Interventions sur "commerce"

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos arguments, et je ne disconviens pas du problème posé par le e-commerce à la grande distribution, dont nous n'avons pas encore mesuré l'ampleur. Ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas de problèmes de concurrence pour les commerces de centre-ville.

Nous essayons donc de résoudre un premier problème. Ensuite, nous sommes prêts à réfléchir avec le Gouvernement à une fiscalité plus juste sur le e-commerce, car le secteur remettra en cause non seulement la grande distribution, mais aussi le petit commerce. D'une certaine façon, les petits commerces subissent la double peine, car ils seront pénalisés fiscalement dès aujourd'hui, et ils souffriront aussi des effets de la réforme que vous avez évoquée, à juste titre. Ils vont aussi se heurter aux difficultés liées à l'apparition du e-commerce. Il fau...

Tout le monde sait que, de par la structure de son offre et de son économie, la grande distribution est plus en situation de défendre son modèle économique que le petit commerce, notamment pour des raisons qui tiennent non seulement à la fiscalité, mais également à la question foncière ou à celle de l'évolution des modes de consommation. Enfin, ceux de nos collègues qui pourraient avoir des doutes doivent savoir que ce dispositif ne coûte rien d'un point de vue budgétaire. D'ailleurs, la majorité est attentive à l'idée de refuser toute mesure pouvant avoir un impact bud...

...s ! De plus, cet amendement redonne de l'autonomie fiscale et financière aux communes. Elles seront libres d'en user ou de ne pas en user. Enfin, il répare une injustice. Il va donc dans le bon sens. Nous sommes, par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, évidemment tout à fait disposés à réfléchir à des dispositifs fiscaux permettant de lutter contre les distorsions de concurrence liées au e-commerce.

Je tiens à rebondir sur les propos de Mme de Montchalin. L'objet de cet amendement n'est pas d'alourdir la fiscalité des grandes surfaces : il est de rééquilibrer un effet de la réforme des valeurs locatives, dont la conséquence est qu'elles seront assujetties moins lourdement tandis que les commerces de centre-ville le seront plus lourdement. Il s'agit d'une mesure de régulation consistant à revenir à la situation antérieure, celle d'il y a un an. Dans dix ans, la fiscalité à laquelle sont assujettis aujourd'hui la grande distribution et les commerces de centre-ville aura évolué : ce que nous voulons éviter, c'est que, dans dix ans, le déséquilibre entre eux ne s'accentue encore. Cet amende...

...igné par l'ensemble des députés présents lors de la réunion de la commission des finances. Outre la demande de rapport dont nous avons parlé, il prévoit qu'à partir de 2019, l'article 1499 du code général des impôts ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. En d'autres termes, les locaux artisanaux définis par renvoi à cet article seront exclus des immobilisations industrielles et feront donc l'objet d'une exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises. Tel est le consensus auquel nous avons abouti.

Il me revient au nom de la commission des finances d'intervenir brièvement sur le commerce extérieur et l'internationalisation de nos entreprises, qui font l'objet, d'après le document de politique transversale qui nous a été remis pour la première fois cette année, de douze programmes différents – là aussi, des réformes semblent s'imposer. Le périmètre strict de mon rapport est plus réduit puisqu'il concerne l'action 07 du programme 134 de la mission « Économie » gérée essentiellemen...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le commerce extérieur est un secteur stratégique pour l'économie française. La France est aujourd'hui le sixième exportateur mondial de biens et services, et les exportations s'élèvent à près de 30 % de son produit intérieur brut. Pourtant, les chiffres du commerce extérieur pour l'année 2016 ne sont pas à la hauteur des attentes. Ainsi, le solde des échanges de biens se dégrade de 3,1 milliards d'euros en 2...

...millions. Cette diminution poursuit un mouvement engagé depuis 2015, qui a conduit à une diminution de 9,5 % en trois ans. En outre, le plafond d'emplois de Business France diminue également, de dix équivalents temps plein par rapport à 2017. Nous déplorons cette réduction des moyens humains et financiers, au moment même où le besoin d'un soutien public est particulièrement explicite. Au sein du commerce extérieur, un sujet est essentiel : celui de la place que doivent y prendre les grands ports maritimes métropolitains. En effet, le transport maritime joue un rôle crucial dans le développement du commerce international. Il assure près de 90 % des échanges mondiaux, 60 % du transport intra-européen et 78 % des importations françaises. En outre, le secteur portuaire génère, depuis 2013, une contr...

...tte augmentation, de 17,5 % en autorisations d'engagement et de 2,9 % en crédits de paiement, ce que je souhaite saluer. Mais cette hausse des crédits masque un certain nombre de mesures de périmètre, et des choix pour le moins discutables. Je déplore la baisse de plusieurs dépenses essentielles pour nos entreprises : celle des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – FISAC – , celle du secteur des services à la personne, celle des subventions aux centres techniques industriels, ainsi que celle des crédits de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et des subventions aux associations de consommateurs. Je relève également la disparition de l'ensemble des dépenses d'intervention en faveur du touris...

La situation de notre commerce extérieur est très préoccupante. Le déficit commercial s'est considérablement aggravé, dépassant les 60 milliards d'euros en 2017 : c'est un record historique. Même le secteur des services, habituellement excédentaire, est devenu déficitaire. Bien entendu, il y a à cela des facteurs conjoncturels, comme la hausse des cours des hydrocarbures, et des facteurs structurels, notamment le manque de co...

...ccès. Innover, enfin, en repensant l'existant, en inventant les outils qui manquent et en créant les « Comptoirs de France ». Le constat alarmant que j'ai dressé est maintenant partagé par tous. Aussi vous poserai-je trois questions précises, monsieur le ministre. La feuille de route de la nouvelle équipe de Business France prévoit de proposer et de mettre en oeuvre une nouvelle organisation du commerce extérieur dans un esprit de co-entreprise. Ces réformes ambitieuses sont-elles compatibles avec une nouvelle baisse des dotations, après celles de 20 % des dernières années ? C'est un chantier qui demande des moyens. C'est pourquoi la commission des affaires étrangères a adopté un amendement visant à reconduire les crédits de Business France pour éviter ainsi un nouveau coup de rabot de 3 million...

... représente aujourd'hui 50 % du budget de Business France. Parallèlement, le nombre de TPE et PME ayant recours à l'assurance prospection a été divisé par deux en deux ans. Or dans le même temps, l'assurance export gérée par Bpifrance dégage chaque année 600 millions d'euros d'excédents, et cela depuis plus de vingt ans. Ne faudrait-il pas réemployer une partie de cet excédent en faveur de notre commerce extérieur ? D'autant plus que chaque euro investi dans ce domaine entraîne une augmentation des exportations de 5 à 70 euros ! Il est impensable que la France, emblème de la gastronomie, du luxe et de l'innovation, riche de ses innombrables spécialités locales, soit la lanterne rouge des pays exportateurs. Or pour exporter, nos entreprises, qui sont souvent des TPE et PME, ont des besoins spécif...

...er des « Comptoirs de France » où seront mis en contact la multitude de petits producteurs et les acheteurs étrangers. Ils permettront également d'apporter des solutions logistiques viables. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir cette expérimentation ? Sous réserve des amendements que j'ai évoqués, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable aux crédits relatifs au commerce extérieur.

...rité : nous voulons encourager nos entreprises, en particulier nos PME et ETI, à exporter. Ce soutien est aujourd'hui assuré principalement par deux organismes publics : Business France, qui apporte une aide à l'export et participe à l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers, et Bpifrance Assurance Export, qui soutient les PME et ETI à l'international. La forte dégradation du commerce extérieur français depuis le début des années 2000 pousse le Gouvernement à se fixer un objectif ambitieux : porter de 125 000 à 200 000 le nombre d'entreprises françaises exportatrices. D'autres moyens d'aider nos entreprises dans la conquête de l'international pourront être employés à l'occasion de la discussion du projet de loi consacré aux entreprises que j'ai évoqué il y a quelques instants...

...t notre rôle à nous tous, c'est de les accompagner, de les protéger et de créer les conditions propices à l'épanouissement économique de leur activité. Aussi, faut-il se poser les questions suivantes : quelle politique industrielle voulons-nous pour la France ? Quels leviers devons-nous créer pour impulser l'économie du numérique ou l'économie solidaire ? Comment identifions-nous les mutations du commerce de ville et qui sera le client du commerce de demain ? C'est donc avec une attention particulière que je me suis concentré sur le contenu de la mission « Économie » de ce projet de loi de finances, dont l'enjeu est de favoriser la mise en place d'un environnement propice pour encourager nos entreprises et les rendre plus compétitives, afin d'appuyer la croissance et de stimuler l'emploi. Cette a...

...récisément la suppression de l'interlocuteur social unique, les indépendants auront toujours autant de problèmes de recouvrement de leurs cotisations, mais avec de multiples guichets ! Ainsi, loin de simplifier un système à bout de souffle, le Gouvernement crée une usine à gaz qui ne pourra que compliquer la vie des travailleurs indépendants. Enfin, je constate le manque d'ambition s'agissant du commerce international, alors que notre balance commerciale est en déficit croissant. Pour l'ensemble de ces raisons et parce que nous avons une vision d'ensemble sur votre action en matière d'économie, notre groupe ne pourra pas voter en faveur des crédits de la mission « Économie ».

... de réflexion sur des plans stratégiques plus efficaces et surtout efficients. Il s'agit de faire mieux avec moins, vous l'avez plusieurs fois rappelé. Le dispositif doit être repensé et redimensionné ; les efforts concentrés. Sur ce sujet important, l'association des parlementaires à cette réflexion pourra certainement être utile. Comme mes collègues, je ne peux que m'alarmer de la situation du commerce extérieur. Je regrette, comme nombre d'entre eux, la diminution constante des crédits alloués à Business France qui, notre rapporteur l'a souligné, baissent de 2,8 %, passant de 98,1 à 95,3 millions d'euros, ce qui reflète un manque de stratégie offensive, nos actions étant plus tournées vers le national que l'international. L'export et l'internationalisation de nos entreprises doivent pourtant ê...

...s propositions concrètes sur ce problème important qui gangrène la vie de nos entreprises. Encore une fois donc, bien que vos idées partent d'une bonne intention, vous n'allez pas assez loin et vous envoyez des signaux contradictoires aux entreprises. « On baisse les charges, mais pas au niveau de ce que vous aviez avant ! On veut être votre partenaire, mais on baisse les crédits des chambres de commerce et d'industrie, ce dont vous serez les premières victimes ! » Aux territoires ruraux et à leurs habitants, vous dites : « Tout le monde aura le très haut débit, mais on ne sait pas si ce sera en 2022 ou en 2030, et si cela coûtera 20 ou 30 milliards d'euros ! On veut vous rendre attractifs, mais on ne se montre pas assez ambitieux pour le FISAC et l'on supprime l'aide à la structuration de l'offr...

Cela n'est pas simple, car cela nécessite beaucoup de transformations dans l'entreprise, notamment dans les services juridiques et commerciaux ou de back-office. Or vous n'avez pas augmenté, monsieur le ministre, les crédits affectés à la Coface – Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur – et à Business France : c'est un peu dommage, car nos PME ont réellement besoin de grandir pour améliorer notre balance du commerce extérieur. Ainsi donc, admettez qu'à périmètre constant, et sans la montée en puissance du plan France Très haut débit – que nous avions d'ailleurs lancé au printemps 2013 – qui vise à couvrir tout le territoire en très haut débit d'ici à 2022 et mobilise...