Interventions sur "commerce"

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureuse d'accueillir aujourd'hui M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et le remercie d'avoir accepté d'évoquer avec nous les nombreux sujets qui font l'actualité du commerce international. Parmi ces sujets, trois ont retenu mon attention, mais je suis sûr que d'autres seront soulevés au cours de cette réunion. Le premier est la décision du président américain Donald Trump d'imposer des droits de douane sur les importations d'acier et d'aluminium. Cette décision a soulevé un tollé mondial, mais les choses ont évolué depuis quelques jours, puisque le Canada et le Mex...

Merci d'avoir lu avec attention le rapport d'information que j'ai publié avec Patrice Anato. Le cycle de Doha touche à sa fin et vous-même venez d'expliquer que le cadre le plus pertinent est désormais celui du plurilatéralisme. À cet égard, vous avez évoqué l'échec de Buenos Aires, en décembre. Pourtant, on y a quand même accepté ou évoqué des déclarations d'intérêts sur l'e-commerce, sur les micros, petites et moyennes entreprises et sur la facilitation des investissements. Il a ainsi été annoncé à Genève que le Bénin se ralliait au premier point sur l'e-commerce. Pensez-vous que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec la Chine et l'Inde, serait un cadre favorable au plurilatéralisme ? Nous avons noté dans notre rapport que l'OMC était un ...

...issement par l'Union européenne des barrières douanières et réglementaires sur les produits américains. Quelle est la position de la France face à cette exigence, qui pourrait s'apparenter à du chantage ? Les représentants des institutions européennes et plusieurs chefs d'État européens souhaitent que l'Union réagisse de manière unie et forte. Or l'annonce d'une visite du ministre britannique du commerce à Washington la semaine prochaine, dans le but de convaincre l'administration américaine d'exclure le Royaume-Uni du relèvement de ses droits de douane, ne va pas dans ce sens. Que feront les Européens si Londres se désolidarise des Vingt-sept dans ce dossier ? Cette décision aura-t-elle un impact sur les négociations du Brexit ?

Les évolutions du commerce international et les attentes des citoyens ont poussé la France et l'Union européenne à engager une réflexion sur le renouvellement de notre politique commerciale commune. Un sujet, essentiel pour l'adhésion des citoyens, est celui de la prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux, en cohérence avec l'accord de Paris et l'évaluation de la mise en oeuvre des engagements. Quelles son...

...n ne serait-elle pas de repenser le lien entre notre Exécutif et le Parlement ? Nous l'avons fait de façon volontariste à votre initiative, Monsieur le ministre, grâce, par exemple, aux réunions que vous avez mises en place ou aux résolutions du Sénat. Serez-vous le ministre qui innovera pour institutionnaliser un vrai renouveau du dialogue entre l'Exécutif et les parlementaires sur les sujets du commerce international ?

La politique commerciale européenne fait régulièrement la une de l'actualité mais force est de reconnaître que c'est essentiellement dans sa dimension bilatérale. Il n'aura échappé à personne qu'on n'a jamais autant parlé de commerce international qu'à l'occasion de la signature de l'AECG-CETA ou lors des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis. Il ne fait aucun doute que demain, il en sera de même lorsque seront conclues les négociations avec le MERCOSUR ou que s'ouvriront les discussions avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande. Pourtant, la politique commerciale europ...

...l'OMC, jamais l'Union européenne n'aurait pu ainsi imposer ses valeurs ni même réussir à discuter droits humains, normes environnementales ou sociales à l'OMC. Enfin, ces accords de libre-échange bilatéraux, parce qu'ils servent à la promotion des valeurs et des normes, sont aussi un instrument d'influence géopolitique. Dans le cas de la politique commerciale européenne, l'instrumentalisation du commerce au service des intérêts politiques de l'Union est visible. Les accords de libre-échange s'accompagnent ainsi fréquemment d'accords de partenariat ou d'association, ou font partie de tels accords, lesquels encadrent les relations entre l'Union européenne et ses partenaires à la fois sur le plan commercial mais aussi politique, scientifique et culturel.

Est-ce à dire que l'avenir est au bilatéralisme et que le multilatéralisme est, comme l'OMC, une survivance inutile du passé ? Après six mois à travailler sur ces sujets, nous sommes convaincus au contraire que l'OMC est plus que jamais nécessaire au bon fonctionnement du commerce international. D'ailleurs, à Buenos Aires, malgré l'échec, le consensus s'est fait entre les membres de l'organisation sur la nécessité de préserver l'OMC et l'unilatéralisme américain nous renforce dans notre conviction. Première raison, l'OMC est nécessaire pour fixer des règles communes légitimes du commerce international, ce que les accords bilatéraux ne peuvent faire par eux-mêmes. En effet...

...t, notamment, l'interdiction des subventions, par exemple à la pêche illégale. Deuxième priorité : soutenir et encadrer les négociations plurilatérales. En effet, nous sommes convaincus qu'au-delà de ces « petits » accords multilatéraux, l'avenir de l'OMC passe par le plurilatéralisme, c'est-à-dire une pluralité d'États volontaires qui décident d'aller de l'avant sur un des aspects essentiels du commerce international, en contournant l'exigence du consensus. Ce fut d'ailleurs le cas à Buenos Aires puisque 43 membres de l'OMC ont en effet déclaré être favorables à l'ouverture de négociations sur les implications du commerce électronique pour le commerce international. Parmi eux, il y a à la fois des membres appartenant au groupe des pays développés, comme l'Union européenne, les États-Unis ou le J...

...rrait-on notamment envisager des mécanismes de compensation des impacts climatiques au sein des accords commerciaux ? Par ailleurs, le rapport mentionne les négociations en cours sur un accord entre dix-huit États membres de l'OMC visant à réduire les droits de douane et les barrières non tarifaires sur un ensemble de biens et services environnementaux. Il serait ainsi bienvenu de libéraliser le commerce de produits qui contribuent aux objectifs de protection de l'environnement et du climat, en particulier en matière d'énergie propre, d'efficacité énergétique ou de gestion des déchets. Comment garantir cependant que les produits contenus dans cet accord seraient réellement bénéfiques sur le plan environnemental ? Il est permis de regretter, en outre, le nombre limité de parties à la négociation d...

...ordre alternatif caractérisé par une très forte instabilité et imprévisibilité. La Russie, les États-Unis, la Chine, qui étaient auparavant les tenants de l'ordre ancien, s'en affranchissent désormais. Le cas des États-Unis est particulièrement criant, avec la remise en question des engagements multilatéraux dans nombre de domaines, qu'il s'agisse de l'Iran, de l'Accord de Paris, et à présent du commerce. En tant qu'Européens, nous devons nous interroger sur la réponse collective à apporter dans une telle situation. À cet égard, nous devons renforcer la défense de nos intérêts commerciaux en répondant aux attaques de façon ferme et proportionnée, dans le respect des règles de l'OMC. Il convient cependant de faire preuve de prudence dès lors que la situation s'apparente à une forme de guerre comme...

En réponse à la première question relative à l'annonce du Président Trump, précisons tout d'abord que la décision des États-Unis n'est pas pour l'instant confirmée. Quels seraient les outils susceptibles d'être mis en oeuvre dans le cadre de l'OMC ? La commissaire européenne au commerce, Mme Malmström, a indiqué qu'elle entendait, premièrement, mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde, deuxièmement saisir l'OMC de la décision américaine si celle-ci venait à être confirmée, et enfin le cas échéant prendre des mesures de rétorsion concernant l'importation de certains produits tels que le whisky bourbon, les jeans de marque Levi's, le beurre de cacahuète, le jus d'orange de Flori...

... son souhait d'encourager la conclusion d'accords bilatéraux dans le cadre de l'Union européenne ou plurilatéraux dans celui de l'OCDE, avec la Chine, l'Inde et le Brésil. Nous aurons sans doute l'occasion de connaître plus en détail la position du Gouvernement lors de l'audition de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en charge du commerce extérieur et du tourisme, le 15 mars prochain. Je l'indique sous le contrôle de Mme la Présidente à laquelle je veux rendre un hommage tout particulier en cette journée internationale des droits de la femme. Je vous invite donc à interroger directement le ministre sur ce point.

Un certain nombre d'États appelle de ses voeux un règlement sur le commerce électronique, en effet nécessaire pour l'avenir. Compte tenu de la somme des efforts que requiert, au simple niveau européen, l'élaboration des mesures nécessaires à la mise en place du marché unique numérique, l'on peut cependant dûment s'interroger sur l'aptitude d'une organisation enlisée dans ses difficultés à répondre à l'attente des États en la matière, alors même qu'il semblerait logique d...

La distinction que fait la Commission européenne repose bien sur le contenu de l'accord : ce qui relève du commerce est une compétence exclusive de l'Union, donc seul le Parlement européen est compétent. Et il faut noter à cet égard que ce dernier se saisit de plus en plus tôt des négociations, sans attendre que son vote soit requis. C'est d'ailleurs une source d'inspiration : il serait bon que les Parlements nationaux soient informés, associés, dès la définition du mandat.

Sur la question du règlement e-commerce, posée par Christine Hennion, il s'agit de négociations plurilatérales, cela devrait donc être plus facile de trouver un accord à 43 qu'à 164, comme dans le cadre multilatéral de l'OMC. Quant à l'introduction de plus de « politique » à l'OMC, le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Baptiste Lemoyne a également évoqué hier le projet du Gouvernement visa...

...ssion a donc proposé une démarche similaire, avec des pouvoirs donnés aux États membres pour restreindre ou interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés une fois que ces produits ont été autorisés. À la différence du champ couvert par la directive de 2001, les cultures d'OGM, par définition « attachées » au sol, pour lequel « commerce » et « utilisation » étaient dissociables, le champ couvert par le règlement de 2003 se caractérise par l'impossibilité de distinguer entre les deux notions de commerce et d'utilisation. Et c'est cela qui rend le dispositif inefficace : l'autorisation d'importation d'un tel produit donnée par l'un des État membre ouvre l'accès au marché de tous les États membres ; l'activation par un État membre ...

Monsieur le ministre, chers collègues, selon une étude de la PROCOS – Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé – confirmée par un rapport de l'inspection générale des finances – IGF – , le taux de vacance commerciale en 2015 atteignait 9,5 % du parc de locaux commerciaux. Ce phénomène s'est aggravé entre 2001 et 2015 pour les villes moyennes : le nombre d'entre elles en situation très défavorable est ainsi passé de vingt-trois à une centaine. Cette situation doit être mise en perspective avec ...

...urgence implique de décréter un moratoire sur les nouvelles constructions et extensions en périphérie des villes, afin de stopper l'implantation massive et sauvage de mètres carrés commerciaux et de bureaux. En matière d'habitat et de requalification urbaine, il est urgent de lancer un plan de type ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – permettant la réhabilitation des logements et commerces vacants dans le cadre de projets globaux de rénovation urbaine. En ce qui concerne les services publics, les équipements publics et les services de proximité, l'urgence commande un accompagnement de l'État pour favoriser leur implantation en centre-ville et leur restructuration. Quant à l'animation et la sécurité, il faut prévoir un volet d'accompagnement afin de dynamiser et de sécuriser les ...

Monsieur le ministre, grâce à la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, cinquante-quatre communes de moins de 10 000 habitants bénéficient de fonds exceptionnels pour redynamiser leur centre-bourg. Tel est notamment le cas, dans ma circonscription, de la jolie ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d'aller beaucoup plus loin. Nombre d'élus locaux se démènent pour...