Interventions sur "commerçant"

L'illumination d'une vitrine au-delà des horaires d'ouverture peut aussi présenter un intérêt en termes de sécurité pour les commerçants. Cet article risque de faire des commerces de proximité les victimes collatérales de ce qui pourrait être une bonne intention. Si un maire peut être intéressé par la réglementation de la signalétique publicitaire dans sa commune, c'est lui confier une « patate chaude » que de lui transférer la responsabilité de ce qui peut être vu dans les vitrines. La meilleure manière de réécrire cet article...

La proposition de la rapporteure est plutôt de bon sens et se concentre sur ce qui nous préoccupe : les écrans publicitaires. Une vitrine est en effet un élément d'expression du commerçant et le contraindre sur ce point le mettrait encore davantage en difficulté face à la grande distribution, dont les moyens publicitaires sont très supérieurs. La Convention citoyenne a proposé l'interdiction complète des écrans lumineux dans l'espace public ; je suis, pour ma part, davantage favorable à une régulation permettant de prendre en considération les impératifs de lutte contre la polluti...

Il n'est pas possible d'adopter le même type de réglementation pour une voie publique et pour l'intérieur des vitrines des commerçants. Je doute d'ailleurs de la constitutionnalité de telles propositions au regard de la liberté d'entreprendre, de la liberté commerciale et du droit de propriété. Avis défavorable.

Ces amendements tendent à interdire toute publicité lumineuse numérique ou par affiches éclairées, quand d'autres, à venir, porteront sur les imprimés publicitaires. Allez-y franco : interdisez toute publicité ! Mettons-nous un instant à la place des commerçants, des TPE et des PME qui ont besoin de faire la promotion de leurs produits : si on leur interdit le papier, le numérique, le lumineux et la publicité télévisée, comment font-ils ? C'est totalement liberticide, en totale contradiction avec la liberté d'entreprendre et la propriété privée. Mon modèle n'est pas l'URSS ! Je suis très surpris qu'on propose des interdictions à chaque amendement. Assum...

...ime d'autorisation créé pour les publicités et enseignes lumineuses, car il est contraire à l'objectif de simplification du droit et inutilement lourd à gérer pour les collectivités et pour les entreprises concernées, eu égard à la volumétrie des dispositifs en cause, qui se comptent par millions en France. Cet amendement vise à s'assurer qu'il n'y aura pas de distorsion de concurrence entre les commerçants.

...ans vidéo numériques dans leur ville, c'est vrai, mais il faudrait les interdire également dans le métro, dans les gares et dans divers endroits qui ne sont pas concernés par les dispositions que vous proposez. Dans n'importe quelle gare, c'est spectaculaire ! C'est un rideau continu de panneaux, chacun consommant des ressources. Si les panneaux vidéo numériques sont mauvais dans les vitrines des commerçants, ils le sont aussi dans le métro et dans les gares. Il faudrait avoir un minimum de cohérence.

...jonction. Nous avons choisi de leur faire confiance. Un certain nombre de communes nous ont demandé d'avoir la possibilité d'agir : nous leur en donnerons les moyens, dans le respect de l'identité des communes et des prérogatives des maires. Ce n'est pas à Paris, à l'Assemblée nationale, que l'on doit fixer les règles de hauteur ou de surface des publicités présentes dans chaque vitrine de chaque commerçant dans chacune de nos communes. Il est légitime de déléguer cette compétence aux maires. Ceux qui veulent s'en saisir pourront le faire. L'amendement que je propose parvient à un bon équilibre entre la protection de l'environnement et le respect de nos communes, de nos commerçants et de nos élus locaux.

Mon collègue Stéphane Buchou souhaite apporter des précisions techniques concernant l'exposition dans les vitrines. Le premier amendement vise un double objectif : éviter l'effet « mur d'écrans » et permettre aux commerçants d'agencer librement leurs vitrines. Le deuxième amendement vise à mieux réguler l'intensité lumineuse en soumettant les supports publicitaires à l'intérieur des vitrines à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, qui porteraient notamment sur les seuils maximaux de luminance et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées. Le troisième amendement concerne la durée d'extinction,...

Au regard de la conciliation nécessaire entre ce que le commerçant a le droit de faire dans sa vitrine, qui relève de sa liberté et de son droit de propriété, et les enjeux de pollution lumineuse, le maire ne peut pas interdire – je n'ai d'ailleurs jamais dit qu'il pourrait le faire. Il pourra définir un encadrement très clair, avec des prescriptions qui sont listées à l'article 7 : avec la possibilité de limiter les horaires, la consommation d'énergie, la haute...

Il s'agit de permettre aux commerçants de déroger à la procédure d'autorisation d'installation pour les écrans dont la superficie n'excède pas 10 % de la superficie totale de la vitrine. Ainsi, chaque commerçant pourra agencer librement sa vitrine.

Comme je l'ai annoncé, je propose ici de supprimer l'alinéa 4, ce qui évitera aux commerçants de devoir soumettre l'organisation de leur vitrine à autorisation préalable – une procédure lourde pour eux comme pour les élus locaux dans les petites villes. Nous appliquons ainsi une recommandation claire du Conseil d'État. Le maire procédera, en revanche, à un contrôle a posteriori de tous les aspects que nous avons évoqués.

Comment construire une trajectoire acceptable pour les entreprises du secteur et pour éviter un transfert définitif vers les GAFAM ? Dispose-t-on d'une étude d'impact ? Les professionnels de l'imprimerie, qui ont fait d'énormes efforts, notamment en matière de papier, ont-ils été consultés ? De quel outil de communication les artisans et les commerçants de proximité bénéficieront-ils demain ? Les horticulteurs, que nous avons été nombreux à soutenir pendant le confinement, ont, avec l'arrivée du printemps, besoin de cette publicité distribuée dans les boîtes aux lettres. Pourquoi ne laisse-t-on pas prospérer le dispositif « Stop pub » pour en tirer un retour d'expérience factuel et précis ? L'article aurait à la fois des conséquences dramatiq...

Toutes ces questions, nous nous les sommes posées au cours de notre examen du texte. Nous avons écouté les collectivités locales, les associations de commerçants et d'artisans, et entendu les craintes qui se sont exprimées dans les filières, notamment s'agissant des emplois précaires. Nous avons donc travaillé à une réécriture de l'article conciliant les enjeux d'impact environnemental et de sauvegarde des 40 000 emplois de la filière, qui est extrêmement précieuse. Dans la logique des articles 6 et 7, nous avons considéré que s'agissant d'une expérimen...

...ans nos villes, nous permettra de préserver l'environnement ? En réalité, de nombreuses personnes sont très heureuses de recevoir de tels imprimés, qui sont parfois les seuls messages qu'ils reçoivent de la part des commerces près de chez eux. Député d'une circonscription pauvre à Paris, je constate que ceux qui distribuent dans les boîtes aux lettres sont plutôt, à part quelques arnaqueurs, des commerçants de proximité. Il faut respecter les gens, qui sont souvent beaucoup plus intelligents qu'on ne le croit. Quand on ne veut pas de pub, on colle « Stop pub ». Il nous faut faire des choses utiles et compréhensibles.

Cette semaine, nous avons entendu des propos quasi surréalistes au cours des débats, que j'ai même parfois trouvé indignes étant donné nos responsabilités face à l'urgence actuelle. Certains ont, par exemple, argumenté sans relâche au sujet des commerçants, dont la situation est un sujet à part entière. Ils nous ont expliqué qu'ils ne passeraient pas Noël et qu'il n'y aura pas de fête sans eux. En fait, ceux qui pourraient ne pas passer Noël, c'est le papi, la mamie, le beau-frère ou le tonton, car c'est bien ce qui risque de se produire dans certaines familles, et c'est de ce Noël-là dont personne ne veut. Il est indispensable d'agir rapidement. ...

...infiniment supérieurs à d'autres pays, je constate que le gouvernement fédéral n'a pas écarté le Parlement ni les parlements des lander, qu'ils discutent et parfois s'affrontent, mais dans la dignité, pour parvenir à la meilleure efficacité. Notre deuxième désaccord, c'est bien sûr l'affaire des commerces. J'attends encore de savoir sur quel fondement scientifique, monsieur le ministre, un petit commerçant risque plus que le reste de la population de contribuer à la contamination. L'état d'urgence et le confinement ont logiquement pour objectif de limiter la circulation pas la fermeture de tel ou tel commerce, dénuée de tout fondement. Là aussi, on aurait pu en débattre. Ainsi, en Grèce, pas besoin de remplir un énième papier d'auto-certification pour sortir de chez soi : on envoie un sms au servic...

...ne fois de plus le choix d'un régime d'état d'urgence dérogatoire au droit commun : vous demandez au Parlement un blanc-seing ; vous lui demandez de ne plus jouer son rôle, celui de contrôler, d'évaluer, de critiquer les choix du Gouvernement et celui de proposer. C'est la critique indissociable de la proposition, nourrie des témoignages, dans nos territoires, des soignants, des enseignants, des commerçants, des salariés, qui nous ont permis de progresser dans la lutte contre le covid-19. C'est la critique qui a permis que les masques, réputés inutiles, deviennent indispensables. C'est la critique qui a permis que les tests soient généralisés. C'est la critique qui a permis que les soignants voient leur salaire réévalué. C'est également la critique qui a permis que l'hôpital, au bord de l'asphyxie,...

...se que nous ne pouvons comprendre. Par exemple, les ordonnances peuvent permettre une violation étonnante des droits élémentaires des travailleurs. Nous avons eu des débats assez vifs sur les petits commerces, mais reconnaissez qu'il n'est pas compréhensible que ceux-ci soient traités comme ils le sont – vous demandez qu'ils soient fermés – , en contravention manifeste au principe d'équité entre commerçants. Vous parlez du fonds de solidarité, et c'est une bonne chose, mais la plupart de ces commerçants ne veulent pas être aidés, ils veulent d'abord travailler. Vous êtes en train de permettre aux grandes structures comme Amazon et Cdiscount de profiter de cette situation de concurrence inéquitable, ce qui revient à « gafaïser » notre économie. Au mois de mai, nous avions mis en garde contre l'isol...

...iquer à un responsable d'auto-école qu'il ne peut pas dispenser des leçons aux jeunes qui en font la demande – parce que leur emploi de demain est lié à l'obtention du permis de conduire – , alors qu'il a le droit de faire passer l'examen et que le moniteur qui forme des chauffeurs de poids lourds, lui, peut poursuivre son activité normalement ? Comment expliquer, mes chers collègues, à tous nos commerçants, que leur magasin doit rester fermé, …

Vous pointez l'illisibilité et le caractère contradictoire des mesures proposées, mais j'estime que la forme de nos débats y contribuent. S'attacher aux détails, alors que la protection de nos concitoyens devrait être notre absolue priorité, cela crée de l'illisibilité et de la contradiction. Il y a quelques jours, nous avons consacré deux heures de débat à la situation des commerçants. Celle-ci est très importante, mais il n'empêche qu'elle l'est infiniment moins, dans l'échelle des valeurs, que la santé de nos concitoyens.