Interventions sur "commande publique"

L'amendement CS3705, déposé par nos collègues Mmes Mette et Lasserre, vise à compléter l'article L. 228-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2028, l'usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 75 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique ». L'amendement CS3712 est un amendement de repli. Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, je connais d'avance votre réponse. Nous tenons à appeler l'attention sur les filières du bâtiment utilisant des matériaux biosourcés, qui ne sont absolument pas prêtes à répondre aux ...

Une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la RE2020, a été élaborée. Elle s'applique aux bâtiments publics, dans la construction desquels l'usage de matériaux biosourcés est d'ores et déjà largement encouragé. En outre, l'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que la commande publique doit tenir compte du caractère biosourcé des produits, ce qui vaut notamment pour le bâtiment. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir des contraintes supplémentaires en la matière. Je suggère le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable.

Madame Rossi, les marchés que vous visez sont d'ores et déjà soumis à des dispositions environnementales. Ainsi, l'article L. 2172-4 du code de la commande publique dispose : « Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ». Par ailleurs, la pondération des critères n'est pas une obligation, ce qui rend dif...

...comme solution alternative aux emballages jetables, nécessite la création d'infrastructures créatrices d'emplois et moins coûteuses, à terme, que la gestion des déchets d'emballages jetables. Toutefois, elle requiert un investissement initial qui peut être assez significatif pour certains acteurs. Afin de compléter les financements prévus par la loi AGEC, l'amendement vise à faire en sorte que la commande publique privilégie le réemploi des emballages, orientant ainsi les investissements des acteurs.

Il s'agit d'orienter la commande publique vers des produits intégrés dans les filières de réemploi des emballages, en faisant de la commande publique un levier de promotion de ces filières.

Les amendements CS3463 et CS2639, relatifs au développement du réemploi des emballages par le biais de la commande publique, sont soutenus par l'ONG Zero Waste France et par le Réseau Action Climat.

La loi AGEC prévoit qu'au moins 2 % des éco-contributions perçues par l'éco-organisme en charge des emballages sont consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire, privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs.

Monsieur Vialay, je salue votre ambition en matière de réduction de l'usage des matières plastiques et partage votre souci de santé publique. Nous sommes d'ores et déjà engagés dans la voie que vous indiquez. Conformément à la loi ÉGALIM, l'usage des bouteilles plastique dans la restauration scolaire est interdit depuis le 1er janvier 2020. Généraliser leur interdiction à la sphère de la commande publique pourrait poser problème. Il suffit de songer au cas des hôpitaux pour constater que l'on se heurterait rapidement à des limites. Je suggère le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Je me réjouis que nous examinions un amendement relatif à la réduction de l'usage des matières plastiques par l'entremise de la commande publique. Je le voterai. L'objection de Mme la rapporteure peut facilement être contournée par un décret permettant la prise en compte de situations très spécifiques, telle celle des hôpitaux. Malheureusement, les hôpitaux ne sont pas les seuls établissements qui commandent des bouteilles d'eau en plastique.

L'amendement est satisfait, notamment par l'excellent travail fourni par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui a publié de nombreuses études. Je vous invite notamment à consulter celle sur les pratiques des acheteurs en matière d'accès des TPE/PME à la commande publique, d'achats innovants et d'achats durables, publiée en juin 2020. L'utilité du rapport demandé n'a rien d'évident. Un rapport sur les achats responsables, durables et locaux doit nous être remis dans trois ans. Demande de retrait...

Je vous renvoie au travail de l'Observatoire économique de la commande publique, qui procède au recensement de ces contrats pour les montants de marché supérieurs à 90 000 euros hors taxes. Les données transmises dans ce cadre doivent mentionner la mise en œuvre de conditions d'exécution sociales ou environnementales. Par ce biais, nous savons que nous sommes encore loin d'avoir atteint nos objectifs en la matière. L'article 15 nous aidera à améliorer largement nos résultats...

Cet amendement a pour objet d'encourager une meilleure prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, afin que la commande publique intègre davantage la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de la transition vers une économie circulaire. L'Observatoire économique de la commande publique a mis en évidence que seulement 13,6 % des marchés publics comportent une clause environnementale. Pourtant, les outils juridiques pour une commande publique plus durable existent. Cependant, ils ne sont pas suffi...

Nous proposons, par l'amendement CD1601, de favoriser le verdissement de la commande publique, en inscrivant dans la loi des objectifs contraignants en la matière. Cette avancée est nécessaire, en raison de la faible progression de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, malgré la planification, certes non contraignante, mise en oeuvre depuis la fin des années 2010. Cet effort est primordial, d'abord parce que l'État a un devoir d'exemplarité en matière ...

Cette discussion me permet de vous présenter la ligne à laquelle je me référerai s'agissant des amendements relatifs à la commande publique. En l'espèce, la difficulté tient au fait que la loi comporte d'ores et déjà de nombreuses dispositions qui visent à contraindre – parfois en vain – la commande publique. C'est pourquoi, lorsque nous avons eu connaissance des avancées réalisées au Sénat, nous nous sommes efforcés de parvenir à un juste équilibre entre, d'une part, le signal que doit envoyer la commande publique et, d'autre part,...

Pour actionner le levier majeur qu'est la commande publique, nous avons besoin de règles du jeu simples, qui reposent sur un indicateur fondamental, celui de l'analyse du cycle de vie. Tel est l'objet de l'amendement CD1401, qui tend à insérer la définition de l'analyse du coût du cycle de vie dans l'article L. 2112-3 du code de la commande publique. Il reviendrait ainsi à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, de mettre à la...

La commande publique représente 10 % du PIB de notre pays. Il s'agit donc d'un levier majeur qu'il convient d'utiliser pour favoriser l'émergence d'une véritable économie circulaire. À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs doivent disposer des outils qui leur permettent de prendre la bonne décision en fonction de différents critères, tels que le cycle de vie complet du produit, la maintenance et les externalités. Tel...

Vous avez raison, l'enjeu de la commande publique tient aux critères et à leur pondération, discutés lors de l'élaboration du cahier des charges. Cependant, les acheteurs publics disposent déjà d'un outil issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, puisque l'article R. 2153-9 du code de la commande publique leur offre la possibilité de substituer au critère du coût celui de l'analyse du cycle de vie du p...

Je tiens simplement à rappeler que la question de la commande publique figure dans votre feuille de route, madame la secrétaire d'État.

Je crois que l'ADEME peut parfaitement mettre à disposition des différentes collectivités un référentiel clair et net. Surtout, je souhaiterais que Mme la rapporteure nous rappelle la référence de la disposition réglementaire qu'elle a citée, car je ne la trouve pas dans le code de la commande publique.

Les bâtiments modulaires préfabriqués achetés par la commande publique servent généralement une fois alors qu'ils ont une durée de vie de trente ans et sont démontables et transportables. Au lieu qu'ils soient détruits, nous proposons, par l'amendement CD842, de favoriser leur réemploi grâce à la fixation de quotas dans la commande publique. Quant à l'amendement CD841, il tend à préciser que les commandes publiques ne peuvent plus exclure les constructions temporai...