Interventions sur "commerce"

...s –, ainsi que les efforts de plusieurs années, parfois de toute une vie, sont anéantis en une fraction de seconde par des groupes factieux. Le bilan est sans appel : 200 millions d'euros de dégâts cumulés ; plus de 70 000 salariés au chômage technique ; plus de 10 000 déclarations de sinistres enregistrées ; 4,2 millions d'heures de travail perdues. Pour le seul « acte 18 », à Paris, ce sont 186 commerces qui ont été affectés. Personne ne me fera croire que ces dégradations sont commises au nom du droit d'exprimer un mécontentement citoyen ou pour revendiquer une hausse du pouvoir d'achat. L'exaspération de nos artisans, commerçants, acteurs économiques et touristiques est à son comble. Nous ne pouvons admettre que cette escalade de violence, qui affaiblit considérablement notre économie, puisse...

...s, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». Avez-vous envisagé que le monde économique puisse invoquer ces dispositions ? Si oui, quelles pourraient en être pour l'État les conséquences sur le plan financier ? Troisièmement, avez-vous pu mesurer les effets du mouvement des gilets jaunes sur le commerce en ligne ? Son utilisation s'est-elle accrue durant les derniers mois ? Quatrièmement, vous avez fait allusion à une possible compensation apportée aux collectivités via la dotation globale de fonctionnement. Sous quelle forme envisagez-vous une telle revalorisation et à quel moment devrait-elle intervenir ?

... humain et affectif. S'il était arrivé à ma boutique les dégradations que j'ai vues ce week-end, je ne sais comment j'aurais réagi, mais je voudrais dire que les commerçants ont fait preuve de courage et de sang-froid face à ce qui leur est arrivé. Ma question porte sur les dispositifs d'aide que vous venez de présenter. Ils concernent tout à la fois l'amont des manifestations, la protection des commerces pendant les manifestations mais aussi et surtout le soutien aux commerces face à la baisse de leur chiffre d'affaires. Les commerçants se sont-ils emparés de l'ensemble des outils que vous avez mis en place ? D'autre part, vous avez demandé aux banques et aux compagnies d'assurances de consentir des efforts et avez obtenu des gages de la part de la Fédération bancaire française et de la Fédérati...

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les grandes difficultés qu'éprouvent nos commerçants à maintenir leur activité à cause de ces samedis de casse. En effet, chaque samedi, dans le centre-ville de Rouen, comme dans beaucoup d'autres zones commerçantes de France, des commerces sont fermés, barricadés, parfois murés et néanmoins tagués, vandalisés, voire pillés. Ces exactions insupportables sont délétères pour l'activité économique du centre-ville et sa vie touristique, quand elles ne menacent pas la sécurité des simples promeneurs et des familles. Pour la métropole de Rouen, vous l'avez rappelé, les dégâts du mouvement des gilets jaunes s'élèvent au moins à 1,7 milli...

Quoi qu'il en soit, est-il possible de connaître la répartition de ce coût par région, notamment pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ? De fait, toutes n'ont pas été touchées de la même manière. Deuxièmement, je m'étonne que le commerce en ligne n'ait pas enregistré de variation de son activité. Cela signifie soit que l'épargne a augmenté, soit que la consommation s'est déplacée. Quelle est votre explication ? Troisièmement, ne faut-il pas profiter de l'occasion pour lancer un grand plan en faveur des centres-villes, dont on sait que certains d'entre eux étaient déjà très fragiles avant la crise ? N'est-ce pas le moment pour le...

...res : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s'implantent. L'objectif de ce texte est de simplifier le droit des sociétés, facteur important de compétitivité pour nos entreprises. La proposition de loi de notre collègue, le sénateur Thani Mohamed Soilihi, de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, se veut utile pour les entreprises. Elle tend à supprimer des obligations disproportionnées pour les entreprises par rapport à l'objectif recherché, à alléger des contraintes inutilement lourdes et complexes, à corriger des dispositions erronées, à renforcer la sécurité juridique dans la vie des affaires tout en préservant l'intérêt des salariés et des tiers. Déposée en 2014, cette proposition ...

...taines procédures ou formalités, parfois en les dématérialisant, évitent les dispositifs trop rigides ou excessifs au profit de la liberté des parties, et fluidifient les relations économiques et la vie des affaires sans remettre en cause la protection des divers intérêts en présence. Cette proposition de loi contient donc quarante-quatre articles répartis en cinq chapitres relatifs aux fonds de commerce, aux sociétés civiles et commerciales, à l'autorité de la concurrence, aux commissaires aux comptes et elle fait également référence à des dispositions diverses. Enfin, sans présenter de façon exhaustive chacun des articles contenus dans cette proposition de loi, je veux insister, en tant que responsable du texte, sur quelques mesures de simplification qu'il propose. Premièrement, il supprime l...

...oi « PACTE ». Le Gouvernement a refusé d'intégrer les dispositions de ce texte dans le projet de loi « PACTE ». C'est incompréhensible. Leur intégration aurait permis d'en discuter de manière plus facile, plus rapide, dans une perspective plus large et d'un point de vue beaucoup plus cohérent, au sein de la commission spéciale. Ce texte concerne l'activité économique bien que relevant du code de commerce ou du code civil. Il aurait été plus cohérent de l'aborder sous l'angle transversal de la simplification de la vie économique si l'on réfléchit en termes de travail législatif et d'ouverture du Gouvernement aux propositions parlementaires. Le présent texte est dépouillé de la moitié des articles initiaux. La cohérence de départ a disparu parce que nombre de dispositions ont été éclatées dans des...

...ment dans le projet de loi « PACTE » où a été intégré ce qui concerne les seuils pour les commissaires aux comptes. Après avoir beaucoup évolué au cours des dernières années, le texte contient désormais des dispositions très techniques. Nous devons prendre le temps d'avoir des discussions très techniques sur ces sujets-là. Nos échanges doivent notamment porter sur trois points. Sur les fonds de commerce, contrairement à ce qu'a dit ma collègue du groupe La République en Marche, nous pensons que la suppression du délai de deux ans d'exploitation préalable avant une mise en location-gérance n'est pas forcément une bonne idée. Nous avons déposé un amendement de suppression et nous souhaitons avoir une vraie discussion sur cette mesure. Nous avons aussi déposé un amendement de suppression à l'articl...

Ce texte, qui ne pose pas de problème majeur, vise à simplifier et à clarifier le code de commerce. Il s'inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l'environnement juridique des entreprises afin d'améliorer la compétitivité de l'économie et de réaliser des économies budgétaires. Cet objectif, de plus en plus partagé, peut être atteint par le biais de divers leviers dont l'actualisation du code de commerce. De nombreuses contraintes inutilement lourdes et complexes pèsent sur les ...

Ces trois amendements visent à rétablir l'article 2 ; les amendements CL15 et CL14 sont des amendements de repli. Il s'agit d'harmoniser les privilèges respectifs du Trésor et la Sécurité sociale sur les fonds de commerce. On sait, en effet, que les entreprises qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter de leurs impôts, taxes et cotisations sociales s'adressent, pour obtenir des délais de paiement, à la Commission des chefs de service financier (CCSF), dans laquelle siègent notamment des représentants des services fiscaux et des organismes de la Sécurité sociale. Nous proposons donc, soit d'aligner le privil...

...ndements. L'objectif est, en définitive, d'harmoniser les deux privilèges, qui présentent actuellement des différences, et sur la forme et dans la pratique. Ainsi, celui du Trésor est renouvelé à certains moments alors que celui de la Sécurité sociale ne l'est pas. Tous deux ont pourtant une origine commune : l'échéancier de la CCSF. Par ailleurs, lors de la liquidation et de la vente du fonds de commerce, les créanciers de second rang ne savent pas exactement qui est privilégié par rapport à eux. Actuellement, les établissements financiers sont les principaux inscrits sur les fonds de commerce et sont privilégiés par le Trésor et la Sécurité sociale. Cette instabilité les empêche parfois de financer les fonds de commerce comme ils le souhaiteraient, car ils n'ont pas la garantie. Certes, celle-ci...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 5, qui tend lui-même à supprimer la condition d'exploitation préalable de deux ans du fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. Du reste, le rapporteur du Sénat a précisé, je le rappelle, que cette disposition n'avait pas fait l'unanimité. Tout d'abord, il existe, nous dit-on, des exceptions à la règle actuelle. C'est vrai ; elles sont décidées au cas par cas. Je pense, par exemple, au commerçant qui rachète un fonds de commerce et tombe malade. Pour conserver la valeur patrimonial...

...z ont été évoquées lors de nos auditions. Tout d'abord, je rappelle que le principe actuel fait déjà l'objet de très nombreux aménagements accordés par le juge. Non seulement le délai de deux ans est ainsi aisément contournable, mais la procédure conduit à l'encombrement des juridictions. En ce qui concerne le risque de financiarisation, la disposition actuelle date d'une époque où les fonds de commerce faisaient l'objet d'une spéculation qui n'existe plus aujourd'hui. Enfin, s'agissant de la dimension patrimoniale, la location-gérance est précisément un outil formidable pour préparer dans de bonnes conditions le transfert, à moyen terme, de la propriété commerciale. Or cet outil est peu utilisé en raison de contraintes qui sont, de surcroît, aisément contournables puisqu'il suffit de saisir la...

La réflexion de M. Latombe est intéressante, au regard de l'évolution des fonds de commerce dans nos territoires. En effet, la vente de son fonds de commerce peut-elle encore ou non constituer un pécule pour le commerçant qui part à la retraite ? Dans ce domaine, la société a beaucoup évolué, à cause non pas tant des règles que de l'attente des consommateurs. On observe, en effet, qu'un fonds de commerce est quasiment intrinsèquement lié à son exploitant : ce qui fait sa valeur, c'est l...

Madame la rapporteure, je peux entendre certains de vos arguments, mais le dernier d'entre eux ne me paraît pas valable. En cas de cession d'une activité, le fonds de commerce a été exploité plus de deux ans. Le commerçant peut donc le mettre en location-gérance. La question du délai ne se pose pas, en l'espèce. Vous ne pouvez donc pas affirmer que la suppression de ce délai permettra d'améliorer la transmission des fonds de commerce. La question qui se pose est celle de savoir si l'obligation d'exploiter le fonds de commerce pendant au moins deux ans protège leur vale...

Vous pensez, et c'est très bien, à l'intérêt du propriétaire du fonds de commerce. Mais celui qui voudra vendre son fonds de commerce le pourra toujours. Encore une fois, nous cherchons à simplifier : il s'agit d'offrir à ces propriétaires un outil supplémentaire.

L'article L. 225-103-1 du code de commerce permet l'organisation dématérialisée des assemblées générales des sociétés non cotées, tout en prévoyant un droit d'opposition pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital. L'article 23 vise à supprimer ce droit d'opposition. Or, il nous paraît important de le maintenir. En effet, il est parfois si difficile d'organiser une discussion entre les actionnaires d'une société de ce type ...

...olution, l'esprit des Lumières. Les Français prétendent penser le droit universellement ; nous ne fabriquons pas le droit dans le seul intérêt national mais sa visée est universelle, voilà quelle est notre tradition politique. Cette dernière doit s'intégrer à la modernité, aux champs nouveaux de la mondialisation souvent jugée comme sans foi ni loi. Eh bien, les principes de réciprocité, dans le commerce international, dans les règles d'interdiction sanitaires et environnementales, devraient nous guider dans les années qui viennent. Nous réitérons donc notre proposition de rétablir la disposition de la loi EGALIM et de cesser la production et l'exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites au sein de l'Union européenne d'ici à 2025. Du fait de l'insuff...

...n secteur industriel qui, je le rappelle, fournit 40 % des produits utilisables en agriculture biologique et plus de 50 % des produits de biocontrôle, et dont 10 % du chiffre d'affaires mondial est consacré à la recherche et développement. En supprimant la possibilité d'exporter certains produits fabriqués en France, vous fragiliseriez dangereusement cette filière. Et je rappelle cela quand notre commerce extérieur est dans une situation dramatique : rapporteur spécial du budget du commerce extérieur, je suis bien placé pour savoir qu'on en est à 63 milliards de déficit commercial et que cela continue à augmenter. On ne peut pas continuer ainsi. Et pourtant ce sera le cas si, à chaque fois, on donne des leçons au reste du monde, on se coupe un doigt, et bientôt le bras entier. Enfin, je termine e...