, dans sa grande sagesse, a conçu l'article L. 4123-12 du code de la défense, qui introduit une excuse pénale – et non une immunité, puisque celle-ci fait obstacle à toute poursuite alors que l'excuse pénale permet une atténuation ou une exonération des poursuites pénales. Le présent article étend le bénéfice de l'excuse pénale à nos cyber-combattants, qui n'en disposaient pas jusqu'alors. Les opérations du commandement de cyber-défense, le Comcyber, peuvent en effet conduire ses agents à se livrer à des manoeuvres d'influence ou à des actes de coercition sur nos adversaires afin de les persuader ou de les contraindre de cesser leurs activités. Il faut évidemment adopter cet article.

Mon collègue vient de le dire, l'article 21 tend à ajouter au champ de l'excuse pénale des militaires les actions relevant du domaine numérique. La cyber-défense représente un aspect essentiel, désormais systématique, des opérations militaires. Le commandement de la cyber-défense compte aujourd'hui près de 3 000 personnes. Les cyber-combattants sont donc des combattants à part entière, qui exercent des missions transfrontalières, globales et dématérialisées. Dans le cas où ces combattants doivent mener une action assimilable à l'usage de la force, par exemple une opération d'influence numérique visant des agents de Daech, il est nécessaire qu'ils soient couverts par le champ de l'excuse pénale pour usage de la force prévue au II de l'...

Comme cela vient d'être brillamment dit, l'article vise à faire entrer l'action cyber dans le domaine de l'action militaire en accordant à l'action du combattant cyber le même statut qu'à celle du soldat traditionnel. Cette évolution législative est indispensable à la création de l'armée cyber que nous proposons, même si elle appelle une grande vigilance et exige de l'État en général et des armées en particulier un très gros effort doctrinal de clarification. Voilà pourquoi nous soutiendrons cet article.

...nité pénale pour certains de nos soldats qui commettraient des actes illicites en France ou sur les théâtres des opérations extérieures, mais ce n'est pas du tout le cas. D'abord, l'article ne parle pas d'immunité, mais d'excuse pénale. Cette notion avait été introduite dans la loi d'octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, mais sans être étendue aux cyber-combattants. L'objet de cet article est de faire en sorte que les militaires qui effectuent une opération extérieure dans le cadre de nos armées, qu'ils soient combattants dans les armées conventionnelles ou dans l'armée cyber – pardon pour ce terme ! – aient les mêmes responsabilités, mais aussi les mêmes protections, en particulier la même protection pénale, sachant que leurs actes obéissent à des règles ...

...août 2014 pour que la parité dans l'accès aux postes à responsabilités soit généralisée. À cet égard, dans le cadre de cet article 30, il apparaît pertinent de s'inspirer du dispositif applicable aux nominations de parlementaires au sein de la commission du secret de la défense nationale, que l'on retrouve à l'article L. 2312-2 du code de la défense. C'est pourquoi l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourra compter au sein du premier collège de son conseil d'administration alternativement une ou un parlementaire, de manière à assurer la parité. Cette désignation reviendra au président de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Mes chers collègues, cet amendement vise à créer une médaille d'honneur du monde combattant, pour reconnaître au nom de la nation les mérites des bénévoles qui oeuvrent au sein des associations d'anciens combattants. Nous le savons, le Président de la République a souhaité diminuer le nombre de récipiendaires pour les grands ordres nationaux – la promotion de Pâques est d'ailleurs supprimée. Il nous semble donc important de saluer les bénévoles qui assument très souvent, vous le savez ...

Oui, madame la présidente. Ce sont des amendements de Philippe Gosselin, qui confortent la proposition de Patrice Verchère. Vous êtes sûrement sollicités, comme nous, dans vos circonscriptions. Or les conditions d'admission à la Légion d'honneur ou à l'ordre national du mérite sont devenues beaucoup plus restrictives. La création d'une médaille d'honneur permettrait de soutenir le monde combattant.

… sur le souhait du Président de la République, et vous proposez pour compenser cet état de fait de créer un ordre supplémentaire ! C'est un raisonnement un peu spécieux auquel je n'adhère pas. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le cadre législatif soit approprié pour créer un nouvel ordre pour les bénévoles des associations d'anciens combattants. Bref je suis un peu sceptique sur la raison d'être de ces amendements et j'émets un avis défavorable.

...n cause le choix du Président de la République de restreindre l'obtention des deux grands ordres. C'est son choix et il est je pense assez légitime. Pour le coup, j'ai bien noté que notre proposition ne relève pas de la loi mais toujours est-il qu'il y a de plus en plus de bénévoles, parfois d'ailleurs très jeunes, parfois un peu moins jeunes mais qui sont présents depuis longtemps dans le monde combattant, et qu'il n'existe rien pour les récompenser. Ils ne peuvent prétendre à la Légion d'honneur non plus qu'à l'ordre national du mérite, surtout avec des conditions de plus en plus restrictives. À défaut d'une inscription dans la loi, puisqu'un décret est possible, pouvez-vous vous engager, au minimum, à ouvrir une discussion avec les associations d'anciens combattants afin d'imaginer avec eux la ...

...ment de mon collègue ardennais Pierre Cordier vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les modalités envisageables d'un possible élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de morts pour la France. Nous avons longuement débattu de cette question lors de la discussion de la mission budgétaire « Anciens combattants » à l'automne dernier. Vous nous aviez dit alors, madame la secrétaire d'État, que vous alliez y travailler. Nous espérons que vous pourrez satisfaire à cet amendement d'appel.

... juridictions qui, je ne crains pas de le dire, sont en partie dysfonctionnelles. En effet, le contentieux des PMI se caractérise par sa longueur – deux ans en moyenne – et par la difficulté à accéder à la jurisprudence et à recruter des magistrats. Ces juridictions relevant du régime de l'échevinage, elles associent des professionnels du droit – les magistrats – et des personnes issues du monde combattant. Et les magistrats, qui sont souvent de l'ordre judiciaire, sont peu accoutumés à traiter ce type de contentieux, essentiellement administratifs. Demain, le transfert de ces contentieux vers les juridictions de l'ordre administratif permettra à la fois une réduction des délais de jugement, un accès facilité à la jurisprudence et un renforcement du maillage territorial, avec tous les tribunaux ad...

...portante, car la médecine de guerre est une spécialité, avec des traumatologies particulières. De plus, comme je l'ai dit en commission, on ne traite pas un blessé de guerre comme un accidenté de la route. Si le projet de réforme envisage la création de commissions administratives qui pourraient être composées d'un médecin, d'un officier, d'un militaire non-officier et d'un représentant du monde combattant proposé par les associations, il semble réserver à l'administration le pouvoir de nommer ces membres et de s'en séparer. Par ailleurs, et contrairement à ce qui se pratique dans les juridictions des pensions, dans les tribunaux administratifs la procédure est écrite, ce qui la rend plus technique et moins accessible en l'absence d'avocat. Nous pouvons donc légitimement craindre qu'un tel transfer...

Je souscris tout à fait à ce qui vient d'être dit, et je voudrais rappeler une date. Il y a presque un siècle jour pour jour, le 31 mars 1919, la France édictait la loi qui a établi un véritable droit à la réparation pour les anciens combattants infirmes, mais aussi pour les veuves et les orphelins, en l'honneur des 1,4 million d'hommes tués et les 4,3 millions d'hommes blessés durant la Première guerre mondiale, et par respect pour eux. Depuis, la législation a été adaptée et s'est enrichie. Jusqu'à aujourd'hui ! Cet article vient en effet modifier les recours liés aux pensions pour les invalides et les victimes de guerre et de terror...

Il est tard. Nous nous rangerons donc à l'argumentation de notre collègue Thibault Bazin. Madame la secrétaire d'État, n'en faites pas une affaire personnelle, mais à l'occasion des cérémonies récentes de commémoration du 19 mars 1962, beaucoup de représentants d'associations d'anciens combattants ont regretté qu'aucun membre du Gouvernement ne soit expressément chargé des anciens combattants : secrétaire d'État aux anciens combattants ou ministre délégué chargé des anciens combattants. Cela participerait de la clarté des relations avec ces associations. Madame la secrétaire d'État, vous faites le travail, mais vous savez que beaucoup de représentants d'associations seraient sensibles à c...

Vous dites, madame la secrétaire d'État, que vous avez consulté ou associé les associations d'anciens combattants. Or certaines d'entre elles nous ont indiqué qu'elles avaient effectivement été consultées, mais simplement pour être – ce n'est pas exactement la même chose – mises devant le fait accompli.

...rs de laquelle on leur avait présenté un certain nombre de mesures, sans qu'elles aient pu les travailler avec vous, madame la secrétaire d'État. Elles s'inquiètent beaucoup de ce qu'avec la disparition de ces juridictions spécialisées dans la réparation va également disparaître quasiment un siècle de jurisprudence. Elles craignent, tout à fait légitimement, de ne plus s'y retrouver. Les anciens combattants et les victimes de guerre ont l'impression d'être ravalés au rang de simples administrés par leur ministère de tutelle – avec lequel ils ne pourront plus discuter ni dialoguer. En fait, ils ont l'impression de devenir des numéros.

... droits annexes à la pension militaire d'invalidité, relatifs à la prise en charge des soins médicaux et de l'appareillage ainsi qu'au régime des personnes hospitalisées en établissements de santé autorisés en psychiatrie. Sans cet amendement, tout un champ du contentieux échapperait au RAPO dont on a pourtant dit qu'il constituait une garantie du maintien de la spécificité des intérêts du monde combattant.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission de la défense, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget des anciens combattants subit depuis dix ans une baisse continuelle : après une diminution de 17 % entre 2007 et 2012, les crédits ont encore baissé de 15 % entre 2012 et 2017. Chaque année, le ministère justifie ce recul par la diminution du nombre des anciens combattants, mais les associations et les parlementaires demandent que ce phénomène naturel soit au contraire l'occasion de répondre aux attentes qui s'exprimen...

Nous avons donc ici la responsabilité importante de répondre enfin à ces dizaines de milliers d'hommes et de femmes. En 2018, les crédits alloués aux anciens combattants suivront malheureusement la tendance, avec une baisse de 76 millions d'euros sur l'ensemble de la mission et de 80,5 millions d'euros sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Malgré cette baisse, le ministère répond à plusieurs préoccupations, notamment en faveur des harkis et du niveau des pensions. Toutefois, certaines attentes très fortes resteront enco...

...autant qu'il est accroché à la valeur du point d'indice des fonctionnaires, lequel est malheureusement désormais gelé. Nous avons également défendu, en commission élargie, le droit à l'indemnisation demandé par les pupilles de la nation dont les parents ont été reconnus « morts pour la France » entre 1939 et 1945. Le coût de cette mesure pourrait être étalé sur plusieurs années. Enfin, le monde combattant demande que le bénéfice de la campagne double soit attribué en fonction du temps passé sur un théâtre de guerre et non plus en fonction des actions de feu. Ces revendications sont portées très largement par les associations. Ce sont aussi celles que le candidat à l'élection présidentielle, élu depuis, s'est engagé à honorer, je tiens à le rappeler. Ces mesures sont reprises aux points 2, 3, 4 et...