Interventions sur "commande publique"

Le présent amendement vise à favoriser le développement des entreprises solidaires d'utilité sociale et propose qu'on leur applique les dispositions prévues à l'article L. 2152-9 du code de la commande publique pour les PME et artisans, afin que l'acheteur puisse tenir compte de la part d'un marché qui sera exécutée directement ou en sous-traitance par des PME. Ce qui est déjà prévu pour les PME et artisans doit en effet être étendu aux entreprises solidaires d'utilité sociale qui, avec une taille plus de dix fois moindre, rencontrent plus de difficultés encore pour accéder aux marchés publics.

En cohérence avec mes amendements précédents, le CS5069 vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein des marchés publics aux côtés des critères économiques, en modifiant le code de la commande publique.

Plusieurs collègues ont eu la même idée, mais la pondération des critères dans un appel d'offres n'étant pas obligatoire, la loi ne peut pas déterminer de seuil minimum. Je comprends votre ambition pour la commande publique et pour l'effectivité des critères environnementaux. Je pense que l'article y répond par lui-même, parce que l'obligation d'avoir des critères d'exécution qui prennent en compte la dimension environnementale nous fait changer complètement d'échelle. Je pense donc que votre souhait sera exaucé grâce à cet article. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par l'article R. 2152-11 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. »

...ur 1 tonne d'ordures ménagères. Ces éléments résiduels sont souvent enfouis, ce qui représente un véritable problème. Or il existe des solutions de valorisation et de traitement qui permettent de limiter l'enfouissement. Cet amendement permet de répondre aux objectifs de recyclage du texte tout en éliminant les exportations qui se poursuivent sous couvert de valorisation. Il apporte au code de la commande publique la précision suivante : « Les caractéristiques environnementales conduisant à une préservation des ressources naturelles du territoire national sont priorisées. »

Votre amendement n'est pas recevable car les principes fondamentaux de la commande publique, tant au niveau national qu'européen, font obstacle à la prise en compte du critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Avis défavorable.

Cet amendement vise à tenir compte de l'incidence des véhicules utilisés pour le transport routier de marchandises dans la commande publique. Nous allons demander à nos transporteurs de faire un effort significatif sur les moteurs. Si nous n'en tenons pas compte, la concurrence risque d'être faussée avec des transporteurs étrangers qui ne sont pas soumis à la même exigence. Il nous semble important de donner un avantage à ceux qui font ce qu'il faut pour l'environnement, qui sont pour l'essentiel des transporteurs français.

L'objet de l'article 15 est d'ajouter les critères environnementaux dans l'exécution de la commande publique : le transport en fait partie. En outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a déjà prévu pour l'achat de véhicules à moteur des dispositions qui vont dans le sens que vous souhaitez. Il ne me semble pas utile d'ajouter ces précisions. Avis défavorable.

Il s'agit de remplacer les termes « peuvent prendre » par « prennent », afin de faire de la prise en compte des critères environnementaux un automatisme et non une option. Dans la ligne de mes précédents amendements, je répète l'importance du levier de la commande publique dans l'accélération de la transition.

C'est vrai qu'il y a un piège. Le début de l'article 15 porte sur l'article L. 2112-2 du code de la commande publique : il s'agit des marchés standards. Mais ensuite on passe à l'article L. 2312-1 du code, qui fait partie du livre III dédié aux marchés de défense ou de sécurité. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Il propose un changement de paradigme dans la commande publique, en passant d'une logique de dépense pure à une logique d'investissement et en prenant en compte les « coûts évités » par certains choix. Sur la notion des coûts et performances cachés, développée en sciences de gestion, je vous invite à lire les travaux de Henri Savall, Véronique Zardet, Marc Bonnet et Laurent Cappelletti, qui avaient déjà retenu votre attention lors de l'étude de la loi relativ...

Nous proposons à travers cet amendement un changement d'échelle. Tous nos efforts jusqu'à maintenant en matière de commande publique ont porté sur les achats publics, qui représentent environ 80 milliards d'euros. On estime que les concessions, dans la commande publique, représentent pour leur part 120 milliards. Si nous étendions nos préoccupations sur l'achat public aux concessions, quitte à procéder à quelques adaptations réglementaires, nous ferions un bond extraordinaire. Les innovations apportées par le texte en matière ...

...'examiner. Pourtant, il ne faut pas minimiser son impact, cet article est probablement l'un des plus importants que nous ayons voté jusqu'à présent car il marque une rupture par rapport à ce qui est fait aujourd'hui. Son champ d'application porte sur 200 milliards d'euros, et je suis d'accord avec Dominique Potier pour l'étendre aux concessions lors de l'examen en séance. Aujourd'hui, 20 % de la commande publique intègre des clauses environnementales. Dans cinq ans, 100 % des marchés publics intégreront une clause environnementale dans l'exécution. Je comprends la volonté de nos collègues d'ajouter des critères sociaux, sanitaires et de sobriété numérique, comme nous avons voulu le faire à l'article 1er et à l'article 2. Mais assumons que le dérèglement climatique est notre priorité ; si nous fixons trop...

Nous partageons le souhait de mieux former les acheteurs et les élus, mais selon le rapport de l'Observatoire économique de la commande publique, 75 % des acheteurs s'estiment déjà formés aux clauses sociales et environnementales. Le plan national qui va accompagner l'achat durable prévoit un important volet de formation, autant pour les acheteurs que pour les élus. Nous avons les moyens de le faire, mais il n'est pas utile de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.

La commande publique doit contribuer à l'évolution de notre cadre de décision et de consommation. Il est proposé d'introduire la notion d'offre équitable, définie comme un équilibre entre les enjeux sociaux, économiques et environnementaux.

Cette mesure vient contraindre encore la commande publique. Je comprends son objectif, et je tiens à préciser que les acheteurs publics peuvent utiliser des labels de manière très rigoureuse. La qualité de ces labels fait l'objet de vérifications. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

Je propose de compléter le code de la commande publique pour permettre aux acheteurs de se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions seraient applicables dans la limite d'un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. Cette mesure permettrait d'assouplir les possibilités de s'approvisionner en...

Les amendements de cette discussion commune offrent plusieurs solutions. Les acteurs de la commande publique qui souhaitent faire preuve de solidarité avec nos filières agricoles rencontrent des difficultés liées aux seuils fixés par le Gouvernement. Il faut les assouplir, ce qui apportera des bienfaits environnementaux et sociaux aux territoires. Je suis sûr que la rapporteure y est sensible, nous devons permettre aux collectivités locales gestionnaires d'apporter ce soutien à nos agriculteurs.

Cet amendement fait écho au dramatique incendie d'un data center de Strasbourg ayant récemment fait l'actualité. L'enjeu n'est pas tant la commande publique que l'injonction en matière de règles d'utilisation du numérique. Il s'agit d'une question de souveraineté. Nous devons assurer la localisation en France du stockage de données avant d'inciter les data centers à progresser sur le plan environnemental.

Madame Toutut-Picard, je salue à nouveau votre travail sur la santé environnementale. Sur le fond, nous ne pouvons qu'être d'accord avec votre objectif. Toutefois, votre amendement semble éloigné du sujet abordé à l'article 15, qui vise à systématiser la prise en compte de considérations environnementales à toutes les étapes de la commande publique, mais aussi lors de l'accréditation des personnels des établissements de santé. Je suggère le retrait de votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.